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Déliberation - 22. 20230612 ora fon delib 498 cession parcelles tanneurs i vf Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune d'Orange. Lien du pdf (Déliberation - 22. 20230612 ora fon delib 498 cession parcelles tanneurs i vf)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, I l ll I l S I ll S I l j? l I

DEPARÏËMENT üE VAuCLllSE

No 498/2023

R€PUBlIOU€ FRFln(;FllS €

E)a"RAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE Du 12 JUIN 2023

Nombre de membres

- En exercice :

o Présents :

- Votants :

L'an deux mille vingt-trois, le douze juin à neuf heures, le Conseil

municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le

cinq juin deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à

l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;

Sous la présidence de Monsieur Denis SABON, le'adjoint au Maire. Pour :

Contre :

Abstention :

La présen[e dMrbération peut faïre

l'objet d'un recours devan[ le

Tribunal Adminrs[ratïf de Nîmes

dans un rM'ïai de deux moïs à

compter de sa publica[ion

Acte publié le :

(i 6 julN 2ü23

Etaient présents

M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD, M. Jonathan

ARGENSON, Mme Marcelle ARSAC, Mme Joëlle EICKMAYER, Mme

Muriel BOUDIER, Mme Catherine GASPA, M. Xavier MARQUOT, M.

Patrice DUPONT, M. Armand BEGUELIN, M. Michel BOUYER, , Mme

Christiane LAGIER, Mme Christine JOUFFRE, M. Patrick PAGE, Mme

Joëlle CHALANDON, M. Jean-Dominique ARTAUD, M. Pierre

MARQUESTAUT, M. Nicolas ARNOUX, Mme Céline BEYNEIX, M. Jean-

Pierre PASERO, M. Bernard VATON, M. Christian GASTOU, Mme Carole

NORMANI, M. Patrick SAVIGNAN, Mme Fabienne HALOUI

Absents représentés

M. Claude BOURGEOIS représenté par Mme Catherine GASPA

Mme Chantal GRABNER représentée par M. Xavier MARQUOT

M. Jean-Michel BOUDIER représenté par M. Michel BOUYER

M. Cédric ARCHIER représenté par M. Jean-Dominique ARCHIER

Mme Valérie ANDRES représentée par M. Jonathan ARGENSON

Mme Aline LANDRIN représentée par Mme Céline BEYNEIX

M. Ronan PROTO représenté par M. Christian GASTOU

Mme Yannick CUER représentée par M. Jean-Pierre PASERO

Absents

M. Yann BOMPARD

Mme Marie-France LORHO

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, Mme Céline BEYNEIX est nommée secrétaire de séance à

l'unanimité.

à-é!

No 498/2023

Rapporteur : M. Denis SABON

REDYNAMISATION DU CENTRE VILLE - ALIENATION DE GRE A GRE DES PARCELLES

COMMUNALES SISES RUE DES TANNEURS AU PROFIT DE MADAME NATHALIE NEGRIN.

MORTEAU

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-"1Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Par courrier en date du 02 mars 2023, Madame NEGRIN-MORTEAU Nathalie, notaire, domiciliée à

ORANGE, a manifesté son souhait d'acquérir les parcelles communales Sises rue des Tanneurs,

d'une emprise au sol globale de 2 807 m2, en vue d'un projet de construction à vocation tertiaire (étude

notariale, offre de locaux d'activités professionnels et services...) et désignées comme suit (cf. plan

de division foncière ci-joint) :

* Parcelles cadastrées section BN no "153, 154, 156 à 159, 464 et 465, d'une contenance

globale de 2101 m2 environ

* Parcelles nouvellement cadastrées section BN no467 et 468, d'une contenance globale de

706m2, issues du domaine public (ancienne emprise de la rue des Tanneurs), désaffectées

de fait (suite au réaménagement de la rue Saint-Jean et de la rue Tanneurs) et à déclasser

du domaine public.

Aussi, la Commune souhaite favoriser la réalisation de ce projet attractif, renforçant l'offre économique

de proximité et vecteur de redynamisation du centre-ville, en procédant à l'aliénation des biens

communaux sus-désignés, aux conditions suivantes :

- Prix fixé à 468 000,OO €, conformément à l'avis du Domaine no DS 1213 8141 en date du

31 mai 2023, auquel s'ajoutera, s'il y a lieu, une TVA sur prix total ou sur marge, conformément

aux dispositions légales en vigueur le jour de la réalisation de la vente par acte notarié,

- Signature d'une promesse de vente aux conditions suspensives suivantes :

* validation préalable par la Ville d'un programme de construction adapté, qualitatif et

intégré dans l'environnement existant (aspect architectural, typologie et destination des

locaux,...),

* obtention de toutes les autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation dudit projet

purgées de tout recours,

* obtention du financement bancaire du prix de vente et des travaux projetés ;

- Insertion de clauses types à l'acte de vente au profit de la Ville : pacte de préférence et

agrément-autorisation préalable de la Ville en cas de revente, droit de rétrocession au profit de

la Ville notamment en cas d'abandon du projet...,

- Prise en charge des frais de notaire par l'acquéreur.

A l'unanimité (6 abstentions : M, Christian GASTOU, Mme Fabienne HALOUI, Mme Carole

NORMANI, M, Ronan PROTO, M, Patrick SAVIGNAN, M. Bernard VATON)

DECIDE

Article 1 : d'approuver la cession des parcelles cadastrées section BN no 153, 154, 156 à 159, 464,

465, 467 et 468, d'une contenance globale de 2807 m2 environ, Sises rue des Tanneurs, au profit de

Madame Nathalie NEGRIN-MORTEAU (ou toute personne morale représentée par cette dernière

pouvant s'y substituer), aux conditions susmentionnées ;

Article 2 : de constater la désaffectation de fait et autoriser le déclassement du domaine public des

parcelles nouvellement cadastrées section BN no 467 et 468, d'une contenance globale de 706 m2,

conformément à l'article L 3112-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;

Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire ou tout adjoint habilité à signer tout document relatif à ce

dossier, tous actes et pièces, tous avant-contrats, constituer toutes servitudes ou mise en copropriété

qui pourraient être formés sur le bien, tout droit de préférence, d'agrément pu de rétrocession au profit

delaVille encas derevente ouabandon duprojet. ol