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Procès Verbal - DCM du 07 04 2025
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Préfailles.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM du 07 04 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 7 avril 2025
Le 7 avril deux mil vingt-cinq, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 2 avril 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE Gérard NADEAU, Isabelle MAGNIER, Serge BODY, Dominique FERRON, Henri FULTON, Pascalle CRUAUD, Stéphane MARHINO, Frédérique FEVE
Etaient absents excusés :
Anthony BRANDEL (pouvoir à E. MARTINE)
Mathilde CHALHOUB (pouvoir à C. CAUDAL)
Jérôme MASSIGNON (pouvoir à G. NADEAU)
Marie BENSOUSSAN (pouvoir à F. FEVE)
Etait absent :
Thomas AUGIER DE MOUSSAC
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 14
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Stéphane MARINHO
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 17 mars 2025
Délibération n°2025-25
Objet : Approbation du Compte Financier Unique 2024 – Budget principal de la Commune
Rapporteur : Claude CAUDAL
Le CFU fait apparaître les résultats 2024 suivants :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
Recettes (a) 910 013,97 € 3 233 761,20 € 4 143 775,17 €
Dépenses (b) 1 056 678,11 € 2 776 632,67 € 3 833 310,78 €
RESULTAT DE L'EXERCICE (c) = (a) - (b) -146 664,14 € 457 128,53 € 310 464,39 €
Résultat reporté N-1 (d) -79 321,26 € -79 321,26 €
RESULTAT DE CLOTURE (e) = (c) + (d) -225 985,40 € 457 128,53 € 231 143,13 €
Restes à réaliser (f) -150 485,00 € -150 485,00 €
RESULTATS DEFINITIFS (g) = (e) + (f) -376 470,40 € 457 128,53 € 80 658,13 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif adopté le 18 mars 2024 ;
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 24 mars 2025,
Considérant l’avis favorable du Bureau du 31 mars 2025,
Après le départ de Monsieur le maire qui laisse la présidence de l’assemblée à Madame Edith MARTINE, adjointe au maire, conformément au Code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Approuve le Compte Financier Unique au titre de l’année 2024, arrêté comme ci-avant.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20250408-18-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2025
Publication le : 08-04-2025 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 7 avril 2025
Le 7 avril deux mil vingt-cinq, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 2 avril 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE Gérard NADEAU, Isabelle MAGNIER, Serge BODY, Dominique FERRON, Henri FULTON, Pascalle CRUAUD, Stéphane MARHINO, Frédérique FEVE
Etaient absents excusés :
Anthony BRANDEL (pouvoir à E. MARTINE)
Mathilde CHALHOUB (pouvoir à C. CAUDAL)
Jérôme MASSIGNON (pouvoir à G. NADEAU)
Marie BENSOUSSAN (pouvoir à F. FEVE)
Etait absent :
Thomas AUGIER DE MOUSSAC
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 14
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Stéphane MARINHO
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 17 mars 2025
Délibération n°2025-26
Objet : Affectation des résultats 2024 – Budget principal de la Commune
Rapporteur : Claude CAUDAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2311-5,
Considérant les éléments constatés au Compte Financier Unique 2024 :
• Résultat de fonctionnement ....................................................................................... + 457 128,53 €
• Résultat d’investissement ............................................................................................ - 225 985,40 €
• Solde des restes à réaliser d’investissement ............................................................... - 150 485,00 €
Considérant le besoin de financement de la section d’investissement de 376 470,40 €
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 24 mars 2025,
Considérant l’avis favorable du Bureau du 31 mars 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Décider d’affecter le résultat du CFU 2024 de la façon suivante :
• Résultat d’investissement reporté (001) ................................................................... - 225 985,40 €
Affectation totale de l’excédent de fonctionnement en investissement :
• Excédents de fonctionnement capitalisés (1068)..................................................... + 457 128,53 €
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20250408-17-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2025
Publication le : 08-04-2025 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 7 avril 2025
Le 7 avril deux mil vingt-cinq, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 2 avril 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE Gérard NADEAU, Isabelle MAGNIER, Serge BODY, Dominique FERRON, Henri FULTON, Pascalle CRUAUD, Stéphane MARHINO, Frédérique FEVE
