Déliberation - 831

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Déliberation - 831 Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Coursan. Lien du pdf (Déliberation - 831)Thèmes du document : Éducation, Famille, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE L'AUDE ue Délibération n° 66-2022 VILLE de COURSAN

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 11110

L'an deux mille vingt deux

Le quatre juillet à dix-huit heures quinze

Le Conseil Municipal de la Commune de COURSAN

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie

sous la présidence de Monsieur Edouard ROCHER

Date de convocation du Conseil Municipal : le 28 juin 2022

ETAIENT PRESENTS: MM. ROCHER, HERAIL, PECH, OROZCO, MARONDA, BREZET, LEFÈVRE, PARACUELLOS, GANDOLFO, Mmes MATEILLE, SAOULI-SUCHAIL, FARGUES, SAUNIERE,

ABSENTS EXCUSES :

Monsieur RUIZ donne pouvoir à M. MARONDA

Monsieur LAMBERT donne pouvoir à Mme MATEILLE

Madame PE TREMANN DROUOT donne pouvoir à Mme SAOULI-SUCHAIL Madame POURTIER donne pouvoir à M PECH

Madame FEIT donne pouvoir à M. GANDOLFO

ABSENTS: Mmes BOUTIÉ, ALVAREZ, NAVARRO, BOURICHA, BOUSQUET, IZARD, MM. AGUZOU, BRIQUÉ, CALVO, IMBERNON, DURAND

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Georges PARACUELLOS

Nombre de Conseillers en exercice: 29 Pour : 18

Présents ou représentés : 18 Abstention: O

Votants : 18 Contre : 0

Domaine : 7. Finances locales

Sous domaine : 7.10 Divers

Objet : Service ALAE - Modification du règlement intérieur

Monsieur le Maire informe ses Collègues que la ville a souhaité mettre en place le portail famille afin de permettre aux usagers de réserver les créneaux horaires dont ils ont besoin et de payer les prestations par voie dématérialisée. Un essai avec une dizaine de familles a été réalisé ces derniers mois. Toutefois, ce système s'est avéré peu opérationnel et a entrainé des erreurs de calcul pour de nombreuses familles participant à ces tests. Les disfonctionnements venaient du fait que la ville fonctionne en paiement à la réservation ce qui complexifie le calcul des paiements. Aussi, le prestataire préconise le passage en facturation après consommation. De ce fait, la famille paiera la facture des consommations réelles et des absences facturées en fin de mois. Ce système est plus simple pour les familles. Toutefois, il est précisé que la famille qui n'aura pas procédé au paiement des consommations ne pourra pas inscrire ces enfants aux services ALAE (canine et garderie), le mois

M+2.

Par ailleurs, la problématique des enfants qui présentent des allergies alimentaires doit être précisée. En effet, le prestataire de repas ne garantissant pas l'absence totale des ingrédients potentiellement allergisants, il est demandé aux familles des enfants allergiques de porter un repas, ce repas étant réchauffé dans un four micro-onde prévu à cet effet. Dans ce cas, seule la prestation garderie est

facturée à la famille.

De plus, le règlement doit prendre en compte l'ouverture du nouveau restaurant scolaire.

Monsieur le Maire demande à ses Collègues de bien vouloir se prononcer.Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré,

DECIDE :

D'apporter des modifications telles que définies ci-dessous afin de mettre à jour le règlement intérieur des services périscolaires,

D'adopter le règlement intérieur des services périscolaires tel qu'annexé à la présente délibération qui s'appliquera à compter du 1°" septembre 2022.

La présente délibération est adoptée à l'unanimité des voix.

Ainsi fait et délibéré à COURSAN, les jour mois et an susdits

COURSAN, le 1! jUIL. 2022

LE MAIRE.

Cet acte est rendu

exécutoire après

Publication

e 1 JL, 2999

Publié le : 11/07/2022

Accusé de réception en préfecture

011-211101068-20220711-66-20222-DE

Date de télétransmission : 11/07/2022

Date de réception préfecture : 11/07/2022Porte de l'Aude

Mairie de Coursan

Tél. : 04.68.46.61.61

REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES

Restaurant scolaire :

La Ville de COURSAN met à disposition un service de restauration scolaire ef Un accueil de loisirs

associé à l'école, ouvert sous conditions, aux enfants des 4 Ecoles Maternelles et Elémentaires dans la imite d'un nombre de places correspondants aux agréments accordés par la Protection Maternelle

et infantile.

