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Déliberation - Deliberations du CM du 12 Decembre 2022
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Lunery.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM du 12 Decembre 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
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U ne ry | COMMUNE DE LUNERY
Mairie | CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2022
Place Jacques Georges DÉLIBÉRATION N° 20221212-01
18400 Lunery =
02 48 23 14 20
mairie@lunery.fr
www.lunery.fr
L’an deux mil vingt-deux et le douze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le sept décembre 2022, s’est réuni en session
ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER
(HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand, Adjoints
Mme TRIDON CANTAYRE Brigitte, M. TORREZ Thierry, Mne PIAT Ilda, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur DA SILVA Daniel a donné procuration à Madame CHAMAILLARD Lucie
Membre Absent
Monsieur SCULFORT Romain
Monsieur KORCZEWSKI Lucien
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame FAUSSARD (THOMAZIC) Sebrina
Nombre de membres en exercice : 19 | Votes Pour : 16
Nombre de membres présents : 14 | Votes Conrre : 0 Nombre de suffrages exprimés : 16 | Abstentions : 0
DÉCISION PRISE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS CONSENTIES PAR LE
CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose
Conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal des décisions prises en vertu des délégations
consenties par l’assemblée délibérante (délibération N° 20200706-01 du 6 juillet 2020).
Renouvellement des contrats d’assurance de la commune
Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 20 Juin 2022 — Délibération N° 20220620- 08, le conseil municipal l’autorisait à signer une convention d’assistance avec Audit Assurances
pour le renouvellement des contrats d’assurance de la commune.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à l’analyse des offres reçues dans le cadre de 2 marchés publics à procédure adaptée (Assurances IARD et Assurances Risques
Statutaires), il a signé les contrats suivants pour une durée de 4 ans :
Incendie — Dommage aux biens : lot attribué à SMACL Assurances pour son offre avec une franchise de 1 000 € ct un coût annuel de 8 097,14 € (actuellement SMACL pour 7 686,25).
Responsabilité Civile : lot attribué à SMACL Assurances pour so offre sans franchise et un
montant annuel de 1 328,32 € (actuellement SMACL pour 1 183,28 €).
Automobile et risques annexes auto — missions des agents et des élus : lot attribué SMACL Assurances pour son offre de base + Auto-mission + Bris de machine avec une franchise de
250 € et un coût annuel de 2 960,86 € (actuellement SMACL pour 3 025,30 €) Protection juridique : lot attribué à SMACL Assurances pour son offre annuelle à 459,95 € (actuellement SMACL pour 490,16 €).
Protection Fonctionnelle: lot attribué à SMACL Assurances pour son offre annuelle à 117,86 € (actuellement CFDP pour 82,78 €).
Risques Statutaires : lot attribué à CNP/SOFAXIS pour son offre annuelle à 29 247,58 € (actuellement Groupama RAA/CIGAC pour 30 608,86 €).
Le conseil municipal prend acte de la décision prise par Monsieur le Maire, conformément à la délibération N° 20200706-01 du 6 juillet 2020.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 15 Décembre 2022
Sylvain JOLY FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina Maire de Lunery Secrétaire de séance
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Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 16 Décembre 2022
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 16 Décembre 2022 … TD
U ne ry COMMUNE DE LUNERY
Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2022
Place Jacques Georges DÉLIBÉRATION N° 20221212-02 18400 Lunery —_—
02 48 23 14 20
mairie@lunery.fr L’an deux mil vingt-deux et le douze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil www.lunery.fr Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le sept décembre 2022, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand, Adjoints
Mme TRIDON CANTAYRE Brigitte, M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ilda, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAIL LARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOUZASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur DA SILVA Daniel a donné procuration à Madame CHAMAILLARD Lucie
Membre Absent
Monsieur SCULFORT Romain
Monsieur KORCZEWSKI Lucien
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina
Nombre de membres en exercice : 19 | Votes Pou: : 9
Nombre de membres présents : 14 | Votes Contre : 7 Nombre de suffrages exprimés : 16 | Abstentiors : 0
TARIFS MUNICIPAUX
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la nécessité de procéder à la révisior des divers tarifs municipaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N° 20211213-02 du 13 Décembre 2021 fixant les tarifs communaux pour l’année 2022,
Vu l'inflation et les hausses des charges de la collectivité,
Considérant que chaque conseiller municipal a reçu, joint à sa convocation, une copie de la proposition des tarifs municipaux,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de pratiquer les tarifs suivants à compter du 1% Janvier 2023, et propose que ces tarifs soient applicables jisqu’à ce qu’une nouvelle délibération les modifie tous ou en partie
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par :
9 Voix POUR et 7 Voix CONTRE (Mme Lucie CHAMAILLARD, Mme Bénédicte BOULASSIER (HERHEL), M. Thierry TORREZ, Mme Ilda PIAT, Mme Alexandra PAVIOT ayant donné procuration à Mme Bénédicte BOULASSIER (HERHEL), Mme Sabrina FAUSSARD (THOMAZIC) et M. Stéphane CHAMAILLARD.
