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Déliberation - 1446927
Déliberation - 1864890
Déliberation - 1849393
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Poislay.
Lien du pdf (Déliberation - 1849393)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Délibération n° 2024-DELIB-113
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Reçu en préfecture le 1 1/10/2024
Publié le ‘Î Î GCT. 2026 ER
ID : 041-200040772-20241007-2024DELI1B113-DE cphv
Cornmunor
Perche 8 Haut Vendôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil communautaire du Lundi 7 Octobre 2024
Sur convocation en date du 1°’ octobre 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le sept octobre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Evelyne Gandon Nathalie Vitras Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Laurent Borel Marcel Defremont Patrice Couty
Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Daniel Alazard Monique Soria Alain Brunet
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Guy Deshayes
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Etaient absents : Bernard Angeniol, Dominique Brunet, Jean-Pierre Brulé, Pascal Prudhomme, Laurent
Fougereux, Laëtitia Bouilly, Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Marie-France Arneau, Christèle
Camus, Agnès Fradet, Danielle Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais,
Natacha Serpin, Katia Touzet, Christiane Gourdel, Philippe Plu.
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Patrick
Lahoreau, Thierry Herrey, Andrée Savigny.
Pouvoirs : néant.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 30 Pouvoirs : 0 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 30
OBJET : Finances
Seuil de rattachement des charges et produits à
l’exercice sur les budgets annexes Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
V Publéle À À OCT. 0n8 À
OBJET : Finances ID : 041-200040772-20241007-2024DELIB113-DE
Seuil de rattachement des charges et produits à
l'exercice sur les budgets annexes
La Communauté du Perche & Haut Vendômois est concernée pour les budgets annexes par l'obligation de rattachement des charges et produits à l'exercice qui a pour objet la production des résultats budgétaires sincères.
Pour les dépenses, il s'agit des dépenses de fonctionnement engagées avec service fait et non mandatées au 31 décembre. Pour les produits, il s'agit de recettes de fonctionnement non mises en recouvrement et correspondant à des prestations effectuées avant le 31 décembre.
Le caractère obligatoire de rattachement des charges et produits à l'exercice peut cependant faire l'objet d'aménagements lorsque les charges et produits à rattacher ne sont pas susceptibles d'avoir une incidence financière significative sur les résultats de l'exercice et leur sincérité.
Le Président propose de fixer le seuil de rattachement des autres charges et produits à 5 000 euros pour les budgets annexes.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- DECIDE de fixer à 5 000 € HT le montant du seuil à partir duquel le rattachement des charges
et des produits sur l'exercice qui les concerne s'appliquera,
- INVITE le Président à communiquer cette décision au Service de Gestion Comptable (SGC) de Vendôme.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire
Le Président,
Le secrétaire de séance,
Pascal TRASSARD cphy Cornmunout
Perche 8 Haut Vendôme
Délibération n° 2024-DELIB-114
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Publié le 4 { QCT. 2024
ID : 041-200040772-20241007-2024DELIB114-DE
Conseil communautaire du Lundi 7 Octobre 2024
Sur convocation en date du 1° octobre 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le sept octobre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
St-Hilaire la Gravelle
Laurent Borel Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Pezou Fréteval Morée Droué |
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Evelyne Gandon Nathalie Vitras Bruno Brych
St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Daniel Alazard Monique Soria
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Guy Deshayÿes
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Etaient absents : Bernard Angeniol, Dominique Brunet, Jean-Pierre Brulé, Pascal Prudhomme, Laurent
Fougereux, Laëtitia Bouilly, Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Marie-France Arneau, Christèle
Camus, Agnès Fradet, Danielle Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais,
Natacha Serpin, Katia Touzet, Christiane Gourdel, Philippe Plu.
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Patrick
Lahoreau, Thierry Herrey, Andrée Savigny.
Pouvoirs : néant.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 30 Pouvoirs : 0 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche &
Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD 2 été désigné secrétaire de séance.
Votants : 30
OBJET : Finances
SICTOM de CHATEAUDUN
Exonérations de TEOM pour l’exercice 2025 Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
| Pubiiéle Ÿ Ÿ OCT. 2024 Em OBJET : Finances ID : 041-200040772-20241007-2024DEL1B114-DE
SICTOM de CHATEAUDUN
Exonérations de TEOM pour l’exercice 2025
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire la délibération du 15 janvier 2014 par laquelle la Communauté du Perche & Haut Vendômois perçoit la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères sur les communes de son territoire relevant du SICTOM de CHATEAUDUN pour la gestion des ordures ménagères.
Le Président précise qu'une exonération de TEOM peut être mise en place pour: - les professionnels gros producteurs ayant signé une convention de service avec le syndicat
- les professionnels justifiant d'un contrat de droit privé pour la collecte et le traitement de la totalité de leurs déchets et ayant formulé la demande avant le 1°’ octobre de l'année n-1.
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'accorder les exonérations de Taxe d'Entèvement des Ordures Ménagères aux entreprises mentionnées dans le tableau ci-dessous :
N° Propriétaire Commune Adresse Société N° Fiscal Commentaires
1 SA PISSIER Brévainville 2 le Bois de la Touche Production de Céréales 4692001360382 Agricole
2 SA PISSIER Brévainviile le Bois de la Touche Production de Céréales | 4692006966367 Agricole
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'accorder les exonérations de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour
l'exercice 2024 aux établissements mentionnés dans le tableau ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire
Le Président,
Le secrétaire de séance,
Pascal TRASSARD cphv Communaut Perche & Haut Vendome Délibération n° 2024-DELIB-115 DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le Î 6 OCT. 2024
ID : 041-200040772-20241007-2024DELIB115B-DE
Conseil communautaire du Lundi 7 Octobre 2024
Sur convocation en date du 1° octobre 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le sept octobre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
| Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel
Laurent Borel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Daniel Alazard Monique Soria Alain Brunet
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Guy Deshayes
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Etaient absents : Bernard Angeniol, Dominique Brunet, Jean-Pierre Brulé, Pascal Prudhomme, Laurent
Fougereux, Laëtitia Bouilly, Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Marie-France Arneau, Christèle
Camus, Agnès Fradet, Danielle Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais,
Natacha Serpin, Katia Touzet, Christiane Gourdel, Philippe Plu.
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Patrick
Lahoreau, Thierry Herrey, Andrée Savigny.
Pouvoirs : néant.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 30 Pouvoirs : 0 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Finances
SYVALORM Loir-et-Sarthe
Exonérations de TEOM pour l’exercice 2025
Votants : 30 Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le À & (CT. 274
ID : 041-200040772-20241007-2024DELIB115B-DE OBJET : Finances
SYVALORM Loir-et-Sarthe
Exonérations de TEOM pour l’exercice 2025
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire la délibération du 7 septembre 2020 instituant la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères sur les communes de son territoire relevant du SYVALORM Loir-et-Sarthe pour la gestion des ordures ménagères.
