Déliberation - 3CR conseil 31 mars 2017

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Déliberation - 3CR conseil 31 mars 2017 Document publié le Vendredi 31 mars 2017 par la commune de Beauvoir-de-Marc. Lien du pdf (Déliberation - 3CR conseil 31 mars 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Animaux, L’an deux mille dix-sept, le 31 mars, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain PICHAT, Maire.

Présents : M. PICHAT Alain, M. MANDRAND Robert, Mme ODET Georgette, , Mme HENNER Nathalie, M. CHAPELIN Gilbert, Mme SEGADO Agathe, Mme COURT Martine, Mme MIGUET Arlette, Mme CLEMENT Héléna, M. SERMET Patrick, M. VERRIER Florent, M. BARDIN Alain et Mme NUEL Isabelle.

Excusés : M. MINJARD Claude (procuration donnée à Mme ODET Georgette pour l’ensemble des délibérations) et M. BOYET Yves.

ORDRE DU JOUR

I. Délibérations

1) 1°) BUDGET GENERAL

Le budget primitif 2017 s’équilibre en recettes et dépenses comme suit :  Section de fonctionnement : 564 200 €

 Section d’investissement : 594 760 €

Il est adopté par 13 voix pour et 1 abstention.

2) BUDGET ANNEXE D’ASSAINISSEMENT

Le budget primitif 2017 d’assainissement, s’équilibre en recettes et dépenses comme suit :  Section d’exploitation : 45 380 €  Section d’investissement : 775 970 € Il est adopté par 12 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

3) AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE DU BUDGET GENERAL

Résultat de fonctionnement du budget général

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 98 378. 25 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 50 000.00 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 148 378. 25 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement 417 304. 61 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) - 406 350.00 €

Besoin de financement F =D+E 0.00 €

AFFECTATION = C =G+H 148 378. 25 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 98 378. 25 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 50 000, 00 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €

4) Affectation de l’excédent d’exploitation 2016 du budget assainissement

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31/03/2017

REUNION du 31 mars 2017Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice.

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent d'exploitation de 13 787, 65 €

Décide à l’unanimité des membres présents, d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 13 787. 65 €

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif :

c. Résultats antérieurs de l'exercice

D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) + 13 787. 65 € (si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 70 744. 85 €

f. Solde des restes à réaliser d'investissement 739 074. 00 €

Besoin de financement = e. + f. 0.00 €

AFFECTATION = d. + 13 787. 65 €

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant de 0.00 € plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)

2) Affectation en réserves R 1068 en investissement + 13 787. 65 €

5) Vote du taux des taxes d’habitation, foncière (bâtie) et foncière (non-bâtie) :

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient lors du vote du budget de décider de la variation ou non des taxes d’habitation et foncière.

Il rappelle les taux en vigueur actuellement :

- Taxe d’habitation : 8. 93 %

- Taxe foncière bâtie : 10. 53 %

- Taxe foncière non bâtie : 24.28 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents,

De

Pour l’année 2017, les taux en vigueur seront donc les suivants :

- Taxe d’habitation : 8. 93 %

- Taxe foncière bâtie : 10. 53 %

- Taxe foncière non bâtie : 24.28 %

6) Lancement d’une étude pour la mise aux normes de la station de lagunage et demande de subvention

Considérant le courrier de M. le Préfet du 30 novembre 2016 stipulant qu’à partir du 1er janvier 2017 toutes les constructions faisant l’objet d’un raccordement à l’assainissement collectif sont interdites. Cette restriction sera maintenue jusqu’à la délivrance de l’ordre de service de mise en conformité du système d’assainissement.

Considérant le courrier du 20 mars 2017 de Mme le Sous-Préfet répondant défavorablement à la demande de dérogation à la restriction à la construction.

Considérant que conjointement avec les communes de Charantonnay et Savas-Mépin, un courrier a été adressé au M. LINAGE, pour une demande de raccordement au Systepur.

