Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu du mardi 28 juin 2022
Convocation - Convocation du mardi 9 MARS 21 a 18 h 30
Compte-Rendu - Compte rendu l du mardi 6 AVRIL 2021 a 20 h 30
Ordre du Jour - ordre du jour du 9 mars 2021
Compte-Rendu - Compte rendu du 15 mars 2022
Convocation - Convocation du mardi 15 mars 2022 a 19 h
Convocation - Convocation du mardi 30 MARS 21 a 19 h 30
Déliberation - 99 DE DEL 2021 016 REFERENT RGPD GIRONDE NUMERIQUE
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 14 DECEMBRE 2021 version LN
Convocation - Convocation du mardi 14 decembre 2021 a 19 h 30
Compte-Rendu - Compte rendu du mardi 9 mars 2021
Document publié le Mardi 9 mars 2021 par la commune de Targon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du mardi 9 mars 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Institutions publiques,
1
Réunion de Conseil Municipal du Mardi 9 mars 2021
Compte-rendu
RÉSILIATION DU BAIL RURAL ENTRE LA COMMUNE ET L’EARL LES
JARDINS DU BIOHNEUR
Considérant le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et plus particulièrement les articles 1, 28, 42 – 2ème alinéa et 45 1er et 2ème alinéa permettant la tenue de la séance à l’Espace René Lazare pour répondre aux règles sanitaires en vigueur ;
Considérant l’article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, les personnes extérieures autorisées à assister à la séance du conseil municipal doivent entrer dans le champ d’action de son alinéa 1 ;
Considérant le décret n°2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et plus particulièrement l’article 28 – 3ème alinéa autorisant la tenue des assemblées délibérantes ayant un caractère obligatoire ;
Considérant la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement l’article 6 alinéa 1, 3 et 5 ;
Considérant le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant la loi n°2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n)2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du la COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement l’article 4 alinéa 1 point a ;
Considérant la délibération n° 2016-018 en date du 10 mars 2016, visée sous couvert d’ACTES
par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 15 mars
2016, approuvant la signature d’un bail rural avec l’EARL « Les jardins du bionheur » pour les parcelles C 871-872-873-875P ET 912P pour une superficie de 2 ha 81 ca 43ca à compter du mois de 14 mars 2016 ; 2
Considérant la délibération n° 2018-006 en date du 12 mars 2018, visée sous couvert d’ACTES
par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 15 mars
2016, approuvant la signature de l’annexe du bail rural avec l’EARL « Les jardins du bionheur » pour la location du hangar agricole et l’utilisation du forage ;
Considérant la délibération n° 2019-001 en date du 24 janvier 2019, visée sous couvert
d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 12
février 2019, approuvant la signature de l’annexe du bail rural avec l’EARL « Les jardins du bionheur » pour la diminution de la superficie soit 18 712 m² ;
Considérant le courrier de l’EARL Les Jardins du Bionheur en date du 4 janvier 2021 nous informant
de l’arrêt de son activité de maraîchage biologique sur les terres louées à la Commune sous couvert
d’un bail rural ;
Considérant l’arrêté préfectoral en date du 21 septembre 2018 relatif à l’application du statut du fermage dans le département de la Gironde et régissant les fermages en Gironde,
Vu le Code Rural,
Vu la loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ;
Monsieur le Maire mentionne qu’une procédure de dissolution de l’EARL est en cours et que la Commune ne peut qu’accepter cette résiliation. Monsieur le Maire indique qu’il convient d’établir en lien avec les services de la FDSEA une convention de résiliation amiable. Il donne lecture de projet.
En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité des présents et représentés D’APPROUVER la résiliation du bail rural consenti entre la Commune et l’EARL ; DE FIXER la date de la fin du bail au 31 décembre 2020 ; D’ACCEPTER les termes de la convention de résiliation amiable ; DE DIRE que le preneur doit libérer le site au 31 mars 2021 pour le matériel et au 30 avril 2021 pour les serres ; DE FIXER en cas de non- respect des délais précités soit le 31 mars 2021 et du 30 avril 2021, le paiement au bailleur de la somme de 30 €uros par jour à la charge du preneur, D’INSCRIRE les recettes sur le budget au compte 7711 et de DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision.
