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Procès Verbal - PDFsam merge
PLU - Annexes - liste annexes
Procès Verbal - DCM 2025 02 03 et leurs annexes
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Préfailles.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2025 02 03 et leurs annexes)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit,
PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 03 février 2025
Le trois février deux mil vingt-cinq, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 29 janvier 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Gérard NADEAU, Pascalle CRUAUD, Jérôme MASSIGNON, Dominique FERRON, Henri FULTON, Frédérique FEVE, Marie BENSOUSSAN
Etaient absents excusés :
Serge BODY (pouvoir à Henri FULTON)
Anthony BRANDEL (pouvoir à Gérard NADEAU)
Isabelle MAGNIER (pouvoir à Pascalle CRUAUD)
Thomas AUGIER DE MOUSSAC (pouvoir à Frédérique FEVE-TROESTLER)
Etaient absents :
Mathilde CHALHOUB
Stéphane MARHINO
En exercice : 15
Présents : 9
Votants : 13
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Marie BENSOUSSAN
Délibération n°2025-01
Objet : Mise à jour de la composition de la Commission d’appel d’offres
Rapporteur : Claude CAUDAL
Suite à la démission de M. SAULNIER Philippe, il est proposé de mettre à jour la composition de la commission d’appel d’offres, comme suit :
Titulaires : Anthony BRANDEL, Edith MARTINE, Serge BODY
Suppléants : Isabelle MAGNIER, Gérard NADEAU, Frédérique FEVE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’avis favorable du Bureau municipal du 27 janvier 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Nomme les conseillers municipaux indiqués ci-dessus membres de la Commission d’Appel d’Offres. La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20250207-9-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 07-02-2025
Publication le : 07-02-2025 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 03 février 2025
Le trois février deux mil vingt-cinq, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 29 janvier 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Gérard NADEAU, Pascalle CRUAUD, Jérôme MASSIGNON, Dominique FERRON, Henri FULTON, Frédérique FEVE, Marie BENSOUSSAN
Etaient absents excusés :
Serge BODY (pouvoir à Henri FULTON)
Anthony BRANDEL (pouvoir à Gérard NADEAU)
Isabelle MAGNIER (pouvoir à Pascalle CRUAUD)
Thomas AUGIER DE MOUSSAC (pouvoir à Frédérique FEVE-TROESTLER)
Etaient absents :
Mathilde CHALHOUB
Stéphane MARHINO
En exercice : 15
Présents : 9
Votants : 13
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Marie BENSOUSSAN
Délibération n°2025-02
Objet : Mise à jour de la composition de la Commission extra-municipale Urbanisme
Rapporteur : Edith MARTINE
Après convocation de la commission extra-municipale Environnement-Urbanisme en vue de la révision du PLU de la Commune de Préfailles, il s’est avéré que certains membres n’étaient plus en mesure de siéger.
Il est donc nécessaire de désigner de nouveaux participants pour les prochaines réunions.
Il est proposé la composition suivante :
Responsable de Commission
Edith MARTINE,
Membres
- Isabelle MAGNIER
- Pascalle CRUAUD
- Dominique FERRON
- Serge BODY
- Frédérique FEVE
- 2 Représentants de l’APP
- 2 Représentants de l’ASEP
- 1 Représentant des Commerçants
- 1 Représentant de Pornic Agglo, Service Ingénierie Territoriale sur les documents d’urbanisme
- Lionel DUBOIS - Michel BRANCHU
- Catherine BONDU
- Isabelle LAMAIZIERE
- Pascal FOURRIER
- Emilie LAINÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°80-20, en date du 14 décembre 2020, nommant les conseillers municipaux et autres membres composant la commission extra-municipale Environnement/Urbanisme.
Considérant l’avis favorable du Bureau municipal du 27 janvier 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Approuve la nomination des membres de la commission extra-municipale Environnement - Urbanisme sus- mentionnés.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20250207-8-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 07-02-2025
Publication le : 07-02-2025 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 03 février 2025
Le trois février deux mil vingt-cinq, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 29 janvier 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Gérard NADEAU, Pascalle CRUAUD, Jérôme MASSIGNON, Dominique FERRON, Henri FULTON, Frédérique FEVE, Marie BENSOUSSAN
Etaient absents excusés :
Serge BODY (pouvoir à Henri FULTON)
Anthony BRANDEL (pouvoir à Gérard NADEAU)
Isabelle MAGNIER (pouvoir à Pascalle CRUAUD)
Thomas AUGIER DE MOUSSAC (pouvoir à Frédérique FEVE-TROESTLER)
Etaient absents :
Mathilde CHALHOUB
Stéphane MARHINO
En exercice : 15
Présents : 9
Votants : 13
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Marie BENSOUSSAN
Délibération n°2025-03
Objet : Approbation de la convention de mandat entre Pornic Agglo Pays de Retz et la commune pour la mise à niveau des équipements de l’une aire Vélodyssée de la Pointe Saint-Gildas
Rapporteur : Dominique FERRON
De par ses compétences en matière de développement économique et touristique d’une part, et de développement de la randonnée et des aménagements cyclables d’autre part, Pornic agglo Pays de Retz a
souhaité adhérer au Comité d’itinéraire de la Vélodyssée et prendre part au déploiement des axes stratégiques et du plan d’actions partenarial défini dans ce cadre.
Parmi les actions phares de cette stratégie se trouve le renforcement de l’offre de services proposée aux
cyclistes à travers la mise à niveau qualitative des équipements présents sur les aires de service et haltes repos le long de l’itinéraire sur notre territoire.
Dans ce cadre, l’agglomération prévoit de réaliser, sur 2024 et 2025, des renouvellements et ajouts d’équipements répondant au cahier des charges national des aires de service et haltes repos vélo, sur
plusieurs sites du territoire, dont l’aire de services de la Pointe Saint-Gildas sur la commune de Préfailles.
La commune de la Préfailles étant quant à elle compétente pour la mise en place sur son territoire d’équipements et de mobiliers urbains de loisirs, elle souhaite mettre en accessibilité une aire de pique-nique existante, via l’aménagement de cheminements et d’une plateforme d’accès à une table de pique-nique PMR
déjà présente sur le site. Pour une question de cohérence de l'aménagement (ces travaux étant prévus sur les mêmes sites) et la bonne exécution des travaux, la commune de Préfailles a demandé à Pornic agglo Pays de Retz pour inclure dans ses travaux de mise à niveau des équipements vélo la réalisation des cheminements et de la plateforme
d’accès à la table pique-nique PMR.
Afin de mener à bien cette action, il est proposé d’approuver la convention de mandat jointe en annexe et qui précise la nature et les conditions de réalisation de cette délégation de maitrise d’ouvrage.
Considérant l’avis favorable du Bureau municipal du 27 janvier 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Approuve la convention de mandat entre Pornic Agglo Pays de Retz et la Commune pour la mise à niveau des équipements de l’une aire Vélodyssée de la Pointe Saint-Gildas, jointe en annexe.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document relatif à
ce dossier.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20250207-7-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 07-02-2025
Publication le : 07-02-2025 1
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE
Pour la mise à niveau des équipements de l’aire de services
Vélodyssée de la Pointe Saint-Gildas à Préfailles
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Commune de Préfailles, représentée par Claude CAUDAL, Maire, en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du , désignée ci-après par « le mandant »
D’UNE PART,
ET
Pornic agglo Pays de Retz, représentée par Pascale BRIAND, Présidente, agissant en vertu de la décision du Conseil communautaire du 17 juillet 2024, ci-après désignée « le mandataire »
D’AUTRE PART,
IL A TOUT D’ABORD ÉTÉ EXPOSE CE QUI SUIT :
De par ses compétences en matière de développement économique et touristique d’une part, et de développement de la randonnée et des aménagements cyclables d’autre part, Pornic agglo Pays de Retz a souhaité adhérer au Comité d’itinéraire de la Vélodyssée et prendre part au déploiement des axes stratégiques et du plan d’actions partenarial défini dans ce cadre.
Parmi les actions phares de cette stratégie se trouve le renforcement de l’offre de services proposée aux cyclistes à travers la mise à niveau qualitative des équipements présents sur les aires de service et haltes repos le long de l’itinéraire sur notre territoire.
Dans ce cadre, l’agglomération prévoit de réaliser, sur 2024 et 2025, des renouvellements et ajouts d’équipements répondant au cahier des charges national des aires de service et haltes repos vélo, sur plusieurs sites du territoire, dont l’aire de services de la Pointe Saint-Gildas sur la commune de Préfailles.
La commune de la Préfailles étant quant à elle compétente pour la mise en place sur son territoire d’équipements et de mobiliers urbains de loisirs, elle souhaite mettre en accessibilité une aire de pique-nique existante, via l’aménagement de cheminements et d’une plateforme d’accès à une table de pique-nique PMR déjà présente sur le site sur la parcelle cadastrée section AL n°16.
Pour une question de cohérence de l'aménagement (ces travaux étant prévus sur les mêmes sites) et la bonne exécution des travaux, la commune de Préfailles a demandé à Pornic agglo Pays de Retz d'inclure dans ses travaux de mise à niveau des équipements vélo la réalisation des cheminements et de la plateforme d’accès à la table pique-nique PMR.
