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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 010 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 22 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 010 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2020-010
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-01-15-004 - Arrêté ARS 2020 – 15 du 15 janvier 2020 portant refus de la
demande d’ouverture par voie de transfert d’une officine de pharmacie sur la commune
de BASTIA SARL PHARMACIE BALESI (2 pages) Page 3
R20-2020-01-17-002 - Arrêté ARS 2020-17 du 17 janvier 2020 portant suspension de
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sécurité de la Police Nationale - 2ème session 2020 (2 pages) Page 56
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-01-15-004
Arrêté ARS 2020 – 15 du 15 janvier 2020
portant refus de la demande d’ouverture par
voie de transfert d’une officine de pharmacie
sur la commune de BASTIA SARL PHARMACIE
BALESI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-01-15-004 - Arrêté ARS 2020 – 15 du 15 janvier 2020 portant refus de la demande d’ouverture par 3 Ar Sgen Bégona de Santé Corsa
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté ARS 2020 -— 15 du 15 janvier 2020
portant refus de la demande d'ouverture par
voie de transfert d’une officine de pharmacie
sur la commune de BASTIA
SARL PHARMACIE BALESI
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;
l'ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
la demande d'ouverture d'une officine de pharmacie par voie de transfert, datée du 29 août 2019 et complétée le 4 octobre 2019, depuis le 19 rue César CAMPINCHI 20200 BASTIA, vers la ZAC parc Technologique d'ERBAJOLO, lieu-dit « PASTORECCIA », section BM numéro 9128, sis dans la même commune, présentée par la SARL PHARMACIE BALESI, représentée par Madame Elise SENAUX épouse BALESI, gérante en exercice et associée unique ;
l'avis du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens PACA-Corse rendu dans sa séance du 21 novembre 2019 ;
l'avis au syndicat des pharmaciens de la Corse-du-Sud (FSPF) du 14 décembre 2019 ;
l'absence d'avis de l'union des syndicats de pharmaciens d’officine, sollicitée le 18 octobre 2019 ;
Considérant que ce transfert n'aurait pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier de départ (Centre-ville de BASTIA) comportant 9 officines dans un rayon de 200 m pour une population de 6 444 habitants (Source INSEE — Quartiers 2016),
soit 1 officine pour 644 habitants ;
Considérant que le quartier d'implantation revendiqué par Madame Elise BALESI, pour son projet de transfert, correspond à l’ouest au quartier LABRETTO et, à l’est, au quartier ERBAJOLO ;
Considérant que la voie rapide fortement circulante et dotée de glissières de sécurité, située juste à l'est du projet, constitue une barrière infranchissable excluant de fait le quartier ERBAJOLO du quartier d'accueil ;
Considérant par ailleurs que le quartier ERBAJOLO dispose déjà de 3 officines pour une population de 4 124 habitants (Source INSEE — Quartiers 2016) et que cette population a eu une croissance limitée à +133
habitants en 1 an selon l'INSEE ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-01-15-004 - Arrêté ARS 2020 – 15 du 15 janvier 2020 portant refus de la demande d’ouverture par 4 Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le quartier projeté d'implantation de l'officine se réduit au sud du quartier « LABRETTO », constituant une unité géographique et humaine, délimitée au sud par la limite de la commune, à l'est par la voie rapide et à l'ouest par la colline ;
Considérant que la population résidente de ce quartier, installée actuellement, essentiellement au nord de ce quartier, est déjà desservie par plusieurs officines situées à proximité et dont une est située dans le quartier revendiqué ;
Considérant que, selon les données communiquées par la Mairie de BASTIA, s’il est prévu, dans ce quartier dit « nouveau quartier lieu-dit LABRETTO », des constructions d'immeubles, aucun permis de construire correspondant à ce projet n’a été déposé à ce jour ;
Considérant par ailleurs, que la population résidente du quartier d'implantation projeté, à ce jour de 3 238 habitants, est en très faible augmentation (+ 37 habitants en 1 an) et que, par conséquent, cette faible évolution démographique ne saurait justifier la présence d'une nouvelle officine, tel que défini par les dispositions de l’article L.5125-3-2 du code de la santé publique ;
Considérant de fait, qu'il ne peut être établi que la nouvelle officine approvisionnerait une population résidente dont l’évolution démographique est avérée ou prévisible, au regard des permis de construire délivrés, pour des logements individuels ou collectifs au sens de l’article L.5125-3-2 du code de la santé publique ;
Considérant ainsi que le transfert projeté ne répond pas, actuellement, aux dispositions de l’article L.5125-3- 2 du code de la santé publique relatif au caractère optimal de la desserte en médicaments,
ARRÊTE
Article 1 : La demande d'autorisation d'ouverture par voie de transfert d'une officine de pharmacie sise actuellement au 19 rue César CAMPINCHI 20200 BASTIA, vers la ZAC parc Technologique d'ERBAJOLO), lieu-dit « PASTORECCIA », section BM numéro 9128, sis dans la même commune, présentée par Madame Elise SENAUX épouse BALESI, gérante en exercice et associée unique, est refusée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL « PHARMACIE BALESI », représentée par sa gérante, Madame Elise BALESI, et adressée pour information à Monsieur le Président du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens PACA-Corse ainsi qu'aux syndicats représentatifs de la profession sollicités dans le cadre de cette demande.
