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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du mercredi 14 a
Déliberation - D 07102022 13 Tarifs Salle des Jeunes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferrières-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - D 07102022 13 Tarifs Salle des Jeunes)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Fiscalité,
D-07102022-13 RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE
SEINE
ET MARNE
CANTON
D'OZOIR
LA
FERRIERE
COMMUNE
DE
FERRIERES-EN-BRIE
Délibération
:
D-07102022-13 Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Présents
: 19
Votants
: 22
Objet
:
PERI
ET
EXTRASCOLAIRE:
Tarifs
Salle
des
jeunes
Exposé
de
MADAME
LE
MAIRE,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vendredi
sept
octobre
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
Mairie
Annexe-
Salle
Rothschild,
24
Rue
Jean
Jaurès
à
FERRIERES
EN
BRIE,
sous
la
présidence
de
Madame
MUNCH
Mireille,
Le
Maire.
Date
de
convocation
du
: 30
septembre
2022
Présents :
Monsieur
DELPORTE
Jacques,
Madame
FITTE-
REBETE
Martine,
Monsieur
ROUGERIE
Dany,
Madame
GENDRE
Geneviève,
Monsieur
CABANIE
Guy,
Madame
BRUAUX
Isabelle,
Madame
SPEYSER
Annie,
Monsieur
LITTIERE
Alain,
Madame
DESCROIX
Patricia,
Madame
BOZZOLLA
Anne,
Madame
CAMUS
Christine,
Madame
DUVERGER
Patricia,
Monsieur
ROI
Medhi,
Monsieur
GOMES
Thierry,
Monsieur
BOURDAUX
Alain,
Monsieur
JOLY
Clément,
Madame
DORIER
Laurène,
Madame
BELTRAMO
Claire
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Absent
(s) représenté
(s):
Monsieur
CLARISSE
Florian
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
GOMES
Thierry,
Madame
COQUILLE
Sophie
a
donné
pouvoir
à
Madame
BELTRAMO
Claire,
Monsieur
ATRIDE
Edie
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
ROI
Mehdi Absent
(s)
excusé
(s):
Absent
(s)
: Monsieur
CIGLAR
Stéphane,
Secrétaire
de
Séance
: Monsieur
Alain
BOURDAUX
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction
MADAME
LE
MAIRE
rappelle
que
la
CAF
accompagne
financièrement
le
fonctionnement
de
nos
Accueils
de
loisirs
extrascolaires
et
périscolaires.
L'octroi
de
la
Prestation
de
Service
ALSH
est
conditionné
au
respect
de
conditions
cumulatives
évoquées
dans
les
circulaires
nationales
CNAF,
qui
exigent
notamment
que
les
tarifications
pratiquées
soient
accessibles
à
toutes
les
familles
et
modulées
en
fonction
des
ressources
familiales.
Concernant
la
salle
des
jeunes,
l'inscription
annuelle
est
actuellement
fixe,
il
convient
de
délibérer
sur
une
grille
de
tarifs
modulés.
D-07102022-13D-07102022-13
2
MADAME
LE
MAIRE
propose
au
Conseil
Municipal
d'adopter
les
éléments
suivants
:
Inscription
à
la
structure
:
INSCRIPTION
ANNUELLE
A
LA
SALLE
DES
JEUNES
Revenu
fiscal
de
référence
du
ménage
inférieurs
à
12
999
€
7,00
€
Tranche
4 -30%)
Tranche
1
8,00 €
Tranche 2|
be 13 000 € à 19 999 € (Tranche 4 -20%)
Tranche
$|
be
20
000
€ à
27
999
€
(Tranche
4 -10%)
Te
Tranche
4|be
28
000
€ à
36
299
€ (plafond
du
prix
/2)
0<
Tranche
5
|pe
37
000
€ à
53
999€
(Tranche
4 +10%)
os
Tranche
6
|pe
54
000
€ à
71
299
€ (Tranche
4 +20%)
706 13,00
€
Tranche
7 |
Supérieurs
à
72
000€
(Tranche
4
+30%)
(*)
Pour
chaque
année
cette
inscription
sera
valable
du
1er
janvier
au
31
janvier
de
l'année
suivante,
soit
13
mois.
