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Procès Verbal - Proces Verbal cm 07.04.2022
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Ferrières-en-Brie.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 07.04.2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
DATE DE CONVOCATION : 1 AVRIL 2022
DATE D’AFFICHAGE : 1 AVRIL 2022
CONSEILLERS EN EXERCICE : 23
PRESENTS : 19
POUVOIRS : 2
VOTANTS : 21
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi sept avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame MUNCH, Maire.
Etaient présents : Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE- REBETE Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Monsieur CABANIE Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain, Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLLA Anne, Madame CAMUS Christine, Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie
Absent (s) représenté (s : Madame GENDRE Geneviève a donné pouvoir à Monsieur Jacques DELPORTE, Monsieur JOLY Clément a donné pouvoir à Monsieur BOURDAUX Alain
Absent (s) excusé (s): Monsieur ROI Medhi
Absent (s) : Monsieur CIGLAR Stéphane
Secrétaire de Séance : Monsieur ATRIDE Edie est désigné pour remplir cette fonction
MADAME LE MAIRE informe les conseillers que le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 mars sera approuvé lors du prochain Conseil Municipal
D-07042022-1
Exposé de Monsieur Jacques DELPORTE,
Le compte de gestion relatif à l’exercice 2021 de la commune, établi par Madame le
comptable du centre de gestion comptable de Chelles, peut être résumé ainsi :
P PR RO OC CE ES S - -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L E EN N D DA AT TE E D DU U J JE EU UD DI I 7 7 A AV VR RI IL L 2 20 02 22 2 A A 2 20 0H H3 30 0
FINANCES :
COMPTE DE GESTION 2021- COMMUNE 2
RESULTAT DE
CLOTURE 2020
PART
AFFECTEE
A
L’INVESTISS
EMENT
2021
RESULTAT
DE
L’EXERCICE
2021
INTEGR
ATION
DE
RESULT
AT PAR
OPERA
TION
D’ORD
RE
NON
BUDGE
TAIRE
RESULTAT DE
CLOTURE 2021
Investissement 898 832.87 € 517 120,33
€
1 415 953,20 €
Fonctionnement 1 373 992,24 € 873 992 € 888 825,96
€
1 388 826,20 €
TOTAL 2 272 825,11 € 873 992 € 1 405 946,2
9 €
2 804 779,40 €
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion 2021 qui
est présenté.
DÉLIBÉRATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 21 voix pour :
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE les résultats d'exécution 2021 du compte de gestion de la commune qui peuvent se résumer ainsi :
RESULTAT DE
CLOTURE 2020
PART
AFFECTEE
A
L’INVESTISS
EMENT
2021
RESULTAT
DE
L’EXERCICE
2021
INTEGR
ATION
DE
RESULT
AT PAR
OPERA
TION
D’ORD
RE
NON
BUDGE
TAIRE
RESULTAT DE
CLOTURE 2021
Investissement 898 832.87 € 517 120,33
€
1 415 953,20 €
Fonctionnement 1 373 992,24 € 873 992 € 888 825,96
€
1 388 826,20 €
TOTAL 2 272 825,11 € 873 992 € 1 405 946,2
9 €
2 804 779,40 € 3
Pour 21 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain, Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLLA Anne, Madame CAMUS Christine, Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY Clément, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie
Contre : 0
Abstention : 0
D-07042022-2
MADAME LE MAIRE ayant quitté la salle pendant le vote du compte administratif,
Monsieur Jacques DELPORTE, Maire Adjoint, préside l’Assemblée pour la présente
délibération.
