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Compte-Rendu - Compte rendu du 15 mars 2022
Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Targon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 15 mars 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Budget,
2
Réunion de Conseil Municipal du mardi 15 mars 2022
Compte-rendu
Fixation du prix de vente d’une partie du terrain communal cadastré E 644- autorisation de signature
Monsieur le Maire indique que la Commune de TARGON est propriétaire d’un terrain Route de Cadillac cadastré E 644 pour une superficie de 1ha 14a 70ca dont une petite partie est située en zone constructible soit environ 860 M² .
Le terrain a fait l’objet d’une coupe de certaines essences d’arbres laissant les souches en place. Dans le cadre du projet de vente, Monsieur le Maire propose de mettre en vente une superficie de 1 660 M² dont les 860 m² environs constructibles.
Dans le cadre de ce projet de cession, le prix variera selon si le dessouchage est à la charge de la Commune ou du futur acquéreur. Le montant pour cette prestation est de 2 000.00 €uros.
Monsieur le Maire propose de vendre une partie du terrain d’une superficie de 1 660 m² au prix de 90 000 €uros si la Commune prend en charge le dessouchage ou 78 000 €uros si c’est l’acquéreur qui le prend à sa charge.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par deux voix contre
(Jean-Charles CASALONGA – Frédéric DEJEAN ), 1 abstention (Marie-Claude
CONSTANTIN) et 14 voix pour, D’APPROUVER la vente d’une partie de la parcelle E 644 pour une superficie de 1 660 m² environ dont 860 m² environ est situé en zone constructible ; DE FIXER le prix de vente entre 78 000 €uros et 90 000 €uros avec une déduction de 2 000 €uros si la prestation de dessouchage est prise en charge par le futur acquéreur ; DE DIRE que Monsieur le Maire est en charge de la négociation pour les montants mentionnés ci-avant ; D’INSCRIRE sur le budget la somme correspondant à cette recette au compte 042 et DE DONNER tous pouvoirs à
Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces ainsi que le sous-seing et l’acte notarial
permettant la bonne exécution de cette décision
Lancement du marché public en procédure adaptée MAPA pour les travaux de réhabilitation de la Poste
Considérant la délibération n° 2021-063 en date du 23 septembre 2021 visée par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 27 septembre 2021 approuvant le choix de l’architecte pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre portant sur la réhabilitation de l’immeuble de la Poste ;
Monsieur le Maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme qui concerne le
Réaménagement et la Réhabilitation de l’Immeuble de la Poste pour la création d’un tiers 2
lieu destiné à recevoir des activités artisanales, un espace de coworking et un espace sur le
deuxième niveau pour accueillir ponctuellement des activités culturelles associatives.
M. le Maire indique que le coût prévisionnel est estimé par le maître d’œuvre à 651 794,50 € HT soit 782 153,40 € TTC avec en option le local Showroom pour un montant de 56 020.00 HT soit 67 224,00 €uros TTC ce qui porte le marché total à 707 814.50 € HT soit 849 377.40 € TTC. Eu égard au montant la partie portant sur le showroom sera mis en option.
M. le Maire précise que la procédure utilisée sera la procédure adaptée MAPA.
Selon l'article L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à lancer la procédure adaptée
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par deux abstentions
(Frédéric DEJEAN – François LUC ) et 15 voix pour, D’AUTORISER à engager la
procédure de passation du marché public pour le Réaménagement et la Réhabilitation de
l’Immeuble de la Poste, DE RECOURIR à un appel d’offres sous couvert d’une procédure
adaptée MAPA dans le cadre du projet le Réaménagement et la Réhabilitation de
l’Immeuble de la Poste et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus pour
un montant 651 794,50 € HT soit 782 153,40 € TTC avec en option le local Showroom pour
un montant de 56 020,00 €uros soit 67 224,00 €uro ce qui porte le marché total à 707 814.50
€ HT soit 849 377.40 € TTC ; D’INSCRIRE sur le budget la somme correspondant à cette recette
au compte 2313 opération 10028 et DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour
signer toutes les pièces permettant la bonne exécution de cette décision
Débat d’Orientation Budgétaire 2022
Monsieur le Maire indique que le débat d’orientation budgétaire (DOB) est une obligation légale pour la commune d’au moins 3500 habitants. Il a pour vocation de donner à l’organe délibérant les informations nécessaires qui lui permettront d’exercer, de manière effective, son pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget.
