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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 26 Document publié le Lundi 21 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2022 26)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 26 – FEVRIER 2022

Recueil publié le 21 février 2022PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

Arrêté N°22/CAB-SIDPC/003 PORTANT MODIFICATION DU PLAN ORSEC- DISPOSITIF OPÉRATIONNEL SPÉCIFIQUE DU BARRAGE DE MERVENT - CRUES DE LA RIVIÈRE « La Vendée»

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DDETS)

ARRÊTÉ N°2022/DREETS/42 Relatif aux taux d'intervention en faveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des Parcours Emploi Compétences et des Contrats Initiatives Emploi (CIE) jeunes

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Arrêté du 18 février 2022 portant délégation de signature à Madame Sophie DAUVE en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la VENDEE à compter du 1er' mars 2022

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 26 – FEVRIER 2022

Recueil publié le 21 février 2022

____E Préfecture de la Vendée

PRÉ De Cabinet du Préfet _ Service de Sécurité Civile et Routière

Égalité

Fraternité

Arrêté N°22/CAB-SIDPC/003

PORTANT MODIFICATION DU PLAN ORSEC - DISPOSITIF OPÉRATIONNEL SPÉCIFIQUE DU BARRAGE DE MERVENT - CRUES DE LA RIVIÈRE « La Vendée »

Le préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-1 à L. 741-5 et ses articles R. 741-1 à R. 741-9 relatifs au plan ORSEC ;

VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, modifiée par l'ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 ;

VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité du préfet de la Vendée ;

VU l'arrêté préfectoral n° 17/CAB-SIDPC/456 du 7 août 2017 portant approbation des dispositions générales du plan ORSEC départemental de la Vendée ;

VU l'arrêté préfectoral n° 09/CAB-SIDPC/038 du 10 juillet 2009 portant approbation du dispositif opérationnel spécifique du Barrage de Mervent - Crues de la rivière « La Vendée » ;

Considérant que la rivière « La Vendée » est surveillée par le service de prévision des crues Vienne Charente Atlantique (SPC VCA) de la DREAL Nouvelle Aquitaine depuis le 17 décembre 2020;

ARRÊTE

Article 1°: Le dispositif opérationnel spécifique du plan ORSEC départemental relatif au barrage de Mervent — Crues de la rivière « La Vendée » est modifié par le protocole provisoire de gestion de la prévision des crues de la rivière « La Vendée », annexé au présent arrêté.

Article 2: Mesdames et Messieurs le sous-préfet, directeur de Cabinet, la sous-préfète de l’arrondissement de Fontenay-le-Comte, les maires des communes concernées, le responsable du service de prévision des crues « Vienne Charente Atlantique », le Président du Conseil Départemental de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur des Services d’Incendie et de Secours, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du département de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 FEV, 2022 Le préfet,

Gérard GAVORY

LA VENDÉE

liberté

Égalité

FraUmité

Préfecture de la Vendée

Cabinet du Préfet

Service de Sécurité Civile et Routière

Arrêté N°22/CAB-SIDPC/003

PORTANT MODIFICATION DU PLAN ORSEC - DISPOSITIF OPÉRATIONNEL SPÉCIFIQUE DU BARRAGE DE MERVENT - CRUES DE LA RIVIÈRE « La Vendée»

Le préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu le code de l'environnement;

VU le code général des collectivités territor iales;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-1 à L. 741-5 et ses articles R. 741-1 à R. 741-9 relatifs au plan ORSEC;

VU la loi n02003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, modifiée par l'ordonnance n02010-418 du 27 avril 2010 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n02020-1542 du 9 décembre 2020 ;

VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité du préfet de la Vendée; . .

VU 'l'arrêt é préfectoral n° 17/CAB-SIDPC/456 du 7 août 2017 portant approbation des dispositions générales du plan ORSEC départemental de la Vendée;

VU l'arrêté préfectoral nO 09/CAB-SfDPC/038 du 10 juillet 2009 portant approbation du dispositif opérationnel spécifique du Barrage de Mervent - Crues de la rivière « La Vendée» ; .

