Arrêté - 2025 065 recueil 250618

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Arrêté - 2025 065 recueil 250618 Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Challans. Lien du pdf (Arrêté - 2025 065 recueil 250618)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Transports, cHällans

décisions

Recueil de publication

des délibérations, décisions

et arrêtés

N° 2025-065

Mis en ligne le 18 juin 2025

Publié électroniquement le 18/06/2025 1/24En application des articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel doivent être publiés sous format électronique, sur le site internet de la commune.

Lorsqu’une personne demande à obtenir sur papier un acte publié sous forme électronique, le maire le lui communique. Il n’est pas tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif et systématique. Les demandes de communication, en version papier, des actes publiés sous formes électroniques sont à adresser à Monsieur le Maire, Hôtel de ville, secrétariat de la direction générale, 1, bd Lucien Dodin BP 239, 85302 CHALLANS CEDEX – mairie@challans.fr

Certains des actes publiés ci-après ont pu être rendus anonymes conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 312- 1-2 du code des relations entre le public et l’administration, relatives à la protection des données personnelles. Les catégories de documents et informations qui dérogent à l’obligation d’anonymisation sont

énumérées à l’article D. 312-1-3 de ce code .

Publié électroniquement le 18/06/2025 2/24= un

Sommaire

I. Délibérations du conseil municipal

Néant

II. Décisions du maire

Arrêtés du 13 juin 2025

 n°25-DE-0124 Désignant les 3 candidats admis à la phase projet du concours de maitrise d’œuvre relatif à la démolition et la reconstruction d’un complexe sportif, site de la Cailletière

III. Arrêtés du maire

Arrêtés du 11 juin 2025

 n°25-DG-0156 Autorisant l’ASL Le Chambourg à occuper le domaine public dans le cadre de son vide grenier du 6 juillet 2025

Arrêtés du 16 juin 2025

 n°25-AF-0001 Portant création d’un ossuaire au sein du cimetière du Caillou Blanc

 n°25-DG-0160 Portant réglementation du marché de plein air de Challans

Arrêtés du 17 juin 2025

 n°25-DG-0172 Modifiant l’arrêté n°25-DG-0154 du 10 juin 2025

Publié électroniquement le 18/06/2025 3/24==

I. Délibérations du

conseil municipal

- Néant -

Publié électroniquement le 18/06/2025 4/24II. Décisions du

maire

Publié électroniquement le 18/06/2025 5/24VILLE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

cHal|ans

DÉPARTEMENT de la VENDÉE D É C | S | O N D U M A l R E

ARRONDISSEMENT

Des SABLES D'OLONNE

N°25-DE-0124

Pour la désignation des 3 candidats admis à la phase projet du concours de maitrise d'œuvre relatif à la démolition et la

reconstruction d’un complexe sportif, site de la Cailletière

Le Maire de la commune de CHALLANS, Conseiller départemental :

- Vule Code de la Commande publique,

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la délibération n° CM202503 035 du Conseil Municipal du 24 mars 2025, approuvant le programme et le lancement du concours de maîtrise d'œuvre et désignant les 6 membres du jury à voix

délibérative (membres de la CAO),

- Vu l'arrêté du Maire n° 25-DG-0127 du 7 mai 2025 désignant les 3 membres du jury à voix délibérative possédant la qualification

professionnelle exigée (architectes) ainsi que 2 membres à voix consultative,

- Vu le procès-verbal du Jury n° 1 du 12 juin 2025,

Considérant que la Commune s’est engagée dans le projet de démolition et de reconstruction du complexe sportif, site de la Cailletière et que le Conseil Municipal a, en date du 24 mars 2025, approuvé le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle de travaux s'élevant à 9 926 000 € HT et décidé de lancer le mode de sélection par concours en vue de l'attribution du marché de maïîtrise d'œuvre.

Considérant qu'un avis de concours a été publié au BOAMP n° 25-39004 et au JOUE n° 227266-2025 du 8 avril 2025 ainsi que sur le profil d’'acheteur www.marches-securises.fr.

Considérant que suite à la remise des plis le 9 mai 2025, à l'analyse des candidatures ainsi qu'aux régularisations entreprises, 64 candidatures se sont avérées régulières et ont été présentées au jury de concours qui s'est tenu le 12 juin 2025.

Considérant qu'après présentation des candidatures et suite aux votes du jury, les 3 équipes suivantes sont les mieux classées au regard des critères de jugement des candidatures annoncés au règlement du concours :

- le groupement composé du cabinet Tetrarc, de Nantes (Mandataire, Architecture), CMB (Economie de la construction, OPC), AREST (Structure), KYPSELI (Fluides) et GAMBA (Acoustique),

- le groupement composé du cabinet LT Archi, de Saint Gilles Croix de Vie (Mandataire, Architecture, OPC), SETEB (Economie de la construction), SERBA (Structure), ATBI Fluides) et GAMBA (Acoustique),

- le groupement composé du cabinet Déesse 23 Architecture, de Nantes (Mandataire, Architecture), FrênEsis Architecture (Architecture), ECB (Economie de la construction, OPC), OTEIS (Structure, Fluides) et ITAC (Acoustique).