Considérant le contexte économique actuel,
AUTORISE la mise en place des tarifs suivant les tableaux joints en annexe à compter da 1° Janvier 2023 et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération les modifie. CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 15 Décembre 2022
Sylvain JOLY FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina Maire de Lunery Secrétaire de séance
Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 16 Décembre 2022
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 16 Décembre 2022 carre L M
unery | COMMUNE DE LUNERY
Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2022
Place Jacques Georges DÉLIBÉRATION N° 20221212-03 18400 Lunery
02 48 23 14 20
mairie@lunery.fr L’an deux mil vingt-deux et le douze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil www.lunery.fr Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le sept décembre 2022, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand, Adjoints
Mme TRIDON CANTAYRE Brigitte, M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ida, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénéiicte Monsieur DA SILVA Daniel a donné procuration à Madame CHAMAILLARD Lucie
Membre Absent
Monsieur SCULFORT Romain
Monsieur KORCZEWSKI Lucien
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina
Nombre de membres en exercice : 19 | Votes Pour : 15
Nombre de membres présents : 14 | Votes Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 16 | Abstentions : 1
PARTICIPATION FINANCIÈRE DE L'ASSOCIATION REZAYNERGIE POUR L'UTILISATION DES SALLES MUNICIPALES
Monsieur le Maire expose que l’association REZAYNERGIE propose des séances de Yoga ans
les salles municipales de la commune, les mardis soir pendant 1 heure 15.
Bien que l’association ne soit pas lunéroise, elle suscite de l’intérêt et de nombreux administrés participent aux séances, il convient donc de fixer une tarification annuelle pour l’utilisation des salles municipales.
Monsieur le Maire précise que le Yoga, comme bon nombre d’activités, est bénéfique pour la
santé physique et morale des participants et que vu la pénurie de médecin, la prévention n’est pas à négliger.
C’est pourquoi Monsieur le Maire propose au conseil municipal Ce demander à l’associetion REZAYNERGIE, une participation annuelle symbolique de 200 € pour l’utilisation des salles municipales de Septembre à Juin. Il précise que cette année, les séances n’ont commencé q1’en novembre, la participation financière sera donc proratisée de Novembre 2022 à Juin 2023. De plus, l’association devra fournir une attestation d’assurance comme toutes les autres associations.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par : |
15 Voix POUR et 1 ABSTENTION (M. Bertrand HÉNAULT)
Considérant le rôle important de la prévention en matière de santé physique et morale
Considérant le coût de l’énergie, AUTORISE la mise en place du tarif proposé de 200 € annuel jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération le modifie ou que cesse l’activité Yoga dans nos salles municipales.
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches qui découleront de cette décision.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 15 Décembre 2022
Sylvain JOLY FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina Maire de Lunery Secrétaire de séance
Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 16 Décembre 2022
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 16 Décembre 2022 ur FR
U ne ry COMMUNE DE LUNERY
Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2022
Place Jacques Georges DÉLIBÉRATION N° 20221212-04 18400 Lunery |
02 48 23 14 20
mairie@lunery.fr L’an deux mil vingt-deux et le douze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil www.lunery.fr Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le sept décembre 2022, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand, Adjoints
Mme TRIDON CANTAYRE Brigitte, M. TORREZ Thierry, Mne PIAT Iida, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur DA SILVA Daniel a donné procuration à Madame CHAMAILLARD Lucie
Membre Absent
Monsieur SCULFORT Romain
Monsieur KORCZEWSKI Lucien
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame FAUSSARD (THOMAZIC) Sebrina
Nombre de membres en exercice : 19 | Votes Pour: 16
Nombre de membres présents : 14 | Votes Con:re : 0 Nombre de suffrages exprimés : 16 | Abstentions : 0
DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - SECTION INVESTISSEMENT - AUGMENTATION DE CREDIT ARTICLE 165
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite au dépar: de locataires et donc de l'obligation de rembourser les cautions qui se rapportent aux logements, les crédits prévus à l’article 165 — dépôts et cautionnements reçus sont insuffisants.
Monsieur le Maire propose donc de procéder à une décision modificative qui serait la suivante :
Dépenses d’investissement
Article 165 — Dépôts et Cautionnements reçus + 500 €
Dépenses d'investissement
Article 2111 — Terrains nus — 500 €
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération N° 20220411-05 en date du 11 Avril 2022 adoptent le budget primitif 2022 ;
Vu l’insuffisance des crédits au compte 165 « Dépôts et Cautionnements reçus » de la section d’investissement dépenses ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DONNE son accord pour le virement d’articles comme proposé par Monsieur le Maire, CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 15 Décembre 2022
Sylvain JOLY FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina Maire de Lunery Secrétaire de séance
Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 16 Décembre 2022
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 16 Décembre 2022 np .