Tarifs
des
activités :
Activités
Revenu fiscal
de
référence|
A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
du
ménage inférieurs
Tranche
ÉUE
1,75 |
8,50 |
5,25
10,50 |
12,25 |
14,00 |
15,75
1
€
€
€
€
7,00€ |
8,75€
€
€
€
€
17,5€
._
|(franche 4 -30%) De
13
000
Tranche
soie
2,00 |
4,00 |
6,00
10,00 |
12,00 |
14,00 |
16,00 |
18,00 |
20,00
999
€
8,00€
2
€
€
€
€
€
€
€
€
€
(Tranche 4
-20%)
De
20
000
€
à
27
Tranche
2,25 |
4,50 |
6,75
11,25 |
13,50 |
15,75 |
18,00 |
20,25 |
22,50
999
€
9,00€
8
€
€
€
€
€
€
€
€
€
(Tranche 4-10%) De
28
000
€
à
36
Tranche
|999
€
2,50 |
5,00 |
7,50 |
10,00 |
12,50 |
15,00 |
17,50 |
20,00 |
22,50 |
25,00
4
(plafond
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
du
prix
/2)
Tranche |De
37
000 |
2,75 |
5,50 |
8,25 |
11,00 |
13,75 |
16,50 |
19,25 |
22,00 |
24,75
27
5€
5
€
à
53
€
€
€
€
€
€
€
€
€
‘
D-07102022-13D-07102022-13
3
999
€
(Tranche 4 +10%) De
54
000
Tranche
ne
3,00 |
6,00 |
9,00 |
12,00 |
15,00 |
18,00 |
21,00 |
24,00 |
27,00 |
30,00
(Tranche 4 +20%) Supérieur s à
72
Tranche
|00
3,25 |
6,50 |
9,75 |
13,00 |
16,25 |
19,50 |
22,75 |
26,00 |
29,25
7
[franche |
e
|
e
le |
€
€
€
€
€
€
|925€
4+307) O
(*]Les
tarifs
sont
établis
en
tenant
compte
du
ou
des
avis
d'imposition
demandé(s)
lors
de
l'inscription.
Si
Un
où
plusieurs
de
ces
documents
ne
nous
n'est
(sont)
pas
fournis)
dans
les
délais
demandés,
le
tarif
le
plus
élevé,
avec
un
enfant
à
charge
vous
sera
appliqué,
sans
effet
rétroactif
après
régularisation
du
dossier.
Les
activités
dont
le coût
par
participant
est
inférieur
à
2,5
€ sont
gratuites
activité
dont
le
coût
par
participant
est
compris
e
Tarifs
A
entre
2,50€
1
#
activité
dont
le
coût
par
participant
est
compris
e
Tarifs
B
entre
DOTE
ft
activité
dont
le
coût
par
participant
est
compris
e
Tarifs
C
entre
10,01€
tft
activité
dont
le
coût
par
participant
est
compris
e
Tarifs
D
entre
15,01€
tft
activité
dont
le
coût
par
participant
est
compris
e
Tarifs
E
entre
20,01€
ft
€
activité
dont
le
coût
par
participant
est
compris
e
Tarifs
F
entre
25,01€
t
activité
dont
le
coût
par
participant
est
compris
e
Tarifs
G
entre
30,01€
t
activité
dont
le coût
par
participant
est
compris
e
Tarifs
H
entre
35,01€
t
«
activité
dont
le
coût
par
participant
est
compris
e
Tarifs
|
entre
40,01€
t
:
activité
dont
le
coût
par
participant
est
compris
€
Tarifs
J
entre
45,01€
tft
«
Règle
de
calcul
du
coût
par
participant
:
50
du
prix
de
la
prestation
+
le
coût
du
transport
/Divisé
par
le
nombre
de
jeunes
participants
à
la sortie
Le
chiffre
obtenu
devra
être
arrondi
aux
cinquante
centimes
supérieurs.
