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Déliberation - 2024 016 del regle fonctionnement CPF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sorbiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 016 del regle fonctionnement CPF)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Formation,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
SYNDICAT
D’ENTENTE
RURALE
- MAIRIE DE
SORBIERS
042-254200785-20240606-2024-016-DE
Département
:LOIRE
Accusé
certifié
exécutoire
mue
EXTRAIT
DU
REGISTRE
L
DES
DELIBERATIONS
Le
6
juin
2024,
à
19
heures,
le
comité
du
Syndicat
d’Entente
Rurale,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
Mairie
de
Fontanès,
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Christine
THIVANT,
Présidente. Date
de
convocation
: 27
mai
2024
Nombre
de
membres
en
exercice
: 12
Présents :
“Commune
de
FONTANES
:
Titulaires
: MM.
Pascal
GOUTAGNY
-— Guillaume
GRANGE -
Laurent
VILLEMAGNE
“Commune
de
MARCENOD
:
Titulaires
: MM.
Gilles
THIZY
— Olivier
FLECHET
- Patrick
FAURE
"Commune
de
ST
CHRISTO
EN
JAREZ
:
Titulaires
: MM.
Marcel
CHILLET
—
Denis
VIRISSEL
-
Pascal
FAYOLLE
"Commune
de
SORBIERS
:
Titulaires
: MM.
Marie-Christine
THIVANT
- Christophe
FARA
- Alain
SARTRE
Pouvoir
: néant
Secrétaire
de
séance:
M.
Christophe
FARA
FONCTION
PUBLIQUE
-
PERSONNELS
TITULAIRES
ET
STAGIAIRES:
Règle
de
fonctionnement
du
compte
personnel
de
formation
Le
Compte
Personnel
Formation
est
un
dispositif
instauré
par
le
Décret
n°2017-928
du
6
mai
2017,
qui
permet
aux
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
de
bénéficier
d'un
crédit
annuel
d'heures
de
formation
professionnelle.
Ces
heures
sont
mobilisables
à
leur
initiative.
Elles
permettent
d'accomplir
des
formations
visant
l'acquisition
d'un
diplôme
ou
le
développement
de
compétences
dans
le
cadre
d'un
projet
d'évolution
professionnelle
(mobilité,
promotion,
reconversion
professionnelle).
Le
CPF
est
automatiquement
alimenté
de
25
heures,
à
la
fin
de
chaque
année,
jusqu'à
150
heures
maximum.
Le
nombre
d’heures
alimenté
est
proratisé
pour
les temps
non
complets.
Les
comptes
personnels
d’activité
(qui
comprennent
le
CPF
et
le
compte
d'engagement
citoyen)
doivent
être
ouverts
par
les
agents
sur
www.moncompteactivite.gouv.fr.
Ce
portail
est
géré
par
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
(CDC)
et
permet
de
suivre
l'acquisition
et
l’utilisation
des
droits
du
CPF,
Par
contre,
la gestion
des
demandes
d’utilisation
du
CPF
relève
de
l’organisation
interne
à chaque
employeur. Le fonctionnement
suivant,
est
proposé
concernant
la mise
en
œuvre
du
CPF
:
-
Fixer
une
enveloppe
maximum
annuelle
de
800
€ pris
sur
le budget
de
formation,
-__
Prendre
en
charge
le
coût
de
formation
dans
la
limite
d’un
plafond
de
800
€ sauf
formation
Cléa
prise
en
charge
à 100%.
Non
prise
en
charge
des
frais
annexes
(déplacement,
repas,
…),
-
Fixer
des
critères
de
hiérarchisation
des
demandes
par
rapport
à
l’attribution
d’un
nombre
de
points
:
Page
1 sur2
SD/DT
2024-016 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-254200785-20240606-2024-016-DE Accusé
certifié
exécutoire
Agent
peu
qualifié
(sans
diplôme)
avec
comme
objectif |
Obligatoiremen{récertotéar
le préfet : 20/06/2024
l'acquisition
du
socle
de
base
Cléa
Reconversion
dans
le cadre
d’une
inaptitude
à venir
40
points
VAE
30
points
Bilan
de
compétences
20
points
Projet
d'évolution
professionnelle
dans
la collectivité
15
points
Projet
de
reconversion
professionnelle
hors
collectivité
10
points
Ancienneté
au
sein
de
la collectivité
1 point
par
année
Nécessités
de
services
Refus
Les
demandes
de
mobilisation
du
CPF
seront
à
formuler
lors
de
l’entretien
professionnel
puis
un
formulaire
doit
être
rempli
et
retourné
avant
le 31
janvier.
-__
Délai
de
réponse
: 1 mois
à compter
de
la date
butoir
de
dépôt
des
demandes.
-
Création
d’une
commission
d’arbitrage
selon
les
grilles,
composée
des
RH,
DGS,
responsable
hiérarchique
et
Mme
la
Présidente.
De
plus,
la demande
de
suivre
une
préparation
aux
concours
CNFPT
serait
acceptée
de
« principe
» dans
le cadre
du
CPF
dans
la
limite
d’une
préparation
par
catégorie
(A-B-C)
et
d’une
réalisation
par
tranche
de
6 ans
(à compter
de
la date
début
de
la formation).
Le
comité
syndical,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
22
ter;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale;
Vu
lordonnance
n°
2017-53
du
19
janvier
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
au
compte
personnel
d'activité,
à
la formation
et à la santé
et
la sécurité
au
travail
dans
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2017-928
du
6
mai
2017
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
d'activité
dans
la
fonction
publique
et
à la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie,
Après
en
avoir
délibéré,
e
APPROUVE
les
règles
de
fonctionnement
du
Compte
Personnel
Formation
telles
qu’exposées
ci-
dessus.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Christophe
FARA
ET
Page
2 sur 2
SD/DT
2024-016