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Déliberation - Decision 2023 DEC 79
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 DEC 79)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 25/08/2023
Reçu en préfecture le 25/08/2023
Publié le 25/08/2023 ER
ID : 052-215200403-20230825-2023DEC_79-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
MAIRIE DE BOURBONNE LES BAINS (52400)
& 03 25 90 14 80
E mairie.de.bourbonne@orange.fr
2023/DEC/ 79
Droit de préemption urbain aux lieudits « Côte Geoffroy »
et « Coteau de la Rochotte » à Bourbonne les Bains
Le Maire de la Commune de BOURBONNE LES BAINS
VU le Code Général des Collectivités Territortales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU a délibération n°2019 _O18 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Savoir-Faire en date du Z1 février 2019,
VU Ia délibération n°2020/7 « Délégations d’aftribution du Conseil Municipal au Maire — alinéa n°15 » du 09 juin 2020,
VU {a délibération n°DEL-2022-69 du Conseil Municipal de la Commune de Bourbonne les Pains du 18 octobre 2022,
VU Ia DIA n°05206023B0050 reçue le O7 août 20253 à la Commune de Bourbonne les Bains émanant de Maître Nathalie KOCH pour la vente des parcelles cadastrées section AK 374, 375, 376, 377, 378, 380, 3881, 458, 641, 643, 646 et D 803,
CONSIDÉRANT qu'aucun projet n'est envisagé par la Commune sur ces parcelles. I n'est pas nécessaire de préempter ces dernières,
DÉCIDE
Article 1°: Il est décidé de ne pas préempter la vente des parcelles cadastrées section AK 374, 375, 376, 377, 378, 380, 381, 458, 641, 643, 646 sises lieudit «Côte Geoffroy» et D 803 sise lieudit « Coteau de la Rochotte » à Bourbonne les Bains pour un montant de 98 000.00 €. Envoyé en préfecture le 25/08/2023
Reçu en préfecture le 25/08/2023
Publié le 25/08/2023
ID : 052-215200403-20230825-2023DEC_79-AR
Article 2 : Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : Il sera rendu compte de cette décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance et publiée.
Copie de la présente décision adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Langres
- Maître Nathalie KOCH
- La DDFIP des Vosges
À Bourbonne les Bains,
le 25 août 2023
3
Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Châlons en Champagne dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission et/ou de sa
notification et publication.