Le SYVALORM Loir-et-Sarthe est issu de la fusion du SICTOM de Montoire-La Chartre, dont la
CPHV était membre, avec le SMIRGEOMES.
Le Président précise qu'une exonération de TEOM peut être mise en place pour :
-_ les professionnels gros producteurs ayant signé une convention de service avec le syndicat
- les professionnels justifiant d’un contrat de droit privé pour la collecte et le traitement de la
totalité de leurs déchets et ayant formulé la demande avant le 1° octobre de l’année n-1.
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'accorder les exonérations de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères aux entreprises mentionnées dans le tableau ci-dessous :
N° Propriétaire Commune Adresse Société Réf. Cadastr. N° Fiscal Commentaires
1 Mr GUERINEAU Chauvigny/Perche | 5rue du Pommier | Garagiste 4692005102036 Garage et gny. Rem g transport public
2 SARL MTA Droué La Moussière Garagiste ZI n°38 4692009914249 Garage
2 a Maison de 3 Les Cygnes Droué Rue H. Mérillon EHPAD AA n°52 retraite
. Machine AC n°333/AB . 4 SN Depussay Droué 30 rue du Poislay Agricole n°205 4692013319077 Agricole
B n°536 559,
. à : Travaux B n°584 598 ñ 5 CALLU TP Le Paislay 1 rue Boissonnière Publics ZR n°14 4692013406164 Artisan
ZS n°61
6 Eee Droué La Moussière Jardinerie 469200194045 Agricole Fabricant 7 SAS PA Marques Droué La Moussière de 4692009933268 Artisan
plastique
8} SYVALONN Loiret Droué La Feltière Déchetterie 4691999754309 Déchetterie
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : DECIDE d'accorder les exonérations de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour
l'exercice 2024 aux établissements mentionnés dans le tableau ci-dessus,
AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance,
Pascal TRASSARD
s
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire
Le Président, cphv À Communaus
Perche & Haut Vendämna
Délibération n° 2024-DELIB-116
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le f' OT, 2024
ID : 041-200040772-20241007-2024DELIB116B-DE
Conseil communautaire du Lundi 7 Octobre 2024
Sur convocation en date du 1° octobre 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le sept octobre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel
Laurent Borel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Daniel Alazard Monique Soria Alain Brunet
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Guy Deshayes
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Etaient_ absents : Bernard Angeniol, Dominique Brunet, Jean-Pierre Brulé, Pascal Prudhomme, Laurent
Fougereux, Laëtitia Bouilly, Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Marie-France Arneau, Christèle
Camus, Agnès Fradet, Danielle Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais,
Natacha Serpin, Katia Touzet, Christiane Gourdel, Philippe Plu.
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Patrick
Lahoreau, Thierry Herrey, Andrée Savigny.
Pouvoirs : néant.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 30 Pouvoirs : 0 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD 2 été désigné secrétaire de séance.
Votants : 30
OBJET : Finances
VALDEM -— Exonérations de TEOM
pour l’exercice 2025 Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en prélecture le 16/10/2024
Publié eÿ 6 OCT. 2024
ID : 041-200040772-20241007-2024DELIB116B-DE
OBJET : Finances
VALDEM -— Exonérations de TEOM
pour l’exercice 2025
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire la délibération du 15 janvier 2014 par laquelle la Communauté du Perche & Haut Vendômois perçoit la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères sur les communes de son territoire relevant de VALDEM pour la gestion des ordures ménagères.
Le Président précise qu'une exonération de TEOM peut être mise en place pour : - les professionnels gros producteurs ayant signé une convention de service avec le syndicat - les professionnels justifiant d'un contrat de droit privé pour la collecte et le traitement de la totalité de leurs déchets et ayant formulé la demande avant le 1°’ octobre de l’année n-1.
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'accorder les exonérations de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères aux établissements publics et aux entreprises mentionnées dans les tableaux ci-dessous :
Etablissement Public Num Voie Commune
Ecole de Busloup 2 Rue Briqueterie BUSLOUP
Mairie 1 rue Jacques Pasquier BUSLOUP
Centre d'exploitation - DDE avenue des Acacias FRETEVAL
Communauté du Perche & Haut Vendômois Place Pierre Genevée FRETEVAL
Médiathèque Place Pierre Genevée FRETEVAL Aire d'Accueil des Gens du Voyage route des Closeaux FRETEVAL
Stade O0 | rue Auguste Moreau FRETEVAL Ecole Primaire 9 rue de la Gare FRETEVAL Camping Municipal rue de l'Etang FRETEVAL Salle des Fêtes 8 rue du Pont FRETEVAL Ecole Maternelle 1 rue Mail FRETEVAL Mairie - Salle des Fêtes 13 | rue Marie Luce LA CHAPELLE ENCHERIE Cimetière 0 rue Rochambeau LA CHAPELLE ENCHERIE Syndicat VALDEM Chemin de Courcelles LIGNIERES Cimetière 0 route du Vendomois LIGNIERES Maison des Associations S rue du Bourg LIGNIERES Salle des Fêtes 7 |rue du Bourg LIGNIERES Mairie 11 |rue du Bourg LIGNIERES Mairie 0 route Nationale LISLE Cimetière route d’Orme Guignard MOISY Ecole Cantine 8 route de Blois MOISY Mairie 8 route de Blois MOISY Salle des Fêtes 9 route de Blois MOISY Salle des Fêtes O | Allée des Erables MOREE Ecole Maternelle Allée des Erables MOREE Base de Loisirs O0 | chemin de la Coraie MOREE Camping Municipal chemin de la Coraie MOREE
Syndicat VALDEM Devant la Carriere MOREE
Stade 0 |ldtstade Municipal MOREE
Atelier communal 0 route de Saint Hilaire MOREE
Maison de Retraite 30 |rue des près MOREE
Trésorerie 2 rue Georges Domengie MOREE
Collège Louis Pasteur + cantine rue Louis Pasteur MOREE
Complexe Sportif rue Louis Pasteur MOREE
Salle des Fêtes O | place de l'Eglise PEZOU
Camping Municipal route de Renay PEZOU
Cantine Scolaire 34 | rue de Paris PEZOU
Ecole Primaire 34 |rue de Paris PEZOU
Mairie 1 rue Perche PEZOU
Cimetière 29 |rue Perche PEZOU
Mairie 2 rue de la Mairie RENAY