Etaient absents excusés :
Anthony BRANDEL (pouvoir à E. MARTINE)
Mathilde CHALHOUB (pouvoir à C. CAUDAL)
Jérôme MASSIGNON (pouvoir à G. NADEAU)
Marie BENSOUSSAN (pouvoir à F. FEVE)
Etait absent :
Thomas AUGIER DE MOUSSAC
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 14
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Stéphane MARINHO
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 17 mars 2025
Délibération n°2025-27
Objet : Vote des taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2025
Rapporteur : Claude CAUDAL
Il est proposé de reconduire les taux de fiscalité directe locale 2024 pour l’année 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles suivants :
- 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales
- 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux d'imposition,
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 24 mars 2025,
Considérant l’avis favorable du Bureau du 31 mars 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Décide de fixer les taux de la fiscalité directe locale en 2025 comme suit :
Taux 2025 Taxe Foncière sur les propriétés Bâties 30,26 %
Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties 43,53 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres meublés non affectés
à l’habitation principale 11,58%
Autorise M. le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et le charger
de notifier cette décision aux services préfectoraux.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20250408-16-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2025
Publication le : 08-04-2025 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 7 avril 2025
Le 7 avril deux mil vingt-cinq, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 2 avril 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE Gérard NADEAU, Isabelle MAGNIER, Serge BODY, Dominique FERRON, Henri FULTON, Pascalle CRUAUD, Stéphane MARHINO, Frédérique FEVE
Etaient absents excusés :
Anthony BRANDEL (pouvoir à E. MARTINE)
Mathilde CHALHOUB (pouvoir à C. CAUDAL)
Jérôme MASSIGNON (pouvoir à G. NADEAU)
Marie BENSOUSSAN (pouvoir à F. FEVE)
Etait absent :
Thomas AUGIER DE MOUSSAC
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 14
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Stéphane MARINHO
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 17 mars 2025
Délibération n°2025-28
Objet : Vote du budget primitif 2025 – Budget principal de la Commune
Rapporteur : Claude CAUDAL
Le budget primitif du budget principal de la Commune s’équilibre à la somme de 3 165 289,00 € en section
de fonctionnement et 2 461 420,53 € en investissement (cf. annexe).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-1 et L2312-1,
Vu la délibération du 7 avril 2025 approuvant le compte financier unique 2024 pour le budget principal de la
Commune,
Vu la délibération du 7 avril 2025 approuvant l’affectation des résultats 2024,
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 24 mars 2025,
Considérant l’avis favorable du Bureau du 31 mars 2025,
Après présentation du projet de budget primitif 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Adopte le budget primitif 2025 pour le budget principal de la Commune, par chapitres en fonctionnement et
par chapitres et opérations en investissement, décomposés selon le document joint en annexe.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20250408-15-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2025
Publication le : 08-04-2025 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 7 avril 2025
Le 7 avril deux mil vingt-cinq, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 2 avril 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE Gérard NADEAU, Isabelle MAGNIER, Serge BODY, Dominique FERRON, Henri FULTON, Pascalle CRUAUD, Stéphane MARHINO, Frédérique FEVE
Etaient absents excusés :
Anthony BRANDEL (pouvoir à E. MARTINE)
Mathilde CHALHOUB (pouvoir à C. CAUDAL)
Jérôme MASSIGNON (pouvoir à G. NADEAU)
Marie BENSOUSSAN (pouvoir à F. FEVE)
Etait absent :
Thomas AUGIER DE MOUSSAC
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 14
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Stéphane MARINHO
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 17 mars 2025
Délibération n°2025-29
Objet : Approbation du Compte Financier Unique 2024 – Budget annexe Location de locaux
Rapporteur : Claude CAUDAL
Le CFU fait apparaître les résultats 2024 suivants :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
Recettes (a) 58 614,90 € 32 315,42 € 90 930,32 €
Dépenses (b) 27 949,10 € 26 271,10 € 54 220,20 €
RESULTAT DE L'EXERCICE (c) = (a) - (b) 30 665,80 € 6 044,32 € 36 710,12 €
Résultat reporté N-1 (d) -11 829,43 € -11 829,43 €
RESULTAT DE CLOTURE (e) = (c) + (d) 18 836,37 € 6 044,32 € 24 880,69 €
Restes à réaliser (f) 23 748,00 € 23 748,00 €
