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Compte-Rendu - 20211206 cr cm compterenduconseilmunicipal 6 decem
Acte - DEL90 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL90 2021)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
Mairie de Pignans
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR
-
Arrondissement de BRIGNOLES
DEL. 90 / 2021
Nombre de Membres L’An deux mil
vingt et un le Lundi 06 Décembre ,
En exercice : 27
De Présents : 24
De votants : 27
Le Conseil Municipal étant assemblé
en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances après convocation légale, sous la
présidence de M. BRUN Fernand,
agissant en qualité de Maire.
-Etaient présents :
Procurations :.
Mme ARNAL Estelle donne Procuration
à M. BRUNFernand
Mme BOULANGER Tamara donne Procuration
à M.Célestin CAMARA.
Mme PRUNET Sophie donne Procuration
à Me’ T2QUIERDO
Laurence ns
© +
-Etaient absents excusés- Néant
a,
Délibération autorisant Monsieur le
Maire à engager, liquideë et,maïdater
1 Le les dépenses d'investissement
{ dans la limite du quart des crédits :
À. ouverts au budget de l'assainissement
de l'exercice précédent 2021.)
|or
2, TE Il a étéprocédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Générakdes L Collectivités Locales
à l'élection d’un secrétaire pris dans le ééin'du
conseil,
pans
Mme NICODEMO Mélissia ayant obtenu
la majorité des suffragesÿ ée
désignée pour remplir ces fonctions qu’il a
acceptées
Vu le code général des collectivités territoriales,
et notamment ses articles L2312-1 et D.2312-3,
M. le maire rappelle les dispositions extraites
de l'article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
Arüicle L1612-1 moaïfié par laLOI n°2012-1510
du 29 décembre 2012 - art. 37
(VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité
territoriale n'a pas été adopté avant le
1erjanvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et
de mandater les dépenses de Ja Section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes
au remboursement en Capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au
15 avri, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non Compris les crédits afférents au remboursement de Ja dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise
le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les
liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture
de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits Correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de Payer les mandats et recouvrer les
titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant des dépenses d'investissement inscrites
au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)= 453 867.46€
Conformément aux textes applicables, il est proposé au
conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 113 466.87 €, soit 25% de 453 867.46
€.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes (à titre d'exemple) :
. Chapitre 20 : études
+ Article 2031 : frais étude s : 25 000 €
Chapitre 23 : construction
Article 2315 : travaux réseaux ancienne route de
TOULON : 30 000 € Article
2316 : autres travaux réseaux : 58 000 €
TOTAL = 113 000 €
ù à
Le Conseil municipal oui l’exposé de Monsieur le Maire et après délibértidüs décide à,.
l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à engager,
liquider et mandatér les: dépenses” : : Los :
JU" rnnas
d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l'assainissement de”, l'exercice précédent
2021 soit la somme maximum de 113 466.87 €
Fe ei,
Ont signé au registre les membresprésents
:, : L L'asat Pour extrait certifié conforme au
registre des délibérations. U
;
BRUN Fernand
Maire de PIGNANS