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex, dans le délai

de deux mois à comntardecs nubliatiqn au de ca netiésesen conformément aux dispositions des articies R. 421-1 et suivant du code de justice administra ‘En application de

l'article R. 414-2 ae ce meme code, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion perma-

nente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Publié électroniquement le 18/06/2025 6/24Considérant qu'il convient, conformément au Procès-Verbal dressé par le jury de concours, de désigner les candidats admis à concourir et à remettre un projet dans le cadre du concours

restreint.

DECIDE :

ARTICLE 1 : Sont admis à concourir et à remettre un projet dans le cadre du concours

restreint, les 3 équipes suivantes :

- le groupement composé du cabinet Tetrarc, de Nantes (Mandataire, Architecture), CMB (Economie de la construction, OPC), AREST (Structure), KYPSELI (Fluides) et GAMBA (Acoustique),

- le groupement composé du cabinet LT Archi, de Saint Gilles Croix de Vie (Mandataire, Architecture, OPC), SETEB (Economie de la construction), SERBA (Structure), ATBI Fluides) et GAMBA (Acoustique),

- le groupement composé du cabinet Déesse 23 Architecture, de Nantes (Mandataire, Architecture), FrênEsis Architecture (Architecture), ECB (Economie de la construction, OPC), OTEIS (Structure, Fluides) et ITAC (Acoustique).

ARTICLE 2 : Les candidats non retenus seront informés de cette décision en application de l'article R. 2162-16 du Code de la commande publique.

ARTICLE 3 : Il en sera rendu compte au prochain Conseil municipal et la présente décision

sera transmise au représentant de l'Etat.

Fait à Challans, le 17/06/2025

Publié électroniquement le 18/06/2025 7/24III. Arrêtés du maire

Publié électroniquement le 18/06/2025 8/24Envoyé en préfecture le 17/06/2025

DÉPARTEMENT de la VENDÉE o Reçu en préfecture le 17/06/2025

RÉPUBLIQUE fév TT

ARRONDISSEMENT =————| ID: 085-218500478-20250611-25DG0156-AI

Des SALBLES D'OLONNE

À vue ARRÊTÉ DU MAIRE

cHallans 25-DG-0156

Autorisant l'ASL LE CHAMBOURG à occuper le

domaine public dans le cadre de son VIDE QUARTIER

du 6 juillet 2025

Le Maire de la commune de CHALLANS, Conseiller départemental :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2213-6 :

- VU l'article L. 2125-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;

- VU la demande de l'organisateur du 1er juin 2025 ;

Considérant que dans le cadre de son VIDE QUARTIER du 6 juillet 2025, l'ASL LE

CHAMBOURG souhaite occuper le domaine public ;

Considérant que cette occupation n'est pas incompatible avec l'affectation et la

conservation du domaine public sous réserve de respecter les prescriptions disposées par le présent arrêté; que, en outre, le bénéficiaire de la présente autorisation est une association à but non lucratif; que, en tant qu'elles participent au développement de

l'attractivité commerciale, touristique et culturelle de la ville de Challans, les manifestations prévues concourent à la satisfaction de l'intérêt général ; que, dès lors, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'autorisation d'occupation du domaine public peut être délivrée à

l'association à titre gratuit ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°: Le dimanche 6 juillet 2025 de 8 heures à 18 heures, il est accordé une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, rue Thomas Couture, rue Diego Vélasquez et square Nicolas Poussin, à l'ASL LE CHAMBOURG conformément à la demande susvisée.

ARTICLE 2 : En application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la présente autorisation d'occupation du domaine public est délivrée

à titre gratuit.

ARTICLE 3 : L'autorisation d'occupation du domaine public peut être suspendue. Le cas échéant, le titulaire de l'autorisation d'occupation du domaine public doit se conformer aux injonctions de libérer la voie

publique qui lui sont données par l'administration, ses préposés ou toute personne dûment habilitée pour ce faire, pour permettre l'exécution de travaux publics ou privés, le bon déroulement de manifestations d'intérêt général ou la mise en œuvre de toute mesure de police administrative.

ARTICLE 4: L'autorisation d'occupation du domaine public doit se conformer à toutes les mesures de précaution qui lui seront prescrites par l'autorité locale. || sera tenu, en outre, de se conformer à toute époque aux règlements administratifs et de police en vigueur relatifs notamment à la circulation, à la sécurité et l'hygiène publique. ll devra notamment respecter un cheminement piéton de 1 m 40 pour assurer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite. ‘

Arrêté notifié le : 11 juin 2025

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex, dans le délai de deux mois àe nn conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivant du code de justice administra_ En application de l'article R. 414-2 de ce même code, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion perma- nente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site wwuwr-telerecours.fr

Publié électroniquement le 18/06/2025 9/24Envoyé en préfecture le 17/06/2025

Reçu en préfecture le 17/06/2025

Publié le S L O7

ID : 085-218500478-20250611-25DG0156-AI

ARTICLE 5 : L'autorisation d'occupation du domaine public doit maintenir la partie du domaine public qu'il utilise en parfait état de propreté.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation d'occupation du domaine public doit souscrire toutes les garanties d'assurance utiles pour couvrir les éventuels dommages et accidents qui pourraient se produire au cours de l'événement.