RESULTATS DEFINITIFS (g) = (e) + (f) 42 584,37 € 6 044,32 € 48 628,69 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le budget primitif adopté le 18 mars 2024 ;
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 24 mars 2025,
Considérant l’avis favorable du Bureau du 31 mars 2025,
Après le départ de Monsieur le maire qui laisse la présidence de l’assemblée à Madame Edith MARTINE, adjointe au maire, conformément au Code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Approuve le Compte Financier Unique au titre de l’année 2024, arrêté comme ci-avant.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20250408-14-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2025
Publication le : 08-04-2025 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 7 avril 2025
Le 7 avril deux mil vingt-cinq, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 2 avril 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE Gérard NADEAU, Isabelle MAGNIER, Serge BODY, Dominique FERRON, Henri FULTON, Pascalle CRUAUD, Stéphane MARHINO, Frédérique FEVE
Etaient absents excusés :
Anthony BRANDEL (pouvoir à E. MARTINE)
Mathilde CHALHOUB (pouvoir à C. CAUDAL)
Jérôme MASSIGNON (pouvoir à G. NADEAU)
Marie BENSOUSSAN (pouvoir à F. FEVE)
Etait absent :
Thomas AUGIER DE MOUSSAC
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 14
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Stéphane MARINHO
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 17 mars 2025
Délibération n°2025-30
Objet : Affectation des résultats 2024 – Budget Annexe Location de locaux
Rapporteur : Claude CAUDAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2311-5,
Considérant les éléments constatés au Compte Financier Unique 2024 :
• Résultat de fonctionnement ........................................................................................... + 6 044,32 € • Résultat d’investissement ............................................................................................. + 18 836,37 €
Considérant le besoin de financement de la section d’investissement nul,
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 24 mars 2025,
Considérant l’avis favorable du Bureau du 31 mars 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Décide d’affecter le résultat du CFU 2024 de la façon suivante :
• Résultat d’investissement reporté (001) .................................................................... + 18 836,37 € • Résultat de fonctionnement (002) ............................................................................... + 6 044,32 €
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20250408-13-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2025
Publication le : 08-04-2025 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 7 avril 2025
Le 7 avril deux mil vingt-cinq, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 2 avril 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE Gérard NADEAU, Isabelle MAGNIER, Serge BODY, Dominique FERRON, Henri FULTON, Pascalle CRUAUD, Stéphane MARHINO, Frédérique FEVE
Etaient absents excusés :
Anthony BRANDEL (pouvoir à E. MARTINE)
Mathilde CHALHOUB (pouvoir à C. CAUDAL)
Jérôme MASSIGNON (pouvoir à G. NADEAU)
Marie BENSOUSSAN (pouvoir à F. FEVE)
Etait absent :
Thomas AUGIER DE MOUSSAC
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 14
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Stéphane MARINHO
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 17 mars 2025
Délibération n°2025-31
Objet : Vote du budget primitif 2025 – Budget annexe Location de locaux
Rapporteur : Claude CAUDAL
Le budget primitif du budget annexe de Location de locaux s’équilibre à la somme de 40 394,32 € en section de fonctionnement et 73 836,37 € en investissement (cf. annexe).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-1 et L2312-1,
Vu la délibération du 7 avril 2025 approuvant le compte financier unique 2025 pour le budget annexe de
Location de locaux,
Vu la délibération du 7 avril 2025 approuvant l’affectation des résultats 2024,
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 24 mars 2025,
Considérant l’avis favorable du Bureau du 31 mars 2025,
Après présentation du projet de budget primitif 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Adopte le budget primitif 2025 pour le budget annexe Location de locaux, par chapitres en fonctionnement
et par chapitres et opérations en investissement, décomposés selon le document joint en annexe.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20250408-12-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2025
Publication le : 08-04-2025 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 7 avril 2025
