Conseil Municipal - Conseil municipal du 27 juillet 2017

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 27 juillet 2017 Document publié le Jeudi 27 juillet 2017 par la commune de Sarcenas. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 27 juillet 2017)Thèmes du document : Industrie, Banque, Justice et droit, Délibérations du Conseil Municipal du 27 juillet 2017

Nombre de conseillers L’an deux mil dix-sept, le 27 juillet à 18 h 30 en exercice : 11

Présents : 7 le Conseil Municipal de la commune de SARCENAS Votants : 11 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie Pour : 11 sous la présidence de Monsieur M. Jean LOVERA (Maire) Contre : 0

Abstentions : 0 Date de convocation du Conseil Municipal : 22 juillet 2017

Sont présents les conseillers municipaux suivants : M. Jean LOVERA (Maire), M. Jean-François LAUROZ (1er Adjoint), Mme Christiane FEROUSSIER, M. Eric JAY, Mme Mireille MARET, M. Jacques SANTONI, Mme Valérie VULLIARD.

Absents excusés : M. Richard NAVIZET (2ème Adjoint), pouvoir à M. Jean LOVERA, M. Michel JAY (3ème Adjoint), pouvoir à M. Eric JAY, M. Jean-Jacques SINCE, pouvoir à M. Jean-François LAUROZ, M. Jean-François CLUGNET, pouvoir à M. Jacques SANTONI.

Monsieur le maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie le 03 août deux mille dix-sept et que la convocation du Conseil Municipal avait été faite le vingt-trois juillet deux mille dix-sept.

Mme Valérie VULLIARD a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal

Droits de passage sur les pistes de ski alpin au Col de Porte :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Loi Montagne de 1985 prévoit que « la servitude ouvre droit à indemnité s’il résulte un préjudice direct, matériel et certain pour le propriétaire du terrain ou l’exploitant. Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la servitude. »

Lorsqu’il n’existe pas de convention relative au passage très ancien d’une piste de ski sur une propriété. Il convient donc de régulariser cette situation pas la passation d’une convention entre vous et la commune de SARCENAS.

Selon les termes de la Loi Montagne, l’indemnité à verser doit correspondre à la perte de revenus ou à la dévalorisation engendrée par le passage de la piste de ski ou les travaux réalisés.

Les habitudes en la matière consistent à évaluer la perte de revenus liée à l’exploitation forestière ou agricole, selon les barèmes fixés par l’Office National des Forêts. Selon les sources ONF, le rendement à l’hectare de l’accroissement annuel du bois est de 6 à 9 m3, vendus au prix de 35 € le m3, soit 35 X 9 = 315 € à l’hectare.

Monsieur le Maire rappelle aussi que le PLU de la commune a classé la zone en As (texte et plan joints), zone dans laquelle ne sont autorisés que « les installations et équipements s’ils sont liés et nécessaires à la pratique du ski ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de passage nécessaires, fixant le montant maximum des droits de passage des pistes de ski alpin au Col de Porte tel que proposé selon les barèmes fixés par l’Office National des Forêts.

Signature d’un avenant au contrat de prestation de services

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération en date du 22 mai 2017, ayant donné l’autorisation de conclure un contrat de prestation de services d'assistance technique et administrative, dans les termes suivants :

« Le conseil municipal, vu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer un contrat de prestation de services avec un auto-entrepreneur pour les travaux de services d'assistance technique et administrative, dans les conditions suivantes : - Taux horaire brut de la prestation : 20 €.

- Paiement sur la base d’un décompte des heures effectivement réalisées. - Remboursement des frais de déplacements sur production d’un relevé de ces déplacements. - Indemnité annuelle de 75 € pour frais de bureautique. »A la demande des services préfectoraux, et afin de satisfaire à la règlementation relative aux marchés publics, il convient de compléter par avenant la délibération initiale en fixant un montant maximal de la prestation à 24 000 € et une durée limitée à 2 ans.

Le conseil municipal, vu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, approuve les conditions complémentaires de conclusion du contrat de prestation de services.