La commune reconnait avoir souscrit une police d'assurance couvrant notamment tous les dommages aux biens matériels dont elle est propriétaire ou dont elle a l'usage.

La responsabilité de la commune ne saurait être engagée en raison de tout incident ou dommage de toute nature qui pourrait survenir au cours de la présente manifestation, notamment sur les biens matériels dont elle ne serait pas propriétaire.

ARTICLE 7 : Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Responsable des Services Techniques Municipaux, la Police Municipale et les agents municipaux assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu’au contrôle de légalité et au titulaire de l'autorisation d'occupation du domaine public.

Fait à CHALLANS, le 11 juin 2025

Le Maire

Arrêté notifié le : 11 juin 2025

Publié électroniquement le 18/06/2025 10/24DÉPARTEMENT de Ia VENDÉE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT

Des SALBLES D'OLONNE

VILLE DE ARRÊTÉ DU MAIRE

cHallans N°25-AF-0001

Portant création d’un ossuaire au sein du cimetière du

Caillou Blanc

Le Maire de la commune de CHALLANS, Conseiller départemental :

- VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2213-7 à L2213-15, L. 2223-4 traitant des pouvoirs de police des funérailles et lieux de sépulture au Maire, et confiant le soin d'affecter à perpétuité un ossuaire dans le cimetière communal ;

- VU le code pénal et notamment les articles L. 225-17 et 225-18 ;

- Considérant qu'il y a lieu de prévoir dans le cimetière un ossuaire convenablement aménagé où les restes des personnes qui étaient inhumées dans le terrain commun sont aussitôt réinhumés à l'issue du délai de rotation ainsi que les restes des personnes qui étaient inhumées dans les concessions non renouvelées ou ayant fait l'objet d'une procédure de reprise pour état d'abandon :

- Considérant que les ossuaires existants au sein du cimetière ne disposent plus de la place nécessaire ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : En complément de l'ossuaire existant, ainsi que des emplacements B196, J172, F11, G173 et J172, l'emplacement n°H257 est affecté à perpétuité en tant qu'ossuaire et destiné à recevoir les restes des corps inhumés retirés des fosses en terrain commun après expiration du délai de rotation réglementaire, ainsi que les restes des corps inhumés dans les concessions dont la durée est expirée et

qui n'ont pas été renouvelées ou qui ont été reprises après constat d'abandon.

ARTICLE 2 : Les corps ne seront déposés qu'après avoir été préalablement réunis dans des boîtes à ossements ou reliquaires qui seront nécessairement identifiés avec le nom des personnes. Une seule boîte à ossements peut contenir les restes de plusieurs corps trouvés dans une même concession reprise. Le dépôt s'effectuera avec le respect et la dignité qu'impose la manipulation de corps exhumés.

ARTICLE 3 : Les noms des personnes, même si aucun reste n’a été retrouvé, sont consignés dans un

registre tenu à la disposition du public.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera régulièrement publié. Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait-à. CHALLANS, le 16 juin 2025

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex, dans le délai

de deux moisäe / 7 in conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivant du code de justice administ En application de l'article R. 414-2 de ce même code, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion perma- nente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Publié électroniquement le 18/06/2025 11/24Envoyé en préfecture le 18/06/2025

DÉPARTEMENT de la VENDÉE Reçu en préfecture le 18/06/2025 RÉPUBLIQUE À, ST

ARRONDISSEMENT "| ID :085-218500478-20250616-25DG0160-AR

N vuecve ARRÊTÉ DU MAIRE

cHallans N°25-DG-0160

Portant règlementation du marché de plein air de

Challans

Le Maire de la commune de CHALLANS, Conseiller départemental :

- Vule code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121- 29, L 2212-1 et suivants et L 2224-18 et suivants,

- _ Vule code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2122-1 et L. 2122-2 relatifs à l'occupation du domaine public,

- Vu le code de commerce, et notamment les articles R. 123-208-1 et suivants relatifs aux obligations générales des commerçants,

- Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3321-1 et suivants relatifs à la règlementation applicable aux débits de boissons,

-__ Vule code de l'environnement, et notamment les articles L. 541-10-1, L. 541-15-6, L. 541-15-10,

- Vu le code pénal, et notamment les articles R 610-5 et R.644-5-1,

- Vu la délibération n°CM202503_039 du Conseil municipal du 24 mars 2025 relative aux modalités de mise en œuvre du droit de présentation d'un successeur ;

- Vu l'avis du Comité consultatif du commerce/des organisations syndicales en date du 25 mars 2025,

- Considérant que pour des raisons d'ordre, de tranquillité, de salubrité et de sécurité publics, il y a lieu de réglementer l'organisation et le fonctionnement du marché de plein air ;

ARRÊTE le règlement général du marché de plein air de

Challans

TITRE 1 : Dispositions générales

ARTICLE 1: Champ d'application

Le présent règlement fixe les modalités de fonctionnement du marché de plein air de Challans situé dans le cœur de ville, de la rue Gobin à la place Victor Charbonnel.