Salle Communale 2 rue de la Mairie RENAY
Cimetière route de la Ville aux Clercs ROMILLY DU PERCHE
Mairie 0 rue du Commerce ROMILLY DU PERCHE
Cantine 9 rue Léon Cibié SAINT HILAIRE LA GRAVELLE
Mairie 9 rue Léon Cibié SAINT HILAIRE LA GRAVELLE
Ecole 8 ave de Ja Gare SAINT JEAN FROIDMENTEL
Mairie 3 avenue de la Gare SAINT JEAN FROIDMENTEL
Salle des Fêtes 3 avenue de la gare SAINT JEAN FROIDMENTEL
Ancien Cimetiere Place Louis Courteaux SAINT JEAN FROIDMENTEL
Nouveau Cimetiere rue des Bordeaux SAINT JEAN FROIDMENTEL rÀ
N° Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Société Commune voirie Reçu en préfecture le 16/10/2024 EF
ABRIARCIS BUSLOUP Publié ef 6 OCT, 2024 MANGOLD PROTHESISTE DENTAIRE FRETEVAL 0022 iD : 041-200040772-20241007-2024DELIB116B-DE RESTAURANT LE PLESSIS FRETEVAL LE PLESSIS PROXI FRETEVAL 1 BIS RUE DU PONT
L'ATELIER DES DELICES FRETEVAL RUE DE L’ETANG
HORIZON VERTICAL LA CHAPELLE ENCHERIE 12 ROUTE DE LA CHAUVINIERE
EBENISTE DORE THIERRY LA CHAPELLE ENCHERIE LA GREDINIERE
ENTREPRISE CHAUFOURNAIS MOISY ROUTE DE CHATEAUDUN
LE PRIEURE MOISY PL PLACE DE L'EGLISE
DOUDOU A PLUMES MOREE CHEMIN | CHEMIN DE LA TUILERIE
ETS BARRE MOREE ROUTE DE ST HILAIRE
JB COUVERTURE MOREE ROUTE DE ST HILAIRE
SMG DISTRIBUTION MOREE 2 RUE DES MESANGES
BOUCHERIE GAUTHIER MOREE 14 RUE DU GENERAL DE GAULLE
NICOMAX MOREE 3B RUE DES PRES
VAL DE LOIR CAMPING CARS MOREE RUE DES MESANGES
PHARMACIE MOREE RUE DES PINSONS
CAISSE D'EPARGNE MOREE PLACE DU 8 MAI 1945
BOULANGERIE GOURMANDISES ET TRADITION MOREE 4B PLACE DU 8 MAI 1945
AMDM CENTRE DENTAIRE MOREE 17 MAIL MAURICE CANARD
SCI ST HILAIRE LE TRIANGLE MOREE VILLEPROVERT
LABORATOIRE DIABELLE MOREE ZA LA VARENNE
LMS AUTOS MOREE ZA LA VARENNE
SCI VARENNE LE TRIANGLE MOREE ZA LA VARENNE
LE RELAIS ROUTIER FONTAINE PEZOU 37 ROUTE DE CHATEAUDUN
GARAGE AUTO REPAR PEZOU 002 RUE DE LA BARDINIERE
COCCIMARKET PEZOU 0003 AV DE LA GARE
BOULANGERIE PEZOU 0014 RUE DE VENDOME
CABINET DES INFIRMIERES PEZOU 0005 RUE DU PONT ROUGE
EARL DU PETIT PERCHE ROMILLY DU PERCHE LA BRETONNERIE
SCI LANGAULT IMMOBILIER ST HILAIRE LA GRAVELLE LDT LE LANGAULT
LES DELICES DE LA CAVEE ST HILAIRE LA GRAVELLE 73 LA VIGNE
MAISON DES ASSISTANTES MATERNELLES ST JEAN FROIDMENTEL l LOT. ST ODILE
MINOTERIE GOUBET ST JEAN FROIDMENTEL LE MOULIN DE ST JEAN
SCEA DES JOURNETS ST JEAN FROIDMENTEL LES JOURNETS
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'accorder les exonérations de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour
l'exercice 2024 aux établissements mentionnés dans le tableau ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance,
Pascal TRASSARD
Certifié exécutoire
Le Président,
Alain BOURGE Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le ER
ID : 041-200040772-20241007-2024DELIB116B-DE cphv CCocrs nunau!
Perche & laut Vendome
Délibération n° 2024-DELIB-117
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié ef 8 OCT. 2024
ID : 041-200040772-20241007-2024DELIB117B-DE
Conseil communautaire du Lundi 7 Octobre 2024
Sur convocation en date du 1°’ octobre 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le sept octobre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel
Laurent Borel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie Liste La Fontenelle Le Poislay
Daniel Alazard Monique Soria Alain Brunet
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Guy Deshayes
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Etaient_ absents : Bernard Angeniol, Dominique Brunet, Jean-Pierre Brulé, Pascal Prudhomme, Laurent
Fougereux, Laëtitia Bouilly, Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Marie-France Arneau, Christèle
Camus, Agnès Fradet, Danielle Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais,
Natacha Serpin, Katia Touzet, Christiane Gourdel, Philippe Plu.
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Patrick
Lahoreau, Thierry Herrey, Andrée Savigny.
Pouvoirs : néant.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 30 Pouvoirs : 0 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Finances
Décision modificative n° 1 - Budget Principal
Votants : 30 Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le Ÿ f OCT. 2024 vu ar
OBJET : Finances ID : 041-200040772-20241007-2024DELIB117B-DE
Décision modificative n° 1 — Budget Principal
Le Président informe les membres du conseil communautaire qu'il est nécessaire d'effectuer la décision modificative ci-dessous sur le budget principal de la Communauté du Perche & Haut Vendômois :
DECISION MODIFICATIVE 1 — OUVERTURE DE CREDITS
- Ouverture de crédits du compte 6065 « Livres, disques, cassettes. (bibliothèques et médiathèques) » pour un montant de 7 185,00 euros au compte 773 « Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance quadriennale ».
D-6065 : + 7 185,00 €
R-773 : + 7 185,00 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- APPROUVE la décision modificative ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance,
Pascal TRASSARD > Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Délibération n° 2024-DELIB-118
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Publié le 4 1 OCT. 2024 =
ID : 041-200040772-20241007-2024DELIB118-DE Cphy
Cormmunou:
Perche 3 Hout Vendôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil communautaire du Lundi 7 Octobre 2024
Sur convocation en date du 1° octobre 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le sept octobre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel
Laurent Borel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
Michel Beaudoux
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Guy Deshayes
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Monique Soria Alain Brunet
Etaient absents : Bernard Angeniol, Dominique Brunet, Jean-Pierre Brulé, Pascal Prudhomme, Laurent
Fougereux, Laëtitia Bouilly, Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Marie-France Arneau, Christèle
Camus, Agnès Fradet, Danielle Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais,
Natacha Serpin, Katia Touzet, Christiane Gourdel, Philippe Plu.