Article 3 * Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès de la directrice générale de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressée à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : La directrice générale adjointe et la directrice de la stratégie et de la qualité de l'ARS de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
La directrice générale de l’ARS de Corse
Re LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-01-15-004 - Arrêté ARS 2020 – 15 du 15 janvier 2020 portant refus de la demande d’ouverture par 5 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2020-01-17-002
Arrêté ARS 2020-17 du 17 janvier 2020
portant suspension de l’autorisation de l’activité de
stérilisation des dispositifs médicaux de la polyclinique de
FURIANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-01-17-002 - Arrêté ARS 2020-17 du 17 janvier 2020 portant suspension de l’autorisation de l’activité de stérilisation des dispositifs médicaux de la polyclinique de FURIANI 6 Ar D ge Béghna de Sané Case
Arrêté ARS 2020 — 17 du 17 janvier 2020
portant suspension de l’autorisation de l’activité
de stérilisation des dispositifs médicaux de la polyclinique de FURIANI
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-1 et suivants et R.5126-1 et suivants ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n° 03-69 du 20 janvier 2003 portant autorisation pour l'activité facultative de stérilisation de la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique de FURIANI ;
Vu la décision ARS / 2012 / 244 du 9 juillet 2012 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique de FURIANI ;
Considérant le courrier de la Directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de Corse du 05 décembre 2019, reçu le 11 décembre 2019, relatif aux dysfonctionnements graves de la pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique de FURIANI ;
Considérant le courrier du 17 décembre 2019 et le courriel du 15 janvier 2020 de Madame Fabienne MARCANGELI, pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de la polyclinique de FURIANI ;
Considérant le courrier de la Directrice générale de l’'ARS de Corse du 10 décembre 2019, envoyé avec accusé-réception, reçu le 13 décembre 2019 par le Président directeur général (PDG) de la polyclinique de FURIANI, relatif aux dysfonctionnements graves de la pharmacie à usage intérieur et informant le PDG de la Polyclinique de FURIANI de la possible mise en place de la procédure de mise en demeure, prévue par l’article L.5126-4 du code de la santé publique, en l'absence de réponse adaptée dans le délai de 7 jours à réception du courrier (soit le 20 décembre 2019) ;
Considérant l'absence de réponse du PDG de la polyclinique de FURIANI au courrier du 10 décembre 2019;
Considérant le courrier de mise en demeure de la Directrice générale de l’ARS de Corse du 8 janvier 2020, envoyé par courriel et par courrier avec accusé-réception, reçu le 14 janvier 2020, par le PDG de la polyclinique de FURIANI, relatif aux dysfonctionnements graves de l’activité de stérilisation au sein de la pharmacie à usage intérieure et informant le PDG de la Polyclinique de FURIANI de la mise en place effective de la procédure de mise en demeure, prévue par l’article L.5126-4 du code de la santé publique ;
Considérant que, comme la polyclinique de FURIANI ne dispose pas de pharmacien doté d'une qualification ni d'une compétence en stérilisation, lui permettant d'assurer, conformément aux dispositions de l'article R.5126-8 du csp et des bonnes pratiques de pharmacie hospitalière (notamment du point 2.1 et du chapitre 5 de la ligne directrice 1), l'activité de stérilisation de la polyclinique de FURIANI ne peut pas être réalisée ;
Considérant l'absence de réponse dans le délai de 48 heures à réception du courrier de mise en demeure ;
Considérant subsidiairement les éléments graves portés à la connaissance de la Directrice générale de l'ARS de Corse le 15 janvier 2020 par le Centre Hospitalier de BASTIA (CHB) suite à l'audit de l’activité de stérilisation au sein de la polyclinique de FURIANI, réalisé par deux pharmaciens du CHB dans le cadre de la possible mise à disposition par le CHB de pharmaciens pour reprise de l’activité de stérilisation au sein de la Polyclinique de FURIANI ;
naihirens
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-01-17-002 - Arrêté ARS 2020-17 du 17 janvier 2020 portant suspension de l’autorisation de l’activité de stérilisation des dispositifs médicaux de la polyclinique de FURIANI 7 ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation de l’activité de stérilisation des dispositifs médicaux de la polyclinique de FURIANI est suspendue, à compter du 17 janvier 2020, pour une durée de trois mois.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au Président directeur général de la polyclinique de FURIANI et transmis pour information au représentant de l'État dans le département de la Haute- Corse ainsi qu'au Président du Conseil Central de la section H de l'Ordre des Pharmaciens.
Article 3 * Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès de la directrice générale de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : La directrice générale adjointe et la directrice de la stratégie et de la qualité de l'ARS de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de Haute- Corse.
P / La directrice générale de l'ARS de Corse
La directrice générale adjointe
Agrdeeaue Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2020-01-17-002 - Arrêté ARS 2020-17 du 17 janvier 2020 portant suspension de l’autorisation de l’activité de stérilisation des dispositifs médicaux de la polyclinique de FURIANI 8 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
R20-2020-01-21-001
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA
RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET COMMERCIALE
- Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année
2020 dans le département de la Corse-du-Sud
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - R20-2020-01-21-001 - BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET COMMERCIALE - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2020 dans le département de la Corse-du-Sud 9 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
Affaire suivie par David SCALA
Arrêté n° du 2 Î JAN. 2020
relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2020 dans le département de la Corse-du-Sud
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code des transports, notamment ses articles L3121-1 à L3121-12, D3120-36 et son article
R. 3121-22 ;
le code de commerce et notamment ses articles L410-2 et R410-1 ;
le code de la consommation et notamment ses articles L112-1 et L112-3 ;
la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social et notamment son article 88 ;
la loi n° 2014-1104 du 1” octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de remise ;
le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d’instruments de mesures dénommés taximètres ;
le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme. Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié, relatif à la publicité des prix de tous les services ;
l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - R20-2020-01-21-001 - BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET COMMERCIALE - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2020 dans le département de la Corse-du-Sud 10 Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs
des courses de taxi ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020 ;
Vu l’avis favorable de la commission locale des transports publics particuliers de personnes consultée lors de la réunion du 16 janvier 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” — Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les « taxis » tels qu’ils sont définis par l’article L3121-1 du code des transports.
Les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :
e un compteur horokilométrique dit « taximètre », conforme à un modèle approuvé par le service de métrologie et installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement de sa place par l’usager, e un dispositif répétiteur lumineux extérieur des tarifs portant mention « taxi » agréé par le service de métrologie et conforme à l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis,
e l'indication visible de l’extérieur, de la commune ou de l’ensemble des communes
d’attachement, ainsi que le numéro d’autorisation de stationnement.
Article 2 — Le prix de la course de taxi dans le département de la Corse-du-Sud est majoré en fonction des dispositions de l’arrêté ministériel fixant, pour l’année, l’augmentation maximale du prix d’une course-type.
L’article 7 de l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 définit ainsi la course-type :
La course-type comprend la prise charge, sept kilomètres au tarif « À » ( course de jour (7h à 19h) avec retour en charge à la station) et six minutes au tarif horaire applicable le jour.
Si un « tarif horaire de nuit » est prévu dans le département, les majorations au titre de la course de nuit évoluent de manière que le tarif d’une course comprenant la prise en charge, sept kilomètres au «tarif B » (course de nuit (19h à 7h), ou dimanche et jours fériés, avec retour en charge à la station) et six minutes d’attente ou de marche au ralenti au « tarif de nuit » varie dans la même proportion que le tarif de course-type.
Pour l’année 2020, la variation du tarif de la course-type est fixée à 2 % par arrêté ministériel du 24 décembre 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020.
