Déliberation - DELIB 105 PJ charte d’engagement pour l’emploi et l’insertion professionnelle

Documents similaires

Déliberation - DELIB 105 CHARTE D'ENGAGEMENT POUR EMPLOI ET INS

Déliberation - DELIB 4 PJ 2ème CHARTE METROPOLITAINE POUR EMPLOI

Déliberation - DELIB 4 2ème CHARTE METROPOLITAINE POUR EMPLOI E

Déliberation - delib 7 pj charte de fonctionnement pour ctasf

Déliberation - delib 6 pj charte de fonctionnement pour ctasf

Déliberation - DELIB 105 PJ CONVENTION LES CONFETTIS 2019 0

Déliberation - DELIB 4 PJ CHARTE DE L'ELU LOCAL

Déliberation - DELIB 9 PJ 2 SYNTHESE RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2020

Déliberation - delib 2 pj convention cdg medecine professionnel

Déliberation - delib 3 pj convention cdg medecine professionn

Déliberation - DELIB 105 PJ charte d’engagement pour l’emploi et l’insertion professionnelle Document publié le Mardi 12 mars 2019 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 105 PJ charte d’engagement pour l’emploi et l’insertion professionnelle)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Sécurité sociale, 1

PREAMBULE

Les démarches d’insertion sont au cœur des politiques de cohésion sociale et urbaine du Grand Nancy.

En effet, dès 2004, la Communauté urbaine du Grand Nancy, devenue Métropole en juin 2016, a initié une démarche volontariste en faveur de l’emploi en faisant de la commande publique un levier supplémentaire pour favoriser l’insertion des demandeurs d’emploi de son territoire dont ceux domiciliés dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV).

Le Programme de Rénovation Urbaine (PRU) 2004-2016 a été l’occasion de développer cette dynamique par la déclinaison de la charte nationale d’insertion initiée par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) en une charte locale dénommée « charte d’engagement pour l’emploi et l’insertion professionnelle » faisant du Grand Nancy un territoire pionnier en la matière et se traduisant par :

- un taux des heures travaillées réservées prioritairement aux habitants des quartiers de la Politique de la Ville porté volontairement à 7 % sur le Grand Nancy, dépassant celui de 5% exigé par la charte nationale,

- un effet mobilisateur sur d’autres partenaires puisqu’en 2019, on compte 53 donneurs d’ordre inscrivant des clauses dans leurs marchés, en s’appuyant sur l’expertise de la Maison de l’Emploi du Grand Nancy pour répondre aux attentes et aux espoirs de personnes à la recherche d’un emploi,

- l’intégration dans le dispositif surcharge foncière.

Bien au-delà des objectifs fixés par l’ANRU, le développement de la clause d’insertion professionnelle sur le territoire du Grand Nancy a permis de lutter collectivement contre le chômage. Ainsi :

Depuis 2006, 1 300 000 heures ont été réalisées, permettant à plus de 2 000 personnes en difficultés de retrouver un emploi. A fin 2017, 537 732 heures d’insertion dans le cadre des marchés du PRU concernaient 1 030 personnes en emploi.2

Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain

(NPNRU), la nouvelle charte nationale d’insertion 2014-2024 intègre également des

exigences d’insertion professionnelle. Elle rappelle que «le règlement général de

l’ANRU stipule qu’un projet faisant appel aux concours financiers de l’Agence doit se

conformer à la présente charte d’insertion ».

Ainsi, cette charte impose aux donneurs d’ordre bénéficiant du concours financier de

l’ANRU d’inscrire dans leurs marchés une clause d’insertion professionnelle en lien

avec leurs politiques d’achats socialement responsables.

Elle oblige la Métropole du Grand Nancy, copilote du Contrat de ville et porteuse d’un

Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) multisite, sur 3 quartiers (le

Plateau de Haye à Nancy et Maxéville, les Provinces à Laxou, les Nations-

Haussonville à Vandoeuvre et Nancy) à la décliner au niveau local.

Forte du bilan de la 1re charte pour les demandeurs d’emploi du territoire dont ceux

qui résident en QPV, la Métropole du Grand Nancy poursuit le développement

des clauses d’insertion, en s’appuyant sur les projets liés au Nouveau

Programme de Renouvellement Urbain (NPRU), à l’ensemble de sa commande

publique et s’attache à favoriser l’engagement des différents partenaires du

territoire.

Ces clauses s’inscrivent dans une politique globale d’accès à l’emploi et à la

formation des personnes éloignées de l’emploi dont ceux des quartiers prioritaires et

dans le programme d’actions porté par le contrat de ville du Grand Nancy 2015-2022

qui a fait de l’Emploi et du développement économique une priorité forte.

En alliant les volets urbain et humain, l’insertion et le développement économique,

les clauses sont des outils reconnus et constituant l’occasion de construire des

parcours vers l’emploi pour les habitants qui en sont éloignés.3

Source : les Tablettes Lorraines

UN ENGAGEMENT TERRITORIAL RENOUVELE POUR L’EMPLOI

Les signataires s’engagent sur les finalités suivantes :

- Permettre l’accès à l’emploi durable des habitants de l’agglomération, en particulier ceux de quartiers prioritaires,

- Favoriser l’achat socialement responsable en s’appuyant sur les différents outils juridiques inscrits dans le code de la Commande Publique,

- Augmenter la participation de femmes en insertion en diversifiant les types

de marchés contenant des clauses sociales,

- Renforcer les dispositifs d’accompagnement des personnes, contribuer à

leur intégration et à leur maintien dans l’emploi par une coopération entre la

Maison de l’Emploi du Grand Nancy, le Plan Local pour l’Insertion et

l’Emploi (PLIE), la Mission Locale, les structures d’insertion, les

organisations professionnelles, le Service Public de l’Emploi et les

collectivités locales et les entreprises

- Communiquer sur les opportunités d’emplois ou de formations qualifiantes

liées aux marchés publics locaux.4

I) MISE EN ŒUVRE DE LA CLAUSE D’INSERTION DANS LES

MARCHES PUBLICS et privés SUR LA METROPOLE

La Métropole, en lien avec la Maison de l’Emploi du Grand Nancy, a organisé un

séminaire le 12 mars 2019 associant les donneurs d’ordre, les entreprises et les

structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).

Suite à la présentation du bilan de la 1ère charte, de nouvelles orientations ont été

définies, notamment qualitatives, l’objectif étant la diversification des publics dans les

offres et les engagements décrits ci-dessous ont été précisés.

I.1. Les publics visés

- les femmes

- les seniors

- les personnes en recherche d’emploi résidant en Quartiers prioritaires de la

Politique de la Ville (QPV),

- les demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au

chômage),

- les allocataires du RSA ou leurs ayants droits,

- les publics reconnus travailleurs handicapés au sens de l’article L5212-13 »

du code du Travail, orientés en milieu ordinaire et demandeurs d’emploi,

- les bénéficiaires de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), de l’Allocation

Adulte Handicapé (AAH) et de l’Allocation d’Invalidité,

- les jeunes de moins de 26 ans diplômés ou non, sortis du système scolaire ou

de l’enseignement supérieur depuis au moins 6 mois et s’engageant dans une

démarche d’insertion et de recherche d’emploi,

- les personnes prises en charge par les structures d’Insertion par l’Activité

Economique (SIAE) définis à l’article L-5132-4 du code du travail, dans des

dispositifs particuliers notamment les établissements publics d’Insertion de la

Défense (EPIDE), les Ecoles de la deuxième Chance (E2C) ainsi que les

personnes en parcours d’Insertion au sein des GEIQ (Groupement

d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification),

- d’autres personnes rencontrant des difficultés particulières sur avis motivé du

Pôle Emploi, de la Maison de l’Emploi, du Plan Local pour l’Insertion et

l’Emploi (PLIE), de la Mission Locale ou de la Maison Départementale des

Personnes Handicapées (MDPH).

Sur la période du Programme de Rénovation Urbaine (2004-2016), l’intégralité des

marchés, tous donneurs d’ordre confondus, coordonnés par la maison de l’Emploi

comprend 16% de femmes. Ce taux est en grande partie lié aux marchés de services5

(nettoyage) et ceux hors PRU (la rénovation urbaine étant composé principalement

de marchés de travaux).

L’objectif est d’augmenter à 20% la part des femmes sur l’ensemble des

marchés d’ici 2030.

Des actions de promotion des femmes sur les métiers « dits d’hommes » (bâtiments) seront ainsi menées en lien avec les entreprises notamment par le biais de présentation des métiers et visites de chantiers.

