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Conseil Municipal - Conseil municipal du 27 mars 2026
Déliberation - liste des deliberations du 27 mars 2026
Conseil Municipal - Conseil Municipal lundi 27 avril a 20h
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MA
Déliberation - Liste des deliberations Conseil municipal 27 03 20
Déliberation - Liste+des+délibérations+du+Conseil+Municipal+du+27
Déliberation - Liste des deliberation du conseil municipal du 27
Déliberation - Liste des deliberations du conseil municipal du 27
Convocation - Conseil+du+27+mars+2026+–+Liste+des+délibérations?
Ordre du Jour - ordre du jour du conseil municipal du vendredi 27
Déliberation - Liste des deliberation conseil municipal du 27 mars 2026
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberation conseil municipal du 27 mars 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Liste des délibérations
Conseil Municipal de Marines
Vendredi 27 mars 2026
2026-Cma-03-01 Détermination du nombre d’adjoints au Maire
2026-Cma-03-02 Lecture et remise de la charte de l'élu local
2026-Cma-03-03 Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux
2026-Cma-03-04 Délégation de pouvoirs consentie au maire (article L 2122-22 CGCT)
2026-Cma-03-05 Désignation des délégués au SDEVO CO M M U N E D E Envoyé en préfecture le 30/03/2026
— Reçu en préfecture le 30/03/2026
ARINES ne en 1D : 095-219503703-20260327-2026CMA0301-DE S'LOT
Date de
convocation :
23-03-2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL Date d'affichage
de l’ordre du MUNICIPAL
NOMBRE DE
CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents : 27
jour : Votants : 27
23-03-2026
DU VENDREDI 27 MARS 2026
2026-CMa-03-01 Détermination du nombre d’adjoints au Maire
Le vingt-sept mars deux mille vingt-six, à vingt heures, le conseil municipal s’est réuni, sous la
présidence de Michel Déjardin, Maire.
Étaient présents : Michel Déjardin, Noëlle VAILLANT, Michael CHERON, Sandrine BRIOT, Marc
LABROUSSE, Nadège PREVEL, Gilles MERCIER-PUDDU, Ingrid GAUDAIRE, Brice PENICHOT, Philippe
TRECHEREL, Jean-Charles BALTUS, David BRY, Alexandre HOUOT, Nicolas VIEZ, Audrey GUEZELLO,
Alexandra LE KERVERN, Sébastien RIDEREAU, Céline TARDY, Caroline LOUETTE, Virginie TRECHEREL,
Pascaline SEME, Céline PINEL, Jean LORINE, Daniel HERMAND, Catherine GENET, Nadine NINOT,
Angélique LEROYER
Absents avec pouvoir :
Absents :
Secrétaire de Séance : Noëlle VAILLANT
Soit, sur 27 membres en exercice 27 présents,0 absent dont O ayant donné pouvoir. Le quorum étant
atteint,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-2;
Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d'adjoints appelés
à siéger ;
Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30 % de l’effectif légal du conseil
municipal ;
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60
Courriel : contact@mairie-marines.org
Ville de Marines \Wyww.marines.fr
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|
1 Envoyé en préfecture le 30/03/2026
COMMUNE DE ’ : ture le 30/03/2026 een eçu en préfecture le
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Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 8 adjoints.
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : fixe à 8 le nombre d’adjoints au Maire
Article 2 : La présente délibération sera transmise en préfecture pour le contrôle de légalité.
Date de transmission de la délibération au contrôle de
légalité
NE 29/03].V024
Date de publication
a LAB LO LG
Acte rendu exécutoire le
30 {0 31 Soie La présente délibération peut faire
ES l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Pour le Maire ét par délégation, Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un
délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'Etat dans le département et de sa
publication. Laëtitia LHERMITTE
Directrice générale des services
MAIRIE DE MARINES ROUI Se
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES : É f
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 Al 1}; QU Par
Courriel : contact@mairie-marines.org Sr qaiure Ve Pre VE Cons > TÉgIOngI
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Envoyé en préfecture le 30/03/2026
COM M U N E D E Reçu en préfecture
le 30/03/2026 S L
‘ Publié le
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——
Date de
convocation : NOMBRE DE
02% EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL num Date d'affichage
de l’ordre du M U N ICI PAL Présents : 27
jour :
Votants : 27
23-03-2026
DU VENDREDI 27 MARS 2026
2026-CMa-03-02 LECTURE ET REMISE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL
Le vingt-sept mars deux mille vingt-six, à vingt heures, le conseil municipal s’est réuni, sous la
présidence de Michel Déjardin, Maire.