U ne ry | COMMUNE DE LUNERY
Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2022
Place Jacques Georges DÉLIBÉRATION N° 20221212-05 18400 Lunery _ —
02 48 23 14 20
mairie@luneryfr L’an deux mil vingt-deux et le douze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le sept décembre 2022, s’est réuni en session www.lunery.fr se] , . ” ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER
(HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand, Adjoints
Mme TRIDON CANTAYRE Brigitte, M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ilda, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur DA SILVA Daniel a donné procuration à Madame CHAMAILLARD Lucie
Membre Absent
Monsieur SCULFORT Romain
Monsieur KORCZEWSKI Lucien
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame FAUSSARD (THOMAZIC) Sebrina
Nombre de membres en exercice : 19 | Votes Pour : 16
Nombre de membres présents : 14 | Votes Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 16 | Abstentions : 0
DÉLIBÉRATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) :
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du code généra_ des collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ».
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuites de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sir autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR).
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Il est proposé au conseil municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du budget primitif 2023, selon la répartition suivante
Total des crédits sen : , . Ouverture anticipée
Chapitres ny ementouvens des crédits d’investissement en 2023 au Budget Primitif 2022
20 13 000,00 € 3 250,00 €
21 326 500,00 € 81 625,00 €
23 105 000,00 € 26 250,00 €
TOTAL 444 500,00 € 111 125,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater sur le budget principal avant le vote du budget primitif 2023 (hors le capital de l’annuité de la dette — chapitre 16), les dépenses d’investissement pour un montant maximum de 111 125,00 euros au total, dont :
- Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » : 3 250,00 € ;
- Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 81 625,00 € ;
- Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 26 250,00 €
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 15 Décembre 2022
Sylvain JOLY FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina Maire de Lunery Secrétaire de séance
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Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 16 Décembre 2022
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 16 Décembre 2022 re M
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Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2022
Place Jacques Georges DÉLIBÉRATION N° 20221212-06 18400 Lunery
02 48 23 14 20
mairie@lunery.fr L’an deux mil vingt-deux et le douze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le sept décembre 2022, s’est réuni en session www.lunery.fr ! : | : ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULAS3SIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand, Adjoints
Mme TRIDON CANTAYRE Brigitte, M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ilda, M. DA CCSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur DA SILVA Daniel a donné procuration à Madame CHAMAILLARD Lucie
Membre Absent
Monsieur SCULFORT Romain
Monsieur KORCZEWSKI Lucien
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina
Nombre de membres en exercice : 19 | Votes Pour : 16
Nombre de membres présents : 14 | Votes Conire : 0 Nombre de suffrages exprimés : 16 | Abstentions : 0
SITS CHAROST/SAINT-FLORENT-SUR-CHER - PROPOSITION TARIFAIRE POUR LE TRANSPORT VERS LA PISCINE — ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023 :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la délibération du cornité intercommunal du SITS, en date du 17 Octobre 2022, il nous est prososé une estimation du zoût de la prestation « Piscine » concernant l’année scolaire 2022/2023 pour les écoles de la
commune.
Le coût total estimé de la prestation « Piscine » pour 2 transports par semaine (jeudi et vendredi) s’élève à 6 898,34 euros.
La facturation des services se fera chaque fin de trimestre sur la base des services réellement
rendus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
ACCEPTE la proposition de service du SITS Charost/Saint-Florent sur Cher,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer le paiement de la dépense qui découlera de cette décision.
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision. Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 15 Décembre 2022
Sylvain JOLY FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina Maire de Lunery Secrétaire de séance
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Acte rendu exécutoire :
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Mairie | CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2022
Place Jacques Georges | DÉLIBÉRATION N° 20221212-07 18400 Lunery
02 48 23 14 20
mairie@lunery.fr
www.lunery.fr
L’an deux mil vingt-deux et le douze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le sept décembre 2022, s'est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand, Adjoints
Mme TRIDON CANTAYRE Brigitte, M. TORREZ Thierry, Mne PIAT Ilda, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur DA SILVA Daniel a donné procuration à Madame CHAMAILLARD Lucie
Membre Absent
Monsieur SCULFORT Romain
Monsieur KORCZEWSKI Lucien
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina
Nombre de membres en exercice : 19 | Votes Pour: 16
Nombre de membres présents : 14 | Votes Corrre : 0 Nombre de suffrages exprimés : 16 | Abstentions : 0
COMITÉ DES FÊTES DE ROSIÈRES — RÉTROCESSION DES DROITS DE PLACE
2022 :
Monsieur le Maire propose au conseil municipal, comme pour les années précédentes, de reverser, au Comité des Fêtes de Rosières, le produit des recettes réalisées en 2022 lors des marchés de produc-eurs
qui sont organisés chaque mois par le comité.