Ce règlement s'applique à tous les attributaires d'emplacements destinés à la vente et à leur personnel.

Le marché de plein air admet les activités de ventes de produits divers et de volailles vivantes, à l'exclusion

de la vente au détail de denrées et produits alimentaires qui sont uniquement autorisés sous les Halles.

Toute autre activité y est interdite sauf accord exprès du maire ou de son représentant. L'exercice d’une activité professionnelle sur le marché de plein air exige une autorisation municipale préalable précaire et révocable.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex, dans le délai

de deux mois à © LL 7 in conformément aux sp Page des artiftss À 421-1 et suivant du code de justice administ En application de l'article R. 414-2 de ce même code, les personnes physiques et les personnes morales de droït privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion perma- nente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Publié électroniquement le 18/06/2025 12/24Envoyé en préfecture le 18/06/2025

Reçu en préfecture le 18/06/2025

Publié le

ID : 085-218500478-20250616-25DG0160-AR

VV

ARTICLE 2: Administration

Le marché de plein air se tient sur le domaine public de la Ville de Challans, en application des critères fixés à l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Le comité consultatif du commerce institué par délibération n° CM202007_095 du 15 juillet 2020 est appelé,

dans les conditions précisées par le présent règlement, à rendre des avis simples, à formuler des recommandations ou des propositions et à évoquer toute affaire intéressant l'organisation et le fonctionnement du marché de plein air.

ARTICLE 3: Jours et horaires d'ouvertures

Le marché de plein air se tient le mardi matin, de 8h00 à 13h00 y compris si ces jours sont fériés.

L'arrivée des commerçants et la prise de possession des emplacements s’effectueront uniquement entre 7h30 et 8h00.

Les passagers seront invités à se rassembler en un point défini par le placier pour se voir attribuer les emplacements non pourvus à partir de 7h45, après contrôle de l'ensemble des justificatifs nécessaires. Aucun véhicule ne pourra être positionné sur le marché avant l'attribution des places.

Le remballage sera assuré à partir de 13h00 et devra être achevé à 13h30.

En cas de nécessité, les horaires peuvent être aménagés et/ou le marché de plein air peut être supprimer en tout où partie, sans information préalable des usagers (intempéries, travaux, risque de trouble à l'ordre public, etc.), et ce afin d'assurer l'entière sécurité des usagers, sans que les commerçants ne puissent réclamer une quelconque indemnité.

Si, pour des motifs tirés de l'intérêt général, la modification ou la suppression partielle ou totale du marché est décidée par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles intéressées, elle ne pourra donner lieu à aucun remboursement des dépenses que les titulaires de l'autorisation d'occupation du domaine public ont pu engager.

ARTICLE 4: Accès et stationnement des véhicules

La garde des voitures automobiles, camions et marchandises n'étant pas couverte par la perception des droits de place, celle-ci doit être assurée par les propriétaires eux-mêmes, à leurs frais, risques et périls.

En aucun cas, la responsabilité de la Ville de Challans ne peut être mise en cause pour les pertes, vols ainsi que pour les accidents de toute nature dont les propriétaires seraient victimes ou qu'ils occasionneraient à autrui.

Tous les véhicules ne servant pas aux commerces du marché ou ne pouvant être stationnés sur les emplacements, en raison de leur encombrement ou des nuisances apportées au public, devront obligatoirement quitter le périmètre du marché et être stationnés dans les rues adjacentes où le stationnement est autorisé. Ces véhicules devront évacuer le marché avant 8h00.

Aucun déchargement ou stationnement ne sera donc toléré dans le périmètre du marché pendant les heures d'ouverture du marché au public.

TITRE 2: Dispositions relatives à l’attribution des emplacements

Les règles d’attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le Maire, en se fondant sur des motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation du domaine public.

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Reçu en préfecture le 18/06/2025

Publié le

ID : 085-218500478-20250616-25DG0160-AR

De

ARTICLE 5: Commerces autorisés sur l'emplacement attribué

L'autorisation est accordée sous réserve que l'emplacement soit exclusivement utilisé pour l’activité commerciale définie par l'autorisation d'occupation qui lui a été accordée par la ville. Toute autre utilisation, même partielle, est strictement interdite.

Le changement d'activité doit faire l'objet d'une demande préalable, écrite et adressée au maire qui rendra sa décision après avis du comité consultatif du commerce.

Les activités de l'occupant doivent être exercées de manières à ne causer aucun trouble de jouissance aux

autres attributaires.

L'occupant se soumet à toutes les obligations que lui imposent les lois, règlements et mesures de police en vue de l'exercice de son activité. Il exerce son activité conformément aux usages de sa profession. A compter du jour de l'entrée en jouissance de l'emplacement, l'occupant de l'emplacement acquitte, sans aucun recours possible à l'encontre de la ville, les contributions personnelles, les impôts et taxes de toute nature dont il peut être redevable à raison de son activité.