Étaient_ présents : Michel Déjardin, Noëlle VAILLANT, Michael CHERON, Sandrine BRIOT, Marc
LABROUSSE, Nadège PREVEL, Gilles MERCIER-PUDDU, Ingrid GAUDAIRE, Brice PENICHOT, Philippe
TRECHEREL, Jean-Charles BALTUS, David BRY, Alexandre HOUOT, Nicolas VIEZ, Audrey GUEZELLO,
Alexandra LE KERVERN, Sébastien RIDEREAU, Céline TARDY, Caroline LOUETTE, Virginie TRECHEREL,
Pascaline SEME, Céline PINEL, Jean LORINE, Daniel HERMAND, Catherine GENET, Nadine NINOT,
Angélique LEROYER
Absents avec pouvoir :
Absents :
Secrétaire de Séance
Soit, sur 27 membres en exercice, 27 présents, 0 absent dont 0 ayant donné pouvoir. Le quorum étant
atteint,
Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1111-13 et
L.1111-14 ;
Vu l’article L.2121-7 du CGCT qui prévoit que, lors de la première réunion du conseil
municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des Adjoints, le nouveau Maire doit
MAIRIE DE MARINES
a Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 fl j)
Courriel : contact@mairie-marines.org
NUL
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1 Envoyé en préfecture le 30/03/2026
COMMUNE DE Reçu en préfecture le 30/03/2026
. x Publié le
S L Re
A R | N En ID : 095-219503703-20260327-2026CMA0302-DE
donner lecture de la charte de l’élu local, traduisant les droits et devoirs des élus locaux,
Le Maire donne lecture de la Charte de l’Elu Local :
ARTICLE L.1111-13 du CGCT :
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté,
d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans
ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,
directement ou indirectement, où de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par
la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe
délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le
vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa
disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant
un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans
lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de
son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte
des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et
invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de
son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements
effectués à l'invitation des autorités publiques françaises où dans le cadre d'un autre mandat
électif.
ARTICLE L.1111-14 du CGCT :
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 - Fax. 01 30 39 96 60 fl 1} è SQ Courriel : contact@mairie-marines.org KR régiona Co .
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|2 CO M M U N E D E Envoyé en préfecture le 30/03/2026
us Reçu en préfecture le 30/03/2026
M ( R| N ES Publié le S LC
es ID : 095-219503703-20260327-2026CMA0302-DE
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de
leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les
conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité
sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des
régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la
collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et
le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par
le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi,
de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de
concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile
au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des
référents déontologues.
Une copie de la charte de l’élu local est remise à chaque conseiller municipal.
Date de transmission de la délibération au contrôle de
légalité
Date de publication
a BOAOM RO Gr Michel Déjardin L
Acte rendu exécutoire le
un RAOHLOLC.... La présente délibération peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un
délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l’Etat dans le département et de sa
Pour le Maire et par délégation,
Laëtitia IHERMITTE
| , . publication.
Directrice générale des services
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Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 il j} Pare
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| 3 Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
Publié le S L C
ID : 095-219503703-20260327-2026CMA0302-DE Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026 COMMUNE DE çu en préfect S LG
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Date de
convocation : NOMBRE DE
ons EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
Date d'affichage
de l’ordre du M U N ICI PAL Présents : 27
jour :
En exercice : 27
Votants : 27
23-03-2026
DU VENDREDI 27 MARS 2026
INDEMNITES DES ELUS — Maire, Adjoints au Maire et
2026-CMa-03-03 A 7 Conseillers municipaux délégués
Le vingt-sept mars deux mille vingt-six, à vingt heures, le conseil municipal s’est réuni, sous la
présidence de Michel Déjardin, Maire.
Étaient présents : Michel Déjardin, Noëlle VAILLANT, Michael CHERON, Sandrine BRIOT, Marc
LABROUSSE, Nadège PREVEL, Gilles MERCIER-PUDDU, Ingrid GAUDAIRE, Brice PENICHOT, Philippe
TRECHEREL, Jean-Charles BALTUS, David BRY, Alexandre HOUOT, Nicolas VIEZ, Audrey GUEZELLO,
Alexandra LE KERVERN, Sébastien RIDEREAU, Céline TARDY, Caroline LOUETTE, Virginie TRECHEREL,
Pascaline SEME, Céline PINEL, Jean LORINE, Daniel HERMAND, Catherine GENET, Nadine NINOT,
Angélique LEROYER
Absents avec pouvoir :
Absents :
Secrétaire de Séance : Noëlle VAILLANT
Soit, sur 27 membres en exercice, 27 présents, 0 absents dont O ayant donné pouvoir. Le quorum étant
atteint,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT),
Vu la délibération du conseil municipal du 27 mars 2027 déterminant le nombre d’adjoints au
Maire,
MAIRIE DE MARINES Sie
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES en x
Tél. 01 30 39 70 21 - Fax. 01 30 39 96 60 l' 1
Courriel : contact@mairie-marines.org
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|1 Envoyé en préfecture le 30/03/2026
COMMUNE DE Reçu en préfecture le 30/03/2026
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Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints au Maire,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées
aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués,
En application de l'article L. 2123-23 du CGCT, les communes sont tenues d'allouer à leur maire
l'indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement,
à la demande expresse du maire 1. Le conseil municipal doit alors délibérer pour fixer une
indemnité d'un montant inférieur.
