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unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 044 CC Approbation reglement aides habitat
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 044 CC Approbation reglement aides habitat)
Thèmes du document : Logement, Environnement, Changement climatique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-20250626-2025-044-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 04/07/2025
Publication : 08/07/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
NOMBRES DE MEMBRES DELIBERATIONS
Aer ER Qui mr Ds du Conseil de la COMMUNAUTE DE u Conseil exercice pa a la
Communautaire délibération COMMUNES du
30 23 29 "PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE"
DRE SR Séance du jeudi 26 juin 2025 (20h)
Date d'affichage À SAINT-SYMPHORIEN DE LAY
LE RORIÉS L'an deux mil vingt quatre
et le vingt-six juin à vingt heures
Le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CAPITAN, Président.
Etaient présents: JUSSELME Jean-Paul (Chirassimont), CHATRE Philippe, CAPITAN Jean-Paul (Cordelle), NEYRAND Jean-François (Fourneaux), GIRAUD
Jean-Marc (Lay), FOURNEL Béatrice (Machézal), GIVRE Dominique (Neaux),
DOTTO Luc, ROFFAT Hubert (Neulise), BRUN Charles, FESSY Véronique
(Pradines), DAUVERGNE Jean-François, LAIADI Benabdallah (Régny), GIRARDIN
Jean-Michel, REULIER Serge (St Cyr de Favières), COQUARD Romain, GIRAUD
Stéphanie, GRIVOT Vincent (St Just la Pendue), PERRIN Gérald (St Priest la Roche),
GEAY Dominique, MARTEIL Frédéric (St Symphorien de Lay), CRIONAY Timothée
(St Victor sur Rhins), BERT Pascal (Vendranges)
Excusés ayant donné pouvoir: DAVID Blandine (Neulise) a donné pouvoir à
ROFFAT Hubert (Neulise), MONTEL Fabienne (Régny) a donné pouvoir à LAIADI
Benabdallah (Régny), PRAST Lionel (St Just la Pendue) a donné pouvoir à
COQUARD Romain (St Just la Pendue), DADOLLE Aurélien (St Symphorien de Lay)
a donné pouvoir à MARTEIL Frédéric (St Symphorien de Lay), PIZAY Séverine (St
Symphorien de Lay) a donné pouvoir à GEAY Dominique (St Symphorien de Lay),
BROSSETTE Maryline (St Victor sur Rhins) a donné pouvoir à CRIONAY Timothée
(St Victor sur Rhins)
Excusés : GERVAIS Christian (Croizet/Gand)
DELIBERATION 2025-044-CC
Objet : Approbation du règlement d’attribution des aides habitat dans les bourgs
communauté de Communes du Pays entre Loire
Eu 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 6277 63
COPEER copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250626-2025-044-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 04/07/2025
Publication : 08/07/2025
DELIBERATION 2025-044-CC
Objet : Approbation du règlement d'attribution des aides habitat dans les bourgs
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de
l'action publique,
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 mars 2025,
Considérant les objectifs du Plan Local d'urbanisme intercommunal de densification
des bourgs et de traitement de la vacance des logements,
Considérant la nécessité de redynamiser les centres-bourgs,
Considérant le besoin de lutter contre la vacance des logements privés et d'améliorer
la performance énergétique du parc immobilier,
Considérant l'importance de faciliter l'accession pour les personnes qui ne sont pas
propriétaires,
Considérant les objectifs fixés par le Plan climat-air-énergie territorial (PCAET),
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire
e APPROUVE le règlement d'éligibilité et d'attribution des aides de la CoPLER
dédiées à la rénovation de l'habitat privé dans les bourgs, tel qu’annexé à la
présente délibération, afin d’atteindre les trois objectifs suivants :
1. La sortie de vacance des logements,
2. La rénovation énergétique des logements,
3. Le soutien à l'achat des primo-accédants sur le territoire de la CoPLER.
e AUTORISE le Président, ou son représentant, à engager toutes les démarches
nécessaires à la mise en œuvre de ces aides.