Le restaurant scolaire, situé Avenue Jean Moulin, est mitoyen avec l'Ecole Jeanne Miquel.

Le restaurant scolaire, situé Rue des écoles est mitoyen avec l'Ecole Richard Chavernac.

Les repas sont confectionnés par Une cuisine centrale selon les dernières normes en vigueur de sécurité et d'équilibre alimentaires (Décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011). Ils sont livrés en ( liaison froide », remis en température et servis par les agents municipaux.

Ce service fonctionne tous les jours « entiers » de classe.

Les deux restaurants scolaires fonctionnent sur la base de 2 services :

Restaurant scolaire, situé Avenue Jean Moulin

- Premier service : 12h10 à 12h45 pour les élèves de l'école maternelle Danielle CASANOVA et pour les élèves de l'école Jeanne MIQUEL (en partie)

-_ Deuxième service : 12h45 à 13h20 pour les élèves de l'école élémentaire Jeanne MIQUEL (en partie)

Restaurant scolaire, situé rue des Ecoles

- Premier service : 12h10 à 12h45 pour les élèves de l'école maternelle Antoine de Saint Exupéry et sous forme de self pour les élèves de l'école Richard Chavernac CP, CET ef CE2 (en alternance avec le second groupe de l'école Richard Chavernac) -_ Deuxième service : 12h45 à 13h20 sous forme de self pour les élèves de l'école élémentaire Richard CHAVERNAC CMI et CM2 (en alternance avec le premier groupe de l'école Richard Chavernac)

La restauration scolaire est un service public municipal à caractère social. La participation financière demandée aux familles ne couvre qu'une faible partie du coût réel de fonctionnement de ce service.

Ce service est réservé aux enfants dont les parents s'engagent à respecter les conditions définies dans

le présent règlement. En particulier, le non-paiement des prestations entrainent une exclusion automatique du service.

Accueil de Loisirs Associé à l'Ecole (A.L.A.E.)

Depuis la rentrée de septembre 2010, le service de garderie périscolaire a été transformé en Accueil de Loisirs Associé à l'Ecole (A.L.A.E.).

La capacité des sites est de :

-_ Danielle CASANOVA : 32 places

-_ Antoine de Saint EXUPERY : 24 places

- Richard CHAVERNAC : 47 places

- Jeanne MIQUEL : 91 places

Les sites sont les suivants :

-_ Ecole Jeanne Miquel

-_ Ecole Danielle Casanova

- Ecole R. Chavernac

- Salle Maurice Chauvet pour les élèves de l'école Antoine de Saint-Exupéry. Pour ces 4 sites, la direction est commune.L'ALAE accueille les enfants scolarisés dans les écoles élémentaires et maternelles de la Commune. Les horaires sont

les suivants :

- De 07h30 à 08h50 Garderie du matin

- De 12h00 à 14h00 Restaurant scolaire

- De 12h00 à 12h30 Garderie midi

- De 13h30 à 13h50

- De 17h00 à 18h30. Garderie du soir

RESTAURANT SCOLAIRE ET ACCUEIL DE LOISIRS ASSOCIEE A L'ECOLE

Conditions d'Admission au restaurant scolaire :

Article 1 :

Les inscriptions se font en fonction des critères cumulatif Suivants :

-__ Enfantinscrit dans une des quatre écoles de la Ville et âgé de 3 ans révolus.

Les inscriptions se font par ordre de priorité selon les critères suivants : |

1°) Enfant dont les 2 parents (ou parent isolé) travaillent ou suivent une formation ou doivent se rendre à un entretien d'embauche.

2°) Enfant dont un des deux parents travaille ou suit une formation ou doit se rendre à un entretien

d'embauche.

3°} Enfant hébergé chez une assistante maternelle

4°) Enfant dont ni l'un ni l'autre des parents ne travaille

Modalités d'inscriptions :

Article 2 :

Les inscriptions seront prises en Mairie, service scolarité aux heures d'ouverture des bureaux (Tél. : 04.68.46.61.61 ou 04.68.46.61.62), à savoir du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Par ailleurs, une inscription par le portail famille est mise en place permettant à la fois une inscription et Un paiement par voie dématérialisée.

Arlicle 8 :

Les inscriptions se font sur la base d'un engagement mensuel.

Lors de chaque inscription il devra être précisé les jours où les repas seront pris, selon 3 modalités :

- TOUS les jours.

- 1, 2, oU 3 jours par semaine {jours fixes à préciser lors de l'inscription).

Des inscriptions exceptionnelles en cas de décès ou d'hospitalisation dans la famille peuvent être prévues après avis du Maire ou de

ses adjoints en cas d'absence.

