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Arrêté - 10 2022 NON OPPOSITION A un Permis de Construire
Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Touët-de-l'Escarène.
Lien du pdf (Arrêté - 10 2022 NON OPPOSITION A un Permis de Construire)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE--_----
DEPARTEMENT :
Des Alpes-Maritimes
COMMUNE DE
TOUËT DE L’ESCARENE
ARRETE DE NON OPPOSITION A UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU NOM DE LA COMMUNE N° 10/2022
Date de dépôt : 22/02/2022
Demandeur : COMMUNE DE TOUËT DE L’ESCARENE
Dossier n° Pour Création d’une salle rurale accessible aux personnes à PC006 142 22 G 0001 | mobilité réduite
Adresse : 19 B, route Nationale
06440 TOUËT DE L’ESCARENE
Le Maire de la Commune de TOUËT DE L'ESCARENE,
Vu le permis de construire présenté le 22 février 2022 par Monsieur Noël ALBIN, représentant de la commune de Touët de l’Escarène sise 1 rue du Four à TOUËT DE L’ESCARENE - 06440 ;
Vu l'objet de la demande :
— Création d’une salle rurale accessible aux personnes à mobilité réduite, Sur la parcelle cadastrée section C n°391 sise 19B, route Nationale à TOUËT DE L’ESCARENE — 06440 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n°AT006 142 22 G 0001, relative à la création d’un établissement recevant du public ;
Vu l’avis favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours relatif à la création d’un ERP de 5°" catégorie, en date du 15/03/2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission accessibilité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer relatif à la création d’une salle rurale de type L de 5°" catégorie, en date du 22/03/2022 ; Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-213 du 26 mars 2018 approuvant la Carte Communale.
ARRÊTE
Article 1
Il n’est pas fait opposition au permis de construire susvisé, sous réserve du droit des tiers.
Article 2
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Fait à TOUËT DE L’ESCARENE, le 29/04/202 F