Considérant que la rivière « La Vendée» est surveillée par le service de prévision des crues Vienne Charente Atlantique (SPC VCA) de la DREAL Nouvelle Aquitaine depuis le 17 décembre 2020 ;

ARRÊTE

Article 1er : Le dispositif opérationnel spécifique du plan ORSEC départemental relatif au barrage de Mervent - Crues de la rivière « La Vendée» est modifié par le protocole provisoire de gestion de la prévision des crues de la rivière « La Vendée », annexé au présent arrêté.

Article 2: Mesdames . et Messieurs le sous-préfet, directeur de Cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Fontenày-Ie-Comte, les maires des communes concernées, le responsable du service de prévision des crues « Vienne Charente Atlantique », le Président du Conseil Départemental de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur des Services d'Incendie et de Secours, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du département de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée .

Fa it à La Roche-sur-Yon, le 2 1 FE V. 2022 Le préfet,

~ Gérard GAVORYPREFET Direction régionale de l'économie,

DE LA RÉGION

PAYS DE LA LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

de l'emploi, du travail et des solidarités

ARRÊTÉ N°2022/DREETS/ 4 ?

Relatif aux taux d’intervention en faveur

des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) — supports des Parcours Emploi

VU

VU

VU

VU

VU

Compétences et des Contrats Initiatives Emploi (CIE) jeunes

Le préfet de la région Pays de la Loire

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

le code du travail et notamment ses articles L. 5134-20 à L. 5134-34 et L. 5134-65 à L. 5134-73 qui disposent que l’État peut attribuer une «aide à l'insertion professionnelle » au bénéfice de contrats de travail - contrats uniques d’insertion (CUI) appelés, respectivement «contrats d’accompagnement dans l’emploi » (CAE) et « contrats initiative emploi » (CIE) ;

les articles R. 5134-42 et R.5134-65 du code du travail qui dispose que les montants des aides accordées au titre des «aides à l'insertion professionnelle » conclues en application des dispositions prévues aux articles L. 5134-20 à L. 5134-34 (CAE) et L. 5134-65 à L. 5134-73 (CIE) sont fixés par un arrêté du préfet de région ;

la loi n°2008-1249 du 1” décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et

réformant les politiques d’insertion, notamment son article 21 instituant le contrat unique d’insertion et le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

l’instruction DGEFP /MIP/METH/MPP/2022/29 du 7 février 2022 relative au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l’insertion et la qualification).

Libert!

Égalité

Fratern ité

Direction régionale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités

ARRÊTÉ N°2022IDREETS/ 4 2-

Relatif aux taux d'intervention en faveur

des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des Parcours Emploi Compétences et des Contrats Initiatives Emploi (CIE) jeunes

1

Le préfet de la région Pays de la Loire

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code du travail et notamment ses articles L. 5134-20 à L. 5134-34 et L. 5134-65 à L. 5134-73 qui disposent que l'État peut attribuer une « aide à l'insertion

professionnelle» au bénéfice de contrats de travail - contrats uniques d'insertion (CUI) appelés, respectivement « contrats d'accompagnement dans l'emploi » (CAE) et « contrats initiative emploi » (CIE) ;

, VU les articles R. 5134-42 et R.5134-65 du code du travail qui dispose que les montants des aides accordées au titre des « aides à l'insertion professionrielle » conclues en

application des dispositions prévues aux articles L. 5134-20 à L. 5134-34 (CAE) et L. 5134-65 à L. 5134-73 (CIE) sont fixés par un arrêté du préfet de région ;

VU la loi n02008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politique s d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat unique d'insertion et le décret n02009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU J'instruction DGEFP IM IP/M ET H/ MPP/2022/29 du 7 février 2022 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative empJoi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'emplo yeurs pour l'insertion et la qualification).E. . PREFET Direction régionale de l'économie,

AE ATÔIRE de l'emploi, du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Considérant la concertation entre les partenaires du service public de l’emploi des Pays de la Loire, afin de définir les modalités de prise en charge des «aides à l’insertion professionnelle » versées au titre des CUI-CAE et CUI-CIE jeunes ;

Sur proposition de la Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

ARRÊTEPREFET Direction régionale de l’économie,

DAS DEA LOIRE de l'emploi, du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

PARCOURS EMPLOI COMPETENCES - CONTRAT

D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (CAE)

Le parcours emploi compétences (PEC) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des

personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières

d'accès à l'emploi. Il associe mise en situation professionnelle, accompagnement et accès

facilité à la formation et à l’acquisition de compétences. Le support juridique du PEC est le

contrat unique d'insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) tel que prévu par

les articles L. 5134-20 à L. 5134-34 du code du travail.