Mais dans l’éventualité d’un refus, M. le Maire précise qu’il faut également envisager de remettre aux normes la station de lagunage actuelle. De ce fait, il convient de lancer une étude afin de voir quel système serait le plus performant pour notre commune.

Il précise que pour le lancement de cette étude, il serait possible de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental et de l’Agence de l’eau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, de lancer une étude complémentaire pour déterminer quel système serait le plus performant pour notre commune. Et autorise M. le Maire à solliciter les subventions auprès du Département et de l’Agence de l’Eau.

7) Election d’un nouvel adjoint au maire suite à une démission

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31/03/2017Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

Vu la délibération n° 22 du 28 mars 2014 portant création de 4 postes d’adjoints au maire, Vu la délibération n° 23 du 28 mars 2014 relative à l’élection des adjoints au maire, Vu l’arrêté municipal du 31 mars 2014 donnant délégation de fonction et de signature du maire aux adjoints, Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée par Madame le Sous-préfet par courrier du 11 juin 2015.

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant d’adjoint, Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue, Après en avoir délibéré,

Article 1er : Décide que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant, M. le Maire demande à l’assemblée si une autre personne se porte candidat. Article 2 : Procède à la désignation du 3ème adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue : Mme MIGUET Arlette est la seule candidate, aucune autre personne n’ayant répondu à la sollicitation du maire. Nombre de votants : 14

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 14

Nombre de bulletins blancs et nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

Mme MIGUET Arlette a obtenu : 14 voix

Article 3 : Mme MIGUET Arlette est désignée en qualité de 3ème adjoint au maire.

8) Indemnité du Maire et des adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;Considérant le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017, modifiant l’indice brut terminal de la fonction publique (celui-ci passe de 1015 à 1022),Considérant que la délibération n°21 du 01/04/2016, fixant les indemnités de M. le Maire et la délibération n°29 du 28/03/2014, fixant les indemnités des adjoints faisaient expressément référence à l’indice 1015 et ne sont donc plus conformes ;

Considérant que par délibération n°21 du 01/04/2016, le Conseil Municipal avait décidé à la demande de M. le Maire de fixer à un taux inférieur au taux maximal de 43 % de l’indice 1015 les indemnités de fonctions versées au Maire. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire :

 Au taux de 31 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Et de fixer les indemnités des adjoints au Maire, ayant des délégations de fonction, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017 :  Au taux de 12 % de l’indice brut terminal de la fonction publique Les crédits nécessaires seront prévus au budget communal.

9) Revalorisation du salaire de M. FORNELLI-DELLACA Johan

Vu la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 et les décrets n°2012-1210 et 1211 du 31 octobre 2012 création d'une nouvelle section dédiée aux contrats d'avenir dans le code du travail,

Vu la délibération n°51 du 02/10/2015, renouvellement le contrat d’avenir de M. FORNELLI-DELLACA Johan pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 04 décembre 2017. La rémunération de l’agent avait alors été fixée sur la base du SMIC + 3, 6 %.

Vu le départ en retraite de M. BARDIN Joël au 31/12/2016, M. FORNELLI DELLACA Johan exerce donc depuis de façon autonome le poste d’agent technique, il fait face aux contraintes spécifiques que requiert cette fonction dans une commune de – de 2000 habitants : polyvalence, prise de responsabilité, rigueur. Vu l’avis du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, qui confirme que l’agent, avec la reprise de l’ancienneté pourra être recruté au 05/12/2017, en qualité d’agent technique territorial stagiaire 3ème échelon du grade, échelle C1, Indice brut : 348, majoré : 326, soit un taux horaire brut de 10, 07 € (soit SMIC + 3, 18 %), avec la possibilité de lui attribuer une Nouvelle Bonification Indiciaire de 10 points, en raison des fonctions polyvalentes qu’il exerce liées à l’entretien, à la salubrité, à la conduite des véhicules et à des tâches techniques dans les communes de – de 2000 habitants, soit un indice majoré de 336 correspondant à ce jour à un taux horaire de 10, 38 € brut, soit un salaire net de 1 261, 22 € net pour un temps complet (ce qui correspond à + 6, 35% du SMIC). (Au 01/03/2017 le salaire net de l’agent est de 1 198, 34 €).