Il faut
entendre
par
coût
de
l'activité
- le
prix
de
la
prestation
: le
coût
des
fournitures,
le
prix
des
entrées
ou
des
prestations,
- le
coût
du
transport
:
- pour
les
trajets
en
minibus
: la
distance
en
km
Aller-Retour
x 0,20€
+
le
coût
des
péages D-07102022-13D-07102022-13
4
- pour
les
trajets
en
transport
en
commun
:le
coût
des
billets
DÉLIBÉRATION
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
:
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
délibérer
sur
une
grille
de
tarifs
modulés
concernant
la salle
des
jeunes Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
22
voix
pour
:
ARTICLE
1
: ADOPTE
la
farification
pour
l'inscription
annuelle
à
la
salle
des
jeunes
selon
la
grille
suivante.
Pour
chaque
année
cette
inscription
sera
valable
du
ler
janvier
au
31
janvier
de
l'année
suivante,
soit
13
mois.
INSCRIPTION
ANNUELLE
A
LA
SALLE
DES
JEUNES
Revenu
fiscal
de
référence
du
ménage
inférieurs
à
12
999
€
7,00
€
Tranche
1
Tranche
4
-30%)
8,00 €
Tranche 2]
be 13 000 € à 19 999 € (Tranche 4 -20%)
9,00 €
Tranche
$|
be 20 000 € à 27 999 €
(Tranche 4 -10%)
10€
Tranche
4|
pe 28 000 € à
36 999 € (plafond du prix /2)
11,00 €
Tranche
S|be 37 000 € à
53 999 €
(Tranche 4 +10%)
12,00 €
Tranche
6|
be 54 000 € à
71 299 € (Tranche 4 +20%)
13,00 €
Tranche
7 | Supérieurs
à 72
000€
(Tranche
4 +30%)
(*)
ARTICLE
2
: DIT
le
montant
de
l'inscription
sera
facturé
a
aux
familles
à
mois
échu
à
la
date
du
dépôt
du
dossier
ARTICLE
3
: ADOPTE
la
grille
suivante
pour
établir
les tarifs
d'une
activité :
Activités
Revenu fiscal
de
référence|
A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
du
ménage Inférieurs à 12
999
Tranche
|€
1,75 |
3,50 |
5,25
10,50 |
12,25 |
14,00 |
15,75
1
=
€
€
€
7,00€ |
8,75€
€
€
€
€
(franche 4-30%)
tranche |Pe
18000!
200 | 400 | 6,00
|, |
10.00 | 12,00 | 14,00 | 16.00 | 18,00 |
20,00
2
lea?
€
|
€
|
€
|”
€
€
€
€
€
€
999
€
17,5€
D-07102022-13D-07102022-13
5
(Tranche 4
-20%)
De
20
000
Tranche
Se
2,25
|
4,50
|
6,75
9 00€
11,25
|
13,50
|
15,75
|
18,00
|
20,25
|
22,50
3
€
€
€
‘
€
€
€
€
€
È
(Tranche 4
-10%)
De
28
000
€ à
36
Tranche |999
€
2,50 |
5,00 |
7,50 |
10,00 |
12,50 |
15,00 |
17,50 |
20,00 |
22,50 |
25,00
4
(plafond
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
du
prix
/2) De
37
000
€ à
53
Tranche
2,75 |
5,50 |
8,25 |
11,00 |
13,75 |
16,50 |
19,25 |
22,00 |
24,75
5
AIRE
€
€
€
€
€
<
€
€
€
(Tranche 4 +10%) De
54
000
Tranche
Sa
7
3,00 |
6,00 |
9,00 |
12,00 |
15,00 |
18,00 |
21,00 |
24,00 |
27,00 |
30,00
6
ie
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
(Tranche 4 +20%)
27,5€
Supérieur s à
72
Tranche
|000€
Et
3,25 |
6,50 |
9,75 |
13,00 |
16,25 |
19,50 |
22,75 |
26,00 |
29,25
7
(franche
€
€
€
€
€
€
€
€
€
4 +307) (®
(*]Les
tarifs
sont
établis
en
tenant
compte
du
ou
des
avis
d'imposition
demandé({s)
lors
de
l'inscription.