RÉSILIATION DU BAIL RURAL ENTRE LA COMMUNE ET MONSIEUR
COLLARD MORGAN
Considérant le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et plus particulièrement les articles 1, 28, 42 – 2ème alinéa et 45 1er et 2ème alinéa permettant la tenue de la séance à l’Espace René Lazare pour répondre aux règles sanitaires en vigueur ; 3
Considérant l’article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, les personnes extérieures autorisées à assister à la séance du conseil municipal doivent entrer dans le champ d’action de son alinéa 1 ;
Considérant le décret n°2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et plus particulièrement l’article 28 – 3ème alinéa autorisant la tenue des assemblées délibérantes ayant un caractère obligatoire ;
Considérant la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement l’article 6 alinéa 1, 3 et 5 ;
Considérant le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant la loi n°2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n)2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du la COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement l’article 4 alinéa 1 point a ;
Considérant la délibération n° 2021-XX en date du 9 mars 2021, visée sous couvert d’ACTES
par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du XX mars
2021, approuvant la résiliation du bail rural consenti entre la Commune de TARGON et l’EARL Les Jardins du Bionheur² ;
Considérant la délibération n°2020-035 en date du 29 mai 2020, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 9 juin 2020 portant délégation donnée à Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le point n°5 de ladite délibération « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans » ;
Considérant la décision n° 2021-002 en date du 4 février 2021, visée sous couvert d’ACTES
par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du XX mars
2021, approuvant la location des terres cadastrées C912p 74 A 73 CA – C872 23 A 31 CA –
C871p 38 A 25 CA – C873 50 A 83 CA soit une superficie de 18 712 M², sises 8 Chemin
du Petit Babeau, à compter du 8 février 2021 ;
Considérant la lettre de Monsieur Morgan COLLARD nous informant de son souhait de se
rétracter et de résilier le bail de location des terres ;
En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité des présents et représentés D’APPROUVER la résiliation du bail rural pour les terres cadastrées C912p 74 A 73 CA – C872 23 A 31 CA – C871p 38 A 25 CA – C873 50 A 83 CA soit une superficie de 18 712 M²,; DE FIXER la date de résiliation au 9 mars 2021 et DE DONNER 4
tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision
VALIDATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SIAEPA
Considérant le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et plus particulièrement les articles 1, 28, 42 – 2ème alinéa et 45 1er et 2ème alinéa permettant la tenue de la séance à l’Espace René Lazare pour répondre aux règles sanitaires en vigueur ;
Considérant l’article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, les personnes extérieures autorisées à assister à la séance du conseil municipal doivent entrer dans le champ d’action de son alinéa 1 ;
Considérant le décret n°2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et plus particulièrement l’article 28 – 3ème alinéa autorisant la tenue des assemblées délibérantes ayant un caractère obligatoire ;
Considérant la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement l’article 6 alinéa 1, 3 et 5 ;
Considérant le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant la loi n°2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n)2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du la COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement l’article 4 alinéa 1 point a ;
Considérant la délibération n°2020-039 en date du 29 mai 2020, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 9 juin 2020 désignant deux délégués titulaires auprès du SIAEPA,
Monsieur le Maire donne lecture d’un courriel en date du 14 décembre 2020 par lequel Monsieur le Président du SIAEPA, Monsieur Richard PEZAT, nous informe que lors de la séance plénière du 23 novembre 2020, le conseil syndical a validé les statuts du syndicat comme suit en annexe. 5
Conformément aux dispositions du CGCT et plus particulièrement à l’article L.5211-20 « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.
A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »
A cet effet, le conseil municipal de TARGON a jusqu’au 14 mars 2021 pour se positionner sur la validité des nouveaux statuts.
L’article 6 des nouveaux statuts stipule que chaque commune doit délibérer afin de nommer deux délégués titulaires et un délégué suppléant afin de représenter la Commune et de respecter la composition du bureau.
A ce titre, la Commune de TARGON doit désigner un délégué suppléant.
Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à faire acte de candidature pour siéger en qualité de délégué suppléant au S.I.A.E.P.A.
Monsieur Michel REDON fait acte de candidature
Monsieur le Maire indique qu’un candidat se portent candidats pour le poste de délégué suppléant à pourvoir auprès du SIAEPA de Targon.