I.2. Les outils disponibles

Le nouveau code de la Commande Publique offre aujourd’hui des outils diversifiés

pour développer la prise en compte d’objectifs liés à l’insertion des publics éloignés

de l’emploi (détail en annexe.)

En ce qui concerne les engagements à respecter au titre de la nouvelle charte

nationale d’insertion, l’outil juridique à mobiliser est l’article L. 2112-2 du Code de la

commande publique qui offre la possibilité de prévoir une clause d’insertion dans les

conditions d’exécution du marché.

I.3. Les engagements réciproques

Dans le cadre de la 2ème charte « d’engagement pour l’emploi et l’insertion professionnelle » sur le Grand Nancy, l’objectif affiché pour le taux des heures travaillées réservées prioritairement aux habitants des quartiers de la Politique de la Ville est de 7 %.

Les donneurs d’ordre partenaires de la MDE s’engagent à :

• systématiser l’examen par la Maison de l’Emploi (MDE) du Grand Nancy des marchés de services et travaux de plus de 90 000 € afin d’élargir la palette des prestations concernées (ex : maîtrise d’œuvre, hotline informatiqueG) et de diversifier les publics bénéficiaires (jeunes diplômés, femmesG)

• favoriser l’achat socialement responsable en s’appuyant sur les différents outils juridiques inscrits dans le code de la Commande Publique.

Les réseaux d’entreprises signataires de la charte s’engagent à mobiliser les entreprises attributaires de marchés :

• capitaliser les bonnes pratiques, communiquer sur les réussites,

• promouvoir les métiers en organisant des visites entreprises/chantiers ou en participant à des actions d’information et de sensibilisation à destination du public demandeur d’emploi,6

• nommer un référent dans l’entreprise en charge de rapporter au facilitateur des éléments qualitatifs sur la mission (montée en compétences, besoin en formation, difficultés rencontréesG) permettant ainsi une sécurisation du parcours,

• veiller à engager le prestataire intérimaire ou ses sous-traitants dans cette démarche (1er accueil, suivi fin de mission notamment).

Les acteurs de l’IAE s’engagent à :

• participer à la mobilisation des publics afin de les positionner sur les marchés clausés,

• être force de proposition dans la gestion urbaine de proximité (GUP) • organiser des collaborations entre les structures, chacune dans son champ de compétences pour répondre à la GUP,

• ouvrir leurs portes aux entreprises (visites de chantiers d’insertion notamment).

I.4. Le pilotage et l’animation du dispositif

• La Métropole assure le pilotage

La gouvernance s’articule avec le Contrat de Ville 2015-2022 et le Comité de pilotage plénier du Contrat de ville qui se réunit 1 à 2 fois par an, présidé par le président de la Métropole et le Préfet de département, est l’instance de gouvernance du dispositif.

• Un dispositif de mise en œuvre confié par la Métropole à la Maison de

l’Emploi du Grand Nancy

La Maison de l’Emploi du Grand Nancy est l’acteur central dans la promotion et la

mise en oeuvre de la clause d’insertion et de l’emploi dans les marchés publics sur le

territoire du Grand Nancy.

Elle participe activement à la promotion de l’achat responsable, assiste l’acheteur

dans le processus de mise en œuvre.

Elle assiste l’entreprise attributaire dans la réalisation de son engagement

contractuel et supervise les personnes dans leurs parcours d’insertion.

Elle a notamment pour missions :

- de fournir l’assistance nécessaire à l’ensemble des maîtres d’ouvrage pour inscrire

une disposition sociale dans les marchés,7

- de suivre la réalisation des heures d’insertion pour le compte des maîtres d’ouvrage

en lien avec les titulaires des marchés et de co-valider les données tous les 6 mois

(au 30 juin et au 31 décembre de chaque année) à l’attention de la Métropole,

- d’appuyer et conseiller les entreprises attributaires de marchés dans l’application des

clauses sociales, en particulier des TPE et PME,

- d’appuyer et conseiller les structures d’insertion par l’activité économique

soumissionnaires et/ou attributaires de marchés,

- de favoriser la mise en œuvre de passerelles entre les structures d’insertion par

l’activité économique et les entreprises du secteur marchand,

- de communiquer sur les opportunités d’emplois ou de formations qualifiantes liées

aux marchés publics locaux,

- de mettre en relation les différents acteurs concernés pour construire des parcours

d’insertion dans la durée,

- d’initier, le cas échéant, des actions spécifiques de montées en compétences,

formations qualifiantes, en lien avec les financeurs compétents,

- de communiquer les données nécessaires aux partenaires du dispositif de pilotage.