Article 1- Sélection des emploveurs du Parcours Emploi Compétences (PEC)

Les employeurs éligibles sont les employeurs du secteur non marchand.

La conclusion d’un PEC est conditionnée à la capacité et à l’engagement de l’employeur à

proposer et à mettre en œuvre les conditions d’un véritable parcours insérant. Il doit mener

des actions d’accompagnement et de montée en compétences qui sont la contrepartie

obligatoire de l’aide financière de l’Etat.

Le prescripteur veillera à ce que :

- en amont du contrat un projet professionnel cohérent soit défini, ainsi que les

compétences à acquérir et les actions de formation correspondantes,

- le poste permette de maitriser des comportements professionnels et des compétences

techniques transférables,

- l’employeur prenne des engagements qualitatifs relatifs à l’intégration et notamment une

capacité à accompagner au quotidien la personne.

Le renouvellement du PEC n’est pas automatique, il relève d’une évaluation par Île

prescripteur portant notamment sur l’intérêt du parcours pour le bénéficiaire et le respect

des engagements formalisés de l'employeur lors de la conclusion du contrat initial.PRÈFET Direction régionale de l'économie, DE LA RÉGION

PAYS DE LA LOIRE

Liberté

Égalité

de l'emploi, du travail et des solidarités

Fraternité

Article 2— Publics éligibles au PEC

Le parcours emploi compétences s’adresse aux personnes les plus éloignées du marché du

travail rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à

l’emploi (article L 5134-20 du code du travail). Les prescripteurs auront une attention

particulière pour les publics de plus de 50 ans, en situation de handicap, résidant en quartier

politique de la ville ou résidant en zone de revitalisation rurale.

L’éligibilité des publics s’appuie sur un diagnostic global réalisé par le prescripteur, afin de

s’assurer qu’il s’agit de la réponse la plus adaptée aux besoins de la personne.

Article 3 : Taux applicables dans le cadre du PEC

-3-1 : Le montant de l’aide de l’Etat pour le PEC est fixé à 40% du taux horaire brut du

salaire minimum de croissance (SMIC).

-3-2 : Le montant de l’aide de l’Etat pour le PEC est porté à 50% du taux horaire brut du

salaire minimum de croissance (SMIC) dès lors que le PEC :

- Prévoit, dès la signature du contrat initial, la réalisation d’une formation certifiante,

inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), certifications

partielles incluses. L'employeur s’engage à mettre en place ce type de formation, lors de

l'entretien tripartite afférent au contrat initial. Un PEC initial pris en charge au taux bonifié

de 50% pour formation certifiante est ensuite renouvelé au même taux (sauf modification

de l’arrêté préfectoral) sous réserve du respect strict des engagements pris.

Les renouvellements ne sont cependant pas automatiques, leur pertinence étant évaluée par

le prescripteur au regard des besoins de la personne.

Ou

- Prend la forme, dès la signature du contrat _ initial, d’un contrat à durée

indéterminée.

- 3-3 : Pour les PEC conclus avec les bénéficiaires de l’ASS, le montant de l’aide de l’Etat est

fixé à 60% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC).PREFET Direction régionale de l'économie,

DER RE A TOIRE de l'emploi, du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Article 4— Règles applicables aux recrutements des bénéficiaires du RSA (BRSA) dans

le cadre des CAOM

Pour les parcours emploi compétences cofinancés par les conseils départementaux, dans le

cadre des engagements pris dans les conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM),

conclus avec des personnes bénéficiaires du RSA, le taux d’intervention est fixé à 60% du

taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC).

Article 5—- Durée de l’aide de l'Etat dans le cadre du PEC

La durée de « l’aide à l’insertion professionnelle » d’un premier PEC en contrat à durée

déterminée, sera de 9 mois. La durée de l’aide ne pourra excéder la durée du contrat.