En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité des présents et représentés D’APPROUVER la modification des statuts du SIAEPA de TARGON ; D’ACCEPTER les termes des nouveaux statuts dont un exemplaire est joint à la présente ; DE PROCEDER à l'élection d’un délégué suppléant auprès du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement ; DE PROCLAMER Monsieur Michel REDON en qualité de délégué suppléant auprès du SIAEPA et DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision
CONVENTION DE DELEGATION DE LA COMPETENCE TRANSPORTS SCOLAIRES ENTRE LE CONSEIL REGIONAL NOUVELLE-AQUITAINE ET LA COMMUNE – AVENANT N°2 PORTANT SUR L’ENCAISSEMENT DES PARTS FAMILIALES ET RECUPERATION DE LA GESTION DES IMPAYES
Considérant le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ; 6
Considérant le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et plus particulièrement les articles 1, 28, 42 – 2ème alinéa et 45 1er et 2ème alinéa permettant la tenue de la séance à l’Espace René Lazare pour répondre aux règles sanitaires en vigueur ;
Considérant l’article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, les personnes extérieures autorisées à assister à la séance du conseil municipal doivent entrer dans le champ d’action de son alinéa 1 ;
Considérant le décret n°2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et plus particulièrement l’article 28 – 3ème alinéa autorisant la tenue des assemblées délibérantes ayant un caractère obligatoire ;
Considérant la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement l’article 6 alinéa 1, 3 et 5 ;
Considérant le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant la loi n°2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n)2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du la COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement l’article 4 alinéa 1 point a ;
Considérant la délibération n°2017-011 en date du 21 mars 2017, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date 22 mars 2017 validant le transfert de la gestion du transport scolaire de la commune de TARGON au Conseil Départemental ;
Considérant la délibération n°2019-046 en date du 17 juin 2019, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date 20 juin 2019 approuvant la nouvelle tarification du Conseil Régional au titre de l’année 2019-2020 ; Considérant la délibération n°2020-043 en date du 29 mai 2020, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date 09 juin 2020 approuvant la nouvelle tarification du Conseil Régional au titre de l’année 2020-2021 ;
Considérant la délibération n°2020-085 en date du 2 octobre 2020, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 2 octobre 2020 validant l’avenant n°2 à la convention de délégation de la compétence transports scolaires,
Monsieur le Maire indique que nous avons été destinataire d’un avenant n°2 à la Convention de délégation de la compétence transports scolaires modifiant les modalités de paiement et d’encaissement qui reste la compétence exclusive de la Région.
En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité des présents et représentés D’APPROUVER les termes de l’avenant n°2 à la Convention de délégation de la compétence transports scolaires dont un exemplaire est joint à la présente et DE DONNER 7
tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision
NOMINATION D’UN REFERENT RGPD
Considérant le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et plus particulièrement les articles 1, 28, 42 – 2ème alinéa et 45 1er et 2ème alinéa permettant la tenue de la séance à l’Espace René Lazare pour répondre aux règles sanitaires en vigueur ;
Considérant l’article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, les personnes extérieures autorisées à assister à la séance du conseil municipal doivent entrer dans le champ d’action de son alinéa 1 ;
Considérant le décret n°2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et plus particulièrement l’article 28 – 3ème alinéa autorisant la tenue des assemblées délibérantes ayant un caractère obligatoire ;
Considérant la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement l’article 6 alinéa 1, 3 et 5 ;
Considérant le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant la loi n°2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n)2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du la COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement l’article 4 alinéa 1 point a ;
Monsieur le Maire indique que la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles pour ce faire un Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) a été élaboré suite à une directive européenne. Ce règlement porte sur la manière d’organiser la gestion des données personnelles.
Pour ce faire, il convient de nommer un délégué « correspondant informatique et libertés » à la protection des données qui sera le chef d’orchestre qui exercera une mission d’information, de conseil et de contrôle interne.
Les principes importants sont : 8
Toute organisation doit conserver une archive de ses activités de traitement des données personnelles et en effectuer le suivi
Tous les consentements doivent être demandés et conservés en tant que preuve que le consentement a été donné
L’élaboration d’un registre de traitements des données personnelles
Par délibération du 30 Novembre 2010, le conseil syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat permettant la mise en place d'une activité de services numériques mutualisés.
Au titre des activités de services numériques proposées, figure une prestation relative la CNIL et le DPD permettant, notamment, la mise en place d'un Délégué à la Protection des Données mutualisé.
Considérant que les collectivités territoriales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence. Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations à caractères personnelles sur les administrés.
Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure ou leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.
Vu le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 qui est une étape majeure dans la protection des données. Il vise à renforcer l’importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. Il consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données.
La Commune traite des données personnelles et doit veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie de la donnée dans le cadre d’une logique de conformité continue.
Considérant que pour veiller au respect du cadre réglementaire énoncé par la commission nationale informatique et liberté (CNIL), la Commune doit désigner un délégué à la protection des données.
Le délégué est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.
« Chef d’orchestre » de la conformité en matière de protection des données au sein de son organisme, le délégué à la protection des données est principalement chargé :
d’informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs employés ;
de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ;
de conseiller l’organisme sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution ;
de coopérer avec l’autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci 9
Le délégué doit tenir à jour le registre des activités de traitement qui sont mis en œuvre par l'organisme qui l'a désigné. Le délégué contribue à une meilleure application de la loi et réduit les risques juridiques pesant sur le Maire en tant que responsable des données à caractère personnel détenues par les services communautaires.