Article 3 — Les tarifs maxima, toutes taxes comprises, applicables dans le département de la Corse- du-Sud, des transports par taxis munis d’un compteur horokilométrique et autorisés par les maires à stationner et à charger sur la voie publique sont fixés à compter du présent arrêté, ainsi qu’il suit :
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - R20-2020-01-21-001 - BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET COMMERCIALE - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2020 dans le département de la Corse-du-Sud 11 TARIFS 2019
PRISE EN CHARGE 1,95 €
CATEGORIE DE TARIF Kilométrique COULEUR TARIF DU KM | Chute de 0,10 € de répétiteur tous (tes) les
À de jour (7h-19h) retour en charge Blanche 1,12 € 90,91 m B de nuit (19h-7h) ou dimanches ou jours fériés retour en charge Orange 1,68 € 60,61 m C de jour (7h-19h) retour à vide Bleue 2,24 € 45,45 m D de nuit (19h-7h) ou dimanches et jours fériés retour à vide Verte 3,36 € 30,30 m
HEURE D’ATTENTE ou de marche au ralenti 31,30 € 11,53 secondes
COURSE-TYPE : « prise en charge » + 7km au tarif « À » + 6
minutes au tarif horaire applicable le jour (art.7 de l’arrêté 12,92 € ministériel du 02/11/2015 modifié)
TARIF MINIMUM, suppléments inclus susceptibles d’être perçu 710€ pour une course (Décret n° 2015-1252 du 7/10/2015) 4
1) Suppléments autorisés :
L’arrêté ministériel du 24 décembre 2019 fixe, au niveau national, le montant des suppléments pour les taxis non parisiens ; ainsi sont autorisés :
- Un supplément bagages fixé à 2,00 € uniquement pour :
a) les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur
b) lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagage de taille équivalente. - Un supplément fixé à 2,50€ à partir de la 5”"personne (au lieu de la 4°" précédemment) majeure ou mineure.
2) Supplément non autorisé :
L’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 susvisée interdit aux taxis de refuser la présence de chiens guides d’aveugles ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ou d’appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.
Article 4 — Dans un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte des tarifs prévus à l’article 3. Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 2 % peut être appliquée au montant de la course affiché en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle. Par ailleurs, les taxis restent soumis à l’obligation de vérification périodique du taximètre imposée par le cadre applicable en matière de métrologie légale.
Article 5 — La lettre F de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l’année 2020.
Article 6 — L’affichage des tarifs faisant l’objet du présent arrêté est obligatoire à l’intérieur du véhicule. Il reprend la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme, supplément inclus, perçue par le chauffeur, ne peut être inférieure à 7,10 € ».
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - R20-2020-01-21-001 - BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET COMMERCIALE - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2020 dans le département de la Corse-du-Sud 12 Article 7 — Au moment de l’installation du client dans le véhicule, le compteur ne doit pas indiquer un montant supérieur au montant de la prise en charge; cette disposition s’applique également lorsque le taxi est hélé.
Lorsque le client demande à bénéficier d’une course au moyen d’une technique de communication à distance, le compteur indique, en sus de la prise en charge, la somme correspondant à la course d’approche. La course d’approche ne peut excéder l’application du tarif correspondant à la distance entre la station de rattachement du taxi et le lieu de prise en charge effectif du client. Les tarifs applicables à la course d’approche sont le tarif A lorsque la course est effectuée le jour (7 h — 19 h) et le tarif B lorsque la course est effectuée la nuit (19 h —7 h).
Le compteur est mis en mouvement dès le début de la course; le client est informé de tout changement de tarif pratiqué durant la course.
Article 8 — Conformément aux dispositions de l’article L3121-11-2 du code des transports, pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
Article 9 — Conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, sont affichés dans le taxi :
Outre la mention indiquée à l’article 6 ci-dessus relative au tarif minimum susceptible d’être perçu (à savoir : 7,10 €), les informations suivantes :
1° Les taux horaires et kilométriques susvisés et leurs conditions d’application ; 2° Les montants et les conditions d’application de la prise en charge et des suppléments ; 3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d’application ; 4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative (cf. : dispositions article 10 ci-après) ;
5° L’information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course ;
6° L’information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; 1° L’adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, telle que définie à l’article 10 ci-après.
Article 10 — Dès qu’elle a été rendue, toute prestation de course de taxi fait l’objet de la délivrance d’une note lorsque le prix de la course résultant du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 est supérieur ou égal au seuil fixé par l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 susvisé (25 € à la date du présent arrêté).
Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il le demande.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative sont rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage précise en outre que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.
La note comporte obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
1°) sont imprimés sur la note :
a) la date de rédaction de la note
b) les heures de début et de fin de la course
c) le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société
d) le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi
e) l’adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation prévue au dernier alinéa du présent article
f) le montant de la course minimum (7,10 € en 2020)
g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - R20-2020-01-21-001 - BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET COMMERCIALE - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2020 dans le département de la Corse-du-Sud 13 2°) sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
— Ja somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments ; — Je détail de chacune des majorations prévues à l’article 1er du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) »
À la demande du client, la note mentionne également de manière manuscrite ou, le cas échéant, par
impression :
— le nom du client
— le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.
L'adresse à laquelle le client peut adresser une réclamation est : préfecture de la Corse-du-Sud —
Direction de la réglementation et des libertés publiques — Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale — Réclamation taxis — Palais Lantivy - Cours Napoléon —
20188 Ajaccio cedex 9.
La note est établie en double exemplaire: un exemplaire est remis au client (à sa demande, ou systématiquement à partir du montant prévu à l’arrêté n° 83-50/A précité). Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Tous les exploitants de taxis doivent être équipés d’une imprimante permettant l’édition automatisée d’une note. Celle-ci comporte obligatoirement les mentions suivantes :
- Le numéro minéralogique du véhicule ;
- La date de la rédaction de la note ;
- Le nom et l’adresse du prestataire ;
- Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;
- La date, le lieu de la prestation (lieux de départ et d’arrivée) ;
- Le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque course, ainsi que la désignation et le prix de chaque prestation supplémentaire facturée ;
- La somme totale à payer toutes taxes comprises, suppléments inclus.
Article 11 — L'arrêté préfectoral n°2A-2019-01-15-001 du 15 janvier 2019 est abrogé à compter de
la publication du présent arrêté.
Article 12 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 9.1 JAN, 2028
Siane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - R20-2020-01-21-001 - BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET COMMERCIALE - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2020 dans le département de la Corse-du-Sud 14 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - R20-2020-01-21-001 - BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET COMMERCIALE - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2020 dans le département de la Corse-du-Sud 15 Direction Interrégionale de la mer Méditerranée
R20-2020-01-17-001
Arrêté portant approbation du règlement local de la station
de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud.
Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de
Corse-du-Sud.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2020-01-17-001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud. 16 EX = —#d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
Direction interrégionale de la mer Méditerranée
A FFRIE Dole URL RSR NIV du 17 janvier 2020 portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le Code des transports ;
le décret n°82-635 du 21 juillet 1982, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer;
le décret du président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales :
l'arrêté préfectoral n° R20-2018-10-01-001 du 1” octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Eric LEVERT, directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2019-01-18-002 en date du 9 janvier 2019 portant approbation du règlement local de la station de pilotage des ports de Corse-du-Sud ;
les propositions et avis formulés par les représentants des différents collèges composant l’assemblée commerciale du pilotage maritime de Corse-du-Sud en date du 13 décembre 2019 ;
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2020-01-17-001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud. 17 ARRETE
ARTICLE 1": le règlement local de la station de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud et ses 5 annexes, Joints au présent arrêté, sont approuvés.
ARTICLE 2 : l’arrêté préfectoral n°R20-2019-01-18-002 en date du 9 janvier 2019 portant approbation du règlement local de la station de pilotage des ports de Corse-du-Sud est abrogé.
ARTICLE 3 : le directeur interrégional de la mer Méditerranée et le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de la notification et de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 17 janvier 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur interréglonal de la mer
Méditerranée
Eric LEVERT
Copie :
- Préfète de Corse
- DDTM de Corse-du-Sud
- Station de pilotage de Corse-du-Sud
t; nine lo A8lni À lory mnie À rninntor do en mnftifinntinn n lo astua dans le Gel Ge EUX MOIS d CO! ae sa notljiCAalion Ou de
le site www.telerecours.fr
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2020-01-17-001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud. 18 ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DES
PORTS DE CORSE DU SUD
ARRETE
ARTICLE 1 - LIMITES DE LA STATION
La Station de Pilotage des ports de Corse du Sud comprend les zones de pilotage obligatoire d'AJACCIO, PROPRIANO, BONIFACIO et PORTO-VECCHIO.
AJACCIO
Sur le plan d'eau situé à l'Est de la ligne joignant la tour de l'ISOLELLA à la tourelle de la GUARDIOLA.,
PROPRIANO
A terre de la ligne joignant la pointe de TARAVO à PORTIGLIOLO.
BONIFACIO
A l'intérieur de la zone délimitée par le parallèle du Cap PERTUSATO et le méridien du Cap de FENO.
PORTO-VECCHIO
A l'intérieur de la zone délimitée par les parallèles de la pointe sud du golfe de PINARELLO et de la pointe de la CHIAPPA et le méridien de longitude 009°25'Est.
Tout pilotage effectué par les pilotes des ports de Corse-du-Sud en dehors de ces limites est considéré comme du pilotage hors zone.
La station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud peut contribuer au service du pilotage portuaire dans les ports de Haute-Corse, selon les modalités définies à l'article 3 du présent règlement.
Par dérogation au pilotage hors zone, et sous réserve des besoins prioritaires du service du pilotage portuaire, les pilotes de la station des ports de la Corse-du-Sud, certifiés dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 décembre 1979 modifié et autorisés à cet effet, peuvent fournir un service de pilotage hauturier recommandé dans les Bouches de Bonifacio. Ce service peut être fourni dans les conditions fixées par l'annexe 5 du présent règlement.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2020-01-17-001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud. 19 STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
ARTICLE 2_- OBLIGATION DE PILOTAGE
Le pilotage est obligatoire pour tous les navires dans les zones définies à l'article 1° du présent arrêté, sous réserves des dispositions concernant la fixation du seuil de l'obligation de pilotage (définies à l'annexe technique n°1) et de la réglementation relative aux licences de capitaine-pilote (définie à l'annexe technique n°2).
En dehors des zones précitées, les navires peuvent faire appel aux services du pilotage suivant les modalités particulières définies au règlement intérieur de la station.
ARTICLE 3 - EFFECTIF ET RECRUTEMENT
3-1 L'effectif de la station est de 6 pilotes. En cas de nécessité il peut être fait appel à temps partiel au service d'un pilote supplémentaire pour pourvoir aux besoins du service. Le règlement intérieur de la station en précise les conditions d'emploi.
3-2 Les candidats à l'emploi de pilote doivent être âgés de 35 ans au plus à la date du concours et titulaires d'un des brevets de Capitaine de 1ère classe ou de 2ème classe de la navigation maritime ou de Capitaine.
Le Règlement Intérieur de Service de la Station précisera les conditions et la durée du stage que doit effectuer avant sa titularisation tout pilote nouvellement recruté. Le programme particulier du concours est défini par l'annexe technique n°3 du présent règlement.
3-3 Coopération entre les stations de Haute-Corse et Corse-du-Sud a) En cas de surcharge de trafic ou d'indisponibilité momentanée d'un pilote, un pilote de Corse-du-Sud peut intervenir sur toute ou partie de la zone de pilotage obligatoire de la Haute-Corse, à la condition qu'il ait été recruté sur la base d'une compétence régionale, où qu'il ait été habilité par une décision du préfet de Corse.
b) Pour les pilotes n'ayant pas été recrutés sur la base d'une compétence régionale, les connaissances nautiques exigées pour une habilitation seront vérifiées par une commission d'examen selon les modalités prévues par l'arrêté du 26 septembre 1990 limitées à l'épreuve orale de pilotage prévue au e) du B de l'article 6. La commission est composée en application de l’article 9 d’un président et de deux pilotes. Les candidats ayant subi cette épreuve, lors d’un concours de recrutement antérieur, et obtenu une note supérieure à 12 en sont dispensés.
6) En complément un nombre de tours en doublure devra être exécuté chaque année, soit deux manœuvres pour des opérations de mouillage ou d'amarrage sur coffres et six manœuvres pour des opérations d’accostage ou d'appareillage d'un quai.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2020-01-17-001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud. 20 ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
d) Le président de la station concernée communique au représentant du Directeur Inter-Régional de la Mer les tours en doublure effectués.
e) Les pilotes assurent une actualisation des données nautiques des zones ou parties de zones concernées, en formation continue par la rédaction et
l'enregistrement de modules de connaissances.
f) Les durées et les dates des périodes d'intérim sont organisées par entente
entre les pilotes intéressés après accord des présidents en fonction des tableaux de service des deux stations.
g) En cas de problème d'effectif ou pour faire face à un accroissement imprévu
du trafic, la station d'origine peut rappeler à tout moment le pilote assurant
l'intérim sur les zones concernées.
h) L'opération de pilotage assurée par un pilote d’une autre station est facturée au tarif de la station dans laquelle elle s'effectue.
i) Pour la durée de l'intérim, la station d'accueil verse à la station d'origine du pilote intérimaire une rétribution compensatrice dont le montant est égal aux recettes issues des mouvements effectués par le pilote intérimaire.
j) La station d'accueil porte le montant des dépenses afférentes à l'intérim à la rubrique « personnel extérieur à la station >» du compte des charges de la grille comptable.
k) La station d'origine porte le montant des recettes afférentes à l'intérim à la rubrique « produits divers » du compte des produits de la grille comptable.
