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Déliberation - P429 2020 PAES Jean Mermoz Aliénation d'un terrain d'activité pour l'implantation de la filiale ACE TRANSPORT
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P429 2020 PAES Jean Mermoz Aliénation d'un terrain d'activité pour l'implantation de la filiale ACE TRANSPORT)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 10/12/2020
Reçu en préfecture le 10/12/2020
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20201210-P429_2020-AR
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P429_2020
Date : 08/12/2020
OBJET : PAES Jean Mermoz – Commune de Gonneville-Le Theil – Aliénation d’un terrain d’activité pour l’implantation de la filiale ACE TRANSPORT, société AllianCeuropE, groupe ORION
Exposé
En application de la loi « Notre », la Communauté d’Agglomération du Cotentin (CAC) est compétente depuis le 1er janvier 2017 en matière de Zones d’Activité Economique (ZAE).
La Direction Développement Economique, Emploi, Enseignement Supérieur, Recherche et Innovation de la Communauté d’Agglomération du Cotentin a été sollicitée par la filiale ACE TRANSPORT en vue d’acquérir un ensemble de 3 lots sur le Parc d’Activité Economique Structurant Jean Mermoz sur la commune de Gonneville-Le Theil en vue de construire un ensemble de bâtiments et développer son activité.
L’ENTREPRISE
AllianCeuropE est une société de transport spécialisée sur l’Irlande et l’Angleterre. Depuis 15 ans, elle est implantée sur la commune déléguée de Tourlaville sous structure dénommée ACE Transport, entièrement française. Elle compte aujourd’hui une flotte de 38 véhicules tracteurs et réalise des prestations de services entretiens-réparations pour leur parc de près de 700 remorques / châssis. Depuis 2017 notamment, son activité vers la Grande-Bretagne est en constante progression (200 embarquements par an).
Aussi, afin de poursuivre ce développement, elle a besoin d’un site plus important, d’une infrastructure plus en adéquation avec ses missions actuelles d’entretien mécanique et de manutention des marchandises, le tout proche du port de Cherbourg-en-Cotentin.
LE PROJET POURSUIVI PAR L’ENTREPRISE
Les lots 4-1, 4-2 et 4-3 du Parc d’activités Jean Mermoz, sur la commune de Gonneville-Le Theil, d’une surface d’environ 12 502 m² (la surface exacte étant déterminée par document d’arpentage établi par géomètre-expert), ont retenu l’attention de l’entreprise. Elle souhaite y implanter un projet de construction d’environ 950 m² constitué de bureaux d’exploitation (2
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P429_2020 du 08/12/2020 1/2 Envové en préfecture le 10/12/2620
Reçu en préfecture le 10/13/2020
Affiché le Se
ID : G60-200057295-20201210-P429 2029-AR
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niveaux d’environ 100 m² chacun), d’un entrepôt de « Cross-Doking » (plateforme logistique d’environ 500 m²), d’un atelier et d’une aire de lavage (environ 350 m²). Un espace de stationnement est à prévoir pour les véhicules le week-end et les remorques vides. La zone de stockage pourra être augmentée en vue de répondre à d’éventuels besoins de leurs clients.
Après consultation du service du Domaine, le tarif proposé pour cette aliénation est de 14,50 € HT le m².
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2020_172 du 6 octobre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n°1,
Décide
- D’aliéner les lots n°4-1, 4-2 et 4-3 d’une superficie d’environ 12 502 m², la surface exacte étant déterminée par document d’arpentage établi par géomètre-expert, située sur le Parc d’Activité Economique Structurant Jean Mermoz sur la commune de Gonneville-Le Theil à la société AllianCeuropE ou toute autre société pouvant s'y substituer pour la réalisation de ce projet, moyennant le prix de 14,50 € HT du m²,
- De dire que la recette correspondante sera imputée au budget annexe 11, article 7015, ligne de crédit 6592,
- D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P429_2020 du 08/12/2020 2/2 Chi APT 5 a" ht ré
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Envoyé en préfecture le 10/12/2020
Reçu en préfecture le 10/12/2020
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ID : 050-200067205-20201210-P429 2020-AR T
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