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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villemontais.
Lien du pdf (Déliberation - 1763364287 492025 Dissolution du Ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214203317-20251113-492025-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/2025
Publication : 14/11/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 12
Nombre de conseillers présents : 09
Nombre de conseillers votants # 2
Le treize Novembre deux mil vingt-cinq. à vingt heures. le Conseil Municipal de la commune de VILLEMONTAIS s’est réuni en session ordinaire, à la salle de la Mairie de Villemontais sous la présidence de Madame GAUME Marie Françoise Date de convocation du conseil municipal : le 31 Octobre 2025
Etaient présents : GAUME Marie-Françoise. Maire, NERON Pascal, Adjoint, GAUDARD Bernard. ALLEGRE Jean Marc Conseillers Délégués BASSOT Christine — CORNET-MONAT Béatrice- ROUCHON Dominique — BELOT Jean-Luc - CUISSET Betty
Etaient excusé : GUICHERD Cyril qui a donné pouvoir à GAUME Marie-Françoise
NERON Sylvie qui a donné pouvoir à NERON Pascal
PROVOST Eric qui a donné pouvoir ALLEGRE Jean Marc
Secrétaire de séance : BASSOT Christine
OBJET : DISSOLUTION DU CCAS
Madame le Maire expose au conseil municipal que :
En application de l’article L.12364 du code de l’action et des familles, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 20156991 du 07 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.
Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :
- Soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation. - Soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.
Vu Particle L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,
Vu que la commune compte moins de 1 500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
-__ De dissoudre le CCAS au 31 décembre 2025,
- D’exercer directement cette compétence,
- De transférer le budget du CCAS dans celui de la commune,
- _ D’en informer les membres du CCAS par courrier
Au Registre, tous les membres présents ont signé,
Copie conforme au Registre
Fait à Villemontais, 13 Novembre 2025
La Secrétaire de séance, Le Maire,
BASSOT Christine GAUME Marie François.