Le 7 avril deux mil vingt-cinq, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 2 avril 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE Gérard NADEAU, Isabelle MAGNIER, Serge BODY, Dominique FERRON, Henri FULTON, Pascalle CRUAUD, Stéphane MARHINO, Frédérique FEVE
Etaient absents excusés :
Anthony BRANDEL (pouvoir à E. MARTINE)
Mathilde CHALHOUB (pouvoir à C. CAUDAL)
Jérôme MASSIGNON (pouvoir à G. NADEAU)
Marie BENSOUSSAN (pouvoir à F. FEVE)
Etait absent :
Thomas AUGIER DE MOUSSAC
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 14
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Stéphane MARINHO
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 17 mars 2025
Délibération n°2025-32
Objet : Approbation du Compte Financier Unique 2024 – Budget annexe Ecole de voile
Rapporteur : Claude CAUDAL
Le CFU fait apparaître les résultats 2024 suivants :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
Recettes (a) 0,00 € 148 743,24 € 148 743,24 €
Dépenses (b) 30 000,00 € 148 417,62 € 178 417,62 €
RESULTAT DE L'EXERCICE (c) = (a) - (b) -30 000,00 € 325,62 € -29 674,38 €
Résultat reporté N-1 (d) 30 000,00 € -1 235,97 € 28 764,03 €
RESULTAT DE CLOTURE (e) = (c) + (d) 0,00 € -910,35 € -910,35 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif adopté le 18 mars 2024 ; Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 24 mars 2025,
Considérant l’avis favorable du Bureau du 31 mars 2025,
Après le départ de Monsieur le maire qui laisse la présidence de l’assemblée à Madame Edith MARTINE, adjointe au maire, conformément au Code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Approuve le Compte Financier Unique au titre de l’année 2024, arrêté comme ci-avant.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20250408-11-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2025
Publication le : 08-04-2025 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 7 avril 2025
Le 7 avril deux mil vingt-cinq, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 2 avril 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE Gérard NADEAU, Isabelle MAGNIER, Serge BODY, Dominique FERRON, Henri FULTON, Pascalle CRUAUD, Stéphane MARHINO, Frédérique FEVE
Etaient absents excusés :
Anthony BRANDEL (pouvoir à E. MARTINE)
Mathilde CHALHOUB (pouvoir à C. CAUDAL)
Jérôme MASSIGNON (pouvoir à G. NADEAU)
Marie BENSOUSSAN (pouvoir à F. FEVE)
Etait absent :
Thomas AUGIER DE MOUSSAC
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 14
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Stéphane MARINHO
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 17 mars 2025
Délibération n°2025-33
Objet : Affectation des résultats 2024 – Budget annexe Ecole de voile
Rapporteur : Claude CAUDAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2311-5,
Considérant les éléments constatés au Compte Financier Unique 2024 :
• Résultat de fonctionnement ............................................................................................... - 910,35 € • Résultat d’investissement ...................................................................................................... + 0,00 €
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 24 mars 2025,
Considérant l’avis favorable du Bureau du 31 mars 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Décide d’affecter le résultat du CFU 2024 de la façon suivante :
• Résultat de fonctionnement reporté (002) ...................................................................... - 910,35 € La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20250408-10-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2025
Publication le : 08-04-2025 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 7 avril 2025
Le 7 avril deux mil vingt-cinq, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 2 avril 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE Gérard NADEAU, Isabelle MAGNIER, Serge BODY, Dominique FERRON, Henri FULTON, Pascalle CRUAUD, Stéphane MARHINO, Frédérique FEVE
Etaient absents excusés :
Anthony BRANDEL (pouvoir à E. MARTINE)
Mathilde CHALHOUB (pouvoir à C. CAUDAL)
Jérôme MASSIGNON (pouvoir à G. NADEAU)
Marie BENSOUSSAN (pouvoir à F. FEVE)
Etait absent :
Thomas AUGIER DE MOUSSAC
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 14
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Stéphane MARINHO
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 17 mars 2025
Délibération n°2025-34
Objet : Vote du budget primitif 2025 – Budget annexe Ecole de voile
Rapporteur : Claude CAUDAL
Le budget primitif du budget annexe de l’Ecole de voile s’équilibre à la somme de 157 660 € en section de fonctionnement (cf. annexe).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-1 et L2312-1,
Vu la délibération du 7 avril 2025 approuvant le compte financier unique 2025 pour le budget annexe de
l’Ecole de voile,
Vu la délibération du 7 avril 2025 approuvant l’affectation des résultats 2024,
