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Arrêté - AR 2021 04
Document publié le Vendredi 27 février 2015 par la commune de Lubine.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2021 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Sécurité publique,
République Française
Département des Vosges
Commune Lubine
ARRETE N° 2021-04
PORTANT SUR LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE.
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2225-1 et suivants,
L2213-32 et R2225-1 et suivants :
Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure contre l'Incendie
(DECI) :
Vu l'arrêté NOR : INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la
Défense Extérieure contre l'Incendie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°119/2017 du 187 mars 2017 portant sur le Règlement Départemental
de la Défense Extérieure contre l'Incendie pour le département des Vosges :
Considérant que le Maire assure la Défense Extérieure contre l'Incendie sur son territoire de
compétence,
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions légales et réglementaires, d'identifier
les points d'eau incendie, de déterminer les modalités de contrôle techniques périodiques et mise
à jour des données,
ARRÊTÉ
Article 1 : Identification des risques et des besoins en eau pour y répondre.
Le règlement départemental de la Défense Extérieure contre l'Incendie des Vosges détermine
les besoins en eau en fonction du type de risque à défendre.
Article 2 : État des points d'eau incendie.
En fonction des risques à défendre, le présent arrêté fixe les points d'eau incendie (PEI)
identifiés pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et des secours, ainsi que
leurs ressources.
L'état des PET à jour de la date de signature du présent arrêté figure dans le tableau annexé.
Les caractéristiques techniques particulières relative à la DECI communales sont les suivantes :
- manœuvre particulière de vanne: le volume d'eau réservé à la DECI est disponible après
manœuvre d'une vanne particulière située au niveau du réservoir. Cette action est réalisée par le fontainier communal.
- volume dédié à la DECT : Le réservoir principal de la commune dit « réservoir de la Goutte»,
comprend un volume total de 120 m3, dont 60 m3 dédiés uniquement à la Défense contre
l'Incendie.
Le réservoir secondaire de la commune dit « réservoir de Fouillaupré » comprend un volume total
de 70 m3, dont 60 m3 dédiés uniquement à la Défense contre l'incendie.
Accusé de réception en préfecture
088-218802759-20210510-0042021 2021004-AR
Reçu le 10/05/2021 Article 3 : Organisation de l'information du Service Départemental d'Incendie et de Secours
entre l'Autorité de Police et le Service Public.
Les échanges d'information entre les différents acteurs de la DECT concernant les actions de la
maintenance, de contrôles techniques, ainsi que les états de disponibilité et d'indisponibilité
s'effectuent par l'intermédiaire de la base de données départementale informatisée de la DECI.
Les créations, suppression et informations relatives à la disponibilité des PEI sont déclarées
dans les meilleurs délais via cette base de données.
Article 4 : Autres usages éventuels des PET en dehors de missions de lutte contre
l'incendie.
L'utilisation des points d'eau incendie est exclusivement réservée aux Services d'Incendie et de
Secours.
Le Maire peut toutefois autoriser une demande pour un usage autre que la Défense Extérieure
contre l'Incendie. Cette autorisation doit faire l'objet d'une information préalable du bénéficiaire
quant aux modalités d'utilisation de l'équipement, qui ne doivent pas nuire à la pérennité de l'usage
premier de ces équipements ni aux sources en eau.
La demande d'autorisation doit être transmise en mairie un mois avant la date d'utilisation,
comportant l'identité du demandeur, date et période d'utilisation, motif de la demande, volume
prévisible prélevé.
Article 5 : Modalités de réalisation des contrôles techniques.
Les contrôle technique fonctionnels des points d'eau incendie, tels que définis par le règlement
départemental de la Défense Extérieure contre l'Incendie de Vosges, sont réalisés au plus tard
tous les 3 ans pour l'intégralité des PET.
Article 6 : Exécution.
Le Maire est chargé, en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Préfet des Vosges et transmis au service départemental d'incendie et de secours des Vosges.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la commune.
Le présent arrêté pourra faire recours d'un contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Fait en Mairie, le 10 mai 2021
Le Maire,
Laurent PARISSE
Accusé de réception en préfecture
088-218802759-20210510-0042021 2021004-AR
Reçu le 10/05/2021 07/05/2021 Annexe à l'arrété DECI
Commune de Lubine - Annexe à l'arrété communal de DECI
Edition extraite de l'application DECI en date du 07-05-2021
= - TT
ateibué Be Nom de la es “ohne 0 de | ‘°? . Longitude|Latitude|Statut| Propriétaire nesr me Type réservoirs Le
par le voiel Y0iE PET privé à Palestine canalisation
SDISS88 la DECI ? (mm)
Bxe di Poteau
1 28 . 7.14895 148.31626|Public Non d'Incendie 60 100 Boiveau
(PD
Rue du FIN 2 12 . 7.15146 |48.31664|Public Non d'Incendie 60 100
Boiveau (PI)
Poteau
3 9 |Rue Haute! 7.15389 |48.31635/Public Non d'Incendie 60 100
(PI)
Poteau
4 25 [Rue Haute! 7.15824 [4831481 /Public Non d'Incendie 60 100
(PD
Les Bré Poteau
5 3 | TS | 716291 [4831452/Public Non |d'Incendie 60 100 Maidgille (PI)
Rue de la FOIE 6 34 ' 7.15301 |48.31273|Public Non d'Incendie 60 100
Goutte (PI)
Rue de la Poteau
7 |mi 715325 |48.31527/Public Non [d'incendie 60 100 Goutte (PD
Poteau
8 9 |Rue Basse! 7.15327 [48.31722|Public Non d'Incendie 60 100
(PI)
L Poteau
9 5 - 7.15588 |48.31807|Public Non d'Incendie 60 100 Faubourg
(PI)
Poteau
10 1 |La Bassote| 7.16314 |48.32118|Public Non d'Incendie 60 100
(PD
Poteau
11 4 |Fouillaupré| 7.17718 |48.32084/Public Non d'Incendie 60 100
(PI)
Poteau
12 3 Le Col 717537 |[48.32642|Public Non d'Incendie
(PI)
a des Poteau
13 |10| e° 7.15008 |48.31828|Public Non [d'Incendie 60 100 Cités (PI)
Point
d'eau
900 17 | Rue haute | 7.15543 [48.316251 Privé VERREERE Oui naturel Pierre
non-
pérenne
1/2 07/05/2021 Annexe à l'arrêté DECI
N° Convention Diamètre
attribué N° Nom de la intégrant le nas es de Le | à Longitude|Latitude|Statut| Propriétaire | ër . r
à d'alimentation canalisation
SDIS88 la DECI ? (mm)
Citerne
Prés de la .. SNCF (aérienne .150 ; 901 9 grange 7.15099 |48.319551 Privé RESEAUX Non
si
enterrée)
Route Point
902 forestière | 5 15532 |1g 31415] privé | VOINSON Non eau de la jambe Patrick naturel
de fer pérenne
Point
d'eau
903 Rue des À 715147 |48.31800! Privé RUHLMANN] Ko naturel cités Jean-Guy
non-
pérenne
le Mau, lamut PARISS E
2/2