e AUTORISE Je Président, ou son représentant, à signer tout document en lien
avec l'adoption de cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdit
Fait à Saint-Symphorien de Lay,
Le 26/06/2025
Vie de CO07;
Le secrétaire de s sance, S be Président,
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CoPLER /$ Pascal BERT ET Jes aul/CAPITAN
9 >
is - I 1 D £ & | “uinauté de Communes du PäaÿS entre Loir,
communaute “re ©) 5 -0Ire et Rhône
Nos 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax: 04 77 62 77 63
en Oo) R MER NN A eee) 1e Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-244200630-20250626-2025-044-CC-DE)
Accusé certifié exécutoir
CONSS CEE ° COMMUNAUTE DE COMMUNES
EN Réception par le préfet : 04/07/2025
CoP LE R Publication : 08/07/2025 DÜ PAYS
ENTRE LOIRE ET RHONE
Règlement d’attribution
Aide en faveur de la rénovation de l’habitat privé
dans les bourgs
1. Principe de l’aide communautaire
Dans le cadre de ses politiques publiques en faveur de La redynamisation des centres-bourgs,
de la création de logements locatifs et de son plan climat-air-énergie territorial volontaire
(PCAET), La CoPLER propose aux particuliers de bénéficier d’une aide financière répondant à
trois objectifs :
> Lutter contre la vacance dans les bourgs
> Améliorer la performance énergétique des logements
> Favoriser l'accès à la propriété pour Les primo-accédants
2. Bénéficiaires de l’aide communautaire
Seuls Les ménages aux revenus modestes et très modestes sont éligibles à cette aide
communautaire selon les critères de l'ANAH.
Seules les personnes physiques sont éligibles à cette aide communautaire.
Seuls Les propriétaires occupants sont éligibles à cette aide communautaire, à l'exception
des propriétaires-bailleurs modestes ou très modestes, sous condition de sortir un logement
de vacance et de réaliser des travaux de rénovation énergétique comme mentionné dans ce
règlement.
Les personnes morales sont donc exclues du dispositif (exemples : communes, SCI).
3. Conditions d'éligibilité à l’aide communautaire
Seuls Les logements situés dans les bourgs tels que définis dans Le PLUi sont éligibles à cette
aide communautaire.
Seuls les logements dont La date de construction est supérieure à 15 ans sont éligibles à cette
aide communautaire. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-20250626-2025-044-CC-DE)|
Accusé certifié exécutoire C MMUNAUTE DE COMMUNES
Réception par le préfet : 04/07/2025
Publication : 08/07/2025 DÜ PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE di:
CoPLER
Cette aide communautaire peut être cumulée avec d’autres dispositifs d’aides locales et
nationales.
L’aide pour La sortie de vacance, l’aide pour La rénovation énergétique et Le bonus de primo-
accession peuvent être cumulés.
Le montant maximal dont peut bénéficier un foyer est plafonné à 7 000€.
Chaque foyer fiscal ne pourra bénéficier de cette aide communautaire qu’une seule fois.
Les travaux présentés devront être effectués par des professionnels du bâtiments certifiés
RGE. Les travaux en auto-construction ne sont pas donc éligibles.
> Lutte contre la vacance dans les bourgs
Est considéré comme logement vacant un. Logement inoccupé depuis au moins deux ans et
référencé par La CoPLER en tissu aggloméré existant du bourg en zones U et AU du PLUI. Les
hameaux en zone UH ne sont donc pas éligibles.
L'attribution de l’aide est conditionnée à la réalisation de travaux de rénovation énergétique
avec 2 postes de travaux au minimum dont un poste d'isolation.
Montants de l’aide pour la sortie de vacance dans les bourgs
Sortie de vacance supérieure à2 ans Ÿ ci _ 1 000€
Sortie de vacance supérieure à 5'ans mi 2 000€
Chaque bénéficiaire de cette aide destinée à la sortie de vacance devra être signataire d’une
conveñtion d'engagement d'occupation comme résidence principale de son bien pendant au
moins quatre ans, sauf accident de la vie.
> Favoriser l’accès à la propriété pour Les primo-accédants
Est considéré comme primo-accédant un ménage modeste ou très modeste locataire de sa
résidence principale depuis au moins deux ans.