Sous la responsabilité du porteur de projet, elle transmet également au moins une

fois par semestre au délégué territorial de l’Agence les indicateurs requis par l’ANRU.8

II) DECLINAISON LOCALE DES CONDITIONS ET MODALITES

SPECIFIQUES DE LA NOUVELLE CHARTE NATIONALE DE L’ANRU

A l’heure de la contractualisation du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine, la charte locale, signée en 2007, doit être actualisée afin de prendre en compte les conditions de la nouvelle charte nationale d’insertion (2014-2024).

II.1. Conditions de la charte nationale

Les donneurs d’ordre doivent réserver à l’insertion des habitants des QPV :

- au moins 5% des heures travaillées dans le cadre des opérations (travaux et ingénierie nécessaire aux travaux) financées par l’Agence,

- au moins 10 % des heures travaillées dans le cadre des marchés liés à la gestion urbaine de proximité (GUP),

- une partie des embauches liées à l’ingénierie des projets (équipe projetG), au fonctionnement des équipements et aux actions d’accompagnement (relogementG) autant que possible.

Le non-respect des dispositions de la nouvelle charte nationale d’insertion peut être un motif de révision, de suspension, voire de résiliation de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.

II.2. Une démarche volontariste de la Métropole

La Métropole poursuit sa politique d’insertion des publics les plus éloignés ou en difficulté avec l’emploi avec un objectif affiché de 7 % pour le taux des heures travaillées. Celles-ci sont réservées prioritairement aux habitants des 8 quartiers de la Politique de la Ville dépassant les 5% exigés par la nouvelle charte nationale. Toutefois, les habitants des 20 communes connaissant des difficultés dans leurs parcours d’insertion vers l’emploi sont également intégrés dans les clauses, en logique d’inclusion et de cohésion sociale métropolitaine.

• Les publics :

La qualité des publics est la même que ceux listés au point 1.1. et sont issus des 8

QPV dont les 3 sites Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain qui

sont :

- 2 sites d’intérêt national : le Plateau de Haye Nancy / Maxéville et les

Provinces à Laxou,

- 1 site d’intérêt régional : Les Nations / Haussonville à Vandoeuvre-lès-Nancy

et Nancy.9

SI le public est celui identifié au paragraphe I.1., la Métropole et ses partenaires dans

le cadre de cette 2ème charte s’attachent à

- favoriser la participation du public féminin à la réalisation des heures d’insertion sur des marchés favorables telles que les missions liées à la GUP et à l’ingénierie de projet,

Pour y parvenir, des actions de sensibilisation devront être menées auprès des maîtres d’ouvrage et des structures locales accueillant des femmes en recherche d’emploi.

Des actions de promotion des femmes sur les métiers du bâtiment seront menées en lien avec les entreprises notamment par le biais de présentation des métiers et visites de chantiers (indicateur ?)

- favoriser l’insertion professionnelle des jeunes et leur permettre l’accès à la qualification et à l’emploi pérenne :

Pour ce faire, la Maison de l’Emploi du Grand Nancy s’attachera à optimiser les parcours des jeunes sur les marchés :

• en initiant des actions de formation en lien avec les financeurs compétents et notamment la Région Grand Est, Pôle Emploi, les OPérateurs de COmpétence (OPCO),

• en mobilisant les entreprises sur l’aspect « montée en compétences » sur poste de travail.

- favoriser l’accès aux marchés des structures de l’IAE qui intègrent des publics peu qualifiés leur permettant de se professionnaliser sur de nouveaux supports, en s’appuyant sur les outils inscrits dans le code de la commande publique (marchés réservés aux structures d’insertion par l’activité économique)

- accompagner ces structures en lien avec les maîtres d’ouvrage pour répondre aux exigences des marchés dans le cadre de la GUP.

