Déliberation - DELIB 105 CHARTE D'Engagement Pour Emploi et Insertion Professionnelle

Documents similaires

Déliberation - DELIB 105 PJ charte d’engagement pour l’emploi e

Déliberation - DELIB 4 2ème CHARTE METROPOLITAINE POUR EMPLOI E

Déliberation - DELIB 4 PJ 2ème CHARTE METROPOLITAINE POUR EMPLOI

Déliberation - DELIB 105 AFFECTATION DE LA QUOTE PART DES TITRE

Déliberation - DELIB 4 PJ CHARTE DE L'ELU LOCAL

Déliberation - DELIB 5 PJ CHARTE TELETRAVAIL

Déliberation - DELIB 12 AUTORISATION DE RECRUTEMENT EMPLOIS NON

Déliberation - delib 11 autorisation de recrutement dagents con

Déliberation - delib 9 autorisation de recurtement dagents cont

Déliberation - DELIB 23 AUTORISATION DE RECRUTEMENT AGENTS CONT

Déliberation - DELIB 105 CHARTE D'Engagement Pour Emploi et Insertion Professionnelle Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 105 CHARTE D'Engagement Pour Emploi et Insertion Professionnelle)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE D’'ESSEY-LES-NANCY

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 10 février 2020

OBJET :

Charte d'engagement pour l'emploi et

l'insertion professionnelle

Rapporteur : MME CADET

Délibération n°5

EXPOSE DES MOTIFS

Dès 2004, la Communauté urbaine du Grand Nancy, devenue Métropole en juin 2016, a initié une démarche volontariste en faveur de l'emploi en faisant de la commande publique un levier supplémentaire pour favoriser l'insertion des demandeurs d'emploi de son territoire dont ceux domiciliés dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV).

Le Programme de Rénovation Urbaine (PRU) 2004-2016 a été l'occasion de développer cette dynamique par la déclinaison de la charte nationale d'insertion initiée par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) en une charte locale dénommée « charte d'engagement pour l'emploi et l'insertion professionnelle » faisant du Grand Nancy un territoire pionnier en la matière et se traduisant par :

- un taux des heures travaillées réservées prioritairement aux habitants des quartiers de la Politique de la Ville porté volontairement à 7 % sur le Grand Nancy, dépassant celui de 5% exigé par la charte nationale, - un effet mobilisateur sur d’autres partenaires puisqu’en 2019, on compte 53 donneurs d'ordre inscrivant des clauses dans leurs marchés, en s'appuyant sur l'expertise de la Maison de l'Emploi du Grand Nancy pour répondre aux attentes et aux espoirs de personnes à la recherche d’un emploi,

- l'intégration dans le dispositif surcharge foncière.

Bien au-delà des objectifs fixés par l'ANRU, le développement de la clause d'insertion professionnelle sur le territoire du Grand Nancy a permis de lutter collectivement contre le chômage.

Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), la nouvelle charte nationale d'insertion 2014-2024 intègre également des exigences d'insertion professionnelle. Elle rappelle que «le règlement général de l'ANRU stipule qu'un projet faisant appel aux

Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020concours financiers de l'Agence doit se conformer à la présente charte d'insertion ».

Ainsi, cette charte impose aux donneurs d'ordre bénéficiant du concours financier de l’'ANRU d'inscrire dans leurs marchés une clause d'insertion professionnelle en lien avec leurs politiques d'achats socialement responsables. Elle oblige la Métropole du Grand Nancy, copilote du Contrat de ville et porteuse d'un Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) multisite, sur 3 quartiers (le Plateau de Haye à Nancy et Maxéville, les Provinces à Laxou, les Nations-Haussonville à Vandœuvre et Nancy) à la décliner au niveau local. En effet, Le non-respect des dispositions de la nouvelle charte nationale d'insertion peut être un motif de révision, de suspension, voire de résiliation de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.

Enfin, les nouveaux principes régissant cette charte visent à favoriser:

-la participation du public féminin à la réalisation des heures d'insertion sur des marchés favorables telles que les missions liées à la Gestion Urbaine de Proximité (GUP) et à l'ingénierie de projet,

l'insertion professionnelle des jeunes et leur permettre l'accès à la qualification et à l'emploi pérenne,

l'accès aux marchés des structures de l'IAE (Insertion par l'Activité Économique) qui intègrent des publics peu qualifiés,

-accompagner ces structures en lien avec les maîtres d'ouvrage pour répondre aux exigences des marchés dans le cadre de la GUP.

Bien que la ville d’Essey-lès-Nancy ne soit pas concernée directement le NPRU, elle demeure signataire du contrat de ville et de tout document s'y rapportant. Par ailleurs, la mise en œuvre de la clause d'insertion dans les marchés publics et privés sur la métropole ne peut que favoriser l'accès à l'emploi aux habitants du quartier prioritaire de Mouzimpré.

Aussi, la métropole du Grand Nancy sollicite tous les partenaires du contrat de ville pour approuver cette charte jointe à la présente.

PROPOSITIONS

Vu l'avis de la commission « sécurité-risque majeur-politique de la ville » réunie le 5 février 2020, il est proposé au Conseil Municipal :

-d’approuver la nouvelle charte d'engagement pour l'emploi et

l'insertion professionnelle proposée par la métropole du Grand Nancy, -d’autoriser M. le Maire à signer cette charte et toute pièce s’y

rapportant.

Commune d’Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020DELIBERATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.

Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 13 février 2020.

: Michel BREUILLE, P

DATA | ? 1 ad

’ k b /

Pour Extrait

Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 10 février 2020VILLE D'ESSEY-LES-NANCY

DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE SAINT MAX

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2019

tenu sous la présidence de

Michel BREUILLE Maire

- Nombre de Conseillers en exercice : 29

- Nombre de présents : 19

- Nombre de votants : 24

- Convocation du Conseil municipal le : 30 janvier 2020 - Convocation distribuée le : 30 janvier 2020 - Affichage du compte-rendu le : 14 février 2020 - Affichage du procès-verbal le : 6 mars 2020

PRESENTS

- M. LAURENT, MME DEVOUGE, M. SAPIRSTEIN, MME CADET, MME KIENER, M. VOGIN, Adjoints.

- MME LEDROIT, M. FRANIATTE, M. ROSSIGNON, M. PERNOSSI, M. GONCALVES, M. HOFFER, M. CLOMES, M. LEINSTER, MME POYDENOT, MME MATHIEU, M. MARSON, MME CLAIR, Conseillers municipaux.

POUVOIRS

- MME Christine SIMONNET à M. Gilles SAPIRSTEIN

- M. Jacky THOUVENIN à MME Nadine CADET

- MME Véronique SAGET à M. Michel BREUILLE

- M. Louis CAUSERO à M. Pascal LAURENT

- M. Matthieu RIFF à MME Sandrine MATHIEU

ABSENTS

- MME DOLATA

- MME LANZI

- M. DI TOMMASO

- MME PAGELOT

- M. PROVIN

SECRETAIRE DE SEANCE

- M. CLOMES

Pour extrait