ARTICLE 6: Modalités d'attribution des emplacements

Toute personne désirant bénéficier d’un emplacement au sein du marché de plein air doit en faire la demande écrite à la Mairie :

e par voie postale, à l'adresse suivante :

Monsieur le Maire de Challans

Hôtel de ville

Service Halles et Marchés

1, boulevard Lucien Dodin

BP 239

85302 Challans cedex

e ou par voie dématérialisée selon la procédure indiquée sur le site www.challans.fr.

La demande doit obligatoirement comporter :

- Les nom et prénoms du postulant

- La date et le lieu de naissance du postulant

-_ L'adresse du postulant

- La description de l'activité précise exercée

- Le métrage linéaire souhaité

Les pièces justificatives à transmettre à l'appui de la demande sont les suivantes :

- N° de Siret et dénomination sociale de l'entreprise

- Pièce d'identité

- Attestation d'assurance pour l'exercice de l'activité concernée

Le candidat devra également justifier de son droit à exercer son activité sur le marché, en présentant, en tant que commerçants non sédentaires, la carte délivrée par la chambre de commerce et d'industrie, ou à défaut l'attestation provisoire de déclaration de marchand-ambulant.

Les personnes qui exercent une activité ambulante sur la commune de leur lieu d'habitation ou de leur siège social sont dispensées de la présentation de la carte de commerçant ambulant où du certificat

provisoire dès lors qu'ils présentent une preuve de l'exercice de leur activité professionnelle.

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Reçu en préfecture le 18/06/2025

Publié le

ID : 085-218500478-20250616-25DG0160-AR

De

Devront également pouvoir être présentés pour les salariés :

- une copie conforme des documents exigés de leurs mandants - le récépissé de la déclaration préalable d'embauche délivrée par l'U.R.S.S.A.F - un bulletin de salaire de moins de 3 mois.

Lorsque le dossier de demande ne comprend pas l’ensemble des pièces exigées, le demandeur est invité à le compléter. Aucune autorisation ne sera délivrée avant la réception de l'ensemble des justificatifs précités.

Si la demande ne peut être satisfaite immédiatement et sous réserve de présentation d'un dossier de demande complet, la demande est enregistrée sur une liste d'attente. Les demandes y sont inscrites par ordre d'ancienneté. La date de réception du dossier de demande complet constitue la date de la demande.

Cessent de figurer sur la liste d'attente :

e les demandes qui ont pu être satisfaites,

e les demandes qui ne sont pas renouvelées avant la date anniversaire de l'inscription initiale,

e les demandes, en cas de refus d'un emplacement correspondant à la nature de l’activité projetée ; en pareil cas, le même demandeur ne sera pas admis à présenter une nouvelle demande d'autorisation d'emplacement avant un (1) an.

ARTICLE 7: Critères d'attribution des emplacements

L'attribution des emplacements sur le marché s'effectue en fonction du commerce exercé, des besoins du marché, de l’assiduité de fréquentation du marché par les professionnels y exerçant déjà et du rang d'inscription des demandes.

Les emplacements sont attribués dans l’ordre chronologique d'inscription sur le registre prévu à cet effet, sous réserve que les professionnels soient en mesure de fournir les documents attestant de leurs qualités définies ci-après.

Toutefois, le maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante.

Selon l'importance du marché, un ou plusieurs emplacements dédiés aux démonstrateurs et posticheurs peuvent être prévus.

ARTICLE 8: Typologie des emplacements

Les emplacements peuvent être attribués à l'abonnement ou à la journée. Les premiers, dits « à l'abonnement », sont payables au mois, trimestre, etc. Les seconds, dits «emplacements passagers », sont payables à la journée.

1. Abonnements

Le Maire délivre, par écrit, au commerçant abonné une autorisation d'occupation de son emplacement. L'abonnement sur le marché de plein air n'entraîne pas la jouissance exclusive de la place. Il n'a qu'un but, assurer un emplacement fixe à l'abonné.

En outre, toute demande d’abonné de changement d'emplacement sera étudiée par le Comité consultatif Commerce.

Le Maire a toute compétence pour modifier l'attribution de l'emplacement pour des motifs tenant à la bonne administration du marché.

Les abonnés ne peuvent ni prétendre à l'obtention d'une indemnité, ni s'opposer à ces modifications.

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Reçu en préfecture le 18/06/2025

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VV

Un préavis écrit avec accusé de réception est exigé de tout titulaire d’un emplacement désireux de mettre un terme à son activité dans un délai préalable de quinze jours.

Les emplacements devenus vacants feront l'objet d'un affichage pendant trente jours afin que tous les professionnels exerçant sur le marché en aient connaissance.

En cas de demande de changement d'emplacement, il sera tenu compte de l'ancienneté de l'abonnement ou de la demande.

De plus, il ne peut être attribué qu'un seul emplacement sur un même marché par entreprise.

2. Emplacements passagers

Un « passager » est Un commerçant qui ne fréquente qu'irrégulièrement ou ponctuellement le marché.

Les emplacements passagers sont constitués des emplacements définis comme tels dans le présent règlement et des emplacements déclarés vacants du fait de l'absence de l’abonné à 7h45.