L'indemnité de fonction des élus locaux qui se calcule par référence au montant du traitement
correspondant à l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
L'indice brut terminal de la fonction publique est, à ce jour, 1027.
En outre, il est prévu au dernier alinéa de l'article L. 2123-22 du CGCT que « le conseil
municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le
respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24 ».
Cette enveloppe indemnitaire globale est constituée du montant total des indemnités
maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints.
Compte tenu de la strate démographique de la Ville, ces indemnités sont attribuables, dans
les limites de l'enveloppe indemnitaire globale (à l'exception des conseillers municipaux sans
délégation), dans les conditions suivantes :
- Indemnité du maire : au maximum égale à 58.30 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Indemnité d’un adjoint : au maximum égale à 23.32 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Indemnité d’un conseiller municipal délégué : comprise dans l'enveloppe Maire et
adjoints ;
Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des
indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints soit 10 065,02 euros,
Considérant que la commune de Marines compte 3650 habitants au dernier recensement,
Le conseil municipal décide à la majorité : 22 pour — 4 contre et 1 abstention
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 - Fax. 01 30 39 96 60 {| j}
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Article 1°:
Les indemnités des élus, comprenant le Maire, les adjoints au Maire et les conseillers
municipaux délégués seront calculés en fonction des taux suivants :
Taux Indemnités
mensuelles
Maire 58,30% 2 396,43
1°" adjoint 18,00% 739,89
2ème 16,00% 657,68
adjoint
gènes 16,00% 657,68
adjoint
4ème adjoint 16,00% 657,68
5ème adjoint 16,00% 657,68
Gène adjoint 16,00% 657,68
7ème adjoint 16,00% 657,68
8ème adjoint 15,00% 616,58
Conseiller municipal | 5,95% 244,58
délégué 1
Conseiller municipal | 6,00% 246,63
délégué 2
Conseiller municipal | 9,70% 398,72
délégué 3
Conseiller municipal | 6,00% 246,63
délégué 4
Conseiller municipal | 5,90% 242,52
délégué 5
Conseiller municipal | 6,00% 246,63
délégué 6
Conseiller municipal | 6,00% 246,63
délégué 7
Conseiller municipal | 6,00% 246,63
délégué 8
Conseiller municipal | 6,00% 246,63
délégué 9
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES w \
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 Î
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Article 2 :
Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
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ID : 095-219503703-20260327-2026CMA0303-DE
Des arrêtés viendront préciser les délégations accordées aux adjoints et aux conseillers
municipaux délégués.
légalité
Date de transmission de la délibération au contrôle de
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Date de publication
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Acte rendu exécutoire le
Pour le Maire et par délégation,
Laëtitia LHERMITTE
Directrice générale des services
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 - Fax. 01 30 39 96 60
Courriel : contact@mairie-marines.or8
Ville de Marines www.marines.fr
La présente délibération peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un
délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'Etat dans le département et de sa
publication.
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|4 Envoyé en préfecture le 30/03/2026
COMMUNE DE Recu en préfecture le 30/03/2026 de SLOF
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Date de
convocation : NOMBRE DE
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DELIBERATIONS DU CONSEIL
Date d'affichage
de l’ordre du M U N ICI PAL Présents : 27
jour:
En exercice : 27
Votants : 27
23-03-2026
DU VENDREDI 27 MARS 2026
DELEGATION DE POUVOIR CONSENTIE AU MAIRE 2026-CMa-03-04
a (L2122-22 CGCT)
Le vingt-sept mars deux mille vingt-six, à vingt heures, le conseil municipal s’est réuni, sous la
présidence de Michel Déjardin, Maire.