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Patrick
Lahoreau, Thierry Herrey, Andrée Savigny.
Pouvoirs : néant.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 30 Pouvoirs : 0 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 30
OBJET : Complexe sportif intercommunal à Morée
Transport des élèves des écoles primaires et maternelles
Marché de service Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Publié le & EM
OBJET : Complexe sportif intercommunal à Morée o-0-bohoE T4 boasoeuosro0e Transport des élèves des écoles primaires
et maternelles
Marché de service
Le Président informe les membres du conseil communautaire de la nécessité d'assurer le transport des élèves des écoles maternelles et primaires du secteur du Haut Vendômois jusqu'au complexe sportif intercommunal à Morée, afin de donner le meilleur accès à la pratique des activités sportives par les enfants des écoles dans le cadre pédagogique de l'enseignement.
Suite à consultation, le Président propose de retenir l’entreprise CARS SIMPLON — 41240 BEAUCE-LA-ROMAINE pour un montant de 5 716,20 € HT (TVA en sus), pour la période du 4 novembre 2024 au 6 avril 2025.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de retenir la société CARS SIMPLON — 41240 BEAUCE-LA-ROMAINE pour le transport des élèves des écoles maternelles et primaires du secteur du Haut Vendômois jusqu'au complexe sportif intercommunal à Morée, pour les activités sportives pratiquées dans le cadre pédagogique de l’enseignement, au coût total de 5 716,20 € HT (TVA en sus) pour la période du 4 novembre 2024 au 6 avril 2025,
- AUTORISE le Président à passer commande et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire
Le Président,
Le secrétaire de séance,
Pascal TRASSARD cphv Cammunau: Perche 3 laut Vendôme
Délibération n° 2024-DELIB-119
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Pubiié le { { (CT, 2024
ID : 041-200040772-20241007-2024DELIB119-DE
Conseil communautaire du Lundi 7 Octobre 2024
Sur convocation en date du 1° octobre 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le sept octobre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-lean Froidmentel
Laurent Borel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Daniel Alazard Monique Soria Alain Brunet
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Guy Deshayes
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Etaient absents : Bernard Angeniol, Dominique Brunet, Jean-Pierre Brulé, Pascal Prudhomme, Laurent
Fougereux, Laëtitia Bouilly, Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Marie-France Arneau, Christèle
Camus, Agnès Fradet, Danielle Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais,
Natacha Serpin, Katia Touzet, Christiane Gourdel, Philippe Plu.
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Patrick
Lahoreau, Thierry Herrey, Andrée Savigny.
Pouvoirs : néant.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 28 Pouvoirs : 0 Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 28
OBJET : Ecole de Musique
Subvention complémentaire 2024
à l'association Musikafon Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en pen t 204
Publié le
OBJET : Ecole de Musique ID : 041-200040772-20241007-2024DELIB119-DE
Subvention complémentaire 2024
à l’association Musikafon
Vu la délibération du 4 décembre 2023 attribuant une subvention de 20 000 € à l'association Musikafon dans le cadre du fonctionnement de l'école de musique — pôle de Droué,
Le Président informe les membres du conseil communautaire de la nécessité d’octroyer un complément à la subvention de 20 000 € attribuée pour l'exercice 2024 à l'association Musikafon afin d'assurer le fonctionnement du pôle de DROUE de l'Ecole de Musique du Perche & Haut Vendômois,
Au vu des dépenses réelles relatives au fonctionnement de cet établissement sur l'exercice 2024, le Président propose d'attribuer une subvention complémentaire de 3 000 € à l'association Musikafon.
Gilles VOLANT s'étant retiré lors de ce vote,
Bruno BRYCH s'étant retiré lors de ce vote,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d'octroyer une subvention complémentaire de 3 000 € à l'association Musikafon dans le cadre du fonctionnement du pôle de DROUE de l'Ecole de Musique du Perche & Haut Vendômois, pour l'exercice 2024,
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire
Le Président,
Le secrétaire de séance,
Pascal TRASSARD Envoyé en préfecture te 11/10/2024
Délibération n° 2024-DELIB-120 Reçu en préfecture le 11/10/2024
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
!
{ : t Publié le 4 : À
ON ARRONDISSEMENT DE VENDOME ID : UE nrnoc
RER RUE COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil communautaire du Lundi 7 Octobre 2024
Sur convocation en date du 1° octobre 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le sept octobre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
| Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Éric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué |
Catherine Monnier |
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel
Laurent Borel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
Le Poislay
Daniel Barilleau
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Guy Deshayes
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry
Monique Soria
Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Etaient absents : Bernard Angeniol, Dominique Brunet, Jean-Pierre Brulé, Pascal Prudhomme, Laurent
Fougereux, Laëtitia Bouilly, Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Marie-France Arneau, Christèle
Camus, Agnès Fradet, Danielle Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais,
Natacha Serpin, Katia Touzet, Christiane Gourdel, Philippe Plu.
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Patrick
Lahoreau, Thierry Herrey, Andrée Savigny.
Pouvoirs : néant.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 30 Pouvoirs : 0 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 30
OBJET : Personnel CPHV
Suppression/création d'emploi d’adjoint technique Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le-11/194
| Publié | CE
OBJET : Personnel CPHV ET UE nvoce ID : 041
Suppression/création d'emploi d’adjoint technique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le tableau des effectifs existant,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 03/10/2024,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public de fixer
l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Compte tenu de la réorganisation des services et la mise en place de mise à disposition individuelles de la CPHV vers le Syndicat du collège Louis Pasteur de Morée, il convient de supprimer et créer
les emplois correspondants.
ll appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, de supprimer et de créer un emploi.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- DÉCIDE d'instituer selon le dispositif suivant :
La suppression, à compter du 01 janvier 2025, de l'emploi d'agent d'entretien à Temps Non Complet (TNC) à raison de 19 heures hebdomadaires, au grade d'Adjoint technique, catégorie C, au service
technique, et
La création, à compter de la même date, d’un emploi d'agent d'entretien à temps complet, relevant de la catégorie C, au grade d’adjoint technique, au service technique à compter du 01 janvier 2025.