L’article 107 de la loi NOTRE a modifié les articles mentionnés ci-dessus en complément les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. En effet, le DOB doit désormais faire l’objet d’un rapport d’orientation budgétaire.
D’après l’article D 2312-3, ce rapport, prévu par l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales doit comporter :
Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont 2
elle est membre.
La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programmes.
L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement.
En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité des présents et représentés DE VALIDER le Débat d’Orientation Budgétaire présenté par Monsieur le Maire.
Location à Mme Marion LEVEQUE des terrains sis à la Chataigneraie cadastrées C 912p, 871p 872 et 873 pour une superficie de 1 ha 87 a 12 ca et du puits
Considérant la délibération n° 2022-002 en date du 27 janvier 2022 visée par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 3 février 2022 approuvant la résiliation du bail rural avec Monsieur Yann ESTINGOY ;
Monsieur le Maire indique que Madame Marion LEVEQUE qui est locataire sous couvert d’un bail rural de l’autre partie du terrain de la Chataigneraie s’est portée candidate pour reprendre en location les terres laissées par Monsieur Yann ESTINGOY.
Dans le cadre de ce projet, elle va acquérir les serres de Véronique DESCOURS qui sont toujours sur nos terres. Elle a demandé une modification du prix pour la location du puits afin de le ramener à 1 500 €uros par an.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents et représentés D’APPROUVER l’établissement d’un avenant au bail rural existant de Madame Marion LEVEQUE afin d’y intégrer la location des terres cadastrées C912p 74 A 73 CA – C872 23 A 31 CA – C871p 38 A 25 CA – C873 50 A 83 CA soit une superficie de 18 712 M² et de fixer le montant global d’accès à l’eau pour le puits à 1 500.00 euros ; D’ACCEPTER les termes de l’avenant au bail rural existant de Madame Marion LEVEQUE ;DE FIXER le prix du bail rural de fermage selon les termes de l’arrêté préfectoral en date du 7 octobre 2021 constatant l’indice du fermage pour la campagne 2020-2021 et sa variation permettant l’actualisation des loyers des terres nues et bâtiments d’exploitation soit la valeur de 106.48. Le montant annuel de référence au titre de l’année 2022 est de :
Location des terres soit 1 ha 87 a 12 ca :
18 712 m² X 352.96 (indice 2021 -chapitre II -3ème catégorie maximum) = 660.46 €uros Location du Puits 500.00 €uros en sus du bail actuel
Pour l’alimentation électrique de la pompe, le montant de la facturation pris en charge par la commune sera affecté, chaque année, dans son intégralité à Madame Marion LEVEQUE sous couvert d’un titre de recette à son encontre ;
DE REVISER le montant du fermage chaque année en tenant compte de la variation de l'indice des fermages défini par la Préfecture du département de la Gironde. Pour mémoire l’indice de référence est de 106.48 ; DE LOUER à compter du 1er avril 2022 les biens mentionnés ci-avant pour une durée de 9 ans sous couvert d’un avenant au bail rural initial 2
dont un exemple est joint à la présente ; DE DEFINIR la date de paiement au 31 décembre de chaque année ; DE MENTIONNER que pour l’année 2022 le montant de la location sera proratisé pour tenir compte de la date d’installation soit le 1er avril 2022 ; D’INSCRIRE cette recette au compte 752 du budget de l’année et DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision
Participation aux frais de scolarité en faveur de l’Ecole Sainte Marie de Créon
Considérant la délibération n° 2021-034 en date du 2 juin 2021 visée par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 28 juin 2021 approuvant la participation aux frais de scolarité en faveur de l’Ecole Sainte Marie de CREON ;
Monsieur le Maire rapelle qu’un enfant de Targon fréquente l’établissement scolaire de Créon « Ecole Sainte Marie » par rapport à des spécificités bien précises.
.