Un bonus est accordé à un foyer primo-accédant pour toute acquisition d’un logement vacant
depuis au moins deux ans dans un bourg accompagnée d’un bouquet de travaux de
rénovation énergétique d’au moins 2 postes (dont 1 d'isolation)
Montant du bonus primo-accédant dans les bourgs
Primo-accédant | 1 000€ | CoPLER
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250626-2025-044-CC-DE|
Accusé certifié exécutoire
Publication : 08/07/2025 DU
Réception par le préfet : 04/07/202£
COMMUNAUTE DE COMMUNES
PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE
> Amélioration de la performance énergétique des logements
Les élus de la CoPLER souhaitent soutenir les travaux d'isolation, de ventilation et
d'installation d’un mode de chauffage plus performant afin d'améliorer le confort des
habitants et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Une aide communautaire sera donc apportée pour financer à hauteur de 20% du montant
hors taxes des travaux de rénovation énergétique avec des plafonds définis en fonction du
nombre de postes de travaux.
Montants de l’aide pour les rénovations énergétiques dans les bourgs
20% du montant total des
travaux HT avec comme
montants maximaux :
Option 1 2 postes de travaux dont 2 000€
1 poste d’isolation
Option 2 3 postes de travaux dont 3 000€
1 poste d’isolation
Option 3 4 postes de travaux dont 4 000€
1 poste d’isolation
Liste de travaux éligibles à l’aide communautaire
Postes de travaux Performances / Critères
certifications complémentaires
Combles perdus R27 m°.k/W Isoler l’ensemble
de la toiture
: Rampants de
Isolation À 5 . nc ” toiture, plafonds |R2z6m°.K/W (sauf impossibilité
GIturS de combles technique à justifier)
Toiture terrasse R2 4,5 m°.K/W
Isoler plus de la
Isolation ne | Murs en façade où 2 moitié des murs Murs partie . R23,7 m°.K/W
habitable en pignon (sauf impossibilité
technique à justifier)
’ Uw < 1,3 et Sw2z 0,3 Remplacer plus de Fenêtres Fenêtres, portes- ,
. la moitié de la fenêtres et portes | Ou Uw= 1,7 et Sw2 0,36 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250626-2025-044-CC-DE|
Accusé certifié exécutoire C MMUNAUTE DE COMMUNES
é hi Réception par le préfet 04/07/2025 COPLER Publication : 08/07/2025 DU PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE
donnant sur Ud < 1,7 (porte d'entrée) | surface des parois
l'extérieur vitrées
Sur sous-sol, sur Isoler l’ensemble
Isolation du | vide sanitaire ou 2 du plancher bas R23m°.K/W
plancher bas | sur passage (sauf impossibilité
ouvert technique à justifier)
Chaudière
bûches, granulés
ou plaquettes
Matériel éligible à MaPrimeRénov’ (parcours
par geste) Poêle, cuisinière,
foyer fermé et
insert (bâches ou
ranulé un ee = TT granulés) Détails dans «Les aides financières en
Pompe à chaleur 2025 _Citères techniques d'éligibilité des
géothermique ou | travaux» (version La plus récente)
solarothermique,
à hybride
Système de + Chaudière gaz condensation
chauffage / Pompe à chaleur
ECS air-eau
(Pompe à chaleur
air-air exclues)
Système solaire
combiné
Chauffe-eau
thermodynamique
Chauffe-eau
solaire individuel
Chaudière gaz
VMC double-flux
VMC simple flux Matériel éligible aux Certificats d'Economie Ventilation
d’Energie (fiches BAR-TH-126 et 127) hygroréglable de
type À ou de type B li:
COPLER
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250626-2025-044-CC-DE)
Accusé certifié exécutoire COMMUNAUTE DE COMMUNES
Réception par le préfet AO
Publication : 08/07/2025 Ü PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE
4. Modalités de demande de l’aide communautaire
Le demandeur devra constituer un dossier de demande d’aide auprès de La CoPLER.
Pour la sortie de vacance d’un logement:
>
>
VNNNN
NV
>
Du document de demande d’aide dûment complété et signé ;
D'un document attestant La propriété du bien, par exemple un acte notarié ou un avis
de taxe foncière. Si l'acquisition est en cours, une copie du compromis de vente signé
pourra être acceptée ;
Des justificatifs de composition du ménage (cartes d’identité et livret de famille) ;
Des justificatifs de ressources du ménage (dernier avis d'imposition du ménage) ;
De la localisation du bien (plan cadastral);
De photos du bien (extérieures et intérieures) ;
De l'attestation concernant Les données personnelles datée et signée (RGPD).