- _ DECIDE de modifier le tableau suivant :
SERVICE TECHNIQUE CPHV
EMPLOI GRADE(S) CATEGORIE | Ancien Nouvel Durée ASSOCIE(S) effectif effectif hebdomadaire Agent Adjoint C 2 (TNC) 2 1TC d'entretien | technique 1TNC
- DECIDE d'inscrire au budget 2025 les crédits correspondants ;
- AUTORISE le Président à signer tout acte y afférent ;
- CHARGE le Président de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à
partir du 01 janvier 2025.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire
Le Président,
Alain BOURGEOI
Le secrétaire de séance,
Pascal TRASSARD Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Délibération n° 2024-DELIB-121 Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le | À 6 OCT. 2928
ID : 041-200040772-20241007-2024DELIB121-DE
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME cphv_
Cr Perche 3 Haut Vendémc COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Conseil communautaire du Lundi 7 Octobre 2024
Sur convocation en date du 1° octobre 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le sept octobre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et avant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Evelyne Gandon Nathalie Vitras Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-lean Froidmentel Busloup Lignières
Laurent Borel Marcel Defremont Patrice Couty
Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Daniel Alazard Monique Soria Alain Brunet
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Guy Deshaÿyes
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Etaient absents : Bernard Angeniol, Dominique Brunet, Jean-Pierre Brulé, Pascal Prudhomme, Laurent
Fougereux, Laëtitia Bouilly, Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Marie-France Arneau, Christèle
Camus, Agnès Fradet, Danielle Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais,
Natacha Serpin, Katia Touzet, Christiane Gourdel, Philippe Plu.
Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote : André Laisement, Patrick
Lahoreau, Thierry Herrey, Andrée Savigny.
Pouvoirs : néant.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 30 Pouvoirs : 0 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 30
OBJET : Personnel CPHV
Conventions de mise à disposition individuelle
avec le Syndicat du Collège Louis Pasteur de Morée Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le OCT.
OBJET : Personnel CPHV asia T6 OCT, 2024
Conventions de mise à disposition individuelle
avec le Syndicat du Collège Louis Pasteur de Morée
Le Conseil Communautaire de la Communauté du Perche et Haut Vendômois,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu les deux projets de convention de mise à disposition individuelle,
Vu l'accord des deux agents concernés
Considérant :
e Que l'absence de moyens techniques du Syndicat du Collège Louis Pasteur de Morée ne permet pas la prise en charge des tâches techniques à effectuer,
+ La possibilité de recourir à un ou plusieurs agents de la Communauté du Perche et Haut Vendômois dans le cadre d’une mise à disposition individuelle,
e Que la mise à disposition individuelle nécessite que l'assemblée délibérante autorise l'autorité territoriale à signer avec le Syndicat du Collège (collectivité d'accueil), les deux conventions de mise à disposition individuelle pour deux agents occupant les fonctions d'agent d'entretien polyvalent de la Communauté du Perche et Haut Vendômois (collectivité d'origine) auprès du Syndicat du Collège Louis Pasteur (la collectivité d'accueil), + Que chaque convention doit préciser, les conditions de mise à disposition individuelle, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités,
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Les deux projets de convention seront annexés à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE Monsieur Alain BOURGEOIS, Président, à signer pour les deux agents concernés, les deux conventions de mise à disposition individuelles de personnel avec le Syndicat du Collège Louis Pasteur.
- AUTORISE le Président à solliciter les remboursements afférents à ces mises à disposition
auprès du Syndicat du Collège Louis Pasteur de Morée,
- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire
Le Président,
Le secrétaire de séance,
Pascal TRASSARD Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié ef 6 OCT, 2028
ID : 041-200040772-20241007-2024DELIB121-DE
PROJET
Modèle de convention de mise à disposition individuelle
CP NV Syndicat du Collège Louis Pasteur
? 28, Rue des Prés
41160 MOREE Comrnunauté
Perche & Haut Vendômois
Convention de mise à disposition
De Madame Z
Entre
La Communauté du Perche et Haut Vendômois,
Représentée par Monsieur le Président Alain BOURGEOIS dûment habilité par là délibération du 23 juillet
2020,
Dont le siège social se situe Place Pierre Genevée 41160 Fréteval, n° SIRET : 20004077200010,
Ci-après dénommée LA COLLECTIVITÉ
D'UNE PART
Et
Le Syndicat du Collège Louis Pasteur,
Représenté par son Président Monsieur Alain BOURGEOIS dûment habilité par la délibération du 16
juillet 2020,
Dont le siège social se situe 28, Rue des Prés 41160 MOREE, n° SIRET : 25410133000010,
Ci-après dénommé L'ORGANISME D'ACCUEIL
D'AUTRE PART,
Ci-après désignée chacune individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ».
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-9 (intercommunalité”)
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 14,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le { 6 ACT. 2078
ID : 041-200040772-20241007-2024DEL1B121-DE
Vu l'information du Conseil Communautaire en date du 07 octobre 2024 du projet de mise à
disposition et de l'autorisation du Président à signer la convention,
Considérant que le projet de convention a été transmis à l'agent le 19 août 2024 pour recueillir son
accord avant sa signature,
Considérant que l'agent a donné son accord à cette mise à disposition par courrier en date du 26 août
2024 sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d'emploi,
Il est arrêté et convenu ce qui suit
Article 1 : Objet
La Communauté du Perche et Haut Vendômois met Madame Z, fonctionnaire titulaire à disposition du
Syndicat du Collège Louis Pasteur de Morée, en application des dispositions des articles 61 à 63 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Article 2 : Nature des fonctions exercées
Madame Z, est mise à disposition pour exercer les fonctions d'agent d'entretien polyvalent :
-Évacuer les déchets courants (tri sélectif)
-Entretien intérieur du gymnase : sanitaires, vestiaires, sol...
Article 3 : Durée
La présente convention prend effet à compter du 01/01/2025, pour une durée de 3 ans.
Article 4 : Lieu d'exécution
L'agent exécutera ses fonctions dans les locaux du Syndicat du Collège Louis Pasteur situés au gymnase
du Syndicat Rue du Docteur Minot à Morée (41160).
Article 5 : Conditions d'emploi
> L'autorité hiérarchique
Madame Z est placée sous l'autorité hiérarchique du Président de la Communauté du Perche et Haut
Vendômois.
A ce titre, La Communauté du Perche et Haut Vendômois continue à gérer la situation administrative du fonctionnaire mis à disposition.