Considérant le Code de l’Education,
Considérant le décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 relatif au socle commun de connaissance, de compétences et de culture ;
L’Ecole Sainte Marie a demandé une participation financière pour pouvoir aux frais de scolarité pour cet enfant.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents et représentés D’APPROUVER la participation financière en faveur de l’Ecole Sainte Marie de Créon pour l’enfant de la commune de Targon au titre de l’année scolaire 2021-2022 ; DE DIRE que l’Ecole Sainte Marie devra solliciter la Commune de Targon chaque année ; DE FIXER le montant de la participation financière à 691.00 €uros qui correspond aux frais scolaires sur la Commune de TARGON ; D’INSCRIRE les dépenses sur le budget au compte 6558 et DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision
Création d’un poste en Parcours Emploi Compétence à temps complet 35/35ème au secrétariat à compter du 1er avril 2022 pour une durée d’un an – autorisation de signature
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (art. 44),
Vu le décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnements dans l'emploi et modifiant le code du travail,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, 2
Vu la circulaire en date du 11 janvier 2018relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi ; Vu les articles L.322-4-7, R.322-16 à R 322-16-3 du code du travail pris en application de la loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion sociale,
Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la nouvelle procédure portant sur les nouveaux contrats aidés, le Contrat Parcours Emploi Compétence doit présenter un plan de formation objectif qui permettra à l’agent à la fin de la période concernée de trouver rapidement un nouveau travail.
Monsieur le Maire rappelle que chacune des quatre collaboratrices en poste au secrétariat est affectée sur le poste de l’accueil durant une semaine. Durant cette période, elle assure les fonctions à l’accueil mais doit continuer à assurer ses tâches quotidiennes.
Ce nouvel agent sera affecté à l’accueil du secrétariat permettant d’être un rouage important entre les administrés et les collaboratrices en poste. Elle va dégager le personnel du poste de l’accueil qui depuis quelque temps est très énergivore en temps qui ne permet plus à nos agents durant cette période d’effectuer leurs tâches quotidiennes.
Une formation spécifique est obligatoire qui va être mise en place. Le tuteur principal sera Madame Sylvie TEYCHENEY qui sera secondé par Mesdames Laurence MILLET – Cécile VACKIER – Laurence DURIEZ – Hélène JOLIVET et Angélique DELANOUE, collaboratrices au sein du secrétariat qui ont une spécificité précise.
La réglementation stipule une prise en charge par l’ASP à hauteur de 50% pour une durée maximale de 12 mois sur une quotité de 30 heures Au-delà des 30 heures, la collectivité n’aura aucune aide de l’Etat.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents et représentés D’APPROUVER la création d’un poste en PEC (Parcours Emploi Compétence) à temps complet 35/35ème à compter du 1er avril au sein du secrétariat ; D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants au compte 64118 et 74718 ; DE MODIFIER ainsi le tableau des effectifs qui est joint à la présente ; DE CONFIRMER qu’en sa qualité de responsable du personnel, Monsieur le Maire est en charge du recrutement et DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces permettant la bonne exécution de cette décision.
Location au SIAEPA de la pièce adjacente au bureau actuel et fixation de la tarification pour les fluides et les frais de ménage
Considérant la délibération n°2014-068 en date du 25 juin 2014, visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 27 juin 2014, approuvant la location et la fixation du loyer de la Salle « Jean Paul SARTRE » au Syndicat d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement ;
Monsieur le Maire rappelle qu’en date du 25 juin 2014, le Conseil Municipal avait approuvé la location de la Salle « Jean Paul SARTRE » dans les locaux du Presbytère au Syndicat d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement, et, avait fixé le montant du loyer à compter du 1er juillet 2014. Une réévaluation doit être faite chaque année. 2
Le Syndicat ayant retrouvé un fonctionnement normal et la charge de travail étant plus importante, Monsieur le Président m’a fait part d’une demande d’adjoindre au bureau actuel, la pièce attenante qui était affectée jusqu’à présent à la Paroisse. Après un déplacement sur site et en accord avec la Paroisse, il est possible d’accéder à cette requête.
Pour ce faire, il convient d’établir un avenant au contrat de location afin d’inclure cette nouvelle salle ainsi que le passage reliant ces deux pièces.
Monsieur le Maire propose d’inclure ce nouvel espace sans augmentation du prix du loyer.