Exposé de Monsieur Jacques DELPORTE :
Le compte administratif de la commune de l’exercice 2021 peut se résumer ainsi :
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 687 806,85 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 576 632,81 €
Excédent d’exercice 888 825,96 €
Excédent de clôture 1 388 826,20 €
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 676 564,11 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT 1 193 684,44 €
Excédent d’exercice 517 120,33 €
Excédent de clôture 1 415 953,20 €
Restes à réaliser en dépenses 2021 603 428,24 €
Restes à réaliser en recettes 2021 169 740 €
FINANCES :
COMPTE ADMINISTRATIF 2021-COMMUNE ET AFFECTATION DU RESULTAT 4
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte administratif de la
commune qui lui est présenté et décide d’affecter le résultat de clôture de la façon
suivante :
1 088 826,20 euros à l’article 002 en Fonctionnement
300 000 euros à l’article 1068 en Investissement
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT le projet de compte administratif tel que présenté par Monsieur
DELPORTE, Maire Adjoint,
CONSIDÉRANT que ce projet est conforme aux écritures du compte de gestion établi
par le comptable de la commune à l’exception de l’exécution en section
d’investissement des opérations d’équipement,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 20 voix pour : (Madame le Maire ayant
quitté la salle)
ARTICLE 1 : ADOPTE le compte administratif de la commune de l'exercice 2021 qui
s'établit comme suit :
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 687 806,85 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 576 632,81 €
Excédent d’exercice 888 825,96 €
Excédent de clôture 1 388 826,20 €
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 676 564,11 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT 1 193 684,44 €
Excédent d’exercice 517 120,33 €
Excédent de clôture 1 415 953,20 €
Restes à réaliser en dépenses 2021 603 428,24 €
Restes à réaliser en recettes 2021 169 740 €
ARTICLE 2 : DÉCIDE d’affecter le résultat de clôture de la façon suivante :
1 088 826,20 euros à l’article 002 en Fonctionnement
300 000 euros à l’article 1068 en Investissement 5
Pour 20: Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE Martine, Monsieur
ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE Guy, Madame
BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain, Madame DESCROIX
Patricia, Madame BOZZOLLA Anne, Madame CAMUS Christine, Madame DUVERGER
Patricia, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain,
Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY Clément, Madame DORIER Laurène,
Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie
Contre : 0
Abstention : 0
D-07042022-3
Exposé de Monsieur Jacques DELPORTE,
Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe
d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Ville est
composé :
- de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties, parts communales
- de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Pour la 3ème année consécutive, le taux de taxe d’habitation des résidences
secondaires, est gelé sur son niveau de 2019, soit 17,59%.
Les communes disposeront à nouveau de leur pouvoir de taux dès 2023.
La présente délibération soumise à votre approbation se limite donc au vote des taux
de deux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
Les éléments relatifs à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont transmis à
titre informatif, afin d’assurer une parfaite lisibilité quant aux recettes fiscales attendues
par la commune en 2022.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de voter les taux tels que présentés ci-dessus.
2022
Taxe d'habitation 17.59 % (Uniquement pour information taux figé)
Taxe foncière (bâti) 37.08%
Taxe foncière (non bâti) 90.36 %
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 1639 A du code général des impôts ;
VU le Débat d’orientation budgétaire 2022,
FINANCES :
VOTE DES TAUX ET TAXES LOCALES 2022 6
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de fixer les taux des taxes locales pour 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 21 voix pour :
ARTICLE UNIQUE : DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition et de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2022 comme suit :
2022
Taxe d'habitation 17.59 % (Uniquement pour information taux figé) Taxe foncière (bâti) 37.08%
Taxe foncière (non bâti) 90.36 %
Pour 21 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain, Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLLA Anne, Madame CAMUS Christine, Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY Clément, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie
Contre : 0
Abstention : 0
D-07042022-4
Exposé de Monsieur Jacques DELPORTE,
Monsieur Jacques DELPORTE donne lecture de la note brève et synthétique à l’occasion du vote du budget principal de la commune.
Aussi, la note est organisée autour des deux parties suivantes :
I - Le contexte local
II - Le budget principal 2022
Annexe 1 : compte de gestion 2021
Annexe 2 : compte administratif 2021
Annexe 3 : résultat de clôture 2021
Annexe 4 : budget principal 2022
Annexe 5 : indemnités des élus 2022
Le Budget Primitif 2022 « Commune » s’établit ainsi :
DÉPENSES RECETTES
Fonctionnement 7 656 637,85 € 7 656 637,85 € Investissement 4 921 563,91 € 4 921 563,91 €
FINANCES :
BUDGET PRIMITIF 2022 7
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter le Budget Primitif 2022 « Commune» tel que présenté.
DÉLIBÉRATION
ENTENDU l’exposé de Monsieur Jacques DELPORTE,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 19 voix pour :
ARTICLE UNIQUE : ADOPTE le budget primitif « Commune » pour l’exercice 2022 qui
s’établit comme suit :
DÉPENSES RECETTES
Fonctionnement 7 656 637,85 € 7 656 637,85 € Investissement 4 921 563,91 € 4 921 563,91 €
Pour 19 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE
Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE
Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain,
Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLLA Anne, Madame CAMUS Christine,
Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry, Monsieur
BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY Clément, Madame DORIER
Laurène,
Contre 2 : Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie
Abstention : 0
D-07042022-5
Exposé de MADAME LE MAIRE,
Le titulaire du marché de la restauration scolaire nous a informés début février, qu’il était contraint à une adaptation tarifaire auprès de ses clients afin de faire face à l’augmentation de son coût de production. En effet, l’épidémie qui a frappé la France depuis deux ans a eu pour conséquence une inflation sur les produits alimentaires et les coûts des transports, tendance qui va être accentuée par les conséquences du conflit ukrainien. Notre prestataire a fixé cette augmentation à 3% avec un effet au 1er janvier 2022.