L'attribution des places disponibles se fait à partir de 7h45 par le placier présent sur site, après contrôle des justificatifs nécessaires.

Tout emplacement non occupé d'un abonné à ce moment est considéré comme libre et attribué à un autre professionnel. Les professionnels ne peuvent considérer cet emplacement comme définitif.

Les passagers ne sont autorisés à s'installer et vendre sur un marché qu'après avoir obtenu l'autorisation formelle du placier. Le placement des commerçants s'effectue les jours de marché au plus tôt à partir de 7h45, dans la limite des places disponibles.

La priorité sera laissée aux commerçants présents assidüment sur le marché.

Les demandes d'emplacement sont portées par le placier, dans l'ordre chronologique où elles sont effectuées, sur un registre spécial passagers propre au marché, avec mention de la catégorie de produits dont relève le candidat, de la décision prise, motivée en cas de refus, et indication du numéro de l'emplacement attribué.

Les emplacements disponibles sont attribués dans l'ordre chronologique des demandes par le placier.

3. Démonstrateurs et posticheurs

Un démonstrateur est un commerçant non sédentaire passager présentant sur le domaine public, foires, manifestations commerciales, etc, un appareil ou un produit dont il explique le fonctionnement, en démontre l'utilisation et les avantages et en assure la vente.

Un posticheur est un commerçant non sédentaire passager présentant sur le domaine public, foires, manifestations commerciales, etc, des marchandises diverses vendues par lots ou à la pièce (lots de vaisselle, outillage, linge de maison, bijouterie, biscuiterie … etc).

En présence d’un nombre de démonstrateurs ou posticheurs supérieur à celui des emplacements réservés, les démonstrateurs et posticheurs défavorisés pourraient être placés, par le placier, sur les emplacements restés vacants après le placement de la totalité des passagers.

Ils ne sont attribués qu'aux personnes justifiant des documents listés à l’article 6.

ARTICLE 9: Modalités d'occupation des emplacements

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De

Les candidats à l'obtention d'un emplacement ne peuvent ni retenir matériellement celui-ci à l'avance, ni s'installer sur le marché de plein air sans y avoir été autorisés par le placier.

Sous réserve du cas des abonnés, le titulaire d’un emplacement ne peut occuper les lieux qu'après y avoir été invité par le placier.

ARTICLE 10: Demande de changement d'emplacement

Les demandes de changement d'emplacement sont présentées dans les formes prévues à l'article 6 du présent règlement et instruites selon la procédure décrite à l’article 7 de ce règlement.

ARTICLE 11: Assurances

Le titulaire de l'emplacement doit justifier d'une assurance qui couvre, au titre de l'exercice de sa profession

et de l'occupation du domaine public, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations.

ARTICLE 12: Droit de présentation du successeur

Il est interdit à l'occupant de prêter, sous-louer, domicilier ou donner en location-gérance tout ou partie de

son emplacement, de quelque manière que ce soit même à titre précaire ou gratuit. La sous-location, le prêt, l'apport en société et la cession d’un emplacement sont rigoureusement interdites.

Cependant, en vertu de l’article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, le commerçant titulaire d’un emplacement depuis au moins trois (3) ans peut présenter une personne comme successeur en cas de cession de son fonds.

En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants droit qui peuvent faire usage au bénéfice de l’un d'eux.

A défaut d'exercice dans un délai de 6 mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc. En cas de reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.

La décision du Maire est notifiée au commerçant et à son successeur dans un délai de deux mois. En cas de refus cette décision sera motivée.

ARTICLE 13: Congés et assiduité

Les vacances dues à une absence pour congés, activité saisonnière ou arrêt de travail sont considérées comme justifiées.

L'emplacement inoccupé en partie ou en totalité, sans justificatif, par le titulaire d'une autorisation, pourra être repris, sans indemnité et sans remboursement des droits de place versés, après un constat de vacance par le placier. Ces emplacements feront alors l’objet d’une nouvelle attribution.

ARTICLE 14: Tarifs des droits de place

L'autorisation d'occupation d’un emplacement comporte l'obligation d’acquitter la redevance correspondante dont les tarifs sont fixés et révisés annuellement par délibération du conseil municipal, après avis des organisations professionnelles intéressées.

Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus pourra entrainer l'éviction du professionnel concerné du marché, sans préjudice des poursuites à exercer par la commune.

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Les droits de places sont perçus par le placier, conformément au tarif applicable et donne lieu à la délivrance de quittances extraites de registres à souches ou de tickets ou de tous autres supports liés aux

nouvelles technologies, représentant exactement la somme encaissée.

Ils peuvent toutefois être perçus après l'émission d’un titre de recettes, en cas d'abonnement.

Les abonnements sont exigibles dès le 1er jour de l'installation. À défaut de paiement, le commerçant devra régler sa place sur la base du tarif « passager ». En outre, il perdra son abonnement et son droit de priorité sur sa place.