Monsieur le Maire propose de revaloriser la rémunération de cet emploi d’avenir dans les conditions suivantes :  Rémunération : SMIC + 6, 35 %),

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE de revaloriser la rémunération de M. FORNELLI-DELLACA Johan en « emploi d’avenir » dans les conditions suivantes :

 Rémunération : SMIC + 6, 35 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2017,

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’année 2017.

10) Projet de convention avec l’association la ressourcerie pour la collecte des encombrants

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31/03/2017Monsieur le Maire indique que suite à une entrevue avec la Directrice de l’association « La Ressourcerie du Pays de Bièvre Valloire », il propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer une convention relative à la collecte des encombrants en porte à porte sur la commune de Beauvoir-de-Marc.

Ce service offre aux habitants de la commune, à raison d’une fois par an, la possibilité de se débarrasser de leur encombrants sans avoir à se déplacer. Il suffira de s’inscrire au préalable en mairie, qui se portera garante pour inscrire les personnes qui en auront le plus besoin. L’objectif principal étant d’éviter les décharges sauvages, mais également de proposer un nouveau service aux habitants et d’augmenter le pourcentage de réemploi, tout ceci dans le respect du principe de développement durable. En effet l’association récupère les meubles, les restaure et les revend. Le montant de la participation financière à la charge de la collectivité s’élève à 240 € / an. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet de convention et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents de conclure une convention avec l’association « La Ressourcerie du Pays de Bièvre Valloire » pour l’année 2017, Précise qu’il sera demandé à l’association ce qui est entendu par « encombrant », afin de faire une information précise au préalable auprès des administrés.

Autorise M. le Maire à signer ladite convention,

Indique que les crédits correspondants à la participation financière seront imputés au compte 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé) du budget général 2017.

11) Signature d’une convention avec la fondation 30 millions d’amis pour la réalisation de campagnes de

stérilisation des chats errants de la commune – Participation financière de la fondation La Commune de Beauvoir-de-Marc est confrontée depuis quelques années à la multiplication des chats errants. Les riverains des quartiers "infestés" se plaignent régulièrement des nuisances engendrées par ces animaux errants et ce problème nuit à la qualité de vie des usagers et peut engendrer des problèmes d’insalubrité publique. La règlementation dispose que le Maire est responsable des animaux divagants ou errants sur sa commune. Cependant, le Maire tout en étant en charge de remédier à cette nuisance, ne peut intervenir que dans un cadre bien défini. Les chats errants, pour limiter les désagréments, peuvent être capturés, stérilisés et remis dans leur milieu naturel. Afin de limiter la prolifération, la municipalité peut mettre en œuvre des campagnes de capture et de stérilisation de chats errants dans les quartiers qui auront été au préalable repérés comme infestés. Néanmoins, il s’avère que ces campagnes, même si elles sont efficaces à long terme, sont onéreuses, notamment en raison des frais vétérinaires.

C’est pourquoi les associations nationales de protection animale, conscientes de cette problématique et volontaires pour aider les communes qui s’engagent dans une démarche de régulation, peuvent apporter un soutien financier, c’est notamment le cas de la fondation 30 millions d’amis.

Cette coopération peut être obtenue après la signature d’une convention avec la fondation. Cette convention cadre, sera à chaque campagne de stérilisation, complété d’un bon de mission actant la participation de la fondation. VU la loi n°99-5 du 06 janvier 2015,

VU l’arrêté du 03 avril 2014 fixant les règle sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L214-6 et L 211-27 du code rural et de la pêche maritime,

CONSIDERANT que la prolifération des chats errants sur la commune de Beauvoir-de-Marc est de nature à poser des problèmes de salubrité publique,

CONSIDERANT que la capture, la stérilisation de ces chats sont nécessaires pour limiter la prolifération, et qu’il convient après ces opérations de les relâcher dans leur milieu naturel,

CONSIDERANT que la Fondation 30 millions d’amis apporte un soutien financier aux communes qui s’engagent dans des démarches de régulation des colonies de chats errants,

LE CONSEIL MUNICIPAL, ayant délibéré à l’unanimité des membres présents, DECIDE de conclure une convention avec la fondation 30 millions d’amis afin de réaliser une campagne de stérilisation des chats errants de la commune. La municipalité se charge de prévenir les habitants de la démarche, de leur procurer des cages adaptées pour capturer les chats errants.