objectifs indicateurs cible Favoriser l’accès à l’emploi

des femmes

% des femmes parmi les

bénéficiaires des clauses

8%

Favoriser l’accès à l’emploi

et à la formation des jeunes

% des jeunes sans

qualification parmi les

bénéficiaires des clauses

20%

Favoriser l’accès à l’emploi

aux demandeurs d’emploi de

plus de 50 ans

% des seniors parmi les

bénéficiaires des clauses

7%

Favoriser l’accès à la

formation

Et à la qualification

%des personnes ayant

obtenu une qualification ou

bénéficié d’une formation

10%

Développer les contrats en

alternance

% des personnes ayant

obtenu des contrats en

alternance

7%10

• Le pilotage

Le comité de pilotage du Nouveau Projet de Renouvellement Urbain, coprésidé

par le Président de la Métropole et le Délégué Territorial de l’Agence, Monsieur le

Préfet, permettra de suivre annuellement l’atteinte des objectifs fixés, tant au niveau

qualitatif que quantitatif, d’évaluer la démarche, de valider le bilan et de rendre

encore plus efficient le dispositif par l’adoption de nouvelles orientations, si

nécessaire.

Afin de favoriser la bonne réalisation du programme et d’anticiper les difficultés qui pourraient conduire à une révision de la convention, le Délégué Territorial de l’Agence a un rôle majeur de veille et de suivi des objectifs d’insertion. Il doit s’assurer du bon déroulement des démarches locales d’insertion, dans le respect des orientations données par l’ANRU. Ce suivi s’exerce jusqu’à l’achèvement de la convention, à l’occasion de laquelle un rapport quantitatif et qualitatif sur les démarches d’insertion est adressé au Directeur Général de l’ANRU.11

LES SIGNATAIRES

Le Préfet de Meurthe-et-Moselle Le Président de la Métropole Le Président du Conseil du Grand Nancy Régional Grand Est

ou son représentant,

Le Président du Conseil Le Maire d’Art-sur-Meurthe Le Maire de Dommartemont Départemental de ou son représentant, ou son représentant, Meurthe-et-Moselle

ou son représentant,

Le Maire d’Essey-les-Nancy Le Maire de Fléville-devant-Nancy Le Maire d’Heillecourt ou son représentant, ou son représentant, ou son représentant,

Le Maire d’Houdemont Le Maire de Jarville-la-Malgrange Le Maire de Laneuville- ou son représentant, ou son représentant, devant-Nancy ou son représentant,

Le Maire de Laxou Le Maire de Ludres Le Maire de Malzéville ou son représentant, ou son représentant, ou son représentant,

Le Maire de Maxéville Le Maire de Nancy Le Maire de Pulnoy ou son représentant, ou son représentant, ou son représentant,

Le Maire de Saint-Max Le Maire de Saulxures-Les-Nancy Le Maire de Seichamps ou son représentant, ou son représentant, ou son représentant,12

Le Maire de Tomblaine Le Maire de Vandoeuvre-Les- Le Maire de Villers-Lès-Nancy ou son représentant, Nancy ou son représentant, ou son représentant,

Le Président du SIVU Le Procureur de la République Le Président de la Cours Saint-Michel-Jéricho ou son représentant, d’Appel de Nancy ou son représentant, ou son représentant,

* Le Directeur Général de l’Agence La Directrice Générale de la Le Directeur Général de la Régionale de Santé Caisse d’Allocation Familiale CARSAT Nord Est ou son représentant, ou son représentant, ou son représentant,

Le Président de la M.S.A Lorraine

ou son représentant,

Le Directeur Général d’ADOMA Le Président d’AEIM 54 Le Directeur Général de ou son représentant, ou son représentant, Batigère ou son représentant,

Le Président du CCAS de Nancy Le Directeur Général de la ou son représentant, CCI

ou son représentant,

Le Directeur Général de CDC Habitat Le Directeur Général du Centre Le Président du CNRS ou son représentant, Hospitalier Régional Universitaire Délégation Est ou son représentant, ou son représentant,13

Le Président du CPN Le Directeur Général du ou son représentant, CROUS

ou son représentant

Le Directeur Général de Dalkia DIR Est

ou son représentant, ou son représentant,

Le Directeur Général d’Eiffage Immobilier Le Directeur Général d’Epareca Le Président de Grand Est ou son représentant, l’Etablissement Français du ou son représentant, Sang ou son représentant,

Le Président de l’Etablissement Public Le Président de la Fédération Le Directeur Général Foncier de Lorraine du BTP d’Immobilière 3F Grand Est ou son représentant, ou son représentant, ou son représentant,