{

Le renouvellement éventuel sera d’une durée maximum de 6 mois.

La durée de «l’aide à l’insertion professionnelle» des PEC sera de 24 mois pour les

recrutements sous contrat à durée indéterminée conclu initialement ou en cas de

transformation de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (dans la limite

de 24 mois au total).

Ces durées ne font pas obstacle à l’application des dérogations prévues pour certains publics,

conformément à l’article L. 5134-23-1 du code du travail.

Article 6 - Durée hebdomadaire retenue pour le calcul de l’aide accordée au titre du

PEC

La prise en charge par l’État des aides prévues pour les CUI-CAE (PEC) aux articles L. 5134-

30 et L. 5134-30-1 du code du travail, s’effectuera dans la limite maximale d’une durée

hebdomadaire de 20 heures pour les « aides à l’insertion professionnelle ».

Ces durées hebdomadaires ne font pas obstacle à l’application de la dérogation prévue pour

certains publics, conformément à l’article L. 5134-26 alinéa 1 du code du travail.PREFET Direction régionale de l'économie,

ACIDE CA LOIRE de l'emploi, du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE) JEUNES

Le CIE jeunes a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes sans emploi

rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Il

associe mise en situation professionnelle, accompagnement et accès facilité à la formation et à

l’acquisition de compétences. Le support juridique du CIE jeunes est le contrat unique

d’insertion - contrat initiative emploi (CIE) tel que prévu par les articles L. 5134-65 à

L. 5134-73 du code du travail.

Article 7 — Sélection des employeurs du CIE jeunes

Les employeurs éligibles sont les employeurs du secteur marchand.

La conclusion d’un CIE jeunes est conditionnée à la capacité et à l’engagement de

l'employeur à proposer et à mettre en œuvre les conditions d’un véritable parcours insérant.

II doit mener des actions d’accompagnement et de montée en compétences qui sont la

contrepartie obligatoire de l’aide financière de l’Etat.

Le prescripteur veillera à ce que :

- en amont du contrat un projet professionnel cohérent soit défini, ainsi que les

compétences à acquérir et les actions de formation correspondantes,

- le poste permette de maitriser des comportements professionnels et des compétences

techniques transférables,

-_ l'employeur prenne des engagements qualitatifs relatifs à l’intégration et notamment une

capacité à accompagner au quotidien la personne.

Article 8 — Publics éligibles et taux applicable au CIE jeunes

Le CIE s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus et jusqu’à 30 ans révolus pour les jeunes en situation de handicap, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Les prescripteurs auront une attention particulière pour les publics en situation de handicap, résidant en quartier politique de la ville ou en zone de revitalisation rurale.PRÉFET Direction régionale de l’économie,

PACE ÔIRE de l'emploi, du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

L’éligibilité des publics s’appuie sur un diagnostic global réalisé par le prescripteur, afin de

s’assurer qu’il s’agit de la réponse la plus adaptée aux besoins de la personne.

Pour le contrat initiative emploi (CIE), l’aide prévue par l’article R. 5134-65 du code du

travail est attribuée pour la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à

durée déterminée de 6 mois au minimum. Le montant de l’aide de l’Etat pour les CIE est fixé

à 47% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC).

Article 9 — Durée de l’aide de l’Etat dans le cadre du CIE jeunes

La durée de «l’aide à l’insertion professionnelle » des CIE sera de 6 mois pour les

recrutements en contrat à durée déterminée d’une durée au moins équivalente et pour les

recrutements en contrat à durée indéterminée.

Article 10 — Durée hebdomadaire retenue pour le calcul de l’aide accordée au titre du

CIE jeunes

La prise en charge par l’État des aides prévues pour les CUI-CIE aux articles L. 5134-72 et

L.5134-72-1 du code du travail, s'effectuera dans la limite maximale d’une durée

hebdomadaire de 20 heures pour les « aides à l’insertion professionnelle ».

Cette durée hebdomadaire ne fait pas obstacle à l’application des dérogations prévues pour certains publics, conformément à l’article L. 5134-70-1 du code du travail.