D) Durant la période d'intérim, les moyens nautiques nécessaires aux opérations de pilotage sont mis gratuitement à la disposition du pilote intérimaire par la station d'accueil.
ARTICLE 4 - ORGANISATION DU SERVICE
4-1 L'organisation du service et la liaison avec l'autorité de tutelle sont assurés par le Chef du Pilotage.
4-2 A l'intérieur de la zone de pilotage, les pilotes ont compétence pour recevoir, interpréter et fournir toute information intéressant les mouvements des navires et pour participer à leur coordination sous l'égide des officiers de port dans l'intérêt du trafic et de la sécurité.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2020-01-17-001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud. 21 STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12 UKAS MARXGEMENT
001
ARTICLE 5 - MATERIEL
Les pilotes de la Station des ports de la Corse-du-Sud disposent pour l'exercice de leur service dans les zones obligatoires, de six navires à propulsion mécanique et d'un semi-rigide dont les caractéristiques doivent permettre d'assurer le service par tous temps, hors circonstances météorologiques exceptionnelles. Les modalités d'exploitation de ces moyens nautiques ainsi que du fonctionnement du service et de l'administration de la station sont fixées par le règlement intérieur.
ARTICLE 6 - GESTION
6-1 La gestion du matériel est assurée par la collectivité des pilotes sous le contrôle du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
6-2 Les sommes nécessaires au renouvellement du matériel naval et aux grosses réparations sont prélevées, par priorité, sur les recettes brutes du pilotage dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur Financier. Le fond réservé au matériel est, comme le matériel, la propriété des pilotes par parts individuelles et égales.
ARTICLE 7 - VALEUR ET REPARTITION DU MATERIEL
Z-1 Les pilotes sont propriétaires, à titre collectif et par parts égales, du matériel et du montant des fonds d'amortissements de renouvellement et de réserves.
Z-2 L'Assemblée Générale des pilotes évalue annuellement la part en fonction de la Valeur comptable de l'ensemble du matériel et du montant des fonds d'amortissements, de renouvellement et de réserves suivant les dispositions du Règlement Intérieur Financier. La valeur ainsi calculée sera soumise à l'approbation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud.
Z-3 A la cessation de service, le pilote perd ses droits sur la masse commune. Sa part calculée au moment de la cessation d'activité lui est remboursée par la Caisse du Matériel.
Z-4 A la fin de son stage, le nouveau pilote verse à la Caisse du Matériel une somme égale au montant de la part évaluée à la même date. Le règlement est effectué soit en un ou plusieurs versements, soit au moyen d'une retenue sur
salaires prévue au Règlement Intérieur selon les possibilités de la Caisse.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2020-01-17-001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud. 22 ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
ARTICLE 8 - PENSIONS
Les pilotes retraités, les veuves et les orphelins reçoivent des pensions et secours d'une caisse dont les modalités de fonctionnement et de gestion sont déterminées par le Règlement de la Caisse des Pensions, approuvé par le Préfet de Corse, en application des textes généraux du pilotage.
ARTICLE 9 - REPARTITION DES SALAIRES
Les recettes provenant du pilotage sont réparties entre les pilotes conformément aux dispositions du Règlement Intérieur Financier, approuvé par arrêté du Préfet de Corse, en application avec les textes généraux du pilotage.
ARTICLE 10 - SERVICE DU LAMANAGE
La station de Pilotage des ports de Corse-du-Sud peut exercer le service du lamanage dans les conditions fixées par l'arrêté n° 2016-271 du Président du Conseil Général pour l'application dans le port de Bonifacio des dispositions de l’article 10 du règlement général de police des ports maritimes et de pêche.
ARTICLE 11 - TARIFS DE PILOTAGE
Les tarifs du pilotage sont calculés sur la base du volume tarifaire établi conformément à l'arrêté ministériel du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette de tarification du pilotage. La largeur maximale retenue est celle du maître-bau.
L'annexe n°4 du présent règlement fixe les tarifs du pilotage applicables dans les zones de pilotage de la station ainsi que les indemnités diverses dues aux pilotes.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent règlement abroge et remplace, à compter de son approbation par arrêté préfectoral, le précédent Règlement Local de la Station de Pilotage des Ports de la Corse-du-Sud.
ARTICLE 13
Le présent règlement local sera approuvé par arrêté du préfet de Corse conformément à l'article R5341-47(V) du code des transports.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2020-01-17-001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud. 23 STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
CORSE du SUD
ANNEXE TECHNIQUE N°1
AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DES PORTS DE CORSE DU SUD
FIXATION DU SEUIL DE PILOTAGE DANS LES PORTS D'AJACCIO, PROPRIANO, BONIFACIO, PORTO-VECCHIO
Le seuil de l'obligation de pilotage pour les navires entrant ou sortant des ports d'AJACCIO, PROPRIANO, BONIFACIO et PORTO-VECCHIO est fixé ainsi qu'il suit :
AJACCIO 106 0 Le PO déesse 60 mètres de longueur hors tout;
PROPRTANG EE LE. Cu UE Noos 60 mètres de longueur hors tout;
BONIFAGIS ! \ -- + 0: Lun 75 mètres de longueur hors tout;
PORTO-VECCHIO |, 11 sois 60 mètres de longueur hors tout.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2020-01-17-001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud. 24 UKAS MARRGEMENT
001
ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
ANNEXE TECHNIQUE N°2
AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DES PORTS DE CORSE DU SUD
CONDITIONS DE DELIVRANCE DES LICENCES DE CAPITAINE PILOTE
Outre les conditions générales imposées par les Lois et les Règlements en vigueur, les conditions particulières suivantes devront être réunies pour l'obtention, par les Capitaines de navires, de la licence de Capitaine Pilote.
1) Pour les manœuvres d'entrée et de sortie
1-1 Catégorie pour laquelle une licence peut être demandée :
Transbordeurs, sauf Îles navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes de classe 1 et 2.
1-2 Longueur hors tout du navire comprise entre :
- 60 et 120 mètres pour AJACCIO ;
- 60 et 120 mètres pour PROPRIANO ;
- 75et 85 mètres pour BONIFACIO ;
- 60 et 85 mètres pour PORTO-VECCHIO ;
1-3 Caractéristiques techniques minimales :
Le navire doit être équipé de deux lignes d'arbres, deux gouvernails ou deux hydrojets orientables et d'au moins un propulseur d'étrave.