2
Étaient présents : Michel Déjardin, Noëlle VAILLANT, Michael CHERON, Sandrine BRIOT, Marc
LABROUSSE, Nadège PREVEL, Gilles MERCIER-PUDDU, Ingrid GAUDAIRE, Brice PENICHOT, Philippe
TRECHEREL, Jean-Charles BALTUS, David BRY, Alexandre HOUOT, Nicolas VIEZ, Audrey GUEZELLO,
Alexandra LE KERVERN, Sébastien RIDEREAU, Céline TARDY, Caroline LOUETTE, Virginie TRECHEREL,
Pascaline SEME, Céline PINEL, Jean LORINE, Daniel HERMAND, Catherine GENET, Nadine NINOT,
Angélique LEROYER
Absents avec pouvoir :
Absents :
Secrétaire de Séance : Noelle VAILLANT
Soit, sur 27 membres en exercice, 27 présents, 0 absent dont 0 ayant donné pouvoir. Le quorum étant
atteint,
Vu l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui permet au
conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre des compétences qui sont les
siennes, afin d'éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 { i}
Courriel : contact@mairie-marines.ofg VE
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1 Envoyé en préfecture le 30/03/2026
CO M M UÜ N E D E Reçu en préfecture le 30/03/2026
TS ru Publié le S L G
q— ID : 095-219503703-20260327-2026CMA0304-DE
permettant de la sorte des prises de décision rapides par l'exécutif municipal.
L'article précité permet de donner délégation au maire en trente-et-une matières, en tout ou
partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui
lui seront déléguées. Ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat,
l'assemblée délibérante peut décider à tout moment d'y mettre fin selon les dispositions de
l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.
Le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d’information périodique de
l'assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions
obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.
Le conseil municipal décide à l’unanimité,
Article 1er
Les délégations consenties par le conseil municipal au Maire sont les suivantes :
° 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
° 2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les
voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, les tarifs des droits prévus au
profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans les limites ci-après définies,
ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de
l'utilisation de procédures dématérialisées : uniquement en cas de tarifs non délibérés
nécessitant une réglementation en urgence. Le maire rapportera cette décision lors de
la séance de conseil municipal suivante et le conseil sera invité à se prononcer pour le
maintien ou la modification de ce tarif
° 3° Procéder, dans les limites ci-après définies, à la réalisation des emprunts destinés
au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures
des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au Ill de
l'article L. 1618-2 du CGCT et au a) de l'article L. 2221-5-1 du même code, sous réserve
des dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires :
uniquement pour les emprunts destinés au financement des investissement prévus
dans le budget voté par le conseil municipal dans la limite des crédits ouverts.
e 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
MAIRIE DE MARINES ali (où Ms Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 {l j)
Courriel : contact@mairie-marines.org \4 #/ Coms Ville de Marines www.marines.fr Page
| 2 Envoyé en préfecture le 30/03/2026
COMMUNE DE Reçu en préfecture le 30/03/2026 fU NN Publié le S L C ID : 095-219503703-20260327-2026CMA0304-DE Losonoemes
D’attribuer et d'accomplir toutes les formalités en conséquence de :
-__ Tous les marchés publics dont le montant est inférieur au seuil de procédure
formalisée et supérieur à 25000 euros HT dés lors que la décision est conforme
à la commission d’appel d'offres valablement constituée par le conseil municipal ;
- Tous les marchés publics dont le montant est inférieur à 25000 euros HT sans
avis préalable de la commission d'appel d'offres valablement constituée par le
conseil municipal ;
+ 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
° 6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
° 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux ;
° 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
° 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
° 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
e 11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) et experts ;
e 12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant
des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
e 13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
° 14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
e 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de
ces droits à l’occasion de l’aliénation ou de déléguer l’exercice de ce droit en
application des mêles articles ;
° 16° intenter au nom de la commune de Marines toutes les actions en justice ou
défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les conditions
suivantes :
-l'ensemble des juridictions administratives, tant en première instance qu’en appel ou
en cassation, ou en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme au
référé
-l’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance, qu’en appel ou en
cassation et notamment pour se porter partie civile par voir d'action et d'intervention
et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
Tél. 01 30 39 70 21 - Fax. 01 30 39 96 60 {: 1}
Courriel : contact@mairie-marines.org Const
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-les juridictions spécialisées et instances de conciliations
-contester en dépens
e _16°bis Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
° 17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 10 000
euros
° 18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier
local sur le territoire communal ;
e 19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code
de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au
coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ainsi que pour signer la
convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans
sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances
rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut
verser la participation pour voirie et réseaux ;
° 20° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 500 000
euros par année civile ;
° 21° Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-
1 du code de l'urbanisme, ou déléguer le droit de préemption portant sur le périmètre
de sauvegarde du commerce et de l'artisanat au nom de la commune , que la
commune en soit délégataire ou titulaire.
e 22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.