La présente convention précise la nature et les conditions de réalisation de cette délégation de maitrise d’ouvrage.
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : 2
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de confier au mandataire, qui l’accepte, le soin de réaliser au nom et pour le compte de la commune de Préfailles, la réalisation des cheminements et d’une plateforme d’accès à une table de pique-nique PMR déjà présente sur le site sur la parcelle cadastrée section AL n°16.
La mission sera exécutée dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 : Consistance de l’opération
Pornic agglo Pays de Retz assure la mise à niveau des équipements de l’aire de services vélo, via l’achat auprès de fournisseurs de divers équipements (pompe de gonflage, panneau Relais Information Services, consignes individuelles fermées pour le stationnement longue durée des vélos, appuis vélo pour le stationnement courte durée) complétés pour certains équipements par une prestation de pose.
Les travaux de réalisation des cheminements et de la plateforme d’accès à la table de pique- nique PMR, nécessaire pour mettre en parfaite accessibilité cette aire de pique-nique, sont intégrés à cette opération globale.
ARTICLE 3 : Attributions des parties
La désignation de Pornic agglo Pays de Retz comme maître d’ouvrage unique s’entend comme un transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage de la commune de Préfailles. A ce titre, l’agglomération exerce toutes les attributions attachées à la qualité de maître d’ouvrage de l’opération.
Ainsi, l’agglomération est chargée de :
- la constitution et de la passation des différentes prestations (fournitures d’équipements et travaux),
- de l’exécution et du suivi des opérations,
- de la réception et de la vérification des prestations une fois réalisées.
L’ensemble sera réalisé en concertation avec les services de la commune de Préfailles.
Pornic agglo Pays de Retz transmettra à la commune la copie des factures.
Après la réalisation des cheminements et de la plateforme d’accès à la table PMR existante, leur entretien incombera à la commune.
ARTICLE 4 : Dispositions financières
Afin de permettre la réalisation de cette opération, la commune de Préfailles s’engage à verser à Pornic agglo Pays de Retz la somme maximale de 1 140 euros, correspondant au cout estimatif TTC des travaux de création d’un cheminement et d’une plateforme pour mettre en accessibilité la table de pique-nique PMR déjà présente sur le site.
Des recettes liées à des subventions sollicitées par l’agglomération auprès du Département et de la Région, pourront être perçues par l’agglomération, amenant à diminuer le cout réel de 3
l’opération globale, à la fois pour la part portée par l’agglomération et pour la part portée par la commune.
Le versement de la participation de la commune auprès de l’agglomération sera effectué en une fois (solde) sur appel de fonds de l’agglomération, avec présentation du bilan réel de l’opération (montant réel TTC des factures – subventions perçues par l’agglomération).
La prestation de service de maîtrise d’ouvrage est réalisée par Pornic agglo Pays de Retz sans contrepartie financière pour la prestation intellectuelle et l’assistance technique apportées. En l’absence de rémunération du mandataire, il n’est pas prévu de pénalités applicables à Pornic agglo Pays de Retz en cas de méconnaissance de ses obligations au titre de ce mandat.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Pornic agglo Pays de Retz supporte les conséquences pécuniaires des accidents ou dommages de toute nature qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution des opérations dont elle assure la maîtrise d’ouvrage.
Elle gère les éventuelles mises en cause des responsabilités et éventuels contentieux liés à l'exécution des prestations.
La mission de Pornic agglo Pays de Retz est limitée à la durée de réalisation de l'opération. Au terme de la convention, chaque signataire recouvrera l'ensemble de ses attributions et responsabilités de maître d'ouvrage.
ARTICLE 6 : Prise d’effet - durée
La présente convention de mandat prendra effet à sa date de signature. Elle arrivera à expiration à la date du versement effectif à Pornic agglo Pays de Retz de la participation de la commune de Préfailles.
ARTICLE 7 : Résiliation
En cas de non-réalisation des opérations mentionnées à l’article 2, la présente convention sera résiliée, dans un délai de 12 mois à compter de sa signature.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Pornic,
Le 4
Pour Pornic agglo Pays de Retz,
Pascale BRIAND, Présidente
Pour la Commune de Préfailles
Claude CAUDAL, Maire 5 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 03 février 2025
Le trois février deux mil vingt-cinq, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 29 janvier 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Gérard NADEAU, Pascalle CRUAUD, Jérôme MASSIGNON, Dominique FERRON, Henri FULTON, Frédérique FEVE, Marie BENSOUSSAN
Etaient absents excusés :
Serge BODY (pouvoir à Henri FULTON)
Anthony BRANDEL (pouvoir à Gérard NADEAU)
Isabelle MAGNIER (pouvoir à Pascalle CRUAUD)
Thomas AUGIER DE MOUSSAC (pouvoir à Frédérique FEVE-TROESTLER)
Etaient absents :
Mathilde CHALHOUB
Stéphane MARHINO
En exercice : 15
Présents : 9
Votants : 13
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Marie BENSOUSSAN
Délibération n°2025-04
Objet : Débat d’orientation budgétaire – Budget principal de la Commune
Rapporteur : Claude CAUDAL
Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2025 présenté par le maire et joint en annexe,
Considérant l’avis favorable du Bureau municipal du 27 janvier 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte des orientations budgétaires 2025.
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20250207-4-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 07-02-2025
Publication le : 07-02-2025 1
Conseil municipal du 03 février 2025
Présentation du Rapport d’Orientations budgétaires
Contexte réglementaire
Les communes de moins de 3 500 habitants n’ont pas d’obligation d’avoir un débat d’orientations
budgétaires annuel. Toutefois, c’est une procédure importante pour la démocratie communale.
Contexte national
Les incertitudes liées à l’absence de la loi de finances 2025 nous incitent à maintenir une gestion
particulièrement rigoureuse avec une grande prudence dans l’élaboration du budget 2025.
D’une part, malgré une inflation en décélération à +1,68% au niveau national en novembre 2024
(contre +3,4% au niveau national en novembre 2023 et +5,5% en 2022), des nouvelles hausses vont
impacter les prévisions budgétaires :
- Augmentation au 01/01/25 de 4 points du taux de cotisation employeur de la Caisse Nationale
de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL)
-
D’autre part, par prudence, les orientations suivantes ont été retenues au stade de l’orientation
budgétaire :
- DGF stabilisée
- Réduction de la prévision des droits de mutation à 260 K€ (en raison du recul du marché de
l’immobilier depuis un an). Pour rappel, en 2022, 368 K€ ; en 2023, 315 K€ et en 2024, baisse
à 280 K€)
- Evolution des valeurs locatives : revalorisation de +3% retenue pour 2025 (contre +7,1% en
2023 et +3,9% en 2024).
- Dynamique du territoire : +0,5% pour 2025 (contre +1% en 2023 et 2024)
Contexte local
- Réduction du nombre de permis de construire
- Stabilité des taux de fiscalité : pour 2025, il n’est pas prévu de hausse des taux de fiscalité. Les
taux 2025 resteront les mêmes que ceux votés en 2024, à savoir :
▪ Taxe Foncière Bâtie (TFB) : 30,26 %
▪ Taxe Foncière Non Bâti (TFNB) : 43,53 %
▪ Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) : 11,58 %
Maintenir un niveau d’épargne brut supérieur à 15%
Maintenir une capacité de désendettement inférieure à 5 années à l’issue de la période 2021/2026 2
Les soldes intermédiaires de gestion
La section de fonctionnement peut être équilibrée à 3 064 320 € (hors opérations d’ordre).
L’ensemble des recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement sont estimée et retracées ci-
dessous :
Chap Dépenses réelles de fonctionnement Chap Recettes réelles de fonctionnement
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 876 350,00 € 013 ATTENUATION DE CHARGES 30 000,00 €
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 1 310 000,00 € 70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 130 800,00 €
014 ATTENUATION DE PRODUITS 286 775,00 € 73 IMPOTS ET TAXES 2 431 000,00 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 135 920,00 € 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 423 000,00 €
66 CHARGES FINANCIERES 28 500,00 € 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTES 46 500,00 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 500,00 € 76 PRODUITS FINANCIERS 3 020,00 €
Epargne brute 425 275 €
TOTAL 3 064 320,00 € TOTAL 3 064 320,00 €
1% 4%
78%
14%
1% 2%
Recettes réelles de fonctionnement 2025
3 064 320 €
Atténuation de charges
Produits des services du domaine
Impôts et taxes
Dotations subventions
Autres produits de gestion courante
Produits financiers
33%
50%
11%
5% 1%
Dépenses réelles de fonctionnement 2025
2 639 045 €
Charges à caractère général
Charges de personnel
Atténuation de produits
Autres charges de gestion courante
Charges financières
Charges spécifiques 3
Epargne brute :
Elle correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Appelée aussi « autofinancement brut », l’épargne brute est affectée à la couverture
d’une partie des dépenses d’investissement (en priorité, le remboursement de la dette, et pour le
surplus, aux dépenses d’équipement)
Pour 2025, elle s’élèverait à 425 K€, contre 501 K€ réalisés en 2024.
