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Acte - 2021 74 acte tamponné
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Templeuve-en-Pévèle.
Lien du pdf (Acte - 2021 74 acte tamponné)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 29/09/2021
Reçu en préfecture le 29/09/2021
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ID : 059-215905860-20210923-2021 74-DE
n-Pêve e ges den | | municipal RÉI
N°2021-74
L’an deux mil vingt-et-un, le vingt-trois septembre, le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie centre à dix-neuf heures,
sous la présidence de Monsieur Luc Monnet, Maire, en suite de convocation en date du seize septembre deux mil vingt
et un et dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de membres présents : 28
Présents: Luc MONNET, Joëlle DUPRIEZ, Christian LEMAIRE, Fabien DELPORTE, Angélique DEKOKER,
Stéphane MICHEL, Amandine GOUDARD, Alain DELECLUSE, Olivia SALLÉ, Cyprien DUBUS, Jean
MOULLIÈRE, Hélène FOURDRIGNIER, Pierre DEHOVE, Marie-Astrid DELANNOY, Joffrey EMAILLE,
Sandrine BROCART, Dominique SKRZYPCZAK, Katia TYTGAT, Arthur WAGNON, Michel MATILARD,
Véronique ROTTELEUR, Daniela MORONVAL, Yannick LIÉVIN, Emmanuel CHARETTE.
Absents ayant donné procuration :
Marie Françoise TAHON donne procuration à Sandrine BROCART
Catherine MORTREUX donne procuration à Arthur WAGNON
Annie BAGGIO donne procuration à Véronique ROTTELEUR
Absents : Philippe KUPPENS
Secrétaire : Arthur WAGNON
OBJET : Avantages en nature accordés aux agents et élus
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale,
Vu le code des impôts,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains
articles du Code des communes et notamment l’article 21 ;
Vu le bulletin officiel des Impôts n°10 du 3 février 2012 ;
Vu le Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour application des articles R2124-72 et R 4121-3-3 du code général de la propriété et des personnes publiques ;
Vu la loi 2013-9007 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment l’article 34, précisant l'obligation de délibérer annuellement pour fixer les modalités d'attribution et d’usage des avantage en nature dont bénéficie le personnel ;
Considérant l'obligation d'informer le conseil municipal des avantages attribués aux agents de la collectivité ; L'avantage en nature peut être défini comme la fourniture ou la mise à disposition par l'employeur d’un bien ou d’un service, pour un usage non exclusivement professionnel, permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter à titre privé. Envoyé en préfecture le 29/09/2021
Reçu en préfecture le 29/09/2021
Affiché le eo
ID : 059-215905860-20210923-2021 74-DE
Les avantages en nature se situent hors du champ de la rémunération. En effet, la loi définit la
rémunération autour du traitement, du supplément familial de traitement, de l’indemnité de résidence et des indemnités
instituées par un texte législatif, excluant ainsi les avantages en nature.
Cependant, au regard de la législation sociale et fiscale, l'avantage en nature est assimilé à un élément de rémunération et
il doit donc à ce titre donner lieu à imposition et cotisation. Il doit donc être réintroduit sur le bulletin de salaire.
Salariés concernés : Tous les salariés sont concernés au même titre par la réglementation, qu’ils soient fonctionnaires
titulaires, stagiaires ou non titulaires de droit public. Cependant, l'intégration des avantages en nature dans l’assiette de
cotisation sera différente selon le statut de l'agent.
Les avantages en nature attribués par la commune de Templeuve-en-Pévèle aux élus et agents :
Il est indiqué qu'aucun élu ne bénéficie d’avantages en nature
1/ les logements :
- Soit le logement de fonction est attribué gratuitement dans le cadre d’une nécessité absolue de service, lorsque l'agent ne peut pas accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sureté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. Dès lors, ces concessions sont valorisées sur les salaires en avantages en nature selon les montants définis par lURSSAF. - Soit le logement de fonction est attribué moyennant redevance ( 50% de la valeur locative) dans le cadre d’une convention d'occupation précaire avec astreinte, lorsque l’emploi implique Pexercice d’une astreinte.
La commune de Templeuve-en-Pévèle attribue :
- pour nécessité absolue de service : 2 logements
- par convention d'occupation précaire : aucun
2/Les véhicules :
- de service : la commune dispose de véhicules de service utilisés par son personnel pour l'exercice de ses missions. Ces
véhicules sont affectés aux agents en raison des fonctions exercées et des nécessités de déplacement liées au service.
L'utilisation des véhicules de service pendant le temps de travail n’est pas considérée comme un avantage en nature.
- de fonction : un véhicule de fonction peut être attribué réglementairement au Directeur Général des Dervices, compte
tenu de son statut et des contraintes de son poste, de façon permanente et exclusive pour son usage professionnel ainsi
que pour les déplacements privés. Ainsi, le Directeur Général des services bénéficie de lutilisation d’un véhicule de
fonction, disposition fixée par arrêté et valorisée sur les salaires. En outre, il dispose d’une carte essence strictement
réservée à l’utilisation de ce véhicule.
Concernant les modalités de valorisation : l’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition d’un agent de façon
permanent constitue un avantage en nature, qu’il s’agisse d’un véhicule dont l'employeur est propriétaire ou locataire, ou
en location avec option d’achat. Afin de confirmer le montant soumis au régime des cotisations sociales et à l'impôt sur
le revenu relatif au véhicule de contions mis à disposition du Directeur Général des Services, il faut tout d’abord en ,
déterminer la valeur. Pour ce faire, l'autorité territoriale a le choix entre 2 modes d'évaluation : ,
- l'évaluation forfaitaire,
- l'évaluation sur la base des dépenses réellement engagées.
Les modalités de calcul sont détaillées et actualisées sur le site de l'URSSAF Envoyé en préfecture le 29/09/2021
Reçu en préfecture le 29/09/2021
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3/ Les outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication
Il s’agit des biens tels que ordinateurs, logiciels, téléphones mobiles... À ce jour, une flotte de téléphones mobiles et
ordinateurs portables est attribuée à certains agents au regard de leurs fonctions et missions ; leur utilisation est liée aux
nécessités de service. Dans ce cas, l'avantage en nature peut être négligé dès lors que les outils mis à disposition de
l'employeur sont, comme c’est le cas dans les services de la Ville, destinés à un usage professionnel ou que leur utilisation
par le salarié découle d’obligations et sujétions professionnelles.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1: L'attribution des avantages se fait selon les modalités fixées ci-dessous :
L'attribution de logements de fonctions pour les emplois suivants :
- Agent polyvalent du service bâtiment gardien de l’espace socio culturel,
Situé au 75 rue de Roubaix composé de 3 pièces principales
pour des raisons de sécurité, d'ouverture et fermeture du site et de surveillance.
- Agent polyvalent des espaces verts gardien du parc du château Baratte
Situé au 2 rue de Péronne composé de 4 pièces principales
pour des raisons de sécurité, d'ouverture et fermeture du site et de surveillance.
L'attribution d’un véhicule de fonction et avantages accessoires liés pour le Directeur Général des Services ;
Article 2 : Les montants de référence pour le calcul de ces avantages en nature évoluera conformément aux modalités
définies par PURSSAF.
Article 3 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de prendre toutes les mesures
pour l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.
La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal Administratif dans un
délai de deux mois.
Le conseil municipal, ouï cet exposé, adopte la délibération à l'unanimité.
Pour extrait conforme, Envoyé en préfecture le 29/09/2021
Reçu en préfecture le 29/09/2021
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