De plus, la Commune souhaite pouvoir accéder aux prestations des services numériques par rapport à la sauvegarde externalisée des données et les autres prestations liées avec la gestion des mails.
Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à faire acte de candidature pour pourvoir au poste de délégué au RGPD.
Madame Christelle ANTUNES fait acte de candidature
Monsieur le Maire indique qu’un candidat se porte candidat pour le poste de délégué AU RGPD.
En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité des présents et représentés D’APPROUVER la mise en place de la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles pour ce faire un Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) ; D’ADHERER au syndicat de Gironde Numérique à titre individuel ou sous forme d’un groupement de communes ; DE DESIGNER *Monsieur Joachim JAFFEL– Responsable administratif juridique et financier du Syndicat Mixte Gironde Numérique en tant que Délégué à la protection des données mutualisées de la Commune de Targon et * Madame Christelle ANTUNES en tant qu'agent de liaison avec Gironde Numérique et de coordination au sein de la Commune de Targon au titre du RGPD ; D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants au compte 65548 et DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision.
PARTICIPATION CITOYENNE – VALIDATION DE LA MISE EN PLACE DE
CETTE PROCEDURE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL – AUTORISATION DE
SIGNATURE
Considérant le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et plus particulièrement les articles 1, 28, 42 – 2ème alinéa et 45 1er et 2ème alinéa permettant la tenue de la séance à l’Espace René Lazare pour répondre aux règles sanitaires en vigueur ;
Considérant l’article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, les personnes extérieures autorisées à assister à la séance du conseil municipal doivent entrer dans le champ d’action de son alinéa 1 ; 10
Considérant le décret n°2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et plus particulièrement l’article 28 – 3ème alinéa autorisant la tenue des assemblées délibérantes ayant un caractère obligatoire ;
Considérant la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement l’article 6 alinéa 1, 3 et 5 ;
Considérant le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant la loi n°2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n)2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du la COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement l’article 4 alinéa 1 point a ;
Instaurée pour la première fois en 2006, la démarche participation citoyenne consiste à sensibiliser les habitants d'une commune ou d'un quartier et à les associer à la protection de leur environnement.
Mis en place dans les secteurs touchés par des cambriolages et des incivilités, ce dispositif encourage la population à adopter une attitude solidaire et vigilante ainsi qu'à informer les forces de l'ordre de tout fait particulier.
Encadrée par la gendarmerie nationale, « participation citoyenne » vient conforter les moyens de sécurité publique déjà mis en œuvre.
Les principaux objectifs de la démarche :
• établir un lien régulier entre les habitants d'un quartier, les élus et les représentants de
la force publique ;
• accroître la réactivité des forces de sécurité contre la délinquance d'appropriation ;
• renforcer la tranquillité au cœur des foyers et générer des solidarités de voisinages.
Pivot en matière de prévention au sein de sa commune, le maire joue un rôle majeur dans la mise en place (signature d'un protocole) et le suivi de ce dispositif.
La participation citoyenne est un dispositif officiel simple, efficace et gratuit qui permet de lutter contre les actes de délinquance et les incivilités d’un quartier ou d’une commune. Des référents citoyens sont choisis par le maire, sur volontariat, pour faire le relais entre les habitants du quartier et la brigade de gendarmerie locale. En renforçant le contact et les échanges d’informations entre les forces de l’ordre, les élus et la population, la participation citoyenne s’inscrit pleinement dans la police de sécurité du quotidien. La participation citoyenne permet également de développer une culture de prévention de la délinquance auprès des citoyens et suscite leur adhésion. Cette démarche partenariale ne cesse de se développer. Plus de 5700 communes l’ont déjà adopté et mis en œuvre.
LES ACTEURS DU DISPOSITIFLE MAIRE
Pivot du dispositif, le maire : 11
• Organise une réunion publique avec le responsable local de la gendarmerie pour présenter l’intérêt de la démarche, expliciter son contenu et détecter les personnes volontaires pour devenir « citoyen référent ».
