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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 18 Approbation du choix DSP SEMOP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 18 Approbation du choix DSP SEMOP)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
1 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 31 JANVIER 2020 – DELIBERATION N° 18//2020/CACL
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil communautaire
DELIBERATION N° 18/2020/CACL
DE LA SÉANCE PLENIERE DU VENDREDI 31 JANVIER 2020 A 09H00 AU SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL
APPROUVANT L’ATTRIBUTION D’UN CONTRAT DE CONCESSION SOUS FORME DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL, LA CONSTITUTION ET L’ACTIONNARIAT D’UNE SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE A OPERATION UNIQUE (SEMOP) ET AUTORISANT LA SIGNATURE DES STATUTS DE LA SEMOP ET DU PACTE D’ACTIONNAIRES
Nombre de Conseillers en exercice : 30 Nombre de suffrages exprimés : 23
Nombre de Conseillers Présents : 17 Vote :
Nombre de Procuration : 6 Pour : 13 Contre : 05 Abstention : 05 Date de convocation du Conseil communautaire: Vendredi 22 janvier 2020 Date d’envoi aux élus des documents sur lesquels ils se prononcent : Mercredi 15 janvier 2020
L’an deux mille vingt, le vendredi trente-et-un janvier à neuf heures, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral, se sont réunis pour la tenue d’une séance plénière au siège de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral sous la Présidence de Marie-Laure PHINERA-HORTH.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Marie-Laure PHINERA-HORTH, Présidente - Raphaël RABORD, 4ème Vice-Président - Roger ARON, 5ème Vice-Président - Serge BAFAU, 6ème Vice-Président - Nestor GOVINDIN, 2ème Membre du Bureau - Rosaline CAMILLE-SIDIBE, Conseillère communautaire - Corine DIMANCHE, Conseillère communautaire - Marie-Reine GIRAULT, Conseillère communautaire - Farah KHAN, Conseillère communautaire - Chester LEONCE, Conseiller communautaire - Maryse LUPON, Conseillère communautaire - Mylène MAZIA, Conseillère communautaire - Claude PLENET, Conseiller communautaire - Anne-Michèle ROBINSON, Conseillère communautaire - Gabriel SERVILLE, Conseiller communautaire - Serge SEWGOBIND, Conseiller Communautaire - Alex WEIMERT, Conseiller communautaire
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSES : Georgina CHIN-TEN-FUNG, Conseillère communautaire Procuration à Farah KHAN - Jean GANTY, 1er Membre du Bureau Procuration à Raphaël RABORD – Thierry LEMKI, Conseiller communautaire Procuration à Nestor GOVINDIN – Claude MORTIN, Conseiller Communautaire Procuration à Serge BAFAU - David RICHE 3ème Vice-Président Procuration à Serge SEWGOBIND - Jocelyne PRUDENT, Conseillère communautaire Procuration à Marie-Laure PHINERA-HORTH
ETAIENT ABSENTS : Patrick LECANTE, 1er Vice-Président - Gilles ADELSON, 2ème Vice- Président – Monique AZER, 3ème Membre du Bureau - Roland LEANDRE, Conseiller Communautaire – Guerline LOUIS, Conseillère communautaire - Jean-Pierre THEODORE ROUMILLAC, Conseiller communautaire – Jean-Yves THIVER, Conseiller communautaire
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Corine DIMANCHE Accusé de réception en préfecture 973-249730045-20200131-18-2020-AP-CACL -DE
Date de télétransmission : 06/02/2020
Date de réception préfecture : 06/02/2020 2 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 31 JANVIER 2020 – DELIBERATION N° 18//2020/CACL
Vu le Règlement n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1411- 1 et suivants et R. 1411-1 et suivants relatifs aux délégations de service public ainsi que les articles L.1541-1 à L.1541-3 relatifs aux sociétés d’économie mixtes à opération unique ;
Vu l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu la Loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique ;
Vu l’avis du comité technique prévu à l’article 33 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée rendu le 25 janvier 2018 ;
Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux prévu aux articles L.1413- 1 et L. 1411-4 du CGCT rendu le 26 janvier 2018 ;
Vu la délibération N° 15/2018/CACL en date du 8 février 2018, par laquelle l’Autorité Organisatrice a décidé de déléguer son service de transports publics de voyageurs et de constituer une SEMOP ;
Vu l’avis de la Commission de délégation de service public (DSP) prévu à l'article L. 1411-5 du CGCT rendu le 4 octobre 2018 ;
Vu l’avis de la Commission de délégation de service public (DSP) prévu à l'article L. 1411-5 du CGCT rendu le 19 juin 2019 ;
Vu le « Rapport de la Présidente » ainsi que les documents (rapport d’analyse des offres initiales, rapport d’analyse des offres finales, le compte prévisionnel d’exploitation, le projet de contrat) sur lesquels se prononcent les élus transmis aux membres du Conseil Communautaire en date du 15 janvier 2020 ;