1-4 Nombre d'escales effectuées par le demandeur en tant que Capitaine pour un navire et un port donné :
- 25 escales pour AJACCIO
- 25 escales pour PROPRIANO
- 25 escales pour BONIFACIO
- 25 escales pour PORTO-VECCHIO
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2020-01-17-001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud. 25 STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
1-5 Le port ou les approches portuaires immédiates doivent bénéficier, lors des manœuvres, de la présence d'une structure en veille VH.F,, d'information et de régulation maritime de trafic habilitée.
1-6 Les conditions de vent dans le bassin d'évolution devront être inférieures à 25 nœuds.
2) Pour les manœuvres de sortie uniquement
2-1 Catégorie pour laquelle une licence peut être demandée :
-Transbordeurs, tous les navires, sauf ceux transportant des marchandises dangereuses classe I et II.
2-2 Longueur hors-tout du navire :
-Supérieure à 120 et inférieure ou égale à 145 mètres pour AJACCIO, -Supérieure à 120 et inférieure ou égale à 145 mètres pour PROPRIANO, -Supérieure à 85 et inférieure où égale à 120 mètres pour PORTO-VECCHIO
2-3 Caractéristiques techniques minimales :
Le navire doit être équipé de deux lignes d'arbres, deux gouvernails ou deux hydrojets orientables et d'au moins un propulseur d'étrave.
2-4 Nombre d'escales effectuées en tant que Capitaine pour un navire donné :
- 25 escales pour AJACCIO
- 25 escales pour PROPRIANO
- 25 escales pour PORTO VECCHIO
2-5 Les conditions de vent dans le bassin d'évolution devront être inférieures à 20 nœuds.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2020-01-17-001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud. 26 ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
ANNEXE TECHNIQUE N°3
AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DES PORTS DE CORSE DU SUD
PROGRAMME DES CONNAISSANCES PARTICULIERES
EXIGEES DES CANDIDATS AU CONCOURS DES STATIONS DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
1) NAVIGATION COTIERE
Côtes Corses et Bouches de BONIFACIO :
Connaissance des routes et distances de port à port, du balisage, des principaux amers, mouillages, dangers, chenaux.
2) PORTS DE COMMERCE
Ports d'AJACCIO, BASTIA, BONIFACIO, CALVI, L'ILE ROUSSE, PORTO-VECCHIO, PROPRIANO :
- Connaissances des lieux : approches, zones de pilotage, sondes, orientations et longueurs des quais; appontements et chenaux, largeur des passes, bassins et chenaux, position et nature des équipements de quai et de sécurité.
- Manœuvre d'accostage et d’appareillage en fonction du vent, du quai et du type de navire.
- Mouillage d'attente ou de rade, positionnement et utilisation des coffres d'amarrage.
- Contraintes météorologiques locales.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2020-01-17-001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud. 27 STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
UKAS AUTY
MENT
001
ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
3) SEA-LINES
Manœuvres sur les sea-lines d'AJACCIO-ASPRETTO, BASTIA-Sud, LUCCIANA et SOLENZARA.
4) _BOUCHES DE BONIFACIO
-Connaissance des routes, du balisage, des principaux amers, sondes, dangers de la côte Nord Est de la Sardaigne. Navigation avec ou sans visibilité. -Accessibilité au port de Palau et de La Maddalena.
-Communication avec le sémaphore de Pertusato, les Capitaineries des ports de La Maddalena et Porto-Torres, les stations de pilotage d'Olbia et Porto-Torres.
5) REGLEMENTATION
Connaissance du règlement particulier de police, du règlement particulier de transport et de manutention des marchandises dangereuses et d’une manière générale de tout règlement ayant trait à l'activité des ports de commerce de CORSE et des Bouches de Bonifacio.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2020-01-17-001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud. 28 ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
ANNEXE TECHNIQUE N°4
AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DES PORTS DE CORSE DU SUD
TARIFS ET INDEMNITES DIVERSES
A) TARIFICATION DE BASE
Les tarifs de pilotage de la Station des ports de Corse-du-Sud en vigueur dans les zones de pilotage des ports d'AJACCIO, PROPRIANO, BONIFACIO et PORTO- VECCHIO sont établis sur la base du volume des navires définis conformément à l'arrêté ministériel du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette de tarification du pilotage.
Le volume des navires est calculé en tenant compte de la longueur hors tout « Lur,, de la largeur maximale de bordée « by, (moulded breath) et du tirant d'eau maximal d'été. Cette dernière valeur ne pouvant pas être inférieure à la valeur théorique égale à 0,14*V(Lir*bus).
Les tarifs de pilotage s'entendent hors T.V.A.
B) TARIFS POUR UNE OPERATION D'ENTREE OU DE SORTIE
B-1) TARIF GENERAL
Les capitaines, courtiers ou consignataires des navires entrant ou sortant d'un des ports de Corse-du-Sud sont soumis au tarif suivant calculé par tranches successives de volume.
De:0-à 6 OÙU0 MS seine romaines Forfait de 180.95 € Dé 6 001 à 12 OOD'MS séismes 1.22 € par tranche de 100 m3 Dé: 12 O1 à 36 OOÙ M3 scies 1.07 € par tranche de 100 m3 Volume supérieur à 36 000 m3... 0.57 € par tranche de 100 m3
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2020-01-17-001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud. 29 ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
B-2) MINIMUM DE PERCEPTION POUR UNE OPERATION
Le minimum de perception applicable à toute opération de pilotage n’a aucun effet sur le tarif général.
Il est de 385 € (Trois Cent Quatre Vingt Cinq Euros).
B-3) MINORATIONS
B-3-1) NAVIRES DE LIGNES REGULIERES
DE 0 G'OUD TNA Ra UE sut CARTER LEE .Forfait de 145.47 € DéG00 1 a 12000 Mara ere 0.98 € par tranche de 100 m3 Dé ta 001:24:86) 000 MR A en one 0.86 € par tranche de 100 m3 Volume supérieur à 36 000 m3... 0.46 € par tranche de 100 m3
B-3-2) NAVIRES DE CROISIERES
Entre 10 et 19 escales Remise de 2% sur la tarification Entre 20 et 29 escales Remise de 5% sur la tarification
À partir de 30 escales Remise de 10% sur la tarification
Applicable par navire tous ports de Corse confondus dès la première escale.
B-3-3) TARIF MOUVEMENTS
Le tarif applicable aux mouvements des navires à l'intérieur des ports est égal à 60% (soixante pour cent) du tarif général.
Il ne peut être inférieur au minimum de perception tel que défini à l’article B-2.