Cette recette porte sur une somme de 448,00 € et a été réalisée sur 11 mois — de Janvier à Novembre 2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
DONNE son accord pour la rétrocession des droits de place au Comité des Fêtes de Rosières
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 15 Décembre 2022
Sylvain JOLY FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina
__ Maire de Lunery Secrétaire de séance
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Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 16 Décembre 2022
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02 48 23 14 20
mairie@lunery.fr
www.lunery.fr
L’an deux mil vingt-deux et le douze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le sept décembre 2022, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HENAULT Bertrand, Adjoints
Mme TRIDON CANTAYRE Brigitte, M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ilda, M. DA CCSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur DA SILVA Daniel a donné procuration à Madame CHAMAILLARD Lucie
Membre Absent
Monsieur SCULFORT Romain
Monsieur KORCZEWSKI Lucien
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina
Nombre de membres en exercice : 19 | Votes Pour : 16
Nombre de membres présents : 14__| Votes Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 16 | Abstentions : 0
CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ BERRICHONNE DE PROTECTION DES ANIMAUX (SBPA) — ANNEE 2023 :
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que depuis plusieurs années une convention relative au service de fourrière pour Les chiens errants a été signée avec la SBPA de MARMAGNE.
Il propose de renouveler cette convention, pour 2022, moyennant une participation financière de 0,50 € par habitant soit 800,00 euros.
Considérant la réglementation relative aux troubles à l'ordre public pouvant être causés par les animaux errants ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention avec la SBPA pour l’année 2023
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer le paiement relatif à cette convention.
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 15 Décembre 2022
Sylvain JOLY FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina
Maire de Lunery Secrétaire de séançe SP
Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 16 Décembre 2022
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 16 Décembre 2022 re MR
U nery | COMMUNE DE LUNERY
Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2022
Place Jacques Georges DÉLIBÉRATION N° 20221212-09 18400 Lunery
_
02 48 23 14 20
mairie@lunery.fr L’an deux mil vingt-deux et le douze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil www.lunery.fr Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le sept décembre 2022, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HENAULT Bertrand, Adjoints
Mme TRIDON CANTAYRE Brigitte, M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ilda, M. DA CCSTA
Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur DA SILVA Daniel a donné procuration à Madame CHAMAILLARD Lucie
Membre Absent
Monsieur SCULFORT Romain
Monsieur KORCZEWSKI Lucien
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina
Nombre de membres en exercice : 19 | Votes Pour : 14
Nombre de membres présents : 14 | Votes Contre : 0 Nombre de suffrages exprimés : 16 | Abstentions : 0
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - VOYAGE SCOLAIRE
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune a été sollicitée par les
enseignants des classes de CM1 et CM2 pour une subvention afin de permettre aux enfants de ces classes de participer à une sortie scolaire de 2 jours et 1 nuit à Paris les 27 et 28 février
2023.
Ce voyage est en lien avec le projet de l’école puisqu'il s’inscrit dans une démarche d’ouverture et d’autonomie.
Cette sortie sera bénéfique dans les domaines de la langue, de l’histoire, des arts visuels, de la géographie, des TICE et de l’éducation morale et civique
Le budget total prévisionnel est de 4 758 euros.
Monsieur le Maire, après avis de la commission enseignement, propose de subventionner cette
sortie scolaire à hauteur de 1 200 euros.
Monsieur le Maire demande l’autorisation au conseil municipal de faire les démarches dans ce sens.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,
Considérant la demande de participation à la sortie scolaire des classes de CM1 et CM2,
Considérant l’intérêt pédagogique de ce voyage,
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 200 € CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 15 Décembre 2022
Sylvain JOLY FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina Maire de Lunery Secrétaire de séance
Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 16 Décembre 2022
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 16 Décembre 2022 crue LM
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CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2022 Mairie
Place Jacques Georges DÉLIBÉRATION N° 20221212-10 18400 Lunery
02 48 23 14 20
mairie@lunery.fr L’an deux mil vingt-deux et le douze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
www.lunery.fr Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le sept décemore 2022, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQU=T Bruno, Mme BOULASSIER
(HERHEL) Bénédicte, M. HEÉNAULT Bertrand, Adjoints
Mme TRIDON CANTAYRE Brigitte, M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ilda, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAII LARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOUZASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur DA SILVA Daniel a donné procuration à Madame CHAMAILLARD Lucie
Membre Absent
Monsieur SCULFORT Romain
Monsieur KORCZEWSKI Lucien
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina
Nombre de membres en exercice : 19 | Votes Pour : 16
Nombre de membres présents : 14 | Votes Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 16 | Abstentiors : 0
SDE 18 - MODIFICATION DES STATUTS
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
La commune de Lunery est membre du Syndicat départemental d’Energie du Cher (SDE18), qui est un syndicat mixte fermé à la carte, regroupant l’ensemble des communes du Cher ainsi que les 15 établissements publics de coopération intercommunale. Cette forme juridique lui permet de proposer à ses collectivités adhérentes, en plus de ses ccmpétences obligatoires que sont les distributions publiques d’électricité et de gaz, des compétences dites « à la carte »,
c’est-à-dire engageant uniquement les collectivités volontaires.
Les statuts du SDE 18 n’ont pas évolué depuis 2016. Or dans le même temps, il y a eu des
évolutions tant au niveau des membres qui composent le SDE 18 (notamment fusion de
certaines communautés de communes) que des missions exercées par ce dernier.
