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Déliberation - deliberation ndeg05.2023.063 21 04 2023 deliberation 230511 29
Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg05.2023.063 21 04 2023 deliberation 230511 29)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
SORTIE DE BIENS DE
L'INVENTAIRE DU BUDGET
PRINCIPAL DE LA VILLE
Délibération : 05.2023.063
Transmis en préfecture le : 16/05/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 11 mai 2023
Liste des délibérations examinées affichée le 16
mai 2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 05 mai
2023
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF,
Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT,
Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ,
Laurent KAZMIERCZAK, Emile BEYROUTI, Céline
BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane
NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Guillaume COUALLIER,
Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Yamina SERI,
Philippe MASSON, Fabienne TIRTIAUX
Pouvoirs :
Delphine CHAPUIS à Sonia MONFORT, Laurent
DURIEUX à Bruno DANDOY, Yamina SERI à Yves
GAVAULT, Philippe MASSON à Guillaume COUALLIER,
Fabienne TIRTIAUX à Pascale ROTIVEL,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Françoise BÉRARD
La présente délibération a pour objet la sortie de biens de l’inventaire du budget principal de la ville de Saint-Genis-Laval. Un rattrapage ancien est nécessaire dans la perspective du passage à la M57, et s’inscrit par ailleurs dans les objectifs de bonne gestion.
Il revient à l’ordonnateur de tenir un inventaire comptable permettant un suivi exhaustif des immobilisations de la commune. Parallèlement le comptable doit tenir un état de l’actif du bilan. Il est nécessaire de mettre en concordance l’état d’inventaire et l’état d’actif. Cet ajustement vise à donner une image fidèle du patrimoine de la commune.
Dans le cadre du suivi patrimonial des immobilisations, et conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, il convient de sortir de l’actif les biens réformés, perdus ou détruits, et totalement amortis (dont la valeur nette comptable est à zéro).
Cette opération est non budgétaire. Elle n’imputera pas les comptes de la commune.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 , L. 1111-2 et L. 2312-1 ;
Vu l’instruction budgétaire M14 qui a posé le principe d’une responsabilité conjointe de l’ordonnateur et du comptable pour le suivi des immobilisations ;
Vu la circulaire NOR INTB1501664J du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l’inventaire et de l’état de l’actif ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 4 mai 2023 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
AUTORISER la sortie de l’inventaire des biens cités dans la liste jointe en annexe.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Françoise BÉRARD,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.