Article-11 — Date d’effet et modalités

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°2021/DREETS/135 du 4 mai 2021. Les

dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la date de publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire.PREFET Direction régionale de l’économie,

Tr AÉOIRE de l'emploi, du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Il s’applique à compter de cette date aux « aides à l’insertion professionnelle » initiales ainsi

qu'aux renouvellements de celles précédemment accordées, sous réserve des crédits

disponibles.

A titre exceptionnel, pour les renouvellements de PEC conclus avec des personnes

domiciliées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), ou en zone de

revitalisation rurale (ZRR), ou avec des jeunes de 16 à 25 ans révolus et jusqu’à 30 ans

révolus pour les jeunes en situation de handicap, le taux et la durée hebdomadaire de prise en

charge par l’État de la convention initiale pourront être maintenus. La durée de prise en

charge de J’Etat dans le cadre de ces renouvellements ne pourra pas être supérieure à 6 mois.

Lors du renouvellement d’un PEC dédié au public jeune, les publics sont éligibles au regard

de leur situation d’âge à l’entrée en CUI initial.

Article 12 —- Dérogation

En outre, des dérogations peuvent être autorisées pour des cas particuliers identifiés par les

prescripteurs.

Article 13- Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l’économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire et des

préfectures de chaque département de la région.

Fait à Na#fed le 2 1 FEV, 2022

Didier MAPREFET Direction régionale de l’économie,

DAS PA LOIRE de l'emploi, du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES (6 allée de l'Île- Gloriette — CS 24111 — 44041 Nantes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil dans actes administratifs de la préfecture.

Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de la préfecture (6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 Nantes Cedex).

Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma

réponse.

En application de l’article R.421-2 du code de justice administrative, « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé | dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir

le délai de recours. »MINISTÈRE Direction de

DE LA JUSTICE l'administration

Éealté pénitentiaire Fraternité .

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE

BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE

Arrêté du 18 février 2022 portant délégation de signature à Madame Sophie DAUVE en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la VENDEE à compter du 1° mars 2022

Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9

Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire

WU l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2018

Vu l'arrêté du 28 janvier 2022 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction In- terrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 décembre 2021 portant nomination, dans le cadre d'un détache- ment, de Madame Sophie DAUVÉ à compter du 1°’ mars 2022 en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Vendée

VU l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 31 décembre 2015 portant mutation de Madame Audrey DANIEL-DAVID à compter du 1° janvier 2016 en qualité d'Adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Vendée

Arrête :

Article 1°

Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Madame Sophie DAUVÉ, Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Vendée, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Ven- dée, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.

Article 2

En cas d'absence ou empêchement de Madame Sophie DAUVÉ, délégation de signature est donnée à Madame Audrey DA- NIEL-DAVID, Adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Vendée.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à Rennes, le 18 février 2022

Li!Jerté

Égalité

Fraternité

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE

BRETAGNE·NORMANDIE-PAYS DE LOIRE

Direction de

l'administration

pénitentiaire

Arrêté du 18 février 2022 portant délégation de signature àMadame Sophie DAUVE en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la VENDEE à compter du 18 ' mars 2022

Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9

Vu le Décret n02016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire

Vu ('arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018 .

Vu l'arrêté du 28 janvier 2022 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction In- terrégionale des Services,Pénitent iaires de Rennes

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 décembre 2021 portant nomination, da'ns le cadre d'un détache- ment, de Madame Sophie DAUVÉ à compter du 1'" mars 2022 en qualité de Directrice fonctionnelle des services péniteritiaires d'insertion et de probation de la Vendée

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 31 décembre 2015 portant mutation de Madame Audrey DANIEL-DAVID à compter du 1'" janvier 2016 en qualité d'Adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Vendée

Arrête:

Article 10 '

Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Madame Sophie DAUVÉ, Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Vendée, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Ven- dée, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation ' de la Vendée, et ce dans la liniite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.

Article 2

En cas d'absence ou empêchement de Madame Sophie DAUVÉ, délégation de signature est donnée à Madame Audrey DA- NIEL-DAVID, Adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Vendée.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à Rennes , le 18 février 2022