Soldes intermédiaires de gestion CFU 2024 provisoire
Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF) 3 152 542,44 €
Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF) 2 651 515,10 €
Epargne brute (RRF - DRF) 501 027,34 €
Capacité de désendettement (très satisfaisante si < 5 ans)
(Capital restant dû au 31 déc N / Epargne brute) 1,68 an
Epargne de gestion nette 313 408,43 €
Ratios CFU 2024 provisoire
Autofinancement brut (RRF - DRF) / RRF (entre 15 et 20%) 15,9%
Epargne nette de gestion / RRF (> à 7%) 9,0%
Charges de personnel / RRF (< 40%) 40,8%
Taux d'autonomie financière :
Produit des impôts locaux / RRF (entre 40% et 60%) 53,4%
Capacité de désendettement (encours de la dette / épargne brute) : Ce ratio est un indicateur de
solvabilité. Il indique le nombre d’années qu’il serait nécessaire à la collectivité pour rembourser
l’intégralité de son encours de dette, en supposant qu’elle y consacre toutes ses ressources disponibles.
Epargne de gestion : elle correspond à l’excédent de recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement, hors travaux en régie et hors charges d’intérêts. Elle mesure
l’épargne dégagée dans la gestion courante hors frais financiers.
Epargne de gestion nette : elle correspond à l’épargne brute après déduction des remboursements de
la dette. Elle mesure l’épargne disponible pour l’équipement brute après financement des
remboursements de dette. 4
Section de fonctionnement :
Pour rappel, les prévisions de recettes et dépenses de fonctionnement établies en Conseil municipal
du 15/03/2021 s’établissaient comme suit :
2021 2022 2023 2024 2025
RECETTES REELLES DE FONCT. 2 521 K€ 2 559 K€ 2 597 K€ 2 636 K€ 2 676 K€
DEPENSES REELLES DE FONCT. 2 181 K€ 2 207 K€ 2 233 K€ 2 260 K€ 2 287 K€
EPARGNE BRUTE 340 K€ 352 K€ 364 K€ 376 € 389 K€
A ce jour, les réalisations 2021 à 2024 et prévisions 2025 indiquent les données suivantes :
2021 2022 2023 2024 2025
RECETTES REELLES DE FONCT. 2 569 K€ 2 755 K€ 3 160 K€ 3 153 K€ 3 064 K€
DEPENSES REELLES DE FONCT. 2 170 K€ 2 254 K€ 2 598 K€ 2 652 K€ 2 639 K€
EPARGNE BRUTE 399 K€ 501 K€ 562 K€ 501 K€ 425 K€
1.1. Les recettes de fonctionnement :
Elles reposaient sur les hypothèses suivantes :
- Pas d’augmentation des taux d’imposition (confirmée depuis 2021)
- Une neutralisation de l’évolution des valeurs locatives définie par la loi de finances annuelle
- Une évolution des recettes réelle de 1,5% par an. Entre 2022 et 2023, elles ont évolué de près de 15%, puis se sont stabilisées, voire reculées en 2024 et 2025 (-2%). La perception de la taxe sur l’éolien en mer (nouveauté depuis 2023) a permis de compenser la hausse des dépenses (liée à l’inflation).
1.2. Les dépenses de fonctionnement :
Elles reposaient sur les hypothèses suivantes :
- Evolution évaluée à 1,2% par an initialement ; entre 2021 et 2024, les dépenses de fonctionnement ont évolué en moyenne de 5%.
- Initialement, il n’était pas prévu de nouveaux transferts de compétences vers Pornic Agglo pays de Retz. Toutefois, la commune a souhaité adhérer à différents services mutualisés de l’agglo : service recherche de financements, service RH, service juridique et conseiller numérique (coût inclus dans l’attribution de compensation : 53 K€, dont 48 K€ pour le seul service RH).
1.3. Epargne brute
Lors de la dernière mandature, l’épargne brute a été de 380 K€ en moyenne sur 6 ans. 5
De 2021 à 2024, elle est en moyenne de 491 K€ (au lieu de 364 K€ estimés en 2021), soit entre 16,5%
des recettes réelles de fonctionnement.
Cette épargne brute permet de rembourser en priorité le capital des emprunts.
Etat de la dette :
Au 1er janvier 2025, le capital restant dû pour le budget principal est de 842 845,98 €.
Pour l’année 2025 et hors emprunts nouveaux :
- Capital : 124 524
- Intérêts : 27 758,30
Total : 152 282,30
La structure de la dette est essentiellement contractée sur du taux variable capés (70%), le reste étant
à taux fixe.
Le capital restant dû au 31 décembre 2025 sera égal à 718 K€. La commune aura remboursé pendant
la présente mandature 1 036 K€ de capital emprunté.
Au 31 décembre 2020, la capacité de désendettement (capital restant dû / Epargne brute) s’établissait
à 2,95 années.
Au 31/12/2024, la capacité de désendettement est de 1,68 années.
Il est proposé de maintenir le plafond de capacité de désendettement à 5 années maximum.
- €
200 000,00 €
400 000,00 €
600 000,00 €
800 000,00 €
1000 000,00 €
1200 000,00 €
1400 000,00 €
1600 000,00 €
1800 000,00 €
2000 000,00 €
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043
Capital restant dû Désendett. à
5 ans
Désendett.
à 3 ans 6
Section d’investissement :
Les recettes d’investissement pour des opérations nouvelles montrent les résultats suivants :
Prévu en K€
(délibération de
2021)
Réalisé en K€
(moyenne / an
de 2021 à 2024)
Excédents de fonctionnement 450 435
Dotations et fonds divers 200 185
Opérations d’ordre 100 113
Subventions d’équipement 100 116
Total 850 849
Sur la mandature, l’autofinancement prévisionnel de la commune était estimé à :
850 K€ x 5 ans = 4 250 K€
A ce jour, la commune a investi 3 406 K€, ce qui laisse une marge disponible pour investir en 2025 de
844 K€.
Aux recettes indiquées ci-avant, peuvent s’ajouter de nouveaux emprunts sur la mandature, si
nécessaire, dans la limite d’une capacité de désendettement de 5 années :
- au minimum 600 K€ pour financer le projet de l’Espace Tabarly et la maison de santé La rénovation de l’espace culturel, non prévue en début de mandature, mais rendue nécessaire, pour un montant estimé de 838 K€ HT, a remplacé le projet de rénovation de la grange Tabarly.
Pour rappel, l’acquisition de l’ancienne pharmacie a fait l’objet d’un emprunt sur le budget annexe Location de locaux à hauteur de 325 K€ (couvert par les loyers perçus chaque année)
- au maximum 1 036 K€, représentant le montant total du capital à rembourser sur la mandature
Liste des gros projets d’investissement à venir (2025 et au-delà) :
- Rénovation Espace culturel .................................................................................................. 2025
- Maison de santé pluridisciplinaire............................................................................... 2025-2026
- Acquisition de la propriété 8 place du Marché (via l’EPF) .................................................... 2025
- Agrandissement de la bibliothèque ............................................................ mandat 2026 à 2032
- Création d’un réseau de chaleur sur le pôle scolaire .................................................. 2026-2027
- Acquisition du Grand Morpot (via l’EPF) ..................................................... mandat 2026 à 2032
- Espace Tabarly ............................................................................................................. 2026-2027
- Création d’une petite salle de sports ........................................................... mandat 2026-20323
- Acquisition éventuelle du local de Dr FERRAND .................................................................. 2025 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 03 février 2025
Le trois février deux mil vingt-cinq, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 29 janvier 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Gérard NADEAU, Pascalle CRUAUD, Jérôme MASSIGNON, Dominique FERRON, Henri FULTON, Frédérique FEVE, Marie BENSOUSSAN
Etaient absents excusés :
Serge BODY (pouvoir à Henri FULTON)
Anthony BRANDEL (pouvoir à Gérard NADEAU)
Isabelle MAGNIER (pouvoir à Pascalle CRUAUD)
Thomas AUGIER DE MOUSSAC (pouvoir à Frédérique FEVE-TROESTLER)
Etaient absents :
Mathilde CHALHOUB
Stéphane MARHINO
En exercice : 15
Présents : 9
Votants : 13
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Marie BENSOUSSAN
Délibération n°2025-05
Objet : Approbation du marché de travaux pour la rénovation thermique et esthétique de l’Espace culturel
Rapporteur : Claude CAUDAL
Les travaux de rénovation thermique et esthétique de l’Espace culturel ont fait l’objet d’une consultation auprès des entreprises, suite à la validation de l’Avant-Projet.
Neuf lots ont été identifiés, pour un montant estimatif global de 838 249 € HT.
Pour rappel, le Conseil municipal a autorisé la signature de 4 lots, pour lesquels des offres avaient été reçues (lots 1, 5, 7 et 8).
Deux nouvelles consultations ont été relancées depuis.
A ce jour, nous n’avons toujours reçu aucune offre pour les lots 3, 6, 6 bis et 9. Une nouvelle consultation est donc relancée.