Le choix du paiement par abonnement est conditionné à l'autorisation d'occuper un emplacement fixe. Le trimestre commence le 1* jour de chaque trimestre civil. En cas de non-paiement, l'autorisation de paiement par abonnement est résiliée de plein droit, après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, et sans préjudice de toutes poursuites de droit. Les abonnements sont prorogés

annuellement par tacite reconduction, aux mêmes conditions, sauf en cas de dénonciation par l'une ou l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de changement de tarif celui-ci

est appliqué automatiquement aux abonnements prorogés.

En cas de contestation sur le montant du droit réclamé entre le placier et un commerçant, ce dernier doit verser la somme exigée à titre de consignation et peut, s'il le juge à propos, adresser une réclamation écrite au Maire.

TITRE 3: Dispositions relatives à la résiliation de l'autorisation

d'occupation du domaine public

ARTICLE 15: Résiliation à l'initiative du commerçant

Chaque commerçant peut résilier l'autorisation d'occupation du domaine public dont il bénéficie moyennant le respect d'un préavis fixé à quinze (15) jours calendaires, notifié à la ville par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le paiement des droits de place sera dû jusqu'au terme de l'occupation du domaine public.

ARTICLE 16: Résiliation pour motif d'intérêt général

La Ville se réserve la possibilité de mettre un terme à l'autorisation d'occupation temporaire pour un motif d'intérêt général, même en l'absence de faute du commerçant (article R. 2122-7 du Code Général des Propriétés des Personnes publiques).

La résiliation est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de

trente (30) jours calendaires.

ARTICLE 17: Résiliation pour faute

En cas de non-respect du présent règlement, la Ville pourra résilier l'autorisation d'occupation temporaire.

La résiliation est signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de

quinze (15) jours calendaires.

Toutefois, en cas de faute grave, la résiliation prendra effet sans préavis dès la notification de la décision du Maire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sera considérée comme faute grave, toute violation du présent règlement ayant des conséquences sur :

- La sécurité du public,

- La salubrité,

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- L'ordre public.

De plus, sera considérée comme faute grave toute sous-location, prêt ou cession d'un emplacement ainsi que l'absence de paiement des droits de place.

TITRE 4 : Police générale

ARTICLE 18: Conditions de vente

L'affichage de manière très apparente des prix de vente est obligatoire. La vente de produits d'occasion devra être signalée obligatoirement et être visible en tout point, de la clientèle.

Îlest interdit de présenter, sur le même emplacement, des produits neufs et des produits d'occasion.

ARTICLE 19: Présentation des stands

Les auvents, tentes et parasols, lestés au sol par des poids ou des chandelles, doivent être installés de manière à permettre au public de circuler librement. Les auvents, tentes et parasols seront placés à une hauteur minimale de 2 mètres par rapport au sol. Ces derniers sont interdits en cas de vents violents.

Les jours de pluie, des bâches verticales sont autorisées. Néanmoins, elles devront être transparentes afin de préserver la visibilité du voisinage immédiat.

La Ville de Challans se réserve le droit d'exiger le remplacement des tentes ou équipements divers, en mauvais état ou présentant un danger pour autrui.

Les commerçants demeurent entièrement responsables des dommages qu'ils peuvent causer aux riverains, à leurs voisins et des dégradations faites au domaine public. La responsabilité de la Ville de Challans ne pourra être recherchée ou engagée à ce titre.

Il est défendu d'utiliser le mobilier urbain pour quelque raison que ce soit, et de procéder à des scellements dans le sol.

ARTICLE 20: Réglementation

ll est interdit de bloquer l'accès aux pompiers ou aux services d'urgence ;

Il'est interdit de procéder à des ventes dans les allées et d'aller au-devant des passants pour leur proposer des marchandises ;

l'est interdit de vendre des produits illicites (contrefaçons, cigarettes, stupéfiants, armes) comme de vendre à la sauvette ;

llest interdit d'utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores ; L'usage d'un haut-parleur

et de tout appareil similaire est interdit. Des dérogations pourront néanmoins être accordées aux marchands de disques et CD pour diffusion, à une puissance modérée, sous le contrôle du placier.

Il est interdit de tenir des propos ou d'afficher des comportements abusifs de nature à troubler l’ordre public du marché ;

Il est interdit de masquer la totalité de la vitrine des commerces sédentaires riverains ou de bloquer leurs accès ;

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ID : 085-218500478-20250616-25DG0160-AR

De

Il est interdit d'installer des panneaux publicitaires ou chevalets dans les allées ou devant le stand, en

empiétant sur l'alignement ;

l'est interdit de gêner les stands voisins et d’entraver la circulation dans les allées ;

Il est interdit de circuler dans les allées avec tout véhicule à moteur ainsi qu'avec des bicyclettes,

trottinettes, rollers, etc, excepté les moyens de locomotion électrique des personnes à mobilité réduite.

Les animaux destinés à promouvoir la vente de marchandises sont strictement interdits.

ARTICLE 21: Gestion des déchets

Aucun déchet ne doit joncher sur le sol ou les allées pendant le marché de plein air. Les occupants sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun déchet non conditionné ne devra subsister sur les lieux

après leur départ.

Les sacs de caisse en plastique à usage unique sont interdits. Seuls sont autorisés ceux d'une épaisseur

supérieure à 50 um.

