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Déliberation - deliberation ndeg05.2023.065 24 04 2023 deliberation 230511 31
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg05.2023.065 24 04 2023 deliberation 230511 31)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
APPROBATION DU RAPPORT DE
LA COMMISSION LOCALE
D'ÉVALUATION DES TRANSFERTS
DE CHARGE DES COMMUNES À LA
MÉTROPOLE DE LYON EN DATE
DU 13 MARS 2023
Délibération : 05.2023.065
Transmis en préfecture le : 16/05/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 11 mai 2023
Liste des délibérations examinées affichée le 16
mai 2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 05 mai
2023
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF,
Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT,
Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ,
Laurent KAZMIERCZAK, Emile BEYROUTI, Céline
BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane
NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Guillaume COUALLIER,
Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Yamina SERI,
Philippe MASSON, Fabienne TIRTIAUX
Pouvoirs :
Delphine CHAPUIS à Sonia MONFORT, Laurent
DURIEUX à Bruno DANDOY, Yamina SERI à Yves
GAVAULT, Philippe MASSON à Guillaume COUALLIER,
Fabienne TIRTIAUX à Pascale ROTIVEL,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Monsieur Yves GAVAULT
La Commission locale d’évaluation des transferts de charge a été saisie pour procéder à l’évaluation
des transferts de charges et de ressources liés à deux champs de compétences transférés à la
Métropole de Lyon au 1er janvier 2015 et qui portent sur :
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dite « GEMAPI » ;
La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs.
La Commission locale d’évaluation des transferts de charge a adopté son rapport lors de sa séance
du 13 mars 2023, sa présidente l’a notifié à la commune par courrier en date du 29 mars 2023, pour
qu’il soit soumis à l’approbation du conseil municipal dans le délai de trois mois suivant cette
notification.
La valorisation des charges transférées à la Métropole de Lyon par chacune des communes situées sur
son territoire au titre des deux compétences susvisées sera définitivement fixée si ce rapport est
approuvé par une majorité qualifiée des conseils municipaux des 59 communes situées sur le
territoire de la Métropole de Lyon, correspondant aux deux tiers au moins des conseils municipaux
des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou à la moitié au
moins des conseils municipaux des communes représentant plus des deux tiers de la population.
Le conseil de la Métropole de Lyon sera alors en mesure de statuer sur les conséquences qu’il entend
donner à cette valorisation, notamment pour le calcul des attributions de compensation que cette
collectivité verse ou perçoit, selon le cas, au profit ou à charge de chacune des communes de son
territoire.
A défaut de recueillir une telle majorité qualifiée, il appartiendra alors au préfet de déterminer
pour chacune des communes concernées le montant des charges transférées au titre de l’exercice
des compétences susvisées.
Le rapport tel qu’adopté par la CLETC le 13 mars 2023 n’appelle pas d’observation, le montant de
l’évaluation des charges transférées au titre de la compétence GEMAPI s’élève, pour la commune de
Saint-Genis-Laval, à 2 509 € par an.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 3641-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses article 1609 nonies C et 1656 ;
Vu le rapport adopté par la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) des
communes à la Métropole de Lyon, lors de sa séance du 13 mars 2023 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique,
Ressources humaines et Numérique » du 4 mai 2023 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
– APPROUVER le rapport adopté par la CLETC des communes à la Métropole de Lyon lors de sa
séance du 13 mars 2023 tel qu’annexé ;
– DIRE que la présente délibération sera notifiée à monsieur le président de la Métropole de
Lyon ; – AUTORISER madame la maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’exécution
de la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Yves GAVAULT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD,
Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric
RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno
DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe
MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien
BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.