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Procès Verbal - PV Seance du 28 01 2025 ok alexis
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance du 28 01 2025 ok alexis)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 JANVIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq le vingt-deux janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Erme Outre et Ramecourt, s’est réuni après convocation, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur NORMAND Alain, Maire.
Étaient présents : M. BÉZIERS Laurent - Mme CAUJOLLE Sandrine - M. COINTE Frédéric - Mme DEHOVE Claude - Mme DIEN-BRÉANT Céline - Mme GILLET Nadine - M. NORMAND Alain - M. RAULIN Patrick - M. THIRAULT Alexis - M. THIRAULT Damien - M. UGOLETTI Olivier - Mme VARUTTI Emilie.
Absents excusés : M. GOSSET Cyril (pouvoir à Damien THIRAULT) - M. LECUYER Damien (pouvoir à Laurent BEZIERS) - Mme LOUIS Chantal (pouvoir à Claude DEHOVE) - M. REMY Michel (pouvoir à Alain NORMAND) - Mme REMY Élisabeth (pouvoir à Alexis THIRAULT)
Absents : Mme REGNIER Aurélia - Mme THÉPAUT Chrystel
M. Alexis THIRAULT a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
1-2025
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU 10 DECEMBRE 2024
Après discussion, le Conseil Municipal, adopte le procès-verbal du 10 décembre 2024 à l’unanimité des suffrages exprimés.
Mr Damien THIRAULT a pris part à la réunion de conseil à compter du point 2-2025
2-2025
MODIFICATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE D’UN ADJOINT TECHNIQUE
Mme FLEURY Jessica effectue les garderies périscolaires du matin du lundi au vendredi, cependant les heures du jeudi et vendredi n’étaient pas comptabilisées sur la répartition de son emploi du temps mais lui ont toujours été rémunérées. Suite à sa nomination en tant que stagiaire Le Maire informe le conseil, que suite à sa nomination stagiaire, il y lieu de modifier la durée hebdomadaire de cet agent.
La modification de la durée hebdomadaire du temps de travail ne dépassant pas 10 % d’augmentation, l’accord de l’agent n’est pas nécessaire.
Mme FLEURY Jessica voit donc son temps de travail augmenté et passé de 24 h 20 à 26 h 50 soit 26.83 h
Après étude et discussion, le conseil municipal accepte cette proposition à l’unanimité des suffrages exprimés.3 - 2025
CREATION D’EMPLOI
Le Maire rappelle au conseil que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Il indique au conseil que l’agent sous contrat afin de renforcer l’équipe technique est arrivé à échéance et qu’il a décidé de pérenniser le travail de cet agent en le faisant entrer dans l’effectif du personnel communal.
Il est donc nécessaire de créer 1 poste d’adjoint technique à temps complet,
Le Maire propose à l’assemblée,
La création de 1 emploi, permanent à temps complet. Cet emploi sera pourvu par un agent relevant du grade d’adjoint technique
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 février 2025,
Filière : Technique
Grade : Adjoint technique
Temps complet
- ancien effectif : 1
- nouvel effectif : 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide la création de ces emplois et d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’ emploi seront inscrits au budget 2025, chapitre 012.
Ces décisions sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés.
4- 2025
OUVERTURE DE CREDIT
Le Code Général des Collectivités Territoires (CGCT) encadre les dépenses et les recettes qui peuvent être effectuées avant le vote du budget pour permettre le fonctionnement des services municipaux
Jusqu’à l’adoption du budget, l’article L1612-1 du CGCT autorise le Maire à - Engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent déduction faite des dépenses au chapitre 16 et 18 et les restes à réaliser, sur autorisation du conseil municipal
Il est proposé au conseil municipal de procéder à l’ouverture anticipée des crédits d’investissement suivant avant le vote du budget primitif :Opération 152 - Matériel Mairie
Compte 2158 : 1 620.00 euros
Opération 201 - Rénovation intérieure Salle Municipale
Compte 2135 : 3 700.00 euros
Achat de terrain
Compte 2111 : 1 863.00 euros
Après étude et discussion, le conseil municipal décide à l’unanimité des suffrages exprimés
- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements ci-dessus avant le vote du budget primitif 2025
05 - 2025
CREANCES ETEINTES SUR LE BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire expose au conseil que le Service de Gestion Comptable l’a informé que des créances sont irrécouvrables. Les redevables sont insolvables ou introuvables malgré leurs recherches.
Le comptable public demande donc, l’admission en créances éteintes de titres concernant la partie assainissement des factures d’eau d’un administré : - Partie assainissement des factures d’eau datant de 2016, 2017 et 2018 pour un montant de 549.54 euros.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
- D’admettre en créances éteintes la somme de 549.54 euros, un mandat sera émis à l’article 6542.