Nos grilles de tarifs périscolaires ont été fixées à la rentrée 2017 et n’ont pas évoluées depuis.
Madame le Maire propose ; de procéder à un ajustement afin de tenir compte de ce nouveau contexte. Elle propose d’augmenter uniquement les tarifs de la restauration périscolaire de 3%, à partir du 1er septembre 2022 et d’adopter la grille suivante :
FINANCES :
NOUVEAUX TARIFS POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE 8
Revenu fiscal de
référence du ménage*
1 enfant
à charge
2 enfants à
charge
3 enfants à
charge
4 enfants à
charge et +
Inférieurs à 12 999 € 3,16 € 2,97 € 2,76 € 2,49 €
De 13 000 € à 19 999 € 3,43 € 3,18 € 2,97 € 2,68 €
De 20 000 € à 27 999 € 4,09 € 3,88 € 3,67 € 3,30 €
De 28 000 € à 36 999 € 4,54 € 4,31 € 4,10 € 3,68 €
De 37 000 € à 53 999 € 5,02 € 4,77 € 4,52 € 4,06 €
De 54 000 € à 71 999 € 5,54 € 5,27 € 5,00 € 4,49 €
Supérieurs à 72 000€ 5,83 € 5,53 € 5,24 € 4,73 €
Nouvelle grille de restauration scolaire avec 3% d'augmentation
Madame Patricia DESCROIX demande quand aura lieu la répercussion de l’augmentation des prix, car notre prestataire a augmenté ses tarifs en janvier 2022.
MADAME LE MAIRE répond que l’augmentation sera effective au 1er septembre 2022.
Madame Patricia DESCROIX reprend et demande confirmation qu’entre janvier 2022 et septembre 2022, les tarifs de restauration resteront bien les mêmes.
MADAME LE MAIRE répond qu’effectivement l’augmentation n’aura lieu qu’en septembre 2022.
DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
ENTENDU l’exposé de MADAME LE MAIRE,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 19 voix pour :
ARTICLE 1: DÉCIDE d’augmenter les tarifs de la restauration scolaire de 3% à partir du 1er septembre 2022 selon la grille suivante :
Nouvelle grille de restauration scolaire avec 3% d'augmentation
Revenu fiscal de
référence du ménage*
1 enfant
à charge
2 enfants à
charge
3 enfants à
charge
4 enfants à
charge et +
Inférieurs à 12 999 € 3,16 € 2,97 € 2,76 € 2,49 €
De 13 000 € à 19 999 € 3,43 € 3,18 € 2,97 € 2,68 €
De 20 000 € à 27 999 € 4,09 € 3,88 € 3,67 € 3,30 €
De 28 000 € à 36 999 € 4,54 € 4,31 € 4,10 € 3,68 €
De 37 000 € à 53 999 € 5,02 € 4,77 € 4,52 € 4,06 €
De 54 000 € à 71 999 € 5,54 € 5,27 € 5,00 € 4,49 €
Supérieurs à 72 000€ 5,83 € 5,53 € 5,24 € 4,73 € 9
ARTICLE 2 : DIT que les revenus pris en compte correspondent au revenu fiscal de référence annuel ménage apparaissant sur le dernier avis d'imposition fourni par l’administration fiscale.
ARTICLE 3 : DIT que les recettes seront encaissées sur la régie « périscolaire ».
Pour 19 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE
Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE
Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain,
Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLLA Anne, Madame CAMUS Christine,
Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry, Monsieur
BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY Clément, Madame DORIER
Laurène,
Contre 2 : Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie
Abstention : 0
D-07042022-6
Exposé de MADAME LE MAIRE,
Le 8 décembre prochain se tiendront les élections professionnelles afin d’élire le Comité Social Territorial (en remplacement du Comité Technique et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).
L’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un « Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents. Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents. »
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public
et privé au 1er janvier 2022 permettent la création d’un Comité Social Territorial local.