Les services du SDE 18 ont ainsi mené une réflexion sur évolution des statuts. Réflexion qui a été confortée par la Chambre Régionale des Comptes, puisque cette dernière invite très
fortement le SDE 18 à actualiser « ses statuts en fonction de l'évolution de ses activités et de
son environnement institutionnel afin de consolider son cadre juriaique ».
Le projet de modification statutaire a pour objet de procéder à une actualisation ainsi qu’à l’ajout de nouvelles compétences pour permettre au SDE 18 de continuer d’accompagner au
mieux les collectivités membre.
e Le projet prévoit notamment :
o De modifier la composition du SDE 18 pour prendre en compte l’évolution ce la carte intercommunale. © De supprimer la mention de la compétence MAC qui s’est terminée au 31 décembre 2021.
o D’élargir la compétence IRVE aux mobilités douces.
© D’ajouter une compétence en matière de production et/ou distribution de chaleur ou de froid.
© De permettre au SDE 18 d’exercer des activités complémentaires à l’exercice des compétences obligatoires et optionnelles et notamment la réalisation de prestations de service pour le compte de ses membres mais également pour le compte d’une autre collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunale, d’un syndicat mixte, ou de tiers.
Toutefois, et en application de l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, les modifications statutaires envisagées requièrent l’approbation des communes et communautés de communes membres du SDE 18 à la majorité qualifiée.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-20,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1-1417 du 22 novembre 2016 relatif aux statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher,
Vu la délibération du Comité syndical n° 2022-18 portant modification des statuts du SDE 18,
Vu le courrier de notification du projet des nouveaux statuts du SDE 18,
Considérant le projet des nouveaux statuts du SDE 18 présenté en séance,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver les modifications des statuts du SDE 18 tels qu’ils sont rédigés en annexe de la délibération du Comité syndical du SDE 18 n° 2022-18.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents ou représentés décide :
D’APPROUVER les modifications des statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDE 18).
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 15 Décembre 2022
Sylvain JOLY FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina Maire de Lunery Secrétaire de séance
Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 16 Décembre 2022
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 16 Décembre 2022 carre M
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Place Jacques Georges DÉLIBÉRATION N° 20221212-11 18400 Lunery è 02 48 23 14 20 de
mairie@lunery.fr L’an deux mil vingt-deux et le douze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil www.lunery.fr Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le sept décembre 2022, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULAS3SIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand, Adjoints
Mme TRIDON CANTAYRE Brigitte, M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ilida, M. DA CCSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur DA SILVA Daniel a donné procuration à Madame CHAMAILLARD Lucie
Membre Absent
Monsieur SCULFORT Romain
Monsieur KORCZEWSKI Lucien
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina
Nombre de membres en exercice : 19 | Votes Pour : 16 Nombre de membres présents : 14 | Votes Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 16 | Abstentions : 0
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE MISE À DISPOSITION DES INSTALLATIONS D'ÉCLAIRAGE PUBLIC - « FORMULE COMPLÈTE »
Le Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDE 18) est un syndicat mixte fermé à la carte, regroupant les 287 communes du département du Cher ainsi que les 15 établissements publics de coopération intercommunale. Cette forme juridique lui permet de proposer à ses collectivités adhérentes, en plus de ses compétences obligatoires que sont les distributions publiques d’électricité et de gaz, des compétences dites « à la carte », c’est-à-dire engageant uniquerient les collectivités volontaires.
Ainsi, il est possible pour les collectivités qui le souhaitent, de confier au Syndicat la gestion, la maintenance et les travaux d’investissement de leur réseau d’éclairage public en lui
transférant cette compétence par décision de leur assemblée délibérante.
Le Syndicat assume alors l’ensemble des obligations du propriétaire, conformément aux stipulations de l’article L.1321-2 du Code général des collectivités territoriales, mais les collectivités sont systématiquement consultées sur l’opportunité des travaux (montant,
programmation...) et le choix des matériels installés.
Les modalités d’exercice de la compétence par le Syndicat, ainsi que le montant des
contributions ou participations financières demandées aux collectivités, sont adoptées par
décision de l’assemblée délibérante du SDE 18.
À l'issue d’un recensement précis des équipements, un procès-verbal de mise à disposition du patrimoine a été élaboré et doit être signé entre la collectivité « propriétaire » et le Syndicat «usufruitier », conformément aux dispositions de l’article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales.
Ce document mentionne :
" Les équipements existant à la date de signature du procès-verbal, qui sont mis à disposition du SDE 18 pour assumer sa compétence, “ La valeur comptable dite « valeur historique » des équipements, si elle est connue, et leur valeur technique dite « valeur estimée », prenant en compte la vétusté des ouvrages,
” Les modalités de mise à jour des informations patrimoniales par le SDE 18,
" Les conséquences juridiques et les dispositions financières liées à la mise à disposition,
"La liste des contrats ou contentieux en cours et transférés au SDE 18.
