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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2020 0342 ExtinctionCreancesIrrecouvrablesEHPAD
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2020 0342 ExtinctionCreancesIrrecouvrablesEHPAD)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
DS
7
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
OBJET : Extinction
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20201214-DEL-2020-0342-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2020
Délibération n°DEL-2020-0342
de créances irrécouvrables sur la section
hébergement du budget annexe EHPAD
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice . 74
Présents. 67
Pouvoirs 2
Absents : 0
Excusés 7
Pour : 69
Contre : 0
Abstention 0
N'ayant pas pris part au
vote : 0
Acte rendu exécutoire
après transmission en
Préfecture le
2I/12/ Dh et affichage le
STAEATE Secrétaire de séance
Jean-François CLAPPAZ
Le 14 décembre 2020 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 8 décembre 2020.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT, Françoise MIDALI, Patrick BEAU Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD. Régine MILLET, Philippe LORIMIER, Annick GUICHARD. Jean-François CLAPPAZ, Christophe BORG. Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ, François BERNIGAUD. Olivier SALVETTI, Anne-Françoise BESSON. Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN. Ingrid BEATINI, Dominique BONNET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY. Isabelle CURT. Brigitte DESTANNE DE BERNIS. Brigitte DULONG. Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Claudine GELLENS. Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON. Mylène JACQUIN. Alain JOLLY, Martine KOHLY. Richard LATARGE, Hervé LENOIRE. Christelle MEGRET, Sylvain MICHALIK, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN. Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME, Brigitte SORREL., François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET. Annie TANI, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK Jean-Luc FILLON
Pouvoir : Agnès DUPON à Ingrid BEATINI, Nelly GADEL à Youcef TABET
Vu l'état des titres irrécouvrables transmis par le trésorier de la communauté de communes, pour l'année 2015,
Vu l'impossibilité pour le trésorier de recouvrer les titres de recettes émis, pour cause d'insuffisances d'actif,
Monsieur le Président expose qu'il convient d'inscrire, au budget annexe EHPAD, en dépenses de fonctionnement, à l’article 6542 « Créances éteintes » les titres suivants :
|
Exercice Référence du titre | Reste dû Objet
2015 T-1043 | 274.80 € | tre Héberce nent EHPAD |
| 2015 T-1151 567.92 € | Facture Hébergement EHPAD
| 2015 T-1212 | 238.16 € | Facture Hébergement EHPAD
Total 1 080.88 €
Il précise que cette inscription
éteint définitivement la dette des redevables concernés, stoppant ainsi toute procédure permettant la récupération des sommes en cause :
nécessite un virement de crédit interne au chapitre 016 dans la section d'hébergement.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 14 décembre 2020
side
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.