Des Inscriptions occasionnelles sont prévues sous forme de tickets unitaires de repas achetés par les familles à un tarif différent et ce

sans limitation de nombre avec information auprès des services 48

heures ouvrables à l'avance.

Pour la garderie, des carnets de 5 jours de garderie sont vendus. Dans ce cas, la date de fréquentation devra être connue

au moins 48 heures ouvrables à l'avance.

Pour les parents qui ne disposent pas d'emplois du temps fixes, une inscription au planning tous les 15 Jours est possible. Il sera demandé

une attestation sur l'honneur spécifiant qu'ils ne sont pas soumis à

des horaires de travail fixes.

Article À :

Lors de la première inscription, les documents suivants seront demandés :

-__ Pour les allocataires CAF : le numéro d'allocataire

- Pour les non allocataires CAF ou allocataires des autres régimes : l'avis d'imposition sur les revenus de l'année n-2 et une copie du livret de famille Pour pouvoir effectuer le calcul du quotient familial.

-_ Le dernier bulletin de salaire de chacun des parents pour les parents ayant une activité

professionnelle

-_ Fiche d'inscription dûment complétée par le ou les responsables de l'enfant.

-__ La fiche sanitaire dûment remplie.

- Le présent règlement intérieur signé par le responsable de l'enfant.Délais d'inscription

Article 5 :

Pour les élèves inscrits régulièrement, les inscriptions seront possibles au mois ou à la semaine (avant le

mardi minuit pour une inscription la semaine suivante), sauf en ce qui concerne les demandes

émanant des nouveaux arrivants dans la Commune {dans ce cas, il faudra compier un délai de 2

jours ouvrables entre la date d'inscription et la date d'accès au service de restauration scolaire).

Le paiement s'effectue au mois échu sur la base des réservations des familles ef non de l'Ufilisation réelle du service sauf absences justifiées selon les conditions de l'article 7 du présent règlement.

Paiement:

Article é :

La facturation de la participation des parents aux services périscolaires est fixée en fonction du

quotient familial fourni par les caisses d'allocations familiales ou calculé par le service, selon les tarifs

Ci-aprés :

Inscriptions régulières et exceptionnelles :

Tarifs à compter du Repas incluant la | Garderie Garderie midi Garderie 1er janvier 2022 garderie de midi matin (12h-12h30 et du soir (7h30-09h00) 13h30-14h00) (17h-18h30)

QF mensuel < 500 € 4.10+0.31= 4,41€ 0,42 € OSLE 0,42 €

QF mensuel compris entre 501 et 700 € 4.44+0.35 = 4,79€ 0,52 € 0,35 € 052€ QF mensuel compris entre 701 et 900 € 4.76+0.40= 4,93€ 0,59 € 0,40 € 0,59 € QF mensuel compris entre 901 € et 5.05+0.47= 5,52€ 0,67 € 0,47 € 0,67 €

1 200 €

QF mensuel > à 1 201 € 5.48+0.57= 6.05€ 0,85 € 0,57€ 0,85 €

Repas occasionnel (limités à 10 par

année scolaire) y compris garderie de 6,50 €

midi.

Garderie exceptionnelle (15 jours) 33,04 €

Enfant extérieur à Coursan +20 % 20% +207 +20%

Tout défaut de paiement entraînera le non renouvellement de l'inscription. Les familles qui ne

transmettraient pas leur numéro d'allocataire CAF ou les éléments permettant de déterminer leur

quotient familial seraient facturées aux tarifs applicables à la tranche de quotient familial la plus

élevée.

Ces tarifs seront modifiés par délibération du Conseil Municipal au début de chaque année civile. La tranche de paiement de chaque famille sera déterminée à l'inscription et au début de l'année après mise à jour des données par la CAF où calcul par les services pour les non allocataires CAF. Toute inscription vaut autorisation pour les services municipaux d'accéder au service CAFPRO permettant de connaître le quotient familial des familles.

A titre dérogatoire, les élèves dont l'un ou l'autre parent présente un handicap de 80% reconnu par la

MDPH seront inscrits gratuitement aux garderies de 12h00 et de17h00 lorsque la famille a deux enfants

inscrits dans deux écoles différentes ceci afin de pouvoir effeciuer le trajet entre les deux établissements. Une fiche d'inscription sera obligatoirement remplie par la famille.