La collectivité est dans l’impossibilité d’individualiser la valeur des biens :
Les écritures d’ordre non budgétaires de transfert d’actif entre la collectivité et le SDE 18 sont réalisées par le comptable public. Elles se fondent en principe sur la valeur historique, issue de l’actif patrimonial de la collectivité.
Toutefois, la collectivité étant dans l’impossibilité d’individualiser la valeur des biens, les opérations comptables de transfert seront réalisées sur la base de la valeur estimée à l’occasion du recensement, cette valeur ne pouvant être supérieure au total du compte 21538 de la collectivité.
Pour la collectivité de LUNERY, la valeur comptable dite « valeur historique» des équipements est inconnue parce qu’elle ne peut être extraite de l’actif patrimonial de la commune.
La valeur technique dite « valeur estimée » de ces équipements s’élève à 260 478,75 € (deux cent soixante mille quatre cent soixante-dix-huit euros et soixante-quinze centimes).
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1321-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1-1417 du 22 novembre 2016 relatif aux statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher, modifiés lors du Comité Syndical du 14 juin 2022,
Vu la délibération de la commune de LUNERY en date du 13 décembre 2021 transférant au SDE 18 la compétence éclairage public selon la formule complète, intégrant la gestion, la maintenance et les travaux d’investissement,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents ou représentés décide :
D'APPROUVER les termes du procès-verbal de mise à dispositions des biens ci-annexé,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ce document,
D'AUTORISER le comptable public à effectuer toutes les écritures comptables nécessaires à cet effet.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 15 Décembre 2022
Sylvain JOLY FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina Maire de Lunery Secrétaire de séance
Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 16 Décembre 2022
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mairie@lunery.fr L’an deux mil vingt-deux et le douze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil www.lunery.fr Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le sept décembre 2022, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand, Adjoints
Mme TRIDON CANTAYRE Brigitte, M. TORREZ Thierry, Mne PIAT Ilda, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur DA SILVA Daniel a donné procuration à Madame CHAMAILLARD Lucie
Membre Absent
Monsieur SCULFORT Romain
Monsieur KORCZEWSKI Lucien
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina
Nombre de membres en exercice : 19 | Votes Pour : 16
Nombre de membres présents : 14 | Votes Concre : 0 Nombre de suffrages exprimés : 16 | Abstentions : 0
RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023 - RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEURS ET FIXATION DES INDEMNITÉS
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le recensement de la population lunéroise se déroulera du 19 janvier au 18 février 2023.
Pour effectuer ce travail sur notre territoire, l’INSEE a défini que nous avions besoin de 3 agents recenseurs.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de recruter 3 vacataires en vue de la réalisetion des missions d’agents recenseurs et de les rémunérer à l’identique, compte tenu que chaque agent aura sensiblement le même nombre de logements à recenser, entre 240 et 260.
La rémunération serait composée de la façon suivante :
- Rémunération forfaitaire de 1 200 € brut
- 2 Séance de formation à 50 € brut chacune
- Forfait « Tournée de reconnaissance » : 180 € brut
- Forfait frais de déplacement de 200 € brut
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu un courrier de l’INSEE lui
indiquant que la commune percevra avant la fin du 1% semestre 2023 une dotation forfaitaire de recensement de 2 988 euros.
Il précise que le recensement est un élément important pour une collectivité, et qu’en découle
les dotations versées et le nombre de conseillers municipaux entre autres.
Ayant écouté l’exposé de Monsieur le Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à lunanimité, des membres présents ou représentés,
AUTORISE le recrutement de 3 vacataires pour réaliser les missions d’agents recenseurs lors de la campagne de recensement 2023,
DONNE son accord pour rémunérer à l’identique les 3 agents recenseurs selon les modalités énoncées ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au recrutement des agents recenseurs.
CHARGE Monsieur le Maire d’inscrire au budget primitif 2023, le montant de la dotation forfaitaire de recensement de 2 988 euros.
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches qui découleront de cette décision.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 15 Décembre 2022
Sylvain JOLY FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina Maire de Lunery Secrétaire de séance
Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 16 Décembre 2022
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 16 Décembre 2022 crmn M
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02 48 23 14 20 |
mairie@lunery.fr L’an deux mil vingt-deux et le douze décembre à dix-huit he1res trente minutes, le Conseil Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le sept décembre 2022, s’est réuni en session www.lunery.fr mic L | 1 sel 7 . ) ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQUET Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand, Adjoints
Mme TRIDON CANTAYRE Brigitte, M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ilda, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur DA SILVA Daniel a donné procuration à Madame CHAMAILLARD Lucie
Membre Absent
Monsieur SCULFORT Romain
Monsieur KORCZEWSKI Lucien
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina
Nombre de membres en exercice : 19 | Votes Pour : 16 Nombre de membres présents : 14 | Votes Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 16 | Abstentions : 0
ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PRÉVOYANCE » PROPOSÉE PAR LE GROUPEMENT DES CENTRES DE GESTION DU CHER, D’EURE-ET-LOIR, DE L’INDRE ET DU LOIR-ET-CHER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du 29 novembre 2021 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé », à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher du 05 avril 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de convention de participation (lot 1-Prévoyance / lot 2 — Santé) ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher du 05 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2028 ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher du 05 septembre 2022 décidant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, du maintien du régime indemnitaire, à hauteur de 40%, dans le cadre de congé longue maladie et de congé longue durée, variante proposée par le candidat retenu ;
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE ;
Vu la déclaration d’intention de la commune de LUNERY de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir- et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;
Vu l’avis Favorable du Comité Technique en date du 25 Novembre 2022
Monsieur le Maire expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et- Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
À l'issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et- Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque «Prévoyance» auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1° janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique.
Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.
Monsieur le Maire propose d’accorder, à compter du 1° Janvier 2023 une participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.
Le montant brut mensuel de cette participation sera de 7 €, par agent au lieu de 6 € actuellement versé.
Monsieur le Maire tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet, cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
Monsieur le Maire explique qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d’adhésion et de frais de gestion.
Pour le département du CHER, cette tarification s’appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Cher du 05 septembre 2022. Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d’adhésion sont de 300 € et les frais annuels de gestion sont de 150 €, étant précisé en cas de double adhésion
(Prévoyance et Santé), qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d’adhésion.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à lPunanimité, des membres présents ou représentés,
DÉCIDE
D’ADHÉRER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et ALTERNAT_VE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE, à effet au 1° Janvier 2023,
D’APPROUVER la convention d’adhésion à intervenir entre la ccmmune de LUNERY et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Terrtoriale de Loir-et-Cher et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention,
D'ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
D’AUGMENTER le niveau de participation financière à hauteur de 7 € brut mensuel, par agent au lieu de 6 € actuellement versé, pour le risque « Prévoyance », à compter du 1° Janvier 2023,
DE DIRE que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation,
DE PRÉCISER que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participetion et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
DE S’ACQUITTER, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER, des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération du 05 septembre 2022,
DE PRÉVOIR l'inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la misz en œuvre de la présente délibération,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec TERRITORIA MUTUELLE et/ou ALTERNATIVE COURTAGE.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 15 Décembre 2022
Sylvain JOLY FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina Maire de Lunery Secrétaire de séance
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Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 16 Décembre 2022
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mairie@lunery.fr L’an deux mil vingt-deux et le douze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil www.lunery.fr Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le sept décemre 2022, s’est réuni en session
ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQU=T Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HÉNAULT Bertrand, Adjoints
Mme TRIDON CANTAYRE Brigitte, M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ilda, M. DA COSTA Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOULASSIER (HERHEL) Bénélicte Monsieur DA SILVA Daniel a donné procuration à Madame CHAMAILLARD Lucie
Membre Absent
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Monsieur KORCZEWSKI Lucien
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Nombre de membres en exercice : 19 | Votes Pour : 16 Nombre de membres présents : 14 | Votes Conire : 0
Nombre de suffrages exprimés : 16 | Abstentions : 0
ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION « SANTÉ » PROPOSÉE PAR LE GROUPEMENT DES CENTRES DE GESTION DU CHER, D'EURE-ET-LOIR, DE L’INDRE ET DU LOIR-ET-CHER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 :
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémen:aire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements au financement de la protect:on sociale complémen:aire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territorialz du CHER du 29 novembre 2021 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé », à compter du 1° janvier 2023 :
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher du 05 avril 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de convention de participation (lot 1-Prévoyance / lot 2 — Santé) :
Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher du 05 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2028 ;
Vu la convention de participation « Santé » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure- et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et le groupement SOFAXIS/INTERIALE ;
Vu la déclaration d’intention de la commune de LUNERY de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir- et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Santé » ;
Vu l’avis Favorable du Comité Technique en date du 25 Novembre 2022
Monsieur le Maire expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et- Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Santé », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
À l'issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-
Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de INTERIALE représenté par SOFAXIS pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1° janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique.
Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.
Monsieur le Maire propose d’accorder, à compter du 1° Janvier 2023 une participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.
Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15 €, par agent.
Monsieur le Maire tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet, cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
Monsieur le Maire explique qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental
de gestion sont redevables de frais d’adhésion et de frais de gestion.
Pour le département du CHER, cette tarification s’appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Cher du 05 septembre 2022.
Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d’adhésion sont de 300 € et les frais annuels de gestion sont de 150 €, étant précisé en cas de double adhésion (Prévoyance et Santé), qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d’adhésion.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents ou représentés, DÉCIDE
D’ADHÉRER à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre les cen:res de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et SOFAXIS/INTERIALE, à effet au 1° Janvier 2023,
D’APPROUVER la convention d’adhésion à intervenir entre la commune de LUNERY et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention,
D'ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires a:nsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
D’INSTITUER une participation financière à hauteur de 15 € brut mensuel, par agent, pour le risque « Santé », à compter du 1° Janvier 2023,
DE DIRE que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation,
DE PRÉCISER que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participa-ion et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
DE S’ACQUITTER, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriele du CHER, des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération n°44.2022 du 05 septembre 2022,
DE PRÉVOIR l'inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec INTERIALE et/ou SOFAXIS.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 15 Décembre 2022
Sylvain JOLY FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina Maire de Lunery Secrétaire de séance
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Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 16 Décembre 2022
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 16 Décembre 2022 np
une ry | COMMUNE DE LUNERY
Mairie CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2022
Plèce Jacques Georges DÉLIBÉRATION N° 20221212-15 18400 Lunery | = CE 02 48 23 14 20 mairie@lunery.fr L’an deux mil vingt-deux et le douze décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
www.lunery.fr Municipal de LUNERY, régulièrement convoqué le sept décemsre 2022, s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sylvain JOLY, Maire.