Il est proposé d’attribuer les lots 2, 4 et 9 bis.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande publique, notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1,
Vu la délibération n°2024-73 du 25 novembre 2024 ;
Vu les décisions de la commission d’appel d’offres du 02 décembre 2024 et du 03 février 2025, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Autorise Monsieur le maire à signer les marchés suivants :
Lot 2 – Isolation Thermique par l’Extérieur :
OUEST LOIRE CONSTRUCTIONS (44800 SAINT HERBLAIN) 105 301,62 € HT
Lot 4 – Etanchéité :
TEOPOLITUB (49450 BEAUPREAU EN MAUGES) 52 901 € HT
Lot 9 bis – Electricité :
SDEL (44220 COUERON) 22 558,21 € HT
Total 180 760,83 € HT
Précise que le montant global du marché de travaux s’élève à 411 291,64 € HT, en incluant les lots 1, 5, 7 et 8 déjà approuvés lors de la délibération du 25 novembre 2024.
Indique que les crédits seront inscrits au budget.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20250207-6-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 07-02-2025
Publication le : 07-02-2025 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 03 février 2025
Le trois février deux mil vingt-cinq, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 29 janvier 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Gérard NADEAU, Pascalle CRUAUD, Jérôme MASSIGNON, Dominique FERRON, Henri FULTON, Frédérique FEVE, Marie BENSOUSSAN
Etaient absents excusés :
Serge BODY (pouvoir à Henri FULTON)
Anthony BRANDEL (pouvoir à Gérard NADEAU)
Isabelle MAGNIER (pouvoir à Pascalle CRUAUD)
Thomas AUGIER DE MOUSSAC (pouvoir à Frédérique FEVE-TROESTLER)
Etaient absents :
Mathilde CHALHOUB
Stéphane MARHINO
En exercice : 15
Présents : 9
Votants : 13
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Marie BENSOUSSAN
Délibération n°2025-06
Objet : Demande de subvention pour les travaux de rénovation de l’Espace culturel - DSIL
Rapporteur : Claude CAUDAL
La commune de Préfailles a le projet de rénovation thermique et énergétique de l’Espace culturel.
Ce projet est éligible à une dotation de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
Le plan de financement s’établit ainsi : Dépenses Recettes
Nature Montant
en € HT
Financeur Dispositif Montant
en €
%
Maîtrise d’œuvre 68 780 Europe Fonds LEADER 40 000 4,30% Etudes complémentaires
et frais annexes
23 100 Etat DSIL 260 436 28,00%
Travaux 838 249 Etat Fonds Verts 260 436 28,00% Région Fonds Pays de
la Loire
Investissement
communal
50 000 5,38%
ADEME Fonds Chaleur
(partie
géothermie)
36 087 3,88%
Emprunt 280 000 30,10%
Autofinancement 3 170 0,34%
Total 930 129 Total 930 129 100,00%
Considérant l’avis favorable du Bureau municipal du 27 janvier 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Approuve le projet et le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté.
Sollicite toutes les subventions possibles pour mener à bien le projet et plus particulièrement celles présentées dans le plan de financement dont la DSIL.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces
afférentes au présent dossier.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20250207-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 07-02-2025
Publication le : 07-02-2025 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 03 février 2025
Le trois février deux mil vingt-cinq, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 29 janvier 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Gérard NADEAU, Pascalle CRUAUD, Jérôme MASSIGNON, Dominique FERRON, Henri FULTON, Frédérique FEVE, Marie BENSOUSSAN
Etaient absents excusés :
Serge BODY (pouvoir à Henri FULTON)
Anthony BRANDEL (pouvoir à Gérard NADEAU)
Isabelle MAGNIER (pouvoir à Pascalle CRUAUD)
Thomas AUGIER DE MOUSSAC (pouvoir à Frédérique FEVE-TROESTLER)
Etaient absents :
Mathilde CHALHOUB
Stéphane MARHINO
En exercice : 15
Présents : 9
Votants : 13
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Marie BENSOUSSAN
Délibération n°2025-07
Objet : Demande de subvention pour les travaux de rénovation de l’Espace culturel – Fonds Verts
Rapporteur : Claude CAUDAL
La commune de Préfailles a le projet de rénovation thermique et énergétique de l’Espace culturel.
Ce projet est éligible à une dotation de l’Etat au titre du Fonds Vert.
Le plan de financement s’établit ainsi : Dépenses Recettes
Nature Montant
en € HT
Financeur Dispositif Montant
en €
%
Maîtrise d’œuvre 68 780 Europe Fonds LEADER 40 000 4,30% Etudes complémentaires
et frais annexes
23 100 Etat DSIL 260 436 28,00%
Travaux 838 249 Etat Fonds Verts 260 436 28,00% Région Fonds Pays de
la Loire
Investissement
communal
50 000 5,38%
ADEME Fonds Chaleur
(partie
géothermie)
36 087 3,88%
Emprunt 280 000 30,10%
Autofinancement 3 170 0,34%
Total 930 129 Total 930 129 100,00%
Considérant l’avis favorable du Bureau municipal du 27 janvier 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Approuve le projet et le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté.
Solliciter toutes les subventions possibles pour mener à bien le projet et plus particulièrement celles
présentées dans le plan de financement dont le Fonds Vert.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces afférentes au présent dossier.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20250207-5-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 07-02-2025
Publication le : 07-02-2025 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 03 février 2025
Le trois février deux mil vingt-cinq, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 29 janvier 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Gérard NADEAU, Pascalle CRUAUD, Jérôme MASSIGNON, Dominique FERRON, Henri FULTON, Frédérique FEVE, Marie BENSOUSSAN
Etaient absents excusés :
Serge BODY (pouvoir à Henri FULTON)
Anthony BRANDEL (pouvoir à Gérard NADEAU)
Isabelle MAGNIER (pouvoir à Pascalle CRUAUD)
Thomas AUGIER DE MOUSSAC (pouvoir à Frédérique FEVE-TROESTLER)
Etaient absents :
Mathilde CHALHOUB
Stéphane MARHINO
En exercice : 15
Présents : 9
Votants : 13
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Marie BENSOUSSAN
Délibération n°2025-08
Objet : Demande de subvention pour les travaux de rénovation de l’Espace culturel – Conseil régional
Rapporteur : Claude CAUDAL
La commune de Préfailles a le projet de rénovation thermique et énergétique de l’Espace culturel.
Pour rappel, le cout global du projet est de 873 539,49 € HT, dont 347 452,49 € d’autofinancement (soit 39,78% du projet).
Ce projet est éligible entre autres à une subvention de la Région au titre du Fonds Pays de la Loire
Investissement communal.
Le plan de financement prévisionnel de la dépense subventionnable s’établit ainsi : Dépenses Recettes
Nature Montant
en € HT
Financeur Dispositif Montant
en €
%
Maîtrise d’œuvre 68 780,00 Europe Fonds LEADER 14 493,70 4,58% Etudes complémentaires
et frais annexes
17 210,00 Etat DSIL 2025 72 468,50 22,90%
Travaux 230 530,49 Etat Fonds Verts 2025
72 468,50 22,90%
Région Fonds Pays de
la Loire
Investissement
communal
50 000,00 15,80%
ADEME Fonds Chaleur
(partie
géothermie)
36 087,00 11,40%
Emprunt
Autofinancement 71 002,79 22,43%
Total 316 520,49 Total 316 520,49 100,00%
Considérant l’avis favorable du Bureau municipal du 27 janvier 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Approuve le projet et le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté.
Sollicite toutes les subventions possibles pour mener à bien le projet et plus particulièrement le Fonds Pays de la Loire Investissement communal.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces
afférentes au présent dossier.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20250207-3-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 07-02-2025
Publication le : 07-02-2025 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 03 février 2025
Le trois février deux mil vingt-cinq, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 29 janvier 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE, Gérard NADEAU, Pascalle CRUAUD, Jérôme MASSIGNON, Dominique FERRON, Henri FULTON, Frédérique FEVE, Marie BENSOUSSAN
Etaient absents excusés :
Serge BODY (pouvoir à Henri FULTON)
Anthony BRANDEL (pouvoir à Gérard NADEAU)
Isabelle MAGNIER (pouvoir à Pascalle CRUAUD)
Thomas AUGIER DE MOUSSAC (pouvoir à Frédérique FEVE-TROESTLER)
Etaient absents :
Mathilde CHALHOUB
Stéphane MARHINO
En exercice : 15
Présents : 9
Votants : 13
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Marie BENSOUSSAN
Délibération n°2025-09
Objet : Approbation d’une convention d’action foncière (CAF) et d’une convention de mise à disposition à
conclure avec l’Etablissement Public Foncier de Loire Atlantique pour l’acquisition de la parcelle section AR
219 pour 351 m²
Rapporteur : Edith MARTINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que Monsieur le Maire rappelle que la Commune est membre de l’intercommunalité Pornic Agglo Pays de Retz adhérente à l’Etablissement Public Foncier Local, Agence Foncière de Loire-Atlantique par
délibération en date du 10 février 2022,
Considérant que par délibération n°27/20 du 23 mai 2020, le Conseil Municipal a décidé de donner délégation au maire, au cours du présent mandat, afin d’exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme et de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de
l’aliénation d’un bien sans limitation de montant,
Considérant que les secteurs de la commune où s’applique le droit de préemption du Maire ont été définis par la délibération n°50/15 du 06 mai 2015,
Considérant que par arrêté n°261/25 du 20 octobre 2025, le Maire a délégué ce droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique pour l’acquisition d’une parcelle cadastrée section AR n°219 sise au 8 Place du Marché et localisée en Centre-Bourg, Il est convenu la conclusion d’une Convention d’Action Foncière entre l’Etablissement Public Foncier et la commune de Préfailles afin de définir les objectifs, les engagements et obligations et préciser les conditions techniques et financières de cette acquisition pour un montant de 110 000 €, n’incluant pas frais de notaire ainsi qu’une convention de mise à disposition.