Par contre, les prestations seront modifiées à compter du 1er mars comme suit :
une heure de ménage supplémentaire par semaine en plus incluant l’entretien des sanitaires chaque jour au prix fixés en décembre 2021 soit 21.00 €uros de l’heure ce qui portera à deux heures de ménage par semaine ;
un forfait annuel supplémentaire pour les produits d’un montant annuel de 270.00 €uros mais qui sera proratisé cette année uniquement de mars à décembre 2022 afin de tenir compte de la date d’entrée dans les lieux ;
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 1 abstention (Richard PEZAT) et 16 voix pour D’APPROUVER la location de la pièce adjacente au bureau du SIAEPA ainsi que du passage permettant de relier ces deux pièces à titre gratuit ; DE FIXER le montant des prestations supplémentaires à compter du mois du 1er mars 2022 comme suit ;
une heure de ménage supplémentaire par semaine en plus incluant l’entretien des sanitaires chaque jour au prix fixés en décembre 2021 soit 21.00 €uros de l’heure ce qui portera à deux heures de ménage par semaine ;
un forfait annuel supplémentaire pour les produits d’un montant annuel de 270.00 €uros mais qui sera proratisé cette année uniquement de mars à décembre 2022 afin de tenir compte de la date d’entrée dans les lieux ;
DE DIRE que le paiement des prestations et des produits annuels sera recouvré sous couvert d’un titre de recette par trimestre à échoir ; D’INSCRIRE les recettes sur le budget au compte 70848 et 70878 et DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision
Fixation de la redevance annuelle d’occupation du Domaine Public portant sur les infrastructures et réseaux de communications téléphoniques avec un rappel sur les 4 années en arrières conformément à l’article L2321-4 du Code de la Propriété des Personnes Publiques.
Monsieur le Maire indique que les opérateurs de communications électroniques peuvent,
dans certaines conditions, occuper le domaine public routier et non routier pour y déployer
et exploiter leurs infrastructures de réseaux. Cette occupation implique le versement d’une
Redevance annuelle d’Occupations du Domaine Public.
M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la
commune par les opérateurs de communications électroniques est actualisé chaque année. 2
M. le Maire poursuit sur le fait que conformément à l’article L2321-4 DU Code de la
Propriété des Personnes Publiques, la Commune à la possibilité de « remonter » quatre
années en arrière.
Le montant de la Redevance d’Occupations du Domaine Public « réseaux de télécommunications » est de :
Domaine public routier communal
Année Artères (en€/Km)
Souterrain
Artères (en€/Km)
Aérien
Autres (€/m²)
2022
2021 41.29 55.05 27.53
2020 41.66 55.54 27.77
2019 40.73 54.30 27.15
2018 39.28 52.38 26.19
Domaine public non routier communal
Année Artères (en€/Km)
Souterrain
Artères (en€/Km)
Aérien
Autres (€/m²)
2022
2021 1 376.33 1 376.33 894.61
2020 1 388.52 1 388.52 902.54
2019 13 57.56 1 357.56 882.42
2018 1 309.40 1 309.40 851.11
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des
présents et représentés D’ADOPTER les propositions qui lui sont faites concernant la
Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages des opérateurs de
communications électroniques ; DE FIXER le taux de la redevance pour occupation du
domaine public comme suit :
Domaine public routier communal
Année Artères (en€/Km)
Souterrain
Artères (en€/Km)
Aérien
Autres (€/m²)
2022
2021 41.29 55.05 27.53
2020 41.66 55.54 27.77
2019 40.73 54.30 27.15 2
2018 39.28 52.38 26.19
Domaine public non routier communal
Année Artères (en€/Km)
Souterrain
Artères (en€/Km)
Aérien
Autres (€/m²)
2022
2021 1 376.33 1 376.33 894.61
2020 1 388.52 1 388.52 902.54
2019 13 57.56 1 357.56 882.42
2018 1 309.40 1 309.40 851.11
DE DIRE que le versement de la Redevance d’Occupation du Domaine Public par les
ouvrages des opérateurs de communications électroniques sera demandé, conformément à
l’article L2321-4 DU Code de la Propriété des Personnes Publiques, la Commune à la
possibilité sur les quatre années en arrière ; D’INSCRIRE la recette sur le compte 70323 du
budget en cours et DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les
pièces permettant la bonne exécution de cette décision.