B-4) MAJORATIONS
B-4-1) YACHTING PAR OPERATION
Dé 0 TS DOM sentant 2 + 470 € Dé 5 5014 5 000 MS scsi 570 €
Dé:5 OL A 10 O0 MI ss rie 670 €
6 10 00 LA EE O0 TR ares as 780 €
Volume supérieur à 15 000 m3... 900 €
Forfait pour opération renvoyée .120 €
HEUrE D'ACLENES UN ne D tem 120 €
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2020-01-17-001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud. 30 ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
B-4-2) NAVIRES TRANSPORTANT DES MATIERES DANGEREUSES PAR OPERATION
Le tarif est de 0.04206 €/m3 assorti d'un minimum de perception correspondant à un volume de 10 000 m3.
C)_ TARIFS PARTICULIERS
1) Les bâtiments militaires français acquittent le minimum de perception.
2) Les navires remorqués acquittent le tarif de la tranche de volume calculée sur la base de la somme des volumes du navire remorqueur et des navires remorqués.
3) Les navires n'effectuant pas d'opération commerciale ou en relâche acquittent en entrée et en sortie le tarif défini à l’article B-3-3.
4) Les navires dont les Capitaines sont titulaires d'une licence de Capitaine-Pilote acquittent, lorsqu'ils ne font pas appel aux services d’un pilote, un tarif égal au pourcentage suivant du tarif général correspondant à leur volume: - 30% pour un nombre d'escales annuelles par port inférieur à 400.
- 15% pour un nombre d'escales annuelles par port compris entre 400 et 600.
- 1% pour un nombre d'escales annuelles par port supérieur à 600.
5) Les navires affranchis de l'obligation de pilotage qui font appel aux services d’un pilote acquittent le tarif général correspondant à leur volume majoré de 20 %.
6) Les navires qui n'ont pas annoncé leur heure d'arrivée dans les délais prévus à l'article R5341-35 du Code des Transports sont soumis à une majoration de tarif de 10%.
7) Les mesures issues des différents aménagements tarifaires définis ci-dessus ne sont pas cumulables; seule la plus avantageuse pour l'opérateur est retenue.
D) _INDEMNITES DIVERSES
1) Indemnité de séjour à bord:
Après un séjour d'au moins douze heures à bord d'un navire au cours d'un pilotage d'entrée ou de sortie ou d’un mouvement, le pilote a droit à une indemnité égale à trois fois le montant de perception par période de douze heures. Toute période commencée est due en entier.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2020-01-17-001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud. 31 STATION DE PILOTAGE DES PORTS DE CORSE DU SUD
ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
2) Indemnité déplacement:
Le pilote enlevé à la Station a droit à une indemnité de route fixée à 0,568 € du kilomètre et au remboursement des frais qu'il engage pour son rapatriement du lieu de débarquement à la Station Les indemnités liées aux déplacements de service, dans le cadre régional, demeurent à la charge du Syndicat des pilotes. Ces dernières sont fixées à 30.36 €/heure de trajet, majoré de 50% la nuit. Le taux de ces indemnités est ajusté chaque année du taux de l'érosion monétaire pour l'année civile précédente constaté au 31 décembre.
3) Indemnité pour heure d'attente:
Toute heure d'attente donne droit au versement d'une indemnité égale au quart du minimum de perception (Article D5341-39 du Code des Transports).
4) Indemnité pour opérations renvoyées:
Toute opération de pilotage renvoyée donne droit à un versement d'une indemnité égale au quart du minimum de perception (Article D5341-39 du Code des Transports).
5) Indemnité de nourriture et d'hébergement:
Le pilote a droit, à la charge du bord, à l'hébergement et à la nourriture pendant tout le temps qu'il est au service du navire. Quand il est missionné et non embarqué ces obligations sont à la charge du Syndicat des pilotes.
6) Indemnités pour retard de paiement
Le délai réglementaire de paiement des factures est fixé à 30 jours à partir de la date de la facture.
En cas de non-paiement à l'échéance des pénalités de retard au taux de 15% annuel seront appliquées.
L'indemnité pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est fixée à 40 euros, sauf frais supplémentaires.
Tant que la situation ne sera pas régularisée, pour effectuer une opération de pilotage, Il pourra être exigé une caution égale à la facture de pilotage à venir majorée de 50% ou le règlement direct par le bord.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2020-01-17-001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud. 32 ISO 9001 : 2015 - N° 351938/12
CORSE du SUD
ANNEXE TECHNIQUE N°5
AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DES PORTS DE CORSE DU SUD
PILOTAGE HAUTURIER DANS LES BOUCHES DE BONIFACIO
A) GENERALITES
Les pilotes de la station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud, certifiés et autorisés à cet effet, peuvent exercer, pour une durée expérimentale de deux années minimum, un service de pilotage hauturier dans les Bouches de Bonifacio.
Les missions de pilotage portuaire, service public obligatoire, resteront prioritaires sur celles du pilotage hauturier. Les conditions du service de pilotage portuaire ne seront ni modifiées ni adaptées à l'activité de pilotage hauturier.
La station de pilotage des ports de la Corse-du-Sud met à la disposition du service de pilotage hauturier, ses moyens humains et matériels dans la mesure de leur disponibilité.
B) CERTIFICAT DE PILOTE HAUTURIER
Les conditions de certification pour chaque pilote de la station pratiquant le service de pilotage hauturier sont fixées par l'arrêté ministériel du 27 décembre 1979 relatif aux conditions d'obtention et au programme de connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier. Les pilotes habilités seront désignés par le Directeur Interrégional de la Mer Méditerranée.
C) COMPTABILITE
Les recettes générées par le service du pilotage hauturier apparaissent de manière distincte dans les grilles comptables de la station de pilotage.