Cette décision est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés
Mr Laurent BEZIERS a pris part à la réunion de conseil à partir du point 06-2025
06 - 2025
RENOVATION EP 3 POINTS
Monsieur Le Maire indique aux membres du Conseil qu’il envisage d’effectuer les travaux suivants, dans le cadre des compétences transférées à l’USEDA : Rénovation EP pour 3 pts rue des Acacias
Le coût global de l’opération, calculé aux conditions économiques en vigueur à ce jour, ressort à 2 263.64 € HT.
En application des conditions financières de l’USEDA, le montant de la contribution s’élève à 1 420.04 € HT, et se répartit comme suit :
NATURE DES
TRAVAUX
MONTANT HT
DES TRAVAUX
PARTICIPATION
USEDA
CONTRIBUTION
COMMUNE
Eclairage Public
Matériel
Réseau
1 452.87 €
360.77 €
726.44 €
72.16 €
726.43 €
288.61 €Contrôle technique 450,00 €
2 263.64 €
45,00 €
843.60 €
405,00 €
1 420.04 €
La contribution sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics, conformément au marché public de travaux de l’USEDA en cours. Après avoir ouï l'exposé de son Maire et en avoir délibéré, le Conseil décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
1) D’inscrire cette opération sur son budget de l’année 2025.
2) S’engage à verser à l’USEDA, à l’issue des travaux, la contribution financière détaillée ci-dessus, actualisée conformément au marché de l’USEDA et des travaux réalisés. 3) En cas d’abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d’étude engagés seront remboursés à l’USEDA.
07 - 2025
TARIF DE LOCATION DE LA SALLE MUNICIPALE
Le Maire rappelle que par délibération du 16 décembre 2021, le tarif de location de la salle municipale avait été fixé à :
Du vendredi à 14h au lundi à 14h :
- 100 € avec chauffage
- 80 € sans chauffage
- 150 € de caution
Pour une journée : (Hors week-end)
- 40 € avec chauffage
- 30 € sans chauffage
- 150 € de caution
Le maire indique que l’intérieur de la salle municipale a été rénové ainsi que l’électroménager et la vaisselle
Après étude par les membres de la commission des finances, le Maire propose au conseil d’inclure le tarif de location de la vaisselle dans le prix de location de la salle
Le Maire propose de fixer les tarifs comme suit :
Du vendredi à 14h au lundi à 14h :
- 100 €
- 200 € de caution
Pour une journée : (Hors week-end)
- 50 €
- 200 € de caution
Ces nouveaux tarifs incluent le chauffage, la vaisselle et la cuisine
Ils seront applicables pour toutes nouvelles réservations dès ce jour.Après étude et discussion, ces décisions sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés.
Cette délibération annule et remplace la délibération 61-1-2021 tarif de la location de la salle municipale du 16 décembre 2021
08 - 2025
REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le maire informe le conseil que des nouvelles redevances au niveau eau et assainissement sont mises en place en janvier 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224- 12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025
Vu la délibération n° CB 24-07 du 02 juillet 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Seine-Normandie ;
• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé à 0.089 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.
Monsieur le Maire donne des précisions et des explications sur les nouvelles redevances.
Monsieur Alexis THIRAULT précise que la redevance 2025 a été imposée par l’agence de l’eau. Pour les années suivantes les coefficients correcteurs définiront les prix des redevances.
Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité des suffrages exprimés
- De fixer à 0.0267 €HT /m3 (taux 0.089€/m3 x coefficient de modulation 0.3) la contre- valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025
09 - 2025
DEPOT DE PIECES DU LOTISSEMENT DES CHAUDES BRAISES
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, la création du lotissement communal des chaudes braises (initialement dénommé Lotissement des Tortues Royes). Il précise que la vente des lots doit être précédée du dépôt des pièces constitutives du lotissement au rang des minutes de l’Etude de Maître Valérie VAROTEAUX-BOSKOV.Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Maire à déposer les pièces relatives à la création du lotissement à l’Etude de Maître Valérie VAROTEAUX-BOSKOV, notaire à Sissonne et à signer tous les documents et actes notariés s’y rapportant,
- De charger tout notaire de l’Etude de Maître Valérie VAROTEAUX-BOSKOV, notaire à Sissonne de recevoir les actes se rapportant au lotissement.
Communications du maire :
- Remerciements d’administrés
- Le projet de construction du foyer AED route de Berrieux est pour le moment suspendu.
- Le projet Ages et Vies est définitivement abandonné. La société Ages et vies a décidé de ne pas poursuivre les démarches dans notre commune pour des raisons internes à leur activité. Monsieur le Maire précise qu’il explore d’autres pistes avec le Conseil Départemental.
A Saint-Erme, le 29 janvier 2025.
Alexis THIRAULT, Alain NORMAND, Le secrétaire de séance. Le Maire.