Considérant l’avis favorable du Bureau municipal du 27 janvier 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Sollicite l'intervention de l'Agence Foncière de Loire-Atlantique pour la préemption et le portage du bien
susvisé ;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à valider les négociations d'acquisition et à signer la convention de portage foncier et la convention de mise à disposition du bien en lien avec l'Agence Foncière
de Loire-Atlantique ;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20250207-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 07-02-2025
Publication le : 07-02-2025 Convention d’action foncière - Établissement public foncier de Loire-Atlantique
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CONVENTION D’ACTION FONCIERE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE DE PREFAILLES - 8 PLACE DU MARCHE
REFERENCE INTERNE : OP-11092 Convention d’action foncière - Établissement public foncier de Loire-Atlantique
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ENTRE :
L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) DE LOIRE-ATLANTIQUE, Établissement Public Foncier local, à caractère industriel et commercial dont le siège est à NANTES (44200) Immeuble Insula, 11, rue Arthur III, identifiée au SIREN sous le numéro 754 078 475.
Représentée par Monsieur Jean-François BUCCO, directeur, nommé à cette fonction aux termes d’une délibération du conseil d’administration de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique en date du 19 octobre 2017, régulièrement transmise en Préfecture le même jour.
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération motivée du conseil d’administration de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique du 19 octobre 2022,
Spécialement autorisé à l’effet des présentes en vertu d’une délibération motivée du conseil d’administration de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique du 17 avril 2024, régulièrement transmise en Préfecture.
En outre, le représentant de l’Établissement public foncier déclare que ces délibérations ne sont frappées d’aucun recours.
Désigné ci-après par " l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique"
ou « EPF de Loire-Atlantique »,
ET :
La commune de Préfailles, représentée par son Maire, Claude CAUDAL, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 3 février 2025, dont le siège est situé à la Mairie, 17 Grand-Rue, 44770 PREFAILLES.
Désignée ci-après par "le bénéficiaire",
PREAMBULE
La commune de Préfailles est membre de la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, cette dernière étant adhérente à l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
La commune a sollicité l’EPF pour procéder à la négociation et à l’acquisition de la parcelle bâtie située 8 rue du Marché, cadastrée section AR n°219 (351 m²), classée en zone UA au PLU.
Le bien est situé en centre bourg et la commune est déjà propriétaire de fonciers sur ce secteur.
L’acquisition de la parcelle permettrait la réalisation d’un projet d’ensemble avec la relocalisation de l’office de tourisme, la création d’une liaison douce, et la construction de logements.
Par courrier du 3 avril 2024, la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz a émis un avis favorable à l’intervention de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique pour le compte de la commune.
Par délibération du 17 avril 2024, le conseil d’administration de l’EPF de Loire-Atlantique a donné son accord pour négocier, acquérir (par tous moyens) et porter la liste des parcelles identifiées ci-après (voir article 2-1) , pour le compte de la commune.
Les parties se sont rapprochées afin de définir les modalités d’intervention de l’EPF, sur les biens objet de la présente convention. Convention d’action foncière - Établissement public foncier de Loire-Atlantique
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Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de :
- Définir les objectifs partagés par la commune et l’Établissement public foncier de Loire- Atlantique ;
- Définir les engagements et obligations que prennent la commune de Préfailles et l’EPF de Loire- Atlantique dans la mise en œuvre d’un dispositif (études, acquisition, gestion, cession, ...) visant à faciliter la maîtrise foncière des emprises nécessaires à la réalisation d’opérations entrant dans le cadre de la convention ;
- Préciser les conditions techniques et financières d’intervention de l’EPF de Loire-Atlantique et de la commune de Préfailles, et notamment les modalités de remboursement et de rétrocession des biens portés par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
Article 2 : Périmètre et nature de l’action foncière à engager par l’EPF de Loire-Atlantique
2-1 Périmètre d’intervention
PREFAILLES - 8 PLACE DU MARCHE
OP-11092
Situation : voir annexe 2 - plan cadastral
Description :
Une maison de centre-bourg, et son jardin,
Identification cadastrale des biens :
Commune Section N° de
parcelle
Adresse Surface
(en m²)
Préfailles AR 0219 place du marché 351 m² Convention d’action foncière - Établissement public foncier de Loire-Atlantique
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2-2 Nature de l’action foncière de l’EPF de Loire-Atlantique
Veille foncière (instauration d’un périmètre de surveillance) :
L’EPF accompagne les communes et les intercommunalités dans l’identification de secteur(s) à
enjeux de maîtrise foncière publique où elles souhaitent assurer une veille foncière pour permettre
des interventions par préemption et saisir des propositions d’acquisition mais sans procéder à des
négociations foncières actives.
L’EPF peut ensuite assurer gratuitement cette veille pour le compte de la collectivité bénéficiaire
qui est libre de préempter elle-même ou de solliciter un portage foncier.
Élaboration de projets urbains :
L’EPF accompagne les communes et les intercommunalités dans l’élaboration d’études de
faisabilité tenant compte des contraintes foncières, ou la sélection des opérateurs pour mener à
bien leur(s) projet(s) urbain(s)
Acquisition et portage :
L’EPF accompagne les communes et les intercommunalités pour la négociation, l’acquisition par tout moyen et le portage de biens identifiés (parcelles bâties ou non bâties désignées) dans un ou plusieurs secteur(s) d’intervention pour le compte de la commune de Préfailles.
Travaux sur les biens portés
L’EPF accompagne les communes et les intercommunalités dans la réalisation des travaux de
réhabilitation, proto-aménagement, dépollution, démolition, etc., nécessaires pour faciliter la
rétrocession des biens portés.
L’EPF assure la maîtrise d’ouvrage des travaux à réaliser sur les biens qu’il porte pour le compte
des communes et intercommunalités.
2-3 Axe du Programme Pluriannuel d’Intervention
Ce projet est éligible au titre des axes d’intervention :
PPI 4-AXE3 - Réalisation d'équipements (en centre-bourgs et centres-villes),
PPI 4-AXE1 - Accroissement de l'offre de logement,
du Programme Pluriannuel d'Intervention de l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
Article 3 : Durée de la convention, expiration et avenants
3-1 Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans.
Dans ce délai, la première acquisition réalisée par l’EPF déclenchera une durée de portage de 10 ans qui se substituera à la durée initiale.
La durée de portage sera dès lors constituée par la période séparant l’acte d’acquisition par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique de l’acte de rétrocession au profit du bénéficiaire (ou l’organisme de son choix).
Dans le cadre d’un conventionnement portant sur un périmètre d’intervention élargi et/ou précédé d’une étude de faisabilité, la durée de portage sera déterminée à compter de la dernière acquisition réalisée, dans la limite d’un décalage maximal du démarrage de portage de 3 ans. Convention d’action foncière - Établissement public foncier de Loire-Atlantique
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3-2 Modification de la convention
La présente convention peut être modifiée, notamment en vue :
- D’intégrer un ou plusieurs biens devant faire l’objet d’une intervention de l’EPF de Loire- Atlantique : nouvelle acquisition, étude supplémentaire etc.
- De faire évoluer ou compléter la nature de l’intervention de l’EPF attendue par le bénéficiaire, visée à l’article 2-2.
Dans ces cas, cette modification sera formalisée via un avenant, qui sera signé par les parties
cocontractantes.
3-3 Incidence d’une prorogation du délai de portage
Le principe de prorogation de portage foncier d’un bien est exceptionnel. La demande de prorogation devra être adressée par le bénéficiaire à l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique au moins 3 mois avant le terme de la convention de portage. La demande devra expliciter les motivations de la prorogation et notamment démontrer en quoi celle-ci est indispensable à la réalisation du projet.
L’acceptation de la prorogation du délai de portage et les modalités financières induites seront examinées et soumises à l’approbation du conseil d’administration, dans le respect du règlement d’intervention de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique. La prorogation du délai de portage est formalisée par avenant.
Les conditions de remboursement du capital durant la période de prorogation seront déterminées par le conseil d’administration de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
En tout état de cause, le bénéficiaire sera redevable d’une indemnité de 2 % du montant d’acquisition augmenté des frais d’acquisition par année de prorogation.
3-4 Expiration de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties, et prendra fin lorsque les comptes financiers auront été apurés et les biens rétrocédés par l’Établissement public foncier de Loire- Atlantique.