Cela concerne :
: Le dossier individuel de l'agent
Le compte personnel d'activité (compte personnel de formation - CPF + compte d'engagement
citoyen - CEC)
L'avancement,
La promotion interne
La mobilité
La discipline
La déontologie (respect des droits et obligations, autorisations de cumul d'activités et de
rémunérations)
> Le temps de travail
Madame Z est mise à disposition du Syndicat du Collège Louis Pasteur de manière très ponctuelle, Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le 4 6 OCT. 2024
ID : 041-200040772-20241007-2024DELIB121-DE
La Communauté du Perche et Haut Vendômois, après avis du Syndicat du Collège Louis Pasteur accorde
et gère :
Le temps partiel
Le compte épargne temps
> La gestion des absences
La Communauté du Perche et Haut Vendômois prend les décisions relatives aux congés suivants,
figurant essentiellement à l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :
Autorisations exceptionnelles d'absence
Congés annuels
Congé pour inaptitude temporaire imputable au service (accident de service ou maladie
professionnelle) - CITIS
Congé de longue maladie,
Congé de longue durée,
Temps partiel thérapeutique,
Congé pour maternité, pour paternité ou pour adoption,
* Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
“Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail s'il est
représentant à la formation spécialisée
Congé pour formation à l'animation
Congé pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une
association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au
registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
Congé pour siéger dans les instances internes d'un conseil citoyen et participer aux instances
de pilotage du contrat de ville
> Congé pour apporter son concours à titre personnel et bénévole à une mutuelle
Congé pour fonctionnaires territoriaux atteints d'infirmités ayant ouvert droit à pension du
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé de représentation auprès d'une association ou d'une mutuelle
Congé de présence parentale
Congé pour activité d'intérêt général (sapeur-pompier, réserve opérationnelle, etc.)
Le Syndicat du Collège Louis Pasteur prend les décisions, dans les domaines énumérés ci-après et en informe la collectivité :
Congés bonifiés
Congés de maladie ordinaire - CMO Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le | 6 AT. 2026
ID : 041-200040772-20241007-2024DELIB121-DE
> Les conditions de travail
Lors de sa présence dans les locaux du Syndicat du Collège Louis Pasteur, l'agent devra se conformer au
règlement intérieur et aux règles afférentes à la santé et sécurité en vigueur dans ce dernier.
L'agent sera sous l'autorité fonctionnelle du Président du Syndicat du Collège Louis Pasteur et devra
respecter les consignes et les directives de ce dernier.
Le Syndicat du Collège Louis Pasteur instruit la demande et accorde l'éventuelle autorisation de
télétravail.
> La discipline
L'agent mis à disposition demeure soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis
par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la
déontologie des agents publics.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par le Président de La Communauté du
Perche et Haut Vendômois, éventuellement saisie par le Syndicat du Collège Louis Pasteur.
Article 6 : Rémunération
La Communauté du Perche et Haut Vendômois verse à l'agent la rémunération correspondant à son
grade et son emploi d'origine (traitement de base + supplément familial + primes et indemnités).
Le Syndicat du Collège Louis Pasteur peut indemniser les frais et sujétions auxquels s'expose l'agent
dans l'exercice de ses fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.
Article 7 : Remboursement
Le montant de la rémunération telle que définie à l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (traitement de base, SFT, cotisations et contributions afférentes et primes et indemnités) est remboursé par le Syndicat du Collège Louis Pasteur à La Communauté du Perche et Haut Vendômois de façon annuelle, une fois l'année écoulée (calculé par rapport au nombre d'heures réellement effectuées).
Article 8 : Appréciation de la valeur professionnelle
Le Syndicat du Collège Louis Pasteur transmet un rapport annuel sur l'activité de l'agent mis à disposition
à La Communauté du Perche et Haut Vendômois après un entretien individuel.
Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur
hiérarchique direct dont il dépend dans le Syndicat du Collège Louis Pasteur. Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et à l'autorité territoriale de La Communauté du Perche et Haut Vendômois.
En cas de pluralité d'employeurs, l'entretien professionnel a lieu dans chacun des ORGANISMES
D'ACCUEIL. Les comptes rendus auxquels il donne lieu sont transmis à l'autorité territoriale de LA COLLECTIVITÉ en vue de l'appréciation de la valeur professionnelle de l'agent.
Article 9 : Fin de la mise à disposition
> La fin anticipée
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention, à la
demande de :
LA COLLECTIVITÉ (La Communauté du Perche et Haut Vendômois) Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
piste Ÿ 6 OCT. 2024
ID : 041-200040772-20241007-2024DELIB121-DE
L'ORGANISME D'ACCUEIL (Le Syndicat du Collège Louis Pasteur)
L'agent mis à disposition.
Un préavis d’une durée de 3 mois sera appliqué.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre La
Communauté du Perche et Haut Vendômois et le Syndicat du Collège Louis Pasteur.
> La fin à l'échéance
Au terme de la mise à disposition, l'agent est affecté sur les fonctions qu'il exerçait auparavant dans La
Communauté du Perche et Haut Vendômois. Si cela n'est pas possible, l'agent est affecté dans un emploi
que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles du 2" alinéa de l'article 54 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Article 10 : Litiges
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les Parties s'engagent à
résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif sera saisi.
Article 11 : Contentieux
Les litiges nés de l'exécution du présent contrat relèvent de la compétence du Tribunal Administratif
d'Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans, dans le respect du délai de recours de deux
mois. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Fréteval le XXX
en triple exemplaires
La Communauté du Perche et Haut Vendômois Le Syndicat du Collège Louis Pasteur
(LA COLLECTIVITÉ) (L'ORGANISME D'ACCUEIL)
Le Président, Le Président,
Alain BOURGEOIS Alain BOURGEOIS
Ampliation adressée :
- au comptable de LA COLLECTIVITÉ
- au comptable de L'ORGANISME D'ACCUEIL Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le ER
ID : 041-200040772-20241007-2024DELIB121-DE Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le Ÿ 6 OCT. 2024
ID : 041-200040772-20241007-2024DELIB121-DE
PROJET
Modèle de convention de mise à disposition individuelle
CD NV Syndicat du Collège Louis Pasteur = 28, Rue des Prés
Ce | 41160 MOREE omemunaute
Perche & Haut Vendémois
Convention de mise à disposition
De Monsieur X
Entre
La Communauté du Perche et Haut Vendômois,
Représentée par Monsieur le Président Alain BOURGEOIS dûment habilité par la délibération du 23 juillet 2020,
Dont le siège social se situe Place Pierre Genevée 41160 Fréteval, n° SIRET : 20004077200010,
Ci-après dénommée LA COLLECTIVITÉ
D'UNE PART
Et
Le Syndicat du Collège Louis Pasteur,
Représenté par son Président Monsieur Alain BOURGEOIS dûment habilité par la délibération du 16 juillet 2020,
Dont le siège social se situe 28, Rue des Prés 41160 MOREE, n° SIRET : 25410133000010,
Ci-après dénommé L'ORGANISME D'ACCUEIL
D'AUTRE PART,
Ci-après désignée chacune individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ».