Autorisation donnée à Monsieur le Maire

● de demander une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’achat des murs de l’hôtel restaurant Cartusia.

● de signer le compromis de vente et l’acte d’achat par la Commune de SARCENAS des murs de l’hôtel restaurant Cartusia.

Dans le cadre du projet de développement du Col de Porte, comprenant : 1 Maison de la montagne

2 Stade de biathlon

3 Domaine nordique

4 Neige de culture

5 Aménagements paysagers et mobilité.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder à l’acquisition par la Commune de SARCENAS des murs de l’hôtel restaurant Cartusia, pour un montant de 910 000 € HT, frais de notaire pour 10 000 € HT inclus, sous réserve de l’obtention des financements à hauteur de 80%, selon la répartition ci-dessous.

L’estimation du service des Domaines s’élève à 850 000 €. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de maintenir le prix d’achat à 900 000 €, frais de notaire pour 10 000 € HT en sus. Ceci en raison de la qualité et de la potentialité d‘aménagement de ces locaux, de l’avantage de réaliser la Maison de la Montagne sans intervention dans la forêt domaniale qui serait obligatoire dans le cadre d’une construction neuve pour le même programme et de plus sans délai supplémentaire de réalisation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

▲adopte l’opération présentée.

▲arrête les modalités de financement suivantes :

- Aide au titre de la DETR ou toute autre subvention = 218 000 €.

- Plan de relance du Département = 510 000 €.

- Ou toute autre répartition entre les financeurs.

- Autofinancement et emprunt = 182 000 €

- Total = 910 000 €

▲sollicite un financement au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour la réalisation de cet achat, selon le plan de financement réactualisé ci-dessus. ▲ approuve la motivation du dépassement du prix d’achat par rapport à l’estimation du service des Domaines.

▲ autorise Monsieur le Maire à signer le compromis de vente et l’acte d’achat des murs de l’hôtel restaurant Cartusia pour un montant de 910 000 €, frais de notaire pour 10 000 € HT inclus, avec pour clause suspensive l’obtention des financements à hauteur de 80% exposés dans la délibération ayant autorisé le dépôt d’une demande de subvention au titre de la DETR pour l’acquisition des murs de l’hôtel restaurant Cartusia.

Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l’acte d’acquisition du fonds de commerce de l’hôtel restaurant Cartusia

Monsieur le Maire rappelle Conseil Municipal l’autorisation qui vient de lui être donnée de signer l’acte d’acquisition des murs de l’hôtel restaurant Cartusia, sous réserve de l’obtention des financements attendus.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder à l’acquisition du fonds de commerce de l’hôtel restaurant Cartusia, lorsque l’acquisition des murs aura été réalisée. Le montant de l’achat du fonds de commerce s’élève à 225 000 € plus frais de notaire estimés à 8 000 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

▲adopte l’opération présentée.▲arrête les modalités de financement suivantes : autofinancement ou emprunt = 233 000 € ▲autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition du fonds de commerce de l’hôtel restaurant Cartusia lorsque l’acte d’acquisition des murs de l’hôtel restaurant Cartusia aura été signé.

Appel à candidatures pour l’ exploitation de l’hôtel restaurant Cartusia

Parallèlement à l’achat des murs et du fonds de l’hôtel restaurant Cartusia, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de lancer un appel à candidatures dans un journal d’annonces légales, portant sur l’exploitation de l’hôtel restaurant Cartusia.

La forme juridique envisagée et recommandée par les services préfectoraux est une Autorisation d’Occupation Temporaire.

L’appel à candidature portera sur les critères de garanties financières, le montant du loyer, la nature des prestations de restauration et hôtellerie, l’organisation et le management envisagés, les tarifs proposés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le lancement d’un appel à candidature portant sur l’exploitation de l’hôtel restaurant Cartusia dans un journal d’annonces légales, tel que proposé par Monsieur le Maire.

M. Jean LOVERA (Maire), M. Jean-François LAUROZ (1er Adjoint), Mme Christiane FEROUSSIER,

M. Eric JAY, Mme Mireille MARET, M. Jacques SANTONI, Mme Valérie VULLIARD