La rétrocession du bien pourra intervenir avant le terme prévu à l’article 3-1 de la présente convention, à la condition que la demande en soit faite par le bénéficiaire, ou le tiers qui s’y substitue, à l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique, par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 2 mois.
En cas de rachat au cours de la première année, les avances de trésorerie versées restent acquises à l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
En outre, les frais relatifs à la rupture des contrats (prestataires divers liés au portage) seront supportés par le bénéficiaire si la rupture lui est imputable. Dans ce dernier cas, les pénalités supportées par l'Établissement public foncier de Loire Atlantique seront refacturées au bénéficiaire.
3-5 Résiliation en cas de difficultés rencontrées dans l’exécution de l’acquisition
En cas d’acquisition unique, si celle-ci s’avère finalement impossible pour des motifs juridiques, techniques ou financiers, la présente convention sera résiliée à la demande de la partie la plus diligente dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la survenance dudit événement.
Le bénéficiaire s’engage alors à rembourser à l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique l’ensemble des dépenses qu’elle a engagé sur l’opération de portage, qui seront dès lors considérées comme « imprévues » (cf. 4.1).
Article 4 : Détermination du prix de rétrocession
4-1 Composition du prix de rétrocession
Le prix de rétrocession à payer par le bénéficiaire ou son ayant-droit est composé des éléments suivants :
- Le prix principal d’acquisition du (des) bien(s) par l’Établissement public foncier de Loire- Atlantique, figurant dans l’(les) acte(s) d’acquisition(s) ;
- Les frais d’acquisition, notamment constitués des frais notariés, des indemnités d’éviction ou de remploi, des frais éventuels d’avocats, d’experts, de géomètre et d’intermédiaires (agences Convention d’action foncière - Établissement public foncier de Loire-Atlantique
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immobilières…). Leur justification devra être produite par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique ;
- Les frais de travaux d’amélioration, de démolition, de dépollution, d’études et honoraires supportés par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique. Leur justification devra être produite par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique ;
- Les frais divers liés à la gestion du bien et dépenses imprévues supportés par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique, tels que sinistres, travaux de mise en sécurité, contentieux juridique…et plus généralement toute dépense liée à la bonne gestion des biens pendant la durée de portage, et dont la prise en charge par l’EPF n’est pas explicitement prévue par la présente convention. Leur justification devra être produite par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique ;
- la TVA éventuellement due, compte-tenu de la nature du bien et de l’option qui sera exercée.
Déductions
Du prix ainsi défini seront déduits :
- Les remboursements en capital éventuellement effectués par le bénéficiaire ;
- Les subventions reçues par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique pour la réalisation du projet ;
- 95 % du montant des loyers / redevances perçus par l’EPF de Loire-Atlantique;
- d’une éventuelle contribution du bénéficiaire au titre de l’article L324-8 du Code de l’urbanisme ;
- la participation par l’EPF de Loire-Atlantique au financement des études ;
- la prise en charge par l’EPF de Loire-Atlantique du déficit foncier (minoration foncière, travaux).
Il est expressément demandé au bénéficiaire d’informer l’Établissement public foncier de
Loire-Atlantique de toute sollicitation de subvention liée au projet, afin que la perception en direct par
l’EPF de cette recette puisse être étudiée et anticipée.
4-2 Évaluation du prix de rétrocession
Le prix de rétrocession correspond à l’ensemble des dépenses estimées, sous déduction des recettes estimées, durant la totalité du portage.
Le bénéficiaire est avisé que le régime fiscal en vigueur concernant la TVA prévoit 2 cas de figure :
- TVA au taux normal en vigueur soit 20% au 01/01/2025 sur la marge seule dans l’hypothèse où la consistance du bien n’est pas modifiée, et dans le cas où le bien a été acquis par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique hors du champ de la TVA (exemple : acquisition auprès d’un particulier, non assujetti) ;
Dans ce cas, la marge est constituée de l’ensemble des frais engagés par l’EPF dans le cadre du portage (frais d’acte, géomètre, expert, impôts, réparations, sécurisation, entretien...).
- TVA au taux normal en vigueur soit à 20% au 01/01/2025 sur le prix total dans l’hypothèse où la consistance du bien est modifiée, notamment en cas de réalisation de travaux, quelle qu’en soit la nature, et dans le cas où le bien a été acquis par l’EPF dans le champ de la TVA (par exemple : acquisition auprès d’une entreprise, assujettie à la TVA).
Le bénéficiaire est également avisé que la modification éventuelle du taux de TVA par le législateur sera répercutée par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique à la date de l’entrée en vigueur de ce nouveau taux, ce qui peut avoir un effet sur prix TTC final. Convention d’action foncière - Établissement public foncier de Loire-Atlantique
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Tableau prévisionnel des dépenses, recettes et du prix de rétrocession
Les dépenses :
Nature des dépenses Montant HT prévisionnel
Montant de l’acquisition 110 000 €
Frais de notaire estimés 3 000 €
Frais d’agence 0 €
Autres frais d’acquisition (diagnostics) 0 €
Frais d’études et honoraires 0 €
Travaux de démolition, dépollution et désamiantage 0 €
Autres travaux 0 €
Sous TOTAL – décomposition du capital
Impôts fonciers sur la durée du portage 0 €
Assurances sur la durée du portage 0 €
Frais financiers sur la durée du portage (intérêts, commissions …) 0 €
Sous TOTAL – frais de gestion et de portage Pris en charge par l’EPF
TOTAL HORS TAXE (I) 113 000 €
Les recettes :
Nature des recettes Montant HT prévisionnel
Remboursement en capital 0 €
Loyers / redevances (à hauteur de 95% des sommes perçues) 0 €
Participation par l’EPF au financement des études 0 €
Subventions externes, aide au foncier, etc. 0 €
Fond SRU 0 €
Subvention de minoration foncière 0 €
Contribution du bénéficiaire (art L324-8 du code de l’urbanisme) 0 €
TOTAL HORS TAXE (II) 0 €
Le prix de rétrocession est évalué à :
Montant en €
TOTAL DEPENSES HT (I) 113 000 €
TOTAL RECETTES HT (II) 0 €
PRIX DE RETROCESSION HT (I-II) 113 000 €
TVA (TVA sur marge 20% ou TVA sur le prix total 20%) À calculer au moment de la rétrocession Convention d’action foncière - Établissement public foncier de Loire-Atlantique
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4-3 Révision annuelle du prix de rétrocession
Chaque année avant le 30 juin, l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique communique au bénéficiaire du portage un état récapitulatif des dépenses engagées et des recettes perçues, ainsi qu’un tableau comparatif réactualisant l’estimation du prix de rétrocession.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
5-1 Obligation de rachat et responsabilité financière du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins, sans conditions, à la fin de la période de portage le ou les biens objet des présentes.
Le bénéficiaire s’engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins, sans conditions, à la fin de la période de portage le ou les biens objet des présentes.
Au terme de la durée de portage convenue dans la convention, le bien est rétrocédé par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique soit :
- Au bénéficiaire à l’origine de la demande d’acquisition,
- Par substitution, à un organisme désigné par lui ayant notifié son intention de racheter le bien.
Le bénéficiaire s’engage à faire face aux conséquences financières entraînées par la vente à son profit des biens cédés par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique, et notamment aux remboursements :
- De l’investissement réalisé (prix d’acquisition),
- Des frais d’acquisition,
- De tout frais complémentaire lié à la négociation, l’analyse de faisabilité / opportunité, la gestion ou la préparation de la sortie opérationnelle du bien (études, travaux de proto-aménagement, de démolition, de dépollution etc.) n’étant pas couvert par la prise en charge de déficit foncier de l’EPF de Loire-Atlantique,
- Des frais liés à la fiscalité de la rétrocession.
Il est rappelé au bénéficiaire que l’action foncière proposée ne doit pas l’inciter à investir au-delà de ses capacités financières. À cet égard :
- Une estimation du coût total de l’opération est intégrée à la présente convention.
- Cette estimation sera révisée annuellement au regard des coûts effectivement supportés et des prévisions de dépenses établies. Le bilan actualisé de l’opération sera communiqué annuellement au bénéficiaire par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
- La présente convention doit être retracée dans les « engagements hors bilan » du bénéficiaire, conformément aux dispositions comptables applicables.
- Le bénéficiaire s’engage à faire mention de ce portage : objet, montant, durée, date d’échéance à l’occasion de chaque débat annuel d’orientation budgétaire.
5-2 Gestion des biens objet du portage
Le bénéficiaire s’engage à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisé au préalable par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
Les biens objets du portage lui seront mis à disposition à titre gracieux par l’intermédiaire d’un commodat (annexe n°3), approuvé en même temps que la présente convention. Ce commodat est conclu pour toute la durée du portage. En cas de location, le commodat est suspendu pendant la durée de l’occupation et reprend effet à l’issue de cette dernière..
En cas d’évolution du projet ou des besoins du bénéficiaire durant le portage, notamment dans le cas où ceci nécessiterait des travaux importants, celui-ci devra se rapprocher le plus tôt possible de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique pour que soit examinée la nécessité de faire évoluer la présente convention vers une autre forme juridique telle que bail emphytéotique administratif ou démembrement de propriété.
Le bénéficiaire s’engage à ne pas louer les biens à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique. En cas de location, qu’elle soit nouvelle ou consécutive à la reprise d’un bail existant / d’une convention existante, l’acte formalisant cette occupation sera obligatoirement établi et signé par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique Convention d’action foncière - Établissement public foncier de Loire-Atlantique
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avec le preneur, le cas échéant dans des conditions préalablement déterminées avec le bénéficiaire du portage.
Le foncier porté par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique n’a pas vocation à être aménagé pendant la durée du portage.
L’Établissement public foncier de Loire-Atlantique pourra néanmoins réaliser, durant la durée du portage, des travaux d’amélioration de l’existant, la démolition et/ou la dépollution des biens objet du portage (voir plan cadastral annexé).
La décision de procéder à la démolition d’un bien bâti est prise par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique. Le bénéficiaire du portage est consulté pour avis, avant toute décision de démolir mais ne doit en aucun cas engager la démolition du bien de son propre chef.
Le bénéficiaire pourra par ailleurs réaliser pendant la durée du portage des opérations préparatoires à l’aménagement qui ne seraient pas réalisées directement par l’Établissement public foncier de Loire- Atlantique telles que défrichement, fouilles archéologiques, travaux de dévoiement de réseaux. Il pourra également y réaliser des travaux d’amélioration pour y accueillir un évènement ou le public, ainsi que des travaux d’entretien et de remise en état. Le bénéficiaire s’engage à n’entreprendre aucune de ces opérations ni aucun de ces travaux sans y avoir été autorisé au préalable par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
5-3 Obligation d’information et de communication
Le bénéficiaire s’engage à informer l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique de toute évolution significative du projet qu’elle porte sur les biens objets des présentes, et ce notamment en cas de désignation d’aménageur ou d’opérateur, demande de financement ou demande d’autorisation administrative.
Il s’engage à informer régulièrement l’EPF des échanges qu’il peut avoir avec des aménageurs ou opérateurs. Il s’engage également à communiquer la présente convention dans le cadre de toutes les consultations d’aménageur ou d’opérateur qu’il réalise sur le projet.
Il s’engage en outre à recueillir l’avis de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique sur tout projet de cahier des charges de consultation d’opérateur sur les terrains objet du portage.
5-4 Frais de diagnostic archéologique
Le bénéficiaire peut, après accord de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique, être autorisé à engager le diagnostic archéologique et le cas échéant, les fouilles afférentes à l’opération. Les dépenses engagées sont prises en charge directement par le bénéficiaire.
Article 6 : Modalités de financement du portage par le bénéficiaire
6-1 Dispositions générales
Le capital, décomposé à l’article 4-2, est remboursé par le bénéficiaire (au choix) :
Au terme du portage
Par amortissement
Par amortissement comprenant un différé
Conformément aux dispositions de l’article 2-07-02 du règlement intérieur de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique, le conseil d’administration de l'Établissement public foncier de Loire- Atlantique définit la nature des frais de portage et de gestion et leurs modalités de financement par les bénéficiaires des portages. En cas de modification de ces règles de financement par le Conseil d’Administration, celles-ci seront immédiatement applicables aux nouvelles conventions de portage et seront intégrées aux conventions de portage en cours par voie d’avenant.
En cas d’évolution significative du prix de rétrocession estimé selon les modalités prévues aux articles 4-2 et 4-3, les parties conviennent de se rapprocher afin de déterminer d’un commun accord une évolution du taux de l’avance de trésorerie.
(voir annexe 1 – échéancier prévisionnel) Convention d’action foncière - Établissement public foncier de Loire-Atlantique
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Article 7 : Modalités de rétrocession du bien
Conformément aux dispositions de l’article 5-1, la rétrocession du bien intervient au profit du bénéficiaire de la convention ou d’un organisme tiers désigné par ses soins.
Les dispositions de l’article L. 3221-1 du CG3P ont vocation à s’imposer à l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique. Ainsi, toutes les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers réalisées par l’EPF de Loire-Atlantique dans le cadre de la présente convention, donnent lieu à une délibération motivée du conseil d’administration portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
Dans tous les cas exposés ci-dessous, les sommes concernées devront faire l’objet d’un écrit qui sera signé par les parties (Établissement public foncier de Loire-Atlantique / bénéficiaire / éventuellement tiers désigné) avec en annexe un détail des montants remboursés. L’EPF appliquera les règles fiscales en vigueur notamment en matière de TVA.
7-1 Rétrocession au profit du bénéficiaire
La rétrocession du bien s’effectue aux conditions de prix définies par l’article 4.
7-2 Cession au profit d’un organisme tiers désigné par le bénéficiaire
La cession du bien auprès d’un organisme tiers désigné par le bénéficiaire entraîne :
- Soit le remboursement par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique au bénéficiaire de l’ensemble des sommes perçues de la part du bénéficiaire, ces sommes étant prises en charge par l’organisme tiers,
- Soit le remboursement par l’organisme tiers désigné directement au bénéficiaire de l’ensemble des sommes versées à l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique,
- Soit la conversion en subvention ou contribution des sommes versées par le bénéficiaire et non reprises par l’organisme tiers.
7-3 Cession mixte / cession partielle
La cession du bien peut s’effectuer pour partie au profit du bénéficiaire et pour l’autre partie au profit
du tiers désignés par le bénéficiaire. Préalablement à la conclusion des actes de cessions, un nouveau
découpage parcellaire sera réalisé et un prix de rétrocession sera déterminé par l’Établissement public
foncier de Loire-Atlantique, pour chaque parcelle concernée, en accord avec le bénéficiaire.
7-4 Péréquation du prix de revente
Dans le cas d’opérations mixtes avec reventes à des opérateurs privés et des bailleurs sociaux se substituant au bénéficiaire, les reventes seront réalisées sur la base du prix de revient global du ou des terrains acquis, avec possibilité d’effectuer une péréquation afin de diminuer le prix de vente des terrains aux parties de programme à caractère social et de rattraper la perte sur les reventes pour les parties affectées au logement libre.
Le paiement du prix tel que déterminé ci-dessus aura lieu lors de la régularisation de l’acte de cession, y compris en cas de substitution d’un tiers désigné par la collectivité.
7-5 Date de reversement des sommes éventuellement dues par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique
En application des dispositions de l’article 5 faisant peser les conséquences financières du portage foncier sur le signataire, aucun reversement ne pourra être effectué par l’EPF avant réalisation et encaissement de l’ensemble des cessions.
7-6 Effet d’un changement d’objet du portage
Dans le cas où, au terme du portage, le bien ne serait pas affecté au projet prévu à l’article 2.3 de la présente convention et que ce changement n’aurait pas été préalablement approuvé par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique, celui-ci sera en droit de solliciter le remboursement des frais de gestion et de portage tels que figurant à l’article 4.2 engagés pendant la durée du portage. Convention d’action foncière - Établissement public foncier de Loire-Atlantique
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Article 8 : Domiciliation bancaire de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique
Le bénéficiaire, ou le tiers qui s’y substitue, devra se libérer des sommes dues à l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique en les portant au crédit du compte bancaire référencé ci-dessous auprès du Trésor Public :
TITULAIRE : 044090 PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LOIRE ATLANTIQUE
DOMICILIATION : SEGPS/SRFO
IBAN : FR62 3000 1005 89C4 4200 0000 073
IDENTIFIANT DE LA BDF (BIC) : BDFEFRPPCCT
Article 9 : Communication
Le bénéficiaire s’engage à faire mention de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique dans toute communication, sous quelque forme que ce soit, ayant trait à (aux) l’intervention(s) objet de la présente convention pendant la durée de celle-ci.
Il s’engage en outre, dans la communication relative à (aux) l’opération(s) réalisée(s) sur le (les) périmètre(s) objet de la présente convention à mentionner l’(les) action(s) portée(s) par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique Le logo de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique devra notamment figurer dans tout support de communication officiel.
Enfin, il veillera à ce que ces obligations soient reprises par le ou les tiers qu’il aura désigné pour racheter le(les) foncier(s) et/ou réaliser l’(les) opération(s) sus-évoquées.
A cette fin, l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique fournira au bénéficiaire son logo.
En cas de non-respect dûment constaté de ces obligations, l’Établissement public foncier de Loire- Atlantique pourra exiger du bénéficiaire le remboursement de l’intégralité des sommes correspondant aux taxes foncière et frais d’assurance engagés pendant la durée du portage.
Article 10 : Résiliation
En cas d’inexécution d’une des obligations contractuelles par l’une ou l’autre partie, la présente convention sera résiliée de plein droit par l’autre partie contractante, à l’expiration d’un délai de 2 mois après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 11 : Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leur adresse indiquée en en-tête de la présente convention.