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-9 (intercommunalité)
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 14,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Vu l'information du Conseil Communautaire en date du 07 octobre 2024 du projet de mise à
disposition et de l'autorisation du Président à signer la convention, Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le Î 6 OCT. 2024
ID : 041-200040772-20241007-2024DELIB121-DE
Considérant que le projet de convention a été transmis à l'agent le 19 août 2024 pour recueillir son accord avant sa signature,
Considérant que l'agent a donné son accord à cette mise à disposition par courrier en date du 26 août
2024 sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d'emploi,
Il est arrêté et convenu ce qui suit
Article 1 : Objet
La Communauté du Perche et Haut Vendômois met Monsieur X, fonctionnaire titulaire, à disposition du
Syndicat du Collège Louis Pasteur de Morée, en application des dispositions des articles 61 à 63 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Article 2 : Nature des fonctions exercées
Monsieur X est mis à disposition pour exercer les fonctions d'agent d'entretien polyvalent : -Nettoyage intérieur gymnase : sol, sanitaires, vestiaires, surfaces vitrées.
-Evacuer les déchets courants : tri sélectif, déchetterie,
-Gérer les commandes de produits d'entretien et des stocks,
-Entretien extérieur : gymnase et terrain de sport (tonte, désherbage, taille...)
-Entretien du matériel.
Article 3 : Durée
La présente convention prend effet à compter du 01/01/2025, pour une durée de 3 ans.
Article 4 : Lieu d'exécution
L'agent exécutera ses fonctions dans les locaux du Syndicat du Collège Louis Pasteur situés au gymnase
du Syndicat Rue du Docteur Minot à Morée (41160).
Article 5 : Conditions d'emploi
> L'autorité hiérarchique
Monsieur X est placé sous l'autorité hiérarchique du Président de la Communauté du Perche et Haut Vendômois
A ce titre, La Communauté du Perche et Haut Vendômois continue à gérer la situation administrative du
fonctionnaire mis à disposition.
Cela concerne :
“Le dossier individuel de l'agent
Le compte personnel d'activité (compte personnel de formation - CPF + compte d'engagement
citoyen - CEC)
& l'avancement,
La promotion interne
La mobilité
La discipline
La déontologie (respect des droits et obligations, autorisations de cumul d'activités et de rémunérations) Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le Ÿ 6 OCT. 2024
ID : 041-200040772-20241007-2024DELIB121-DE
> Le temps de travail
Monsieur X est affecté à l'organisme d'accueil à raison de 16/35°"°,
La Communauté du Perche et Haut Vendômois après avis du Syndicat du Collège Louis Pasteur accorde
et gère :
Le temps partiel
Le compte épargne temps
> La gestion des absences
La Communauté du Perche et Haut Vendômois prend les décisions relatives aux congés suivants,
figurant essentiellement à l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :
Autorisations exceptionnelles d'absence
Congés annuels
Congé pour inaptitude temporaire imputable au service (accident de service ou maladie
professionnelle) - CITIS
Congé de longue maladie,
Congé de longue durée,
Temps partiel thérapeutique,
Congé pour maternité, pour paternité ou pour adoption,
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail s'il est représentant à la formation spécialisée
Congé pour formation à l'animation
Congé pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une
association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au
registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
Congé pour siéger dans les instances internes d'un conseil citoyen et participer aux instances
de pilotage du contrat de ville
Congé pour apporter son concours à titre personnel et bénévole à une mutuelle
Congé pour fonctionnaires territoriaux atteints d'infirmités ayant ouvert droit à pension du
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé de représentation auprès d'une association ou d’une mutuelle
Congé de présence parentale
Congé pour activité d'intérêt général (sapeur-pompier, réserve opérationnelle, etc.)
Le Syndicat du Collège Louis Pasteur prend les décisions, dans les domaines énumérés ci-après et en
informe la collectivité :
Congés bonifiés
Congés de maladie ordinaire - CMO Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
EN }
Publié le { ô QET. pi 24
ID : 041-200040772-20241007-2024DELIB121-DE
? Les conditions de travail
Lors de sa présence dans les locaux du Syndicat du Collège Louis Pasteur, l'agent devra se conformer au
règlement intérieur et aux règles afférentes à la santé et sécurité en vigueur dans ce dernier.
L'agent sera sous l'autorité fonctionnelle du Président du Syndicat du Collège Louis Pasteur et devra
respecter les consignes et les directives de ce dernier.
Le Syndicat du Collège Louis Pasteur instruit la demande et accorde l'éventuelle autorisation de
télétravail.
> La discipline
L'agent mis à disposition demeure soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis
par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la
déontologie des agents publics.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par le Président de La Communauté du
Perche et Haut Vendômois, éventuellement saisie par le Syndicat du Collège Louis Pasteur.
Article 6 : Rémunération
La Communauté du Perche et Haut Vendômois verse à l'agent la rémunération correspondant à son
grade et son emploi d'origine (traitement de base + supplément familial + primes et indemnités).
Le Syndicat du Collège Louis Pasteur peut indemniser les frais et sujétions auxquels s'expose l'agent
dans l'exercice de ses fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.
Article 7 : Remboursement
Le montant de la rémunération telle que définie à l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (traitement de base, SFT, cotisations et contributions afférentes et primes et indemnités) est remboursé par Le Syndicat du Collège Louis Pasteur à La Communauté du Perche et Haut Vendômois de façon annuelle, une fois l'année écoulée à hauteur de 16/35°"°.
En cas de congé maladie, les coûts et les remboursements seront répartis suivant le temps de travail
réparti dans chaque structure (19/35 à la Communauté du Perche et Haut Vendômois et 16/35" au
Syndicat du Collège Louis Pasteur).
Article 8 : Appréciation de la valeur professionnelle
Le Syndicat du Collège Louis Pasteur transmet un rapport annuel sur l’activité de l'agent mis à disposition
à La Communauté du Perche et Haut Vendômois après un entretien individuel.
Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur
hiérarchique direct dont il dépend dans le Syndicat du Collège Louis Pasteur. Cet entretien donne lieu à
un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et à l'autorité
territoriale de La Communauté du Perche et Haut Vendômois.
En cas de pluralité d'employeurs, l'entretien professionnel a lieu dans chacun des ORGANISMES
D'ACCUEIL. Les comptes rendus auxquels it donne lieu sont transmis à l'autorité territoriale de LA
COLLECTIVITÉ en vue de l'appréciation de la valeur professionnelle de l'agent.
Article 9 : Fin de la mise à disposition
> La fin anticipée
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention, à la
demande de : Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le 16 OCT. 2024
ID : 041-200040772-20241007-2024DELIB121-DE
# LA COLLECTIVITÉ (La Communauté du Perche et Haut Vendômois
L'ORGANISME D'ACCUEIL (Le Syndicat du Collège Louis Pasteur)
L'agent mis à disposition.
Un préavis d'une durée de 3 mois sera appliqué.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre La
Communauté du Perche et Haut Vendômois et le Syndicat du Collège Louis Pasteur.