L’assemblée délibérante autorise M. le Maire à signer la présente convention.

12) Attribution d’une subvention à l’association Comice Agricole Cantonal de St Jean-de-Bournay Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Comice agricole du pays St Jeannais va se dérouler les 26 et 27 août prochains sur la commune de Meyrieu-les-Etangs.

Afin de permettre d’assurer une fête de qualité, la présidente du comité cantonal sollicite une participation financière auprès des communes du canton.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’attribuer une subvention de 100 € (cent euros) à cette association. Cette somme sera imputée sur le compte 6574 (subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé).

13) Attribution d’une subvention au comité des fêtes pour l’aide au financement du projet " Maillons tout " Monsieur le Maire informe l’assemblée de la demande de subvention des bénévoles de "Maillons tout", dans le cadre de leur projet culturel ayant pour thème « les chaises dans tous leurs états ». Il précise que cette année leur exposition aura lieu le 1er juillet. Les membres bénévoles sollicitent une subvention pour l’achat de fournitures. LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’attribuer une subvention de 200 € au Comité des fêtes, dans le cadre de leur projet culturel. Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.

II. Courriers divers

- Courrier de France Telecom qui organise l’enlèvement des cabines téléphoniques communales avant la fin de l’année.

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31/03/2017- De M. J.P Lalanne, qui justement proposait avec l’APAC, de transformer cette cabine téléphonique comme lieu d’échange de livres de bibliothèque. Notre cabine n’ayant plus de porte, nous demanderons à Royas de nous donner la leur.

III. URBANISME

- Demande de déclaration préalable :

 De Mme OLAGNON Murielle 24 chemin de Chasse - Section AL n° 476 pour l’installation d’un local technique et d’une cuisine d’été. Cette demande sera refusée car c’est un permis de de construire qu’il faut faire.

 De M. FALCK Charles chemin du Colombier - Section AD n° 7 pour l’aménagement d’un T3 dans un bâtiment annexe. Cette demande sera refusée car il nécessite un permis de construire qui sera refusé lui aussi, suite à l’arrêté préfectoral nous interdisant toute nouvelle construction dans une zone avec assainissement collectif.

 De M. BARRET Laurent chemin du Fouilleux – section AI n° 298 pour la remise à niveau d’un mur existant et d’un grillage.

- Demande de Certificat d’urbanisme :

 Du Cabinet d’urbanisme REYNARD (Lopez) - 354 A chemin de cul de Boeuf - Section AL n° 433 + n° 434 en vue de connaître les dispositions d’urbanisme pour une vente ou

succession.

 De M. FAVA PANISELLO J.Claude - 1042 chemin du Fouilleux - Section AH n°55 cu opérationnel en vue de construire.

 De Maitre CHAIZE-LOGEROT (Ch Duranton) - Section AH n° 259 (bourrassagne) - Section ZA n° 14 (gerbolle) + n° 29 (gassoullière) +

n° 30 (aux brosses) + n° 64 (plaine de Mepin) - Section ZC n° 69 (le clapier)

- Section ZH n°79 (le colombier )

- en vue de connaître les dispositions d’urbanisme pour une vente ou succession.

 De Maitre POUZOLS-NAPOLEON (Piémont) - La Fontaine - Section ZC n° 154 + n° 161 - en vue de connaître les dispositions d’urbanisme pour une vente ou succession.

IV. Haie gênant la visibilité au carrefour de chasse

Un courrier sera envoyé au propriétaire pour qu’il arrache sa haie.

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