240-3 du code de l'urbanisme ou pour déléguer l'exercice de ce droit en application
des mêmes articles, dans les conditions suivantes : après avis favorables des adjoints
au maire.
e 23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits
pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
° 24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont celle-ci est membre ;
° 25° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité
publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche
maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires
intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
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Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
: oi,
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 ll }} Re) Par
Courriel : contact@mairie-marines.org \ & ./ à ture ee #7 [egIOn VIS dEMSnneS MWIGarinesfe SC du Vexin Tanças Page
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+ _26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions nécessaires au
financement des investissements communaux ou de la section de fonctionnement,
d'approuver les plans de financement correspondants et de signer le cas échéant les
conventions afférentes.
+ 27° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, dés lors que le
projet a préalablement été approuvé en conseil municipal.
e 28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-
1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage
d'habitation ;
+ 29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de
l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
° 30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil
municipal, quine peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise
les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de
l'exercice de cette délégation;
° 31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des
frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code ;
Article 2 : En cas d'absence du maire les délégations seront exercées par la première
adjointe
Date de transmission de la délibération au contrôle de
légalité
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Date de publication
Acte rendu exécutoire le
Lun 20 [03. | LE La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
ï spi gt Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un Pour le Maire et par délégation, es 8y sen
délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'Etat dans le département et de sa
Laëtitia LHERMITTE . publication.
Directrice générale des services
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Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES EC Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 il 1} Ü GE par Ÿ Courriel : contact@rmairie-marines.ors# TT Se a Ville de Marines ww. marines.fr Rues du Vexin français PagelS Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Reçu en préfecture le 30/03/2026
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_— Reçu en préfecture le 30/03/2026
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ID : 095-219503703-20260327-2026CMA0305-DE
Date de
convocation : NOMBRE DE
mous EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL Date d’affichage
de l’ordre du M U N ICI PAL Présents : 27
En exercice : 27
jour :
Votants : 27
23-03-2026
DU VENDREDI 27 MARS 2026
2026-CMa-03-05 DESIGNATION DES DELEGUES AU SDEVO
Le vingt-sept mars deux mille vingt-six, à vingt heures, le conseil municipal s’est réuni, sous la
présidence de Michel Déjardin, Maire.
Étaient présents : Michel Déjardin, Noëlle VAILLANT, Michael CHERON, Sandrine BRIOT, Marc
LABROUSSE, Nadège PREVEL, Gilles MERCIER-PUDDU, Ingrid GAUDAIRE, Brice PENICHOT, Philippe
TRECHEREL, Jean-Charles BALTUS, David BRY, Alexandre HOUOT, Nicolas VIEZ, Audrey GUEZELLO,
Alexandra LE KERVERN, Sébastien RIDEREAU, Céline TARDY, Caroline LOUETTE, Virginie TRECHEREL,
Pascaline SEME, Céline PINEL, Jean LORINE, Daniel HERMAND, Catherine GENET, Nadine NINOT,
Angélique LEROYER
Absents avec pouvoir :
Absents :
Secrétaire de Séance : Noelle VAILLANT
Soit, sur 27 membres en exercice, 27 présents, 0 absents dont 0 ayant donné pouvoir. Le quorum étant
atteint,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33 aux
termes duquel :
« Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au
sein d'organismes extérieurs dans les cas et
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pau Reçu en préfecture le 30/03/2026
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conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou
délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de
cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes
formes. »
Vu les statuts du SDEVO qui imposent de nommer un délégué titulaire et un délégué
suppléant,
Vu le renouvellement du conseil municipal,
Considérant qu’il convient dès lors de désigner un nouveau délégué titulaire et un nouveau
délégué suppléant,
Considérant la candidature de Marc LABROUSSE en qualité de titulaire et Michael CHERON en
qualité de suppléant,
Le conseil municipal décide à la majorité — 26 pour — 1 abstention
Article 1°":
Monsieur Marc LABROUSSE en qualité de Titulaire et Monsieur Michael CHERON en qualité de
suppléant sont désignés délégués de la commune pour le SDEVO.
Date de transmission de la délibération au contrôle de
légalité
ce HQE fe OR
Date de publication
Michel Déjardin
Acte rendu exécutoire le
a ER BL. R OL La présente délibération peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un
Pour le Maire et par délégation, . . . délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l’Etat dans le département et de sa
Laëtitia LHERMITTE nn publication.
Directrice générale des services
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