• Signe un protocole avec le préfet et le commandant de groupement de gendarmerie territorialement compétent. D’une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction, il détermine les modalités pratiques de mise en œuvre, d’évaluation et de contrôle du dispositif. • anime le dispositif (mise en place une signalétique spécifique « participation citoyenne », présentation publique annuelle du bilan, etc.). Il peut y associer le service de police municipale et/ou le garde champêtre de sa commune
LES CITOYENS RÉFÉRENT
Ils sont choisis par le maire sur la base du volontariat, de la disponibilité et du bénévolat. Ils alertent la gendarmerie de tout événement suspect ou de tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils seraient témoins. Ils relaient les conseils et messages de prévention de la gendarmerie auprès des autres habitants du quartier. La participation à ce dispositif ne leur confère pas de prérogatives de puissance publique. Les citoyens référents ne doivent donc en aucun cas procéder par eux-mêmes ou être intégrés à des dispositifs de surveillance du quartier ou de la commune.
LA GENDARMERIE
Le responsable de la gendarmerie locale désigne un gendarme référent pour entretenir un contact régulier avec les citoyens référents : recueil des informations, dispense de conseils et diffusion des messages de prévention aux fins d’information de la population. Une réunion publique annuelle est organisée par le maire et le responsable local de la gendarmerie pour présenter le bilan du dispositif.
Afin de pouvoir enclencher la procédure réglementaire, Monsieur le Maire indique qu’il convient que le Conseil Municipal valide la mise place de la participation citoyenne sur le territoire communal.
En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité des présents et représentés DE VALIDER la mise place de la participation citoyenne sur le territoire communal et DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision
MODIFICATION DU TABLEAU DES COMMISSIONS : COMMISSION EXTRA-
MUNICIPALE CULTURE ET ASSOCIATIONS
Considérant le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et plus particulièrement les articles 1, 28, 42 – 2ème alinéa et 45 1er et 2ème alinéa permettant la tenue de la séance à l’Espace René Lazare pour répondre aux règles sanitaires en vigueur ; 12
Considérant l’article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, les personnes extérieures autorisées à assister à la séance du conseil municipal doivent entrer dans le champ d’action de son alinéa 1 ;
Considérant le décret n°2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et plus particulièrement l’article 28 – 3ème alinéa autorisant la tenue des assemblées délibérantes ayant un caractère obligatoire ;
Considérant la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement l’article 6 alinéa 1, 3 et 5 ;
Considérant le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant la loi n°2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n)2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du la COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement l’article 4 alinéa 1 point a ;
Suite à la demande de Madame Christelle ANTUNES de ne plus être représentative au sein de
la Commission EXTRA MUNICIPALE CULTURE et de Madame Marie-Claude
CONSTANTIN d’intégrer la commission ASSOCIATIONS, il convient d’en modifier le
tableau.
En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide par une abstention (Brigitte COLLOT) et 16 voix pour D’ACCEPTER la demande de Madame Christelle ANTUNES de ne plus être représentative au sein de la Commission EXTRA MUNICIPALE CULTURE et de Madame Marie-Claude CONSTANTIN d’intégrer la commission ASSOCIATIONS ; DE MODIFIER le tableau des commissions en conséquence de cette décision et DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2021
Considérant le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et plus 13
particulièrement les articles 1, 28, 42 – 2ème alinéa et 45 1er et 2ème alinéa permettant la tenue de la séance à l’Espace René Lazare pour répondre aux règles sanitaires en vigueur ;
Considérant l’article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, les personnes extérieures autorisées à assister à la séance du conseil municipal doivent entrer dans le champ d’action de son alinéa 1 ;
Considérant le décret n°2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et plus particulièrement l’article 28 – 3ème alinéa autorisant la tenue des assemblées délibérantes ayant un caractère obligatoire ;
Considérant la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement l’article 6 alinéa 1, 3 et 5 ;
Considérant le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant la loi n°2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n)2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du la COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire autorisant la propagation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et plus particulièrement l’article 4 alinéa 1 point a ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Considérant la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de C OVID-19 ;
Considérant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Considérant l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril, relative au fonctionnement et à la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements et plus particulièrement les articles 2 – 3 et 6 :
Un décret et un arrêté du 14 avril 2020 prolongent l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 11 mai 2020 ;
Monsieur le Maire indique que le débat d’orientation budgétaire (DOB) est une obligation légale pour la commune d’au moins 3500 habitants. Il a pour vocation de donner à l’organe délibérant les informations nécessaires qui lui permettront d’exercer, de manière effective, son pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget.
L’article 107 de la loi NOTRE a modifié les articles mentionnés ci-dessus en complément les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. En effet, le DOB doit désormais faire l’objet d’un rapport d’orientation budgétaire.
D’après l’article D 2312-3, ce rapport, prévu par l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales doit comporter : 14
Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programmes.
L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement.
En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité des présents et représentés DE VALIDER le Débat d’Orientation Budgétaire présenté par Monsieur le Maire.