Déduction des repas non pris

Article 7 :

La déduction des repas non pris sera effectuée sous les conditions suivantes: Toute absence pour maladie devra être impérativement signalée au service scolarité de la Ville de COURSAN avant 9h30. Les repas non pris seront défalqués sur présentation d'un certificat médical. En cas d'absence de l'enseignant ou de classes transplantées, les repas non pris seront déduifs, sous réserve d'avoir averti le service au plus tard avant 9h30 le jour même. Les déductions acceptées seront décomptées sur la facturation du mois suivant.

Article 8 :

En cas de grève du personnel municipal, une notification écrite sera adressée aux parenis par l'intermédiaire de l'école de l'enfant et le repas non pris sera déduit le mois suivant.

Menus :

Article O9 :

Les menus seront composés sous la responsabilité d'un diététicien en respectant toutes les normes de

variété, de qualité et de grammages. Ils seront consultables en Mairie au service de la scolarité, sur le tableau d'affichage des 4 écoles et sur le site internet de la ville de COURSAN.Article 10 :

Le lavage des mains est obligatoire avant chaque repas.

REGLEMENTATION COMMUNE A L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS

Discipline et sécurité

Article 11 : Le temps périscolaire et en particulier la pause méridienne doit être pour les enfants un

moment de détente entre les heures de classe. DU personnel formé à l'animation assure l'encadrement des enfants.

ll est demandé aux enfants d'observer un comportement correct et respectueux, fant vis-G-vis du

personnel que des autres enfants. Tout manquement aux règles élémentaires de correction donnera lieu selon la gravité de la faute à :

- Avertissement verbal auprès des parents.

- Avertissement écrit

-__ Exclusion temporaire du service de restauration scolaire ou des services périscolaires.

-__ Exclusion définitive du service de restauration scolaire ou des services périscolaires. Ces sanctions pourront être prononcées par Monsieur le Maire [ou son représentant) après entretien avec les familles concernées. Les jours d'exclusion ne seront pas déduits de la facturation.

Article 12 : Les enfants doivent être accompagnés à l'intérieur des locaux de la garderie ef ne devront en aucun cas être laissés à l'extérieur des écoles. Les parents devront désigner de manière précise el exhaustive la liste des personnes habilitées à venir chercher leur(s) enfanf(s).

Les horaires de fermeture des services devront être impérativement respectés par les familles. En cas de retard un courrier d'avertissement sera adressé aux familles.

Il est demandé aux familles de lire, de compléter et de renvoyer le cas échéant les divers imprimés ou questionnaires qui pourraient leur être remis.

Article 13 :

La commune n'est pas responsable de la perte ou de la dégradation des objeis personnels des

enfants (Vêtements, objets personnels, lunettes... Il est recommandé de marquer les vêtements.

Allergies, Traitement médical.

Article 14 :

Lors de l'inscription de l'enfant les parents sont tenus de signaler tout régime alimentaire particulier ou

toutes autres allergies par l'intermédiaire de la fiche sanitaire, accompagnée d'un certificat médical. En cas de traitement médical ou de troubles de santé avec allergies ou intolérances alimentaires, toute inscription sera soumise à l'établissement d'un protocole d'accueil individualisé (PAI), obligatoirement établi en relation avec le médecin généraliste et le médecin scolaire. Le prestataire de repas ne fournit pas de repas spécifiques aux enfants allergiques ef ne garantit pas l'absence totale des ingrédients potentiellement allergisants. Conformément à la circulaire MENE2104832C du 10/02/2021, les familles des enfants allergiques doivent fournir pour leurs enfants Un panier repas confectionné par leurs soins et sous leur responsabilité, ce repas étant réchauifé dans un four micro-onde prévu à cet effet. Dans ce cas, seule la prestation garderie est facturée à la famille.

Arielle 15 :

Aucun traitement médical ne sera administré aux enfants par le personnel encadrant.

Comité consultatif des services périscolaires :

Article lé :

Un comité consultatif présidé par Monsieur le Maire est mis en place. Il est composé de : - Monsieur le Maire où son représentant

-_ Monsieur le Maire Adjoint délégué à l'Enseignement ou son représentant - Les membres de la commission enseignement

-_ Les 4 directrices ou directeurs d'Ecole ou leurs représentants

-_ Le directeur de l'ALAE

- | représentant des parents d'élèves de chaque liste élue dans chaque école -_ Un(e) représentant du personnel de service.

-_ Un(e) représentant du secrétariat général

- Un(e) représentant du service de restauration fournissant les repas.

Monsieur Edouard ROCHER

Maire de Coursan — os =)

= En CA PA “es 5