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 24 mars 2025
Considérant l’avis favorable du Bureau du 31 mars 2025,
Après présentation du projet de budget primitif 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Adopte le budget primitif 2025 pour le budget annexe de l’Ecole de voile, par chapitres en fonctionnement
et par chapitres et opérations en investissement, décomposés selon le document joint en annexe.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20250408-9-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2025
Publication le : 08-04-2025 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 7 avril 2025
Le 7 avril deux mil vingt-cinq, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 2 avril 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE Gérard NADEAU, Isabelle MAGNIER, Serge BODY, Dominique FERRON, Henri FULTON, Pascalle CRUAUD, Stéphane MARHINO, Frédérique FEVE
Etaient absents excusés :
Anthony BRANDEL (pouvoir à E. MARTINE)
Mathilde CHALHOUB (pouvoir à C. CAUDAL)
Jérôme MASSIGNON (pouvoir à G. NADEAU)
Marie BENSOUSSAN (pouvoir à F. FEVE)
Etait absent :
Thomas AUGIER DE MOUSSAC
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 14
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Stéphane MARINHO
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 17 mars 2025
Délibération n°2025-35
Objet : Approbation du Compte Financier Unique 2024 – Budget annexe Production d’énergies
Rapporteur : Claude CAUDAL
Le CFU fait apparaître les résultats 2024 suivants :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
Recettes (a) 14 325,44 € 9 230,14 € 23 555,58 €
Dépenses (b) 16 132,73 € 9 823,79 € 25 956,52 €
RESULTAT DE L'EXERCICE (c) = (a) - (b) -1 807,29 € -593,65 € -2 400,94 €
Résultat reporté N-1 (d) 41 192,90 € 13 644,76 € 54 837,66 €
RESULTAT DE CLOTURE (e) = (c) + (d) 39 385,61 € 13 051,11 € 52 436,72 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif adopté le 18 mars 2024 ;
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 24 mars 2025, Considérant l’avis favorable du Bureau du 31 mars 2025,
Après le départ de Monsieur le maire qui laisse la présidence de l’assemblée à Madame Edith MARTINE, adjointe au maire, conformément au Code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Approuve le Compte Financier Unique au titre de l’année 2024, arrêté comme ci-avant.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20250408-8-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2025
Publication le : 08-04-2025 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 7 avril 2025
Le 7 avril deux mil vingt-cinq, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 2 avril 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE Gérard NADEAU, Isabelle MAGNIER, Serge BODY, Dominique FERRON, Henri FULTON, Pascalle CRUAUD, Stéphane MARHINO, Frédérique FEVE
Etaient absents excusés :
Anthony BRANDEL (pouvoir à E. MARTINE)
Mathilde CHALHOUB (pouvoir à C. CAUDAL)
Jérôme MASSIGNON (pouvoir à G. NADEAU)
Marie BENSOUSSAN (pouvoir à F. FEVE)
Etait absent :
Thomas AUGIER DE MOUSSAC
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 14
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Stéphane MARINHO
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 17 mars 2025
Délibération n°2025-36
Objet : Affectation des résultats 2024 – Budget annexe Production d’énergies
Rapporteur : Claude CAUDAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2311-5,
Considérant les éléments constatés au Compte Financier Unique 2024 :
• Résultat de fonctionnement .......................................................................................... + 13 051,11 € • Résultat d’investissement ............................................................................................. + 39 385,61 €
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 24 mars 2025,
Considérant l’avis favorable du Bureau du 31 mars 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Décide d’affecter le résultat du CFU 2025 de la façon suivante :
• Résultat d’investissement reporté (001) .................................................................... + 39 385,61 € • Résultat de fonctionnement reporté (002) ................................................................ + 13 051,11 € La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20250408-7-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2025
Publication le : 08-04-2025 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 7 avril 2025
Le 7 avril deux mil vingt-cinq, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 2 avril 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE Gérard NADEAU, Isabelle MAGNIER, Serge BODY, Dominique FERRON, Henri FULTON, Pascalle CRUAUD, Stéphane MARHINO, Frédérique FEVE
Etaient absents excusés :
Anthony BRANDEL (pouvoir à E. MARTINE)