Si
un
ou
plusieurs
de
ces
documents
ne
nous
n'est
{sont}
pas
fourni(s)
dans
les
délais
demandés,
le tarif
le
plus
élevé,
avec
un
enfant
à
charge
vous
sera
appliqué,
sans
effet
rétroactif
après
régularisation
du
dossier.
32,5€
Les
activités
dont
le
prix
de
la
prestation
est
inférieur
à
2,5
€ sont
gratuites
activité
dont
le
coût
par
participant
est
compris
Tarifs
A
entre
2,50
€
activité
dont
le
coût
par
participant
est
compris
Tarifs
B
entire
5,01
€
activité
dont
le
coût
par
participant
est
compris
Tarifs
C
entre
10,01
€
activité
dont
le coût
par
participant
est
compris
Tarifs
D
entre
15,01
€
D-07102022-13D-07102022-13
6
activité
dont
le coût
par
participant
est
compris
Tarifs
E
entre
20,01
€
activité
dont
le
coût
par
participant
est
compris
Tarifs
F
entre
25,01
€
activité
dont
le
coût
par
participant
est
compris
Tarifs
G
entire
30,01
€
activité
dont
le
coût
par
participant
est
compris
Tarifs
H
entre
35,01
€
activité
dont
le
coût
par
participant
est
compris
Tarifs
|
entre
40,01
€
activité
dont
le
coût
par
participant
est
compris
Tarifs
J
entre
45,01
€
Règle
de
calcul
du
coût
par
participant :
90
7
du
prix
de
la
prestation
+
le
coût
du
transport
/Divisé
par
le
nombre
de
jeunes
participants
à
la
sortie
Le
chiffre
obtenu
devra
être
arrondi
aux
cinquante
centimes
supérieurs.
ll faut
entendre
par
coût
de
l'activité
- le
prix
de
la
prestation
:le
coût
des
fournitures,
le
prix
des
entrées
ou
des
prestations,
- le
coût
du
transport
- pour
les
trajets
en
minibus
:la
distance
en
km
Aller-Retour
x
0,25€
+
le
coût
des
péages
- pour
les
trajets
en
transport
en
commun
:
le
coût
des
billets
ARTICLE
4
:DECIDE
que
pour
les
sorties
dont
coûts
supérieurs
à
50
€
il
devra
y
avoir
une
délibération
du
Conseil
Municipal.
ARTICLE
5
:DIT
que
les
recettes
seront
encaissées
sur
la
régie
« périscolaire
»
Pour
22:
Madame
MUNCH
Mireille,
Monsieur
DELPORTE
Jacques,
Madame
FITTE-REBETE
Martine,
Monsieur
ROUGERIE
Dany,
Madame
GENDRE
Geneviève,
Monsieur
CABANIE
Guy
Madame
BRUAUX
Isabelle,
Madame
SPEYSER
Annie,
Monsieur
LITTIERE
Alain,
Madame
DESCROIX
Patricia,
Madame
BOZZOLLA
Anne,
Madame
CAMUS
Christine,
Madame
DUVERGER
Patricia,
Monsieur
ROI
Medhi,
Monsieur
ATRIDE
Edie,
Monsieur
GOMES
Thierry,
Monsieur
BOURDAUX
Alain,
Monsieur
CLARISSE
Florian,
Monsieur
JOLY
Clément,
Madame
DORIER
Laurène,
Madame
BELTRAMO
Claire,
Madame
COQUILLE
Sophie
Conire
: 0
Abstention
: 0
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
et susdits,
suivent
au
registre
les
signatures.
Pour
extrait
certifié
conforme,
D-07102022-13D-07102022-13 D-07102022-13
Ferrières-en-Brie
(Seine
et
Marne),
Le
7
octobre
2022
Le
Maire,
Mreille
MUNCH
La
présente
délibération,
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
Excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
MELUN,
43,
rue,
Général
DE
Gaulle
77000
MELUN,
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat
où
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site www.telerecours.fr.
Acte
rendu
exécutoire,
après
transmission
en
Préfecture
le :
Ÿ
{
CT
202?
et
affichage
du:
Le Maire,
T4
OCT.
2022
IQ Mireille
MUNCH