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Déliberation - 10. 20231114 ora fon delib 824 acquisition bx151 pop i vd Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune d'Orange. Lien du pdf (Déliberation - 10. 20231114 ora fon delib 824 acquisition bx151 pop i vd)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Justice et droit, I I ll I l % t l I S i) I.' i l

OEPARÏEMENÏ DE VAuCLUSE

No 824/2023

R€PUBlIOU € FRFln(;FllS €

E)a"RAITDU REGISTRE

DES

DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2023

Nombre de membres

o En exercice :

o Présents :

a Votams :

Pour :

Contre :

Abstention :

La présen[e déffMra[ion peu[ faire

l'objet d'un recours devant le

Tribunal Adminis[ra[if de Nîmes

dans un délai de deux mors à

comp[erde sa publication

Acte publM' le :

2 ü NüV, 2û23

L'an deux mille vingt-trois, le quatorze novembre à neuf heures, le Conseil

municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le

huit novembre deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la

loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;

Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.

Etaient présents

M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD,

M. Jonathan ARGENSON, Mme Joëlle EICKMAYER, M. Claude

BOURGEOIS, Mme Marcelle ARSAC, M. Xavier MARQUOT, M. Patrice

DUPONT, M. Armand BEGUELIN, M. Michel BOUYER, Mme Christiane

LAGIER, Mme Christine JOUFFRE, M. Patrick PAGE, Mme Chantal

GRABNER, M. Jean-Michel BOUDIER, M. Pierre MARQUESTAUT, Mme

Valérie ANDRES, Mme Aline LANDRIN, M. Nicolas ARNOUX, Mme Céline

BEYNEIX, Mme Fabienne HALOUI, M. Patrick SAVIGNAN, M. Christian

GASTOU, M. Bernard VATON, M. Jean-Pierre PASERO.

Absents représentés

Mme Muriel BOUDIER représenté par Mme Marcelle ARSAC

Mme Catherine GASPA représenté par Mme Valérie ANDRES

Mme Joëlle CHALANDON représenté par M. Jean-Michel BOUDIER

M. Cédric ARCHIER représenté par M. Nicolas ARNOUX

M. Jean-Dominique ARTAUD représenté par M. Jonathan ARGENSON

Mme Carole NORMANI représenté par M. Bernard VATON

M. Ronan PROTO représenté par M. Christian GASTOU

Absentes

Mme Marie-France LORHO

Mme Michèle MARGAIN

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, M. Jonathan ARGENSON est nommé secrétaire de séance à

l'unanimité.

No 824/2023

Rapporteur : M. Denis SABON

PROJET DE CONSTRUCTION DU NOUVEAU POSTE DE POLICE MUNICIPALE . ACQUISITION DU

BIEN CADASTRE SECTION BX No151 SIS AVENUE DES ETUDIANTS APPARTENANT AU PAYS

D'ORANGE EN PROVENCE

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1111-1

Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale no69771 en date du 12 septembre 2023 ;

Vu la demande de permis de construire, déposée le 31 mai 2023, sur la parcelle cadastrée section BX

no151 sise 367 avenue des Etudiants, en vue de la construction d'un nouveau poste de Police

Municipale ;

Considérant que la Ville envisage la construction d'un nouveau poste de Police Municipale, compte tenu

de la vétusté et de l'exiguaiaté des locaux actuels sis 427 boulevard Edouard Daladier, et des besoins

actuels et futurs de la Police Municipale.

Considérant que le bien cadastré section BX no151sis 367 avenue des Etudiants, d'une contenance de

3253 m2 (à usage de bureaux et entrepôts désaffectés) constitue un site présentant plusieurs avantages

pour une telle réalisation :

- un site vaste et aisé à réaménager, à proximité du centre-ville,

- la possibilité de disposer de deux accès secondaires supplémentaires (depuis le terrain des

services techniques municipaux et depuis le terrain du Gymnase Trintignant), en dehors de

l'accès principal (et Public), qui s'effectuera depuis l'avenue des Etudiants,

- l'existence des deux hangars qui seront conservés et réhabilités pour les besoins de

stationnement couvert pour les véhicules de service,

- la viabilité existante (tous les réseaux à proximité y compris la présence de deux Bornes Incendie,

situées à moins de 90 ml du futur bâtiment).

Considérant qu'il convient d'acquérir ledit bien, appartenant au Pays d'Orange en Provence, aux

conditions suivantes :

- Prix d'achat fixé à 327 000,OO €, conformément au prix d'achat initial par le Pays d'Orange en

Provence et àl'avis du Domaine en date du 12 septembre 2023 (fixant la valeur vénale du bien

à 305 000,OO €, avec une marge d'appréciation de +IO%).

- Prise en charge des frais de notaire par la Ville.

Al'unanimité,

DECIDE

Article 1 : d'acquérir le bien cadastré section BX no151sis 367 avenue des Etudiants, d'une contenance

de 3253 m2, appartenant au Pays d'Orange en Provence, aux conditions susmentionnées.

Article 2 : de dire que conformément aux dispositions de l'Article 1042 du Code Général des Impôts,

ladite transaction est exemptée des droits de mutation.

Article 3 : d'autoriser le Maire, ou tout adjoint habilité, à passer et à signer tous les actes et pièces, tous

avant-contrat, et le cas échéant, constituer toutes les servitudes et mise en copropriété qui pourraient

être formées sur le bien.

Le Secrétaire de séance

Jonathan ARG