Direction Interrégionale de la mer Méditerranée - R20-2020-01-17-001 - Arrêté portant approbation du règlement local de la station de pilotage maritime des ports de Corse-du-Sud. 33 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-01-21-002
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Madame Angelina ANDREANI
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Angelina ANDREANI
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-21-002 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Angelina ANDREANI 34 Ed
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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de la Forêt
R20-2020-01-21-007
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Madame Sonia HARROP
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Sonia HARROP
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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de la Forêt
R20-2020-01-21-003
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur François GIACOMONI
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur François GIACOMONI
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de la Forêt
R20-2020-01-21-004
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur Frédéric DI MENZA
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Frédéric DI MENZA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-21-004 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Frédéric DI MENZA 46 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-01-21-005
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur Jean-Pierre DALAISE
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Jean-Pierre DALAISE
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-21-005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Jean-Pierre DALAISE 47 Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Catherine MARCELLIN
2020.01.21 18:32:27
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-21-005 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Jean-Pierre DALAISE 49 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R20-2020-01-21-006
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à
Monsieur Romain CIANFARANI
AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Romain CIANFARANI
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-21-006 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Romain CIANFARANI 50 Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-21-006 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Romain CIANFARANI 51 ## #:&)+# % #/
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MARCELLIN
2020.01.21
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Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2020-01-21-006 - AP portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Romain CIANFARANI 52 Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille
R20-2020-01-20-001
Arrêté modificatif n° 2/1RG-UGECAM2018/3 du 20
janvier 2020 portant modification de la composition du
conseil de l'Union pour la Gestion des Etablissements des
Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM)
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2020-01-20-001 - Arrêté modificatif n° 2/1RG-UGECAM2018/3 du 20 janvier 2020 portant modification de la composition du conseil de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM) Provence-Alpes-Côte 53 EE =
Liberré « Égpultez + Fransruiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pour la Directrice de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« S1gné »
David MUNOZ
Page 1 – Arrêté modificatif n° 2/1RG-UGECAM2018/3 du 20 janvier 2020 Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM) Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
R PUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des solidarités et de la santé
Arrêté modificatif n° 2/1RG-UGECAM2018/3 du 20 janvier 2020
portant modification de la composition du conseil de l'Union
pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM) Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 216-1, L. 216-3 et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2004 fixant les statuts types des Unions pour la Gestion des Etablissements
des Caisses d’Assurance Maladie ;
Vu l’arrêté n° 1RG-UGECAM2018 du 4 juin 2018 et l’arrêté complémentaire
n°1/1RG-UGECAM2018/2 du 12 juin 2018 portant nomination des membres du conseil de l'Union
pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM)
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
Arrête :
Article 1er
Le siège de membre titulaire occupé par Madame Marie-Line DEBIEVRE est déclaré vacant.
Le document annexé au présent arrêté tient compte de cette modification.
Article 2
Le chef d'antenne de Marseille de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Provence Alpes Côte d’Azur et Corse.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2020
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la
Mission Nationale de Contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2020-01-20-001 - Arrêté modificatif n° 2/1RG-UGECAM2018/3 du 20 janvier 2020 portant modification de la composition du conseil de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM) Provence-Alpes-Côte 54 Page 2 – Arrêté modificatif n° 2/1RG-UGECAM2018/3 du 20 janvier 2020 Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM) Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
Nom Prénom
BIONDI Jean Michel
SALERNO Thierry
ALGRIN Guillaume
non désigné
BRUN Fernand
HOUDEMER Marie-Paule
BOUYOUSFI Slimane
CIANNARELLA Gérard
BOHN Daniel
vacant
FRAISSE Henri
non désigné
Titulaire LONG Pierre
Suppléant SCHWARTZ Angélique
Titulaire QUILICI Robert
Suppléant BENCHENAFI Gérard
ACHARD Jean-Vincent
CARLA Patrick
CARRERAS Jean-marc
LELAURAIN Dominique
CESAIRE-GEDEON Véronique
DONZEL-GARGAND Christian
FONTAINE Gilles
TAYAR Martine
KOLLER Jean-Pierre
GIOVANNONI Jean-Paul
REVAH Philippe
non désigné
ANGLES Alain
GUY Philippe
CONSTANT Louis
DE GAETANO Jean Marc
BES Annie
ZANEBONI Bernard
SADORI Jean-Paul
VAUTRIN Philippe
20/01/2020 Dernière mise à jour :
Dernière(s) modification(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
CFTC
CFE - CGC
Titulaire(s)
Suppléant(s)
MEDEF
Organisations désignatrices
ANNEXE : Union pour la Gestion des Etablissements des
Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM) PACA et CORSE
En tant que Représentants
de la mutualité : FNMF
CPME
U2P
En tant que Représentants
des employeurs :
CGT
En tant que Représentants
des assurés sociaux :
CGT - FO
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
CFDT
Mission Nationale de Contrôle antenne de Marseille - R20-2020-01-20-001 - Arrêté modificatif n° 2/1RG-UGECAM2018/3 du 20 janvier 2020 portant modification de la composition du conseil de l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM) Provence-Alpes-Côte 55 SGAMI SUD
R20-2020-01-20-002
Arrêté autorisant l'ouverture d'un recrutement des adjoints
de sécurité de la Police Nationale - 2ème session 2020
SGAMI SUD - R20-2020-01-20-002 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un recrutement des adjoints de sécurité de la Police Nationale - 2ème session 2020 56 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ÿ.
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
SGAM
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA
ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITÉ SUD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES /
BUREAU DU RECRUTEMENT
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2020/ 3
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté autorisant l’ouverture d’un recrutement des Adjoints de Sécurité de la Police Nationale – 2ème session 2020
VU Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur;
VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des adjoints de sécurité;
VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING, en qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l’arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes;
VU l’arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l’arrêté préfectoral 12 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christian CHASSAING, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la police nationale;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
SGAMI SUD - R20-2020-01-20-002 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un recrutement des adjoints de sécurité de la Police Nationale - 2ème session 2020 57 A R R E T E
ARTICLE 1ER – Un recrutement d’adjoint de sécurité est organisé dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud. Les départements concernés sont les : 04 – Alpes-de-Haute- Provence – 05 Hautes-Alpes – 06 Alpes-Maritimes – 09 Ariège –11 Aude – 12 Aveyron – 13 Bouches-du-Rhône – 2A Corse-du-Sud – 2B Haute-Corse – 30 Gard – 31 Haute-Garonne – 32 Gers – 46 Lot – 48 Lozère – 65 Hautes- Pyrénées – 66 Pyrénées-Orientales – 81 Tarn – 82 Tarn-et-Garonne – 83 Var – 84 Vaucluse
ARTICLE 2 – La date d’ouverture des inscriptions est fixée au 24 janvier 2020. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 24 février 2020.
La date limite de dépôt des dossiers et des inscriptions en ligne est fixée également au 24 février 2020 (le cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 3 – Les tests psychotechniques auront lieu à compter du 16 mars 2020 à Marseille, Nice, Nîmes, Toulouse et en Corse (un centre d’examen à Perpignan pourra être ouvert si le nombre de candidats le nécessite).
Les épreuves sportives auront lieu à Marseille, Nice, Nîmes, Toulouse et en Corse à compter du 16 mars 2020 (un centre d’examen à Fos-sur-Mer et Perpignan pourra être ouvert si le nombre de candidats le nécessite).
Les candidats déclarés admissibles seront convoqués pour l’épreuve d’admission qui aura lieu à Marseille, Nice, Nîmes, Toulouse et en Corse à compter du 30 mars 2020.
ARTICLE 4 – le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2020
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
l’adjoint du directeur des ressources humaines
Signé
Christophe ASTOIN
SGAMI SUD - R20-2020-01-20-002 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un recrutement des adjoints de sécurité de la Police Nationale - 2ème session 2020 58