> La fin à l'échéance
AU terme de la mise à disposition, l'agent est affecté sur les fonctions qu'il exerçait auparavant dans La
Communauté du Perche et Haut Vendômois. Si cela n'est pas possible, l'agent est affecté dans un emploi
que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles du 2°" alinéa de l’article 54 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Article 10 : Litiges
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les Parties s'engagent à
résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif sera saisi.
Article 11 : Contentieux
Les litiges nés de l'exécution du présent contrat relèvent de la compétence du Tribunal Administratif
d'Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans, dans le respect du délai de recours de deux
mois. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Fréteval le XXX
en triple exemplaires
La Communauté du Perche et Haut Vendômois Le Syndicat du Collège Louis Pasteur
(LA COLLECTIVITÉ) (L'ORGANISME D'ACCUEIL) Le Président, Le Président, Alain BOURGEOIS Alain BOURGEOIS
Ampliation adressée :
- au comptable de LA COLLECTIVITÉ
- au comptable de L'ORGANISME D'ACCUEIL Envoyé en préfecture le 16/10/2024 : e
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le ER
ID : 041-200040772-20241007-2024DELIB121-DE cphv (Communauté
Perche & Haut Vendémois
Délibération n° 2024-DELIB-122
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Reçu en préfecture le 11/10/2024.
Publié le Î Î OCT. 2024
ID : 041-200040772-20241007-2024DELIB122-DE
Conseil communautaire du Lundi 7 Octobre 2024
Sur convocation en date du 1°’ octobre 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le sept octobre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou
Pierre Solon
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Jean-Pierre Coyau
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel
Laurent Borel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Daniel Alazard Monique Soria Alain Brunet
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Guy Deshayes
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Etaient absents : Bernard Angeniol, Dominique Brunet, Jean-Pierre Brulé, Pascal Prudhomme, Laurent
Fougereux, Laëtitia Bouilly, Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Marie-France Arneau, Christèle
Camus, Agnès Fradet, Danielle Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais,
Natacha Serpin, Katia Touzet, Christiane Gourdel, Philippe Plu.
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Patrick
Lahoreau, Thierry Herrey, Andrée Savigny.
Pouvoirs : néant.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 30 Pouvoirs : 0 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 30
OBJET : Personnel CPHV
Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour
faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ou à un
accroissement temporaire d’activité Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
purée Ÿ 1 OCT, 2024 ER OBJET : Personnel
CPHV ID : 041-200040772-20241007-2024DELIB122-DE
Recrutement d'agents contractuels sur des
emplois non permanents pour faire face à un
besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité
ou à un accroissement temporaire d'activité
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.332-23-1° et L.332-23-2°,
Considérant qu'il est nécessaire, de renforcer les différents services selon les besoins, (techniques, administratifs, culturels, animation….),
Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application des dispositions de l'article L.332-23-2° du Code Général de la Fonction Publique (ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs) ou à un accroissement temporaire d'activité en application des dispositions de l'article L.332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique (ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs),
Sur le rapport de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président à recruter un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité en application des dispositions de l'article L.332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique,
- DECIDE qu'à ce titre sera créé un emploi non permanent à temps complet au grade d’Adjoint technique, de catégorie C, pour la période du 21 octobre au 31 octobre 2024 pour exercer les fonctions de peintre,
- INDIQUE que l’agent aura la possibilité d'effectuer le cas échéant des heures supplémentaires, - INDIQUE que cette délibération est prise en considération à compter de ce jour.
Le Président sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination du niveau de recrutement et de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et du profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
Le Président sera chargé de recruter l'agent contractuel et de signer le contrat de travail. Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire
Le Président, <=,
Le secrétaire de séance,
Pascal TRASSARD Envoyé en préfecture le 11/10/2024 Délibération n° 2024-DELIB-123
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Publié le {À OCT, 2024
ID : 041-200040772-20241007-2024DELIB123-DE cpav
MT
Perche & Haut Yendômois
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil communautaire du Lundi 7 Octobre 2024
Sur convocation en date du 1°’ octobre 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le sept octobre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Laurent Borel Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Pezou Fréteval Morée Droué
Pierre Solon Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Aurélien Lemoine Eric Experton Jean-Pierre Coyau Gilles Volant
Evelyne Gandon Nathalie Vitras Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froïdmentel Busloup Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Sixtine Lamé
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche
Danielle Périn
Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
Michel Beaudoux
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Guy Deshayes
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Monique Soria Alain Brunet
Etaient absents : Bernard Angeniol, Dominique Brunet, Jean-Pierre Brulé, Pascal Prudhomme, Laurent
Fougereux, Laëtitia Bouilly, Frédéric Callu, Didier Duchesne, Carole Barrault, Marie-France Arneau, Christèle
Camus, Agnès Fradet, Danielle Cohergne, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais,
Natacha Serpin, Katia Touzet, Christiane Gourdel, Philippe Plu.
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote: André Laisement, Patrick
Lahoreau, Thierry Herrey, Andrée Savigny.
Pouvoirs : néant.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 30 Pouvoirs : 0 Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Pascal TRASSARD a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Personnel CPHV
Chargé de mission Cohésion Territoriale
Demande de subvention Fonds Vert Ingénierie — Année 2025
Votants : 30 Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
OBJET : Personnel CPHV pubié le { À OCT. 2024 Chargé de mission Cohésion Territoriale ID : 041-200040772-20241007-2024DELIB123-DE
Demande de subvention Fonds Vert Ingénierie - Année 2025
Vu la délibération n°2023-DELIB-181 du 4 décembre 2023 créant un poste non permanent d’attaché territorial chargé de mission Cohésion Territoriale, et autorisant le Président à solliciter une subvention au taux le plus élevé au titre du Fonds Vert Ingénierie,
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire la délibération du 4 décembre 2023, et précise qu’il convient de solliciter chaque année une subvention au titre du Fonds Vert Ingénierie pour le financement du poste d'attaché territorial non permanent, chargé de mission Cohésion Territoriale, dans le cadre d'un contrat de projet.
Cet emploi a été créé pour une durée de deux ans, à compter du 1° juin 2024 au 31 mai 2026 inclus.
Le Président propose de solliciter une subvention au taux le plus élevé au titre du Fonds Vert Ingénierie pour le financement du poste de chargé de mission Cohésion Territoriale pour la période du 1°’ janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le Conseil communautaire :
- AUTORISE le Président à solliciter une subvention au taux le plus élevé au titre du Fonds Verts Ingénierie pour le financement du poste de chargé de mission Cohésion Territoriale pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025,
- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire
Le Président,
Le secrétaire de séance,
Pascal TRASSARD