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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 3 Avenant 1 convention SMOPP CCPP
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 3 Avenant 1 convention SMOPP CCPP)
Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie,
1
AVENANT 1 à la convention de prestation de service entre le
syndicat mixte Oise Plateau Picard et la communauté de communes du Plateau Picard pour la mise à disposition d’un agent
Entre
la communauté de communes du Plateau Picard, représentée par son Président, Frans DESMEDT, ci-après dénommée « la CCPP »,
et
le syndicat mixte Oise Plateau Picard, représenté par son Président, Alain VASSELLE , ci- après dénommé « le syndicat ».
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-4-1 et D.5211-16 ;
Vu les statuts du syndicat mixte Oise Plateau Picard en vigueur ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard en date du … autorisant le président à signer le présent avenant ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte Oise Plateau Picard en date du … autorisant le président à signer le présent avenant ;
Vu la convention initiale signée le 26 décembre 2018 ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier les termes de la convention ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 -
L’article 2 de la convention est modifié comme suit :
La durée de réalisation de cette mise à disposition est liée à l’élaboration du SCoT. Elle prendra fin à l’approbation définitive du document ou si l’une ou l’autre partie souhaite y mettre un terme.
A défaut de pouvoir planifier les interventions de l’agent de la communauté de communes, elles seront réparties d’un commun accord selon une quotité de temps dévolue à celles-ci basées sur 50 % d’équivalent temps plein d’un agent.
Les interventions de l’agent se font en fonction des besoins du syndicat, à sa demande, et sous réserve de la continuité du service à la communauté de communes ; à ce titre, cette Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20211209-21C0903-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021 2
dernière se réserve le droit de différer une intervention sans que le syndicat puisse remettre en cause la décision.
Toutes les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de cette mission, demandées par le syndicat, seront prises en charge par la CCPP et refacturées au SMOPP.
ARTICLE 2 –
L’article 4 de la convention est modifié comme suit :
Pour les prestations exercées, le Syndicat Mixte Oise Plateau Picard s’engage à rembourser à la communauté des heures effectuées par l’agent intervenant au titre de la présente convention.
La base de remboursement est calculée sur une base de 50 % d’ETP (rémunérations, charges sociales, toutes autres taxes et cotisations, frais médicaux, de formation et de missions…).
Les frais de déplacement occasionnés par cette mission seront à la charge du syndicat ; le remboursement sera équivalent au montant réglé par la communauté sur la base du barème des frais de déplacement des agents.
ARTICLE 3 –
Le présent avenant est à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE 4 –
Les autres articles de la convention initiale demeurent valables et inchangés.
Fait en deux exemplaires,
Au Plessier sur St Just, le
Le président de la Communauté de
Communes du Plateau Picard
Le président du Syndicat Mixte Oise
Plateau Picard
Frans DESMEDT Alain VASSELLE
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20211209-21C0903-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021
Date de réception préfecture : 14/12/2021