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Arrêté - 24 013 A portant interdiction circulation Chemin de Villy TEP
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 24 013 A portant interdiction circulation Chemin de Villy TEP)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Ville de Accusé certifié exécutoire
FALAISE Rain pa ZI
ARRETE DU MAIRE n° 24-013
Portant interdiction de circulation en raison d’une limitation
de tonnage — Chemin de Villy
DIRECTION SERVICES TECHNIQUES, URBANISME et PATRIMOINE
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6;
VU le Code de la Route, et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-18 et R.411-25 à R.411-
28;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12 ;
VU le Code Pénal et, notamment, son article R 610-5 ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977,
livre |, 4ème partie — signalisation de prescription ;
VU l'intérêt général ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’assurer la sécurité, le bon ordre et la tranquillité publique ;
CONSIDERANT que les caractéristiques géométriques et la structure de la chaussée du Chemin de Villy, dans sa partie
comprise entre la Rue de l’industrie et l’Avenue de Verdun, ne permet pas le passage de véhicules d’un poids supérieur à 3,5 tonnes, dans des conditions normales de sécurité ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d'interdire, sur cet ouvrage, la circulation de tous les véhicules, assurant le transport de
marchandises, d’un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes ;
ARRETE
ARTICLE 1ER —
La circulation des véhicules (transport de marchandises) dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes
est interdite, sauf services, au niveau du Chemin de Villy, dans sa partie comprise entre la Rue de l’Industrie et l’Avenue
de Verdun, selon le plan reproduit ci-dessous : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-21140258
Accusé certifié exécutoire
ARTICLE 2 - Réception par le préfet : 23/01/2024
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation règlementaire seront assur Étpar des geryices-te hniques # F de la Ville de Falaise.
ARTICLE 3 -
Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article
2 ci-dessus.
ARTICLE 4 -
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 -
Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures prises sur la réglementation de la circulation des véhicules
au niveau du Chemin de Villy, dans sa partie comprise entre la Rue de l’Industrie et l’Avenue de Verdun.
ARTICLE 6 -
Le Directeur Général des Services et le Commandant de la Compagnie de la Gendarmerie de Falaise, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le.
Le Maire,
TRANSMIS A LA PREFECTURE |
& AFFICHE LE L 3 JAN. :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa notification, et / ou
d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la date
de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr