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Déliberation - 21. 20230612 ora fon delib 497 acquisition sci alenxandre i vf Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune d'Orange. Lien du pdf (Déliberation - 21. 20230612 ora fon delib 497 acquisition sci alenxandre i vf)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, ll 1 I l l ï I I I } I ) R I l

üEPARTEMENÏ DE VAUCL1J3E

No 497/2023

R € PUBtlOU € FRFln(;FllS €

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 JUIN 2023

Nombre de membres

o En exercice :

a Présents :

o Votants :

L'an deux mille vingt-trois, le douze juin à neuf heures, le Conseil

municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le

cinq juin deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à

l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;

Sous la présidence de Monsieur Denis SABON, 1e'adjoint au Maire. Pour :

Contre :

Abstention :

La présente délïbéra[ïon peul farre

1'obje4 d'un recours devard le

Tribunal Adminrstra[if de Nîmes

dans un dMaf de deux mois à

compterde sa publica[ron

Acte publié le :

fj6 jUIN 2ü23

Etaient présents

M. Denis SABON, Mme Marie-Thé,rèse GALMARD, M. Jonathan

ARGENSON, Mme Marcelle ARSAC, Mme Joëlle EICKMAYER, Mme

Muriel BOUDIER, Mme Catherine GASPA, M. Xavier MARQUOT, M.

Patrice DUPONT, M. Armand BEGUELIN, M. Michel BOUYER, , Mme

Christiane LAGIER, Mme Christine JOUFFRE, M. Patrick PAGE, Mme

Joëlle CHALANDON, M. Jean-Dominique ARTAUD, M. Pierre

MARQUESTAUT, M. Nicolas ARNOUX, Mme Céline BEYNEIX, M. Jean-

Pierre PASERO, M. Bernard VATON, M. Christian GASTOU, Mme Carole

NORMANI, M. Patrick SAVIGNAN, Mme Fabienne HALOUI

Absents représentés

M. Claude BOURGEOIS représenté par Mme Catherine GASPA

Mme Chantal GRABNER représentée par M. Xavier MARQUOT

M. Jean-Michel BOUDIER représenté par M. Michel BOUYER

M. Cédric ARCHIER représenté par M. Jean-Dominique ARCHIER

Mme Valérie ANDRES représentée par M. Jonathan ARGENSON

Mme Aline LANDRIN représentée par Mme Céline BEYNEIX

M. Ronan PROTO représenté par M. Christian GASTOU

Mme Yannick CUER représentée par M. Jean-Pierre PASERO

Absents

M. Yann BOMPARD

Mme Marie-France LORHO

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, Mme Céline BEYNEIX est nommée secrétaire de séance à

l'unanimité.

àm'»

No 497/2023

Rapporteur : M. Denis SABON

REDYNAMISAT10N DU CENTRE.VILLE. ACQUISITION DE L'IMMEUBLE CADASTRE SECTION

BR No 211 SIS 582 BOULEVARD EDOUARD DALADIER APPARTENANÏ A LA SCI ALEXANDRE

LE CONSEIL MUNIC1PALVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article Lffl ül

Vu la délibération No10"IB12004 du Conseil Municipal en date du üO novembre 2004, visée en

Préfecture de Vaucluse le 18 novembre 2004, par laquelle la Ville a défini les principes de la politique

locale de l'habitat qu'elle souhaite mener dans un périmètre stratégique, englobant le Centre

Historique et sa périphérie immédiate ;

Vu la délibération No 568/2013 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2013, visée en

Préfecture de Vaucluse le 20 décembre 2013, instaurant un périmètre de sauvegarde du commerce

et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions

de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux ;

Vu la délibération No 1/2019 du j5 îèvrïer 2019, visée en Préfecture le 18 féwier 2019, portant

approbation du Plan Local d'Urbanisme et notamment du P.A.D.D. (cf. notamment page "l1-

§ «< Favoriser l'optimisation du foncier et mobiliser le parc vacant )), page 17- § « Affirmer la vocation

commerciale du cœur de ville et renforcer l'attractivité du centre-ville »),

Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale no67057 en date du 27 octobre 2022 ;

Vu le courrier de la S.C.I. ALEXANDRE, représentée par Mme N'GUYEN DUC-LISEROUX, en date du 12 avril

2023, relatif à (a cession de l'immeuble cadastré section BR no21 "I sis 582 boulevard Edouard Daladier ;

Considérant que, dans le cadre de son action en faveur de la redynamisation du centre-ville, la Ville

mène des opérations de restructuration du bâti afin de stopper le processus de dégradation, de

permettre la production d'une offre de logements diversifiée et de qualité et d'assurer le maintien et le

développement du commerce de proximité (opérations de ce type sur les immeubles et locaux

commerciaux communaux sis avenue de l'Arc de Triomphe : local « ex Ferme des 4 saisons »,

boulevard Edouard Daladier, rue Victor Hugo, rue de la République, place du Parlement, rue Segond

Weber, place Laroyenne, îlots « Feste et Coulon, Ancien Hôtel de Ville, Tillet-Fond du Sac,

Laroyenne ))...).

Considérant que l'axe du boulevard Edouard Daladier constitue l'une des portes d'entrées majeures

du centre ancien et fait actuellement l'objet d'une restructuration complète de la voirie et réseaux

divers ainsi que des espaces publics.

Considérant que cet axe est identifié en qualité de zone fragilisée à enjeu, se caractérisant

principalement par un bâti ancien dégradé et une déshérence commerciale (vacance des locaux de

35 % environ...).

Considérant que, suivant courrier en date du 12 avril dernier, la S.C.I. ALEXANDRE, représentée par

Madame N'GUYEN DUC-LISEROUX Ngoc, a proposé de céder à la Ville l'immeuble cadastré section

BR no 211, sis 582 boulevard Edouard Daladier, d'une surface utile de 210 m2, comprenant :

- RDC : un local commercial de 50 m2 environ, demeurant vacant ;

- 1er et 2ème étage : un appartement duplex de 160 m2 environ, avec terrasse, libre de toute

occupation.

Considérant que, eu égard aux objectifs liés à la redynamisation du centre-ville et à l'attractivité :

- patrimoniale et résidentielle (rénovation qualitative du bâti ancien et de logements de typologie

diversifiée),

- commerciale (en lien avec la compétence intercommunale « Politique locale du commerce et

soutien aux activités commerciales »),

- La maîtrise foncière du présent immeuble permettra de contribuer à la redynamisation de cet axe,

en procédant à :une mise en valeur de l'immeuble par la réfection de la façade/devanture dégradée, au vu des

prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France et une valorisation du logement parsa mise

en location ou cession à des primo-accédants, afin de pérenniser les habitants (actifs et familles)

en centre-ville dans une cadre de vie résidentiel attractif (conformément aux opérations de ce

type sur les immeubles communaux sis rue Segond Weber, Place du Parlement, Place

Laroyenne).

l'installation d'un commerce/service de proximité dans un objectif de diversité et d'attractivité

commerciale (conformément aux opérations de ce type sur les locaux commerciaux communaux

sis place du Parlement, rue Victor Hugo, rue Notre Dame, rue de la République...).

Considérant qu'après négociations, un accord amiable est intervenu avec le propriétaire, aux conditions

suivantes :

- Prix d'achat fixé à 285 000,OO € , au vu de l'avis du Domaine en date du 27 octobre 2022

(établissant la valeur vénale du bien entre 334 500,00 € et 368 000,OO € ).

- Prise en charge des frais de notaire par la Ville.

A l'unanimité (6 abstentions : Mme Yannick CUER, M. Christian GASTOU, Mme Carole NORMANI,

M. Jean-Pierre PASERO, M. Ronan PROTO, M, Bernard VATON)

DECIDE

Article I : de décider d'acquérir l'immeuble cadastré section BR n"' 21 "I, sis 582 boulevard Edouard

Daladier, appartenant à la S.C.I. ALEXANDRE, représentée par Madame N'GUYEN DUC-LISEROUX

Ngoc, aux conditions susmentionnées ;

Article 2 : de dire que conformément aux dispositions de l'Article 1042 du Code Général des Impôts,

ladite transaction est exemptée des droits de mutation ;

Article 3 : d'autoriser le Maire, ou tout adjoint habilité, à passer et à signer tous les actes et pièces, tous

avant-contrat, et le cas échéant, constituer toutes les servitudes et mise en copropriété qui pourraient

être formées sur le bien.

Le Secrétaire de séance

Celine BEYNEIX

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