Présents :
M. LABED Patrick, Mme CHAMAILLARD Lucie, M. PASQU2T Bruno, Mme BOULASSIER (HERHEL) Bénédicte, M. HENAULT Bertrand, Adjoints
Mme TRIDON CANTAYRE Brigitte, M. TORREZ Thierry, Mme PIAT Ilda, M. DA COSTA
Philippe, Mme FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina, M. CHAMAILLARD Stéphane, M. CAMENEN Erwan, Mme FLAUX BARBILLAT Claire, Conseillers municipaux.
Membres Représentés :
Madame PAVIOT Alexandra a donné procuration à Madame BOUZASSIER (HERHEL) Bénédicte Monsieur DA SILVA Daniel a donné procuration à Madame CHAMAILLARD Lucie
Membre Absent
Monsieur SCULFORT Romain
Monsieur KORCZEWSKI Lucien
Madame SALVANT Mathilde
Secrétaire : Madame FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina
Nombre de membres en exercice : 19 | Votes Pour : 16 Nombre de membres présents : 14 | Votes Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 16 | Abstentions : 0
RENOUVELLEMENT CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA BGE CHER CONCERNANT LE DISPOSITIF DE MICRO-CRÉDIT PERSONNEL GARANTI :
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération N° 20200928-06 du 28 Septembre 2020, la commune a signé le renouvellement d’une corvention de partenariat avec
la BGE Cher pour un montant annuel de 100 euros.
Cette convention arrive à terne et elle nécessite un renouvellemen: pour une période de 3 ans (2023, 2024 et 2025).
Pour mémoire, la BGE Cher a été créée pour apporter une aide financière et technique aux
porteurs de projets de création, de développement ou de reprise d’activités économiques.
Depuis 2011, elle porte et développe dans le Cher le dispositif de Micro-Crédit Personnel Garanti. Il s’agit d’apporter un appui aux personnes physiques pour les aider à développer des projets ou à surmonter des difficultés personnelles.
La convention proposée a pour objet de définir le partenariat entre les représentants de la commune et la BGE Cher afin d’accompagner sa démarche en faveur des porteurs de projets personnels ayant recours aux systèmes d’appui aux personnes développés par la BGE Cher.
Les principaux engagements sont :
Pour la commune :
- Collaborer avec la BGE Cher dans la mise en œuvre du dispositif de Micro-Crédit Personnel Garanti.
- Verser une adhésion annuelle dont le montant est libre.
- Faire la promotion des activités de BGE Cher par l’utilisation des différents supports de
communication qui seront mis à sa disposition. - Autoriser la BGE Cher à utiliser le nom et le logo de la commune pour les différents supports de communication. La commune figurera dans l’espace partenaires et adhérents.
- Participer au dispositif de Micro-Crédit Personnel Garanti :
- en désignant un représentant de la commune comme correspondant du dispositif, - en adressant les potentiels bénéficiaires de micro-crédit aux chargés de mission de BGE Cher, gestionnaire du dispositif,
- en communiquant sur le dispositif.
Pour la BGE Cher :
- Informer, pour avis ou complément d’expertise, les représentants de la commune, des demandes d’aides ou de crédits formulées des personnes orientées.
- Associer la commune aux diverses instances et travaux mis en œuvre par le réseau départemental de Micro-Crédit Personnel Garanti.
- Faire la promotion des activités de la commune avec les différents supports de communication qui seront mis à sa disposition.
La convention est conclue pour une durée de 3 ans et renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation écrite par lettre recommandée avec avis de réception par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à:
- Signer une convention avec la BGE Cher
- Verser une cotisation annuelle de 100 euros pour les années 2023, 2024 et 2025
Il rappelle au conseil que Madame Lucie CHAMAILLARD est la correspondante auprès de la BGE Cher
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE les termes de cette convention entre la commune de Lunery et la BGE Cher.
CHARGE Monsieur le Maire de signer ladite convention.
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches inhérentes à cette décision.
Fait et délibéré et ont signé avec Nous, les membres présents,
Lunery, le 15 Décembre 2022
Sylvain JOLY FAUSSARD (THOMAZIC) Sabrina Maire de Lunery Secrétaire de séance
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Acte rendu exécutoire :
Publication sur le site internet de la commune : lunery.fr le 16 Décembre 2022
Transmission en Préfecture du Cher par ACTES le 16 Décembre 2022