Les sacs biosourcés et compostables en compostage domestique sont autorisés.

Afin de diminuer la quantité d'emballages remise à la clientèle, les commerçants sont incités à mettre en œuvre toute pratique limitant ce recours comme le fait d'accepter le contenant apporté par le consommateur. Le consommateur est responsable de l'hygiène et de l'aptitude du contenant. Le professionnel peut refuser ce contenant si ce dernier est manifestement sale ou inadapté.

ARTICLE 22: Protection animale

Les dispositions relatives à la protection animale doivent être respectées.

Il est interdit de tuer, saigner, plumer ou dépouiller les animaux vivants sur le marché. Les volailles vivantes sont autorisées sur le marché dans le respect du bien-être animal et des dispositions

des arrêtés préfectoraux.

ARTICLE 23: Electricité

Les commerçants abonnés ou passagers peuvent utiliser les branchements des coffrets électriques mis à

leur disposition sur le marché, dans la limite des capacités disponibles. L'utilisation d’ampoules basse consommation est obligatoire. L'utilisation de radiateurs soufflants est interdit.

TITRE 5: Dispositions finales

ARTICLE 24: Sanctions pour non-respect des dispositions du présent règlement

Les commerçants présents sur le marché de plein air doivent respecter le présent règlement et l'ensemble

des réglementations relatives à l'exercice de leur commerce.

Le Maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement.

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Reçu en préfecture le 18/06/2025

Publié le S L O7

ID : 085-218500478-20250616-25DG0160-AR

Toute infraction au présent règlement ou comportement nuisant au bon fonctionnement du marché de plein air sera sanctionnée par les mesures graduelles suivantes, dûment motivées :

- Premier constat d'infraction ; avertissement verbal ou première mise en demeure - Deuxième constat d'infraction : mise en demeure avec annonce de l'application de la sanction - Troisième constat d'infraction: application de pénalités, désabonnement ou suspension de l'autorisation d'occupation du domaine public, après phase contradictoire invitant le commerçant à

faire part de ses observations.

- Quatrième constat d'infraction : résiliation pour faute (cf article 17).

Les infractions au présent arrêté pourront faire l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.

Toute sanction ainsi prononcée, dès le premier constat, entrainera l'annulation des éléments d'appréciation plaidant pour une priorité d'attribution d'emplacements que l'intéressé pourrait avoir acquise sur le marché de plein air.

Toute agression physique ou verbale envers d’autres commerçants, clients, agents, entrainera l'exclusion immédiate du marché, pour une durée déterminée par le Maire.

ARTICLE 25: Formalités et application du présent règlement

Toutes les dispositions antérieures résultant de précédents règlements intérieurs, qui seraient contraires au présent arrêté sont annulées.

Le présent arrêté sera régulièrement publié et transmis au contrôle de légalité. Messieurs le Directeur Général des Services de la Mairie, le Directeur des Services Techniques Municipaux, le régisseur des droits de place, le Commandant de Brigade de la Gendarmerie, le Responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'Etat.

Fake CHALLANS, le 16 juin 2025

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DÉPARTEMENT de la VENDÉE h Recçu en préfecture le 18/06/2025

RÉPUBLIQUE # Avi SLGF

ARRONDISSEMENT | ID: 085-218500478-20250617-25DG0172-AI

Des SALBLES D'OLONNE

À vurce ARRÊTÉ DU MAIRE

cHallans 25-DG-0172

Modifiant l'arrêté n° 25-DG-0154 du 10 juin 2025

Le Maire de la commune de CHALLANS, Conseiller départemental :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2213-6 :

- VU l'article L. 2125-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;

- VU l'arrêté municipal n°25-DG-0153 du 10 juin 2025 autorisant le COMITÉ DES FÊTES

DE CHALLANS à occuper certaines rues du centre-ville dans le cadre de sa FÊTE DE LA

MUSIQUE du 21 juin 2025 ;

Considérant que la sécurité de cette manifestation impose au COMITÉ DES FÊTES DE CHALLANS une disposition plus efficiente du mobilier ; qu'ainsi le plan annexé à l'arrêté municipal susvisé doit être modifié ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°: Le plan annexé au présent arrêté municipal annule et remplace celui annexé à l'arrêté

municipal n°25-DG-0153 du 10 juin 2025 susvisé.

ARTICLE 2 : Le reste de l'arrêté municipal mentionné à l’article 1 est inchangé.

ARTICLE 3 : Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Responsable des Services Techniques Municipaux, la Police Municipale et les agents municipaux assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'au contrôle de légalité et au titulaire de l'autorisation d'occupation du domaine public.

Fait à CHALLANS, le 17 juin 2025

Arrêté notifié le : 18 juin 2025

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex, dans le délai

de deuxmoisàäc , ! . n conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivant du code de justice administ.. … .. En application de

l'article R. 414-2 de ce même code, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion perma-

nente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

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A nd Publié le

ID : 085-218500478-20250617-25DG0172-AI

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Place de l'Europe & place des anciens Combattants

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Date: 17/06/2025 RE ——_—_—_

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Sans Echelle Publié électroniquement le 18/06/2025 24/24