Mathilde CHALHOUB (pouvoir à C. CAUDAL)
Jérôme MASSIGNON (pouvoir à G. NADEAU)
Marie BENSOUSSAN (pouvoir à F. FEVE)
Etait absent :
Thomas AUGIER DE MOUSSAC
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 14
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Stéphane MARINHO
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 17 mars 2025
Délibération n°2025-37
Objet : Vote du budget primitif 2025 – Budget annexe Production d’énergies
Rapporteur : Claude CAUDAL
Le budget primitif du budget annexe de Production d’énergies s’équilibre à la somme de 26 701,11 € en
section de fonctionnement et 49 085,61 € en investissement (cf. annexe).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-1 et L2312-1,
Vu la délibération du 7 avril 2025 approuvant le compte financier unique 2025 pour le budget annexe de
Production d’énergies,
Vu la délibération du 7 avril 2025 approuvant l’affectation des résultats 2024,
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances du 24 mars 2025,
Considérant l’avis favorable du Bureau du 31 mars 2025,
Après présentation du projet de budget primitif 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Adopte le budget primitif 2025 pour le budget annexe de Production d’énergies, par chapitres en
fonctionnement et par chapitres et opérations en investissement, décomposés selon le document joint en
annexe.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20250408-5-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 08-04-2025
Publication le : 08-04-2025 PROCES VERBAL EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 7 avril 2025
Le 7 avril deux mil vingt-cinq, le Conseil Municipal de PREFAILLES, dûment convoqué le 2 avril 2025, à 19 heures, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Claude CAUDAL, Maire de Préfailles
Etaient Présents : Claude CAUDAL, Edith MARTINE Gérard NADEAU, Isabelle MAGNIER, Serge BODY, Dominique FERRON, Henri FULTON, Pascalle CRUAUD, Stéphane MARHINO, Frédérique FEVE
Etaient absents excusés :
Anthony BRANDEL (pouvoir à E. MARTINE)
Mathilde CHALHOUB (pouvoir à C. CAUDAL)
Jérôme MASSIGNON (pouvoir à G. NADEAU)
Marie BENSOUSSAN (pouvoir à F. FEVE)
Etait absent :
Thomas AUGIER DE MOUSSAC
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 14
Secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Stéphane MARINHO
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 17 mars 2025
Délibération n°2025-38
Objet : Acquisition foncière de la parcelle cadastrée section AS n°381 – 81 route de Quirouard appartenant à Mme FERRAND Véronique
Rapporteur : Claude CAUDAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la commune de Préfailles a le projet d’implantation d’une maison médicale, objet de la
délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2024,
Considérant que Madame FERRAND, propriétaire de la parcelle cadastrée section AS n°381 au 81 Route de
Quirouard, est liée au Docteur CAPRONNIER, dernier médecin de la commune, par un bail professionnel se
terminant le 16 août 2025, et souhaite vendre son bien,
Considérant l’avis du service des Domaines n°2025-44136-06600 en date du 5 février 2025,
Considérant la proposition de Mme FERRAND de vendre son bien au prix de 300 000 €, auquel s’ajoute 2 000 € pour le mobilier existant,
Considérant que la Commune souhaite le maintien de l’activité médicale, elle a sollicité l’Etablissement Public Foncier (EPF) pour l’acquisition du bien le 3 février 2025. Ce dernier a validé lors son comité d’engagement du 18 mars le dossier qui a fait l’objet d’une validation par le Conseil d’Administration du 2 avril 2025, Il est convenu la conclusion d’une Convention d’Action Foncière entre l’Etablissement Public Foncier et la commune de Préfailles afin de définir les objectifs, les engagements et obligations et préciser les conditions techniques et financières de cette acquisition pour un montant de 300 000 €, n’incluant pas frais de notaire ainsi qu’une convention de mise à disposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à valider les négociations d'acquisition et à signer la
convention de portage foncier et la convention de mise à disposition du bien en lien avec l'Agence Foncière
de Loire-Atlantique ;
Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à régler le montant de 2 000 € correspondant au mobilier
existant directement à Madame FERRAND,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente décision.
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée d’assurer l’exécution de la présente
délibération qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de Saint Nazaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
Claude CAUDAL
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401366-20250422-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 22-04-2025
Publication le : 22-04-2025