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 66 (soixante-six) agents ;
Considérant qu’il a été décidé de maintenir le paritarisme numérique ainsi que le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.
Il est donc proposé au Conseil municipal de créer un Comité Social Territorial compétent pour les agents de la commune de Ferrières en Brie
DÉLIBÉRATION
VU le code général de la fonction publique,
FINANCES :
CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL, MAINTIEN DU PARITARISME ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES 10
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2 et 4,
VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
CONSIDERANT que la consultation des organisations syndicales interviendra au moins 6 mois avant la date du scrutin,
CONSIDERANT que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 66 (soixante-six) agents,
CONSIDERANT que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de :
- 66 agents, 41 Femmes - 25 hommes
- soit 62 % femmes
- soit 38 % hommes
Les listes de candidats déposées par les organisations syndicales devront respecter la représentation équilibrée des femmes et des hommes
ENTENDU l’exposé de MADAME LE MAIRE,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 21 voix pour :
ARTICLE 1er : DECIDE de créer un Comité social territorial compétent pour les agents de la commune de Ferrières en Brie ;
ARTICLE 2 : FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
ARTICLE 3 : DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
ARTICLE 4 : DECIDE le recueil, par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la collectivité.
Pour 21 : Madame MUNCH Mireille, Monsieur DELPORTE Jacques, Madame FITTE-REBETE Martine, Monsieur ROUGERIE Dany, Madame GENDRE Geneviève, Monsieur CABANIE Guy, Madame BRUAUX Isabelle, Madame SPEYSER Annie, Monsieur LITTIERE Alain, Madame DESCROIX Patricia, Madame BOZZOLLA Anne, Madame CAMUS Christine, Madame DUVERGER Patricia, Monsieur ATRIDE Edie, Monsieur GOMES Thierry, Monsieur BOURDAUX Alain, Monsieur CLARISSE Florian, Monsieur JOLY Clément, Madame DORIER Laurène, Madame BELTRAMO Claire, Madame COQUILLE Sophie
Contre : 0
Abstention : 0
QUESTIONS ORALES 11
Questions de Madame BELTRAMO Claire :
1. En vertu de l'article L. 2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte à chacune
des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu'il a prises dans les
matières qui lui ont été déléguées par ce dernier en application de l'article L. 2122-22
du même code. Depuis l'entrée en fonction de votre conseil municipal, nous n'avons
constaté aucune information orale ou écrite sur ces délibérations et décisions prises
par délégation. Quelle en est l'explication ?
Mais néanmoins MADAME LE MAIRE rappelle que le Conseil Municipal a été installé le 23 mai 2020.
À chaque conseil, dans l’ordre du jour, je note les communications du Maire au cas où des décisions seraient prises dans le cadre de cette délégation.
Cela a déjà été le cas lors du conseil municipal du 30 septembre 2021, MADAME LE MAIRE fait remarquer à Madame Claire BELTRAMO qu’elle était présente à ce Conseil Municipal et qu’elle a approuvé le procès-verbal de la séance. Il y avait eu deux décisions prises en vertu de l’article L2122-22 et la communication des marchés conclus.
Depuis, il n’y a pas eu de communication parce qu’il n’y a pas eu de décisions prises dans le cadre de cette délégation. Ces délégations sont très limitées, les cas d’utilisation sont très précis.
Bien souvent, MADAME LE MAIRE précise qu’elle procède par délibération et avis du conseil. Je ne prends pas les décisions unilatéralement sauf urgence besoin impérieux pour ne pas retarder la gestion de la commune.
Madame Claire BELTRAMO remercie MADAME LE MAIRE pour sa réponse et demande confirmation qu’il n’y a pas eue d’autres décisions depuis le 30 septembre 2021.
MADAME LE MAIRE répond que c’est faux quand Madame Claire BELTRAMO dit qu’il n’y a pas eu de communication sur les décisions prises.
MADAME LE MAIRE rappelle aux conseillers que les élections présidentielles ont lieu le 10 avril 2022, que les bureaux de vote seront ouvert jusqu’à 19h00, et signale l’importance du vote dans notre pays.
Madame Christine CAMUS remercie Monsieur KHATER d’avoir permis à l’association des Amis de l’Eglise de se rendre dans le parc du château pour cueillir du buis et de bénéficier ainsi de très beaux buis à l’occasion de la Fête des Rameaux qui aura lieu ce week-end.
MADAME LE MAIRE demande s’il y a des observations.
Madame le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 21H00.
Le Maire,
Mireille MUNCH