En cas de difficulté d’application, la présente convention fera l’objet d’un examen entre les parties en vue de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, les litiges relèveront du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires originaux, le
Pour l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique
Le directeur,
Jean-François BUCCO
Pour la commune de Préfailles
Le maire,
Claude CAUDAL Annexe 1 à la Convention d’action foncière - Établissement public foncier de Loire-Atlantique
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ANNEXE n°1
Échéancier prévisionnel
REFERENCE INTERNE : OP-11092
Échéancier prévisionnel à la date de signature de la convention
Année Montant à verser par le bénéficiaire à l’EPF
N (2025) (acquisition) 1/10e soit 11 300,00 €
N + 1 (2026) 1/10e soit 11 300,00 €
N + 2 (2027) 1/10e soit 11 300,00 €
N + 3 (2028) 1/10e soit 11 300,00 €
N + 4 (2029) 1/10e soit 11 300,00 €
N + 5 (2030) 1/10e soit 11 300,00 €
N + 6 (2031) 1/10e soit 11 300,00 €
N + 7 (2032) 1/10e soit 11 300,00 €
N + 8 (2033) 1/10e soit 11 300,00 €
N + 9 (2034) 1/10e soit 11 300,00 €
N + 10 (2035) 11/10e soit 11 300,00 € + compléments de portage
TOTAL CAPITAL : 113 000 €
TVA : à calculer au moment de la rétrocession Annexe 2 à la Convention d’action foncière - Établissement public foncier de Loire-Atlantique
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ANNEXE n°2
Plan cadastral
REFERENCE INTERNE : OP-11092 Commodat annexé à la Convention d’action foncière - Établissement public foncier de Loire-Atlantique
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ANNEXE n°3
Commodat ou prêt à usage
REFERENCE INTERNE : OP-11092
Désignation
Propriétaire / prêteur : l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique ou « EPF de Loire-Atlantique »,
Bénéficiaire : La commune de Préfailles
ARTICLE 1 - Objet du contrat
Les parties concluent par les présentes un contrat de prêt portant sur le bien immobilier dont la désignation suit, sous les charges et conditions ci-après stipulées, conformément aux articles 1875 à 1891 du Code civil définissant les règles du contrat de prêt à usage.
L’EPF de Loire-Atlantique met à disposition du bénéficiaire qui accepte, le bien dont la consistance et la désignation sont ci-après établies, tel qu'il existe avec tous ses accessoires et toutes ses dépendances.
Le bénéficiaire déclare bien connaître les lieux pour les avoir visités préalablement aux présentes.
Le bénéficiaire reconnaît, par les présentes, qu'il ne pourra d'aucune manière se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux à l'issue du contrat, ni se prévaloir des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relatives aux baux d'habitation.
ARTICLE 2 - Désignation du bien
L’EPF de Loire-Atlantique met à disposition du bénéficiaire l’ensemble des biens au fur et à mesure de leur acquisition dans le cadre de la convention d’action foncière.
ARTICLE 3 - État des lieux
Un état des lieux ainsi que, le cas échéant, un inventaire détaillé des meubles garnissant le bien seront établis, soit contradictoirement par les parties, soit par un tiers qu'elles auront désigné, lors de l'entrée en jouissance et au terme de celle-ci.
À défaut d'état des lieux et d'inventaire établis comme ci-dessus, le bénéficiaire sera présumé avoir reçu les lieux et le mobilier en bon état et devra les rendre tels.
ARTICLE 4 - Servitudes
Le cas échéant, le bénéficiaire déclare être informée que le bien est grevé de servitudes et s’oblige à la/les respecter et s’y conformer.
ARTICLE 5 – Conditions du prêt
5.1 Durée
Le présent contrat de prêt est consenti et acceptée pour la durée de la convention d’action foncière, liant les mêmes parties.
5.2 Prise d’effet du contrat de prêt
La prise d’effet du contrat est reportée ou suspendue dans les cas suivants :
- Reportée dans le cas où l’acquisition du bien nécessite la reprise d’un bail existant (habitation, commercial ou autre) par l’EPF de Loire-Atlantique ; Commodat annexé à la Convention d’action foncière - Établissement public foncier de Loire-Atlantique
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- Suspendue dans le cas où le bénéficiaire souhaite faire occuper le bien à titre onéreux comme gracieux pendant la durée du portage donnant lieu à la signature d’une convention d’occupation précaire par l’EPF de Loire-Atlantique.
En cas de location partielle du bien (parcelles cadastrales ou lots de copropriété par exemple), le report ou la suspension peuvent ne porter que sur la partie du bien concernée.
Le Prêteur s’engage à informer le bénéficiaire de la reprise d’effet du présent contrat, sur tout ou partie du bien, lors de la fin de l’occupation.
5.3 Destination du bien prêté
Le bénéficiaire ne pourra se servir du bien prêté que pour son usage personnel. Ainsi, tout accueil du public au sens du code de la construction et de l’habitat est proscrit.
5.4 Caractère gratuit
Conformément à l'article 1876 du Code civil, le présent contrat de prêt est consenti à titre gratuit, aucun loyer ni indemnité ne pouvant être exigée par l’EPF de Loire-Atlantique au bénéficiaire durant la jouissance.
5.5 Diagnostics techniques immobiliers
Le bien ayant été acquis par l’EPF de Loire-Atlantique dans le cadre de son intervention définie dans la convention d’action foncière, le bénéficiaire reconnait avoir eu connaissance des conclusions du dossier de diagnostic technique à travers la transmission de l’acte et ses annexes.
ARTICLE 6 – Obligations des parties
6.1 Obligations du bénéficiaire
Pendant toute la durée de la jouissance, le bénéficiaire est tenu des obligations suivantes à l'égard du bien objet du contrat :
- De l'occuper effectivement par lui-même et d'en user en bon père de famille et selon la destination de l'immeuble ; il s'interdit en conséquence d'en permettre l'occupation par un tiers, à quelque titre que ce soit, sauf accord préalable et écrit de l’EPF de Loire-Atlantique ;
- (si copropriété) De respecter l'état descriptif de division de l'immeuble, le règlement de copropriété, ainsi que toutes les décisions qui seraient prises par l'assemblée des copropriétaires en ce qui concerne l'usage de l'immeuble, et de se conformer à tous les ordres pouvant être donnés par le syndic en vertu du règlement de copropriété ou desdites décisions ;
- D’en assurer l'entretien et de réaliser, à ses frais, les réparations nécessaires ; de réparer les dégâts qui pourraient être occasionnés à l'immeuble par lui-même, par les personnes dont il doit répondre ou qu'il aura introduites dans l'immeuble, ou par les animaux ou objets qui sont sous sa garde ;
- De prévenir, sans délai, l’EPF de Loire-Atlantique de tout sinistre et de toute dégradation se produisant dans le bien ou ses dépendances, même en l'absence de dommage apparent, dès l'instant où des réparations à la charge de ce dernier seraient nécessaires de ce fait, sous peine d'être tenu personnellement de rembourser à l’ EPF de Loire-Atlantique le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour celui-ci de ce sinistre et d'être notamment responsable vis-à-vis de lui du défaut de déclaration en temps utile dudit sinistre. Faute de satisfaire à cet engagement, il encourrait la responsabilité, envers l’EPF de Loire-Atlantique, de toute aggravation de ce dommage survenue après cette date ;
- De ne pas transformer le bien sauf accord préalable et écrit de l’EPF de Loire-Atlantique. À défaut de cet accord, l’EPF de Loire-Atlantique peut exiger la remise en l'état des lieux ou des équipements au départ du bénéficiaire ou conserver les transformations effectuées sans que ce dernier puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés. Il peut également exiger aux frais du bénéficiaire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du logement ;
- De veiller à prendre lui-même connaissance du fonctionnement de tous les services, appareils et équipements des lieux occupés. Il se rend responsable de tous accidents qui pourraient arriver par leur usage ;
- D’assurer le bien qu'il occupe, ainsi que son mobilier et ses dépendances. Il doit se garantir, notamment, contre les explosions, les incendies, les dégâts des eaux et le recours des voisins, Commodat annexé à la Convention d’action foncière - Établissement public foncier de Loire-Atlantique
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par une assurance suffisante, contractée auprès d'une compagnie française notoirement solvable.
- D’assurer à ses frais la mise en sécurité, le gardiennage et l’entretien du bien.
Il devra justifier auprès de l’EPF de Loire-Atlantique, au jour de la remise des clés, puis chaque année à la demande de ce dernier, de l'existence de la police garantissant ces risques. Il s'engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée de la jouissance, à en acquitter régulièrement les primes et à fournir toute justification de leur règlement chaque fois que l’EPF de Loire-Atlantique lui en fera la demande.
6.2 Obligations de l’EPF de Loire-Atlantique
L’EPF de Loire-Atlantique s’engage à laisser à disposition du bénéficiaire gratuitement le bien prêté pendant toute la durée du contrat.
L’EPF de Loire-Atlantique conservera cependant la charge des grosses réparations, telles que l'article 606 du Code civil les définit.
L’EPF de Loire-Atlantique souscrit pendant toute la durée de portage du bien une assurance en tant que propriétaire non occupant, limitée à la responsabilité civile si le bien est voué à la démolition ou à une garantie « dommages aux biens » si des travaux de réhabilitation sont prévus.
ARTICLE 7 – Clause résolutoire
Le présent contrat de prêt sera résolu de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant une durée de 8 jours en cas de non-exécution de l’une ou l’autre des clauses et conditions stipulées.