Le Directeur Général Le Directeur Général d’In’Li Le Directeur Général de La d’Immobilière des chemins de Fer ou son représentant, Poste Immo Nord-Est ou son représentant, ou son représentant,

La Présidente de la Maison de Le Président du MEDEF l’Emploi ou son représentant,

ou son représentant,

Le Directeur de Meurthe-et- Le Directeur Général de Moselle Habitat Nexity

ou son représentant, ou son représentant,14

Le Directeur Général des Le Directeur Général de l’Office Le Directeur Général de Nouveaux Logis de l’Est Métropolitain de l’Habitat PFRA Grand Est ou son représentant, ou son représentant, ou son représentant,

Le Directeur Général de Présence Habitat Le Recteur de l’Académie de Le Directeur Général de RTE ou son représentant, Nancy-Metz ou son représentant, ou son représentant,

Le Directeur Général de Le Président d’Union et Solidarité Le Directeur Général de Société Lorraine d’Habitat ou son représentant, l’Université de Lorraine ou son représentant, ou son représentant,

Le Directeur Général de Le Directeur Interrégional des

Vilogia Voies Navigables de France ou son représentant, ou son représentant

Liste incomplète en cours …15

ANNEXE

CADRE REGLEMENTAIRE

ET OUTILS DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Le nouveau code de la commande publique offre aujourd’hui des outils diversifiés

pour développer la prise en compte d’objectifs liés à l’insertion des publics éloignés

de l’emploi.

Tout d’abord, l’article L2111-1 du nouveau code de la commande publique dispose

comme principe de définition du besoin des acheteurs publics que : « la nature et

l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le

lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement

durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementales. »

Pour atteindre ces objectifs, un ensemble d’outils peut être mobilisé :

- Article L.2112-2 CCP : la définition de conditions d’exécution du marché

« Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations qui

doivent être liées à son objet.

Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à

l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social, à l'emploi ou à la

lutte contre les discriminations ».

- Article R.2152-7 CCP : l’insertion comme critère d’attribution du marché :

« Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux

soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse,

l’acheteur se fonde :

(G)

2°) Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché

ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et

un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs,

environnementaux ou sociaux. Il peut s'agir des critères suivants :

a) (G) les performances en matière de protection de l'environnement, (G) d'insertion

professionnelle des publics en difficulté».16

- Article R.2123-1 et R. 2123-7 CCP : utilisation d’une procédure adaptée

pour commander une prestation d’insertion.

« L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer : [G] 3° Un marché

ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, (G) quelle que

soit la valeur estimée du besoin. »

- Le recours aux marchés réservés :

o Article L.2113-12 CCP : avec les entreprises adaptées (EA) et les

établissements et service d’aide par le travail (ESAT) (structures du

handicap)

« Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises

adaptées (G), à des établissements et services d'aide par le travail (G) ainsi qu'à

des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par

voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la

gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans

des conditions normales. »

o Article L.2113-13 CCP : avec les structures d’insertion par l’activité

économique (SIAE)

« Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des structures

d'insertion par l'activité économique (G) lorsqu'elles emploient une proportion

minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés. »

Les Maîtres d’ouvrage, avec l’appui de la Maison de l’Emploi, peuvent utiliser ces

différents outils en fonction de la technicité des marchés, du type de prestations

attendues et de leur durée.

Des marchés ayant pour objet des prestations de réinsertion professionnelle (art

R.2123-1-3° et 7 CCP) seraient par exemple très pertinents dans le cadre de la

Gestion Urbaine de proximité.17

LEXIQUE

AAH Allocation Adulte Handicapé

ANRU Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

ASS Allocation Spécifique de Solidarité

CCP Code de la Commande Publique

EA Entreprises Adaptées

E2C Ecole de la 2ème Chance

EPIDE Etablissement Public d'Insertion de la Défense

ESAT Etablissements et Service d’Aide par le Travail

GEIQ Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification

GUP Gestion Urbaine de Proximité

IAE Insertion par l'Activité Economique

MDE Maison de l'Emploi

MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées

NPNRU Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain

NPRU Nouveau Programme de Renouvellement Urbain

OPCO OPérateurs de COmpétence

PLIE Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi

PME Petites et Moyennes Entreprises

PRU Programme de Rénovation Urbaine

QPV Quartiers prioritaires Politique de la Ville

RSA Revenu de Solidarité Active

SIAE Structures d'Insertion par l'Activité Economique

TPE Très Petites Entreprises