Vu le projet de statuts de la SEMOP ;
Vu le projet de contrat de concession et ses annexes ;
Vu le projet de pacte d’actionnaires de la SEMOP à conclure entre la Communauté d’agglomération du Centre Littoral et les membres du groupement attributaire ;
Considérant qu’en application de la délibération susvisée, la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral souhaite confier la gestion du service de transport public urbain à une SEMOP et a décidé qu’une délégation de service public pour l’exploitation du service des transports publics lui serait confiée ;
Considérant qu’une procédure de sélection du ou des actionnaires opérateurs économiques et l'attribution du contrat, à la société d'économie mixte à opération unique, a été lancée par la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral ;
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20200131-18-2020-AP-CACL
-DE
Date de télétransmission : 06/02/2020
Date de réception préfecture : 06/02/2020 3 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 31 JANVIER 2020 – DELIBERATION N° 18//2020/CACL
Considérant qu’au cours de cette procédure, qui s’est déroulée conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession et des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, des négociations ont été engagées avec le groupement ZUNEVE et le groupement MOSAIQUE ;
Considérant qu’au regard des critères de sélection des offres annoncés dans le règlement de la consultation, l’offre finale du candidat MOSAIQUE obtient la meilleure note et est classée première par la Présidente ;
Considérant qu’il lui appartient également de se prononcer sur le choix du délégataire, le projet de contrat de concession et ses annexes ainsi que sur les statuts de la SEMOP et le pacte d’actionnaires de la SEMOP à conclure entre la Communauté d’agglomération du Centre Littoral et les membres du groupement attributaire MOSAIQUE ;
Entendu le Rapport de présentation N° 18/2020/CACL de la Présidente, relatif à la concession de services relative à la gestion du service de transport public urbain et constitution d’une SEMOP.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après avoir délibéré :
DONNE ACTE à la Présidente de son Rapport N° 18/2020/CACL relatif à la concession de services relative à la gestion du service de transport public urbain et constitution d’une SEMOP.
APPROUVE le choix de la Présidente de retenir le groupement MOSAIQUE comme attributaire du contrat de délégation de service public relatif à la gestion du service de transport public urbain et comme coactionnaire de la SEMOP.
APPROUVE la constitution de la SEMOP et ses statuts, dont l’actionnariat est détenu à 37,5 % par la CACL et 62,5% par le groupement MOSAIQUE dont la société est en cours de constitution.
AUTORISE la Présidente à signer les statuts de la SEMOP.
APPROUVE le choix d’attribuer à la SEMOP, le contrat de délégation de service public relatif à la gestion du service de transport public urbain et comme coactionnaire de la SEMOP, cette dernière se substituant, pour ce qui le concerne, au groupement MOSAIQUE attributaire du contrat comme susvisé, dont la société est en cours de constitution.
APPROUVE le contrat de délégation de service public et l’ensemble de ses annexes tels que résultant du processus de la négociation, dont la durée d’exploitation est de 5 ans.
AUTORISE la Présidente à signer ledit contrat, en ce compris ses annexes et tous documents nécessaires à son entrée en vigueur et l’ensemble des actes nécessaires à sa conclusion.
APPROUVE le pacte d’actionnaires à conclure entre les actionnaires de la SEMOP, à savoir la Communauté d’agglomération du Centre Littoral et le groupement attributaire MOSAIQUE, dont la société est en cours de constitution.
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20200131-18-2020-AP-CACL
-DE
Date de télétransmission : 06/02/2020
Date de réception préfecture : 06/02/2020 4 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 31 JANVIER 2020 – DELIBERATION N° 18//2020/CACL
AUTORISE la Présidente à signer ledit pacte d’actionnaire.
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant, dûment habilité, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et, notamment à signer tout acte et toute convention afférents à l’exécution du contrat objet de la présente délibération et à prendre toutes mesures utiles ou nécessaires à la constitution de la SEMOP et à l’exécution du contrat de délégation de service public et ses différentes annexes.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le vendredi 31 janvier 2020
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME
LA PRESIDENTE DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
Marie-Laure PHINERA-HORTH
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20200131-18-2020-AP-CACL
-DE
Date de télétransmission : 06/02/2020
Date de réception préfecture : 06/02/2020