De la convention d'engagement d'occupation comme résidence principale de son bien
pendant au moins quatre ans dûment complétée et signée ;
D'un relevé d'identité bancaire (RIB / IBAN / BIC).
Pour la primo-accession :
> Toutes les pièces citées pour la sortie de Vacance ;
> D'une attestation sur l’honneur indiquant que la personne est locataire de sa
résidence principale depuis au moins 2 ans.
Pour les travaux de rénovation énergétique :
VNNN
NV
V
Du document de demande d’aide dûment complété et signé ;
D'un document attestant la propriété du bien, par exemple un acte notarié ou un avis
de taxe foncière. Si l'acquisition est en cours, une copie du compromis de vente signé
pourra être acceptée ;
Des justificatifs de composition du ménage (cartes d'identité et livret de famille) ;
Des justificatifs de ressources du ménage (dernier avis d'imposition du ménage) ;
De la localisation du bien (plan cadastral) ;
Du descriptif détaillé de l’ensemble des travaux;
Des photos avant travaux du logement dans sa globalité avec des vues extérieures et
intérieures, et plus particulièrement des postes de travaux projetés ;
Des devis des entreprises indiquant clairement l’ensemble des travaux à réaliser au
même nom que le RIB ;
Les travaux ne doivent pas avoir démarré avant d'avoir reçu La notification d’accord de La
subvention. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250626-2025-044-CC-DE|
f 6 En certifié SEA C M M U NAUTE DE COM M UN ES
di Réception par le préfet : 04/07/2025 CoPLER Publication : 08/07/2025 DU PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE
A réception du dossier de demande d’aide, la CoPLER adressera au demandeur un accusé-
réception. Cet accusé-réception ne présage pas de l’éligibilité du dossier.
Seuls les dossiers complets et conformes au présent règlement seront instruits.
Tout dossier resté incomplet dans un délai de 3 mois à compter de sa réception sera classé
sans suite.
Une notification sera envoyée par La CoPLER au bénéficiaire pour lui indiquer l’éligibilité, ou
non, de sa demande et Le montant accordé.
Le bénéficiaire de l’aide communautaire dispose d’un délai de 24 mois à compter de la date
de notification pour réaliser l’ensemble des travaux présentés dans le dossier initial et fournir
les factures acquittées.
L'aide sera attribuée sur factures acquittées.
Aucune avance et aucun acompte ne pourront être mandatés.
Sile montant des factures acquittées est inférieur au montant des devis composant le dossier
pour l'attribution de l’aide, et sous réserve que les critères d'éligibilité soient respectés, l'aide
versée sera recalculée suivantles montants correspondants au présent règlement.
La CoPLER se réserve le droit d'effectuer une visite du logement.
5. Clause de remboursement
Le remboursement de l’aide sera exigé en cas de manquement aux obligations précitées.
La clause de remboursement pourra être levée dans les cas de force majeure suivants, sur
justificatifs :
> divorce / séparation
> mutation professionnelle en dehors du territoire de la CoPLER de l’emprunteur ou de
son conjoint
> perte d'emploi de l'emprunteur ou de son conjoint, générant une baisse de revenus de
plus de 30% par rapport aux ressources prises en compte au moment de l'instruction
de la demande d'aide
> décès de l'emprunteur ou du conjoint Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250626-2025-044-CC-DE|
Accusé certifié exécutoire C MMUNAUTE DE COMMUNES
Réception par le préfet 04/07/2025
Publication : 08/07/2025 DU PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE bi. COPLER
6. Durée d'attribution de l’aide communautaire
La CoPLER se réserve Le droit de modifier Les conditions d'attribution du présent règlement
sur délibération du conseil communautaire.
Cette aide est effective jusqu’à épuisement de l'enveloppe de crédits fixée par délibération
du conseil communautaire de la CoPLER.
7. Synthèse de l’aide
AIDES EN FAVEUR DE LA RÉNOVATION DE L'HABITAT PRIVÉ DANS LES BOURGS
PRIMO-ACCESSION
2 postes de travaux
Vacance > 2 ans 0 DT 5 ; (dont 1 isolation) 10.000€
3 postes de travaux
((o[o/s Ne ]E dl ee)
4 postes de travaux
Vacance > Sans res Fe 2 (dont 1 isolation) TRE AIT IX 00 2421