Procès Verbal - PV du 11 février 2026

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Procès Verbal - PV du 11 février 2026 Document publié le Mercredi 11 février 2026 par la commune de Bénesse-lès-Dax. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 11 février 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BENESSE-LES-DAX

PROCES-VERBAL de la réunion du mercredi 11 février 2026 à 20h00

Sommaire

Liste des présences......sssseseiussnsenneennnnenenennenennnieeenenennesansnssstes

Rappel de l’ordre du jour...

Ouverture de SÉANCE esse

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE....................Liste des présences

Le Conseil Municipal de la Commune de Bénesse-Lès-Dax s'est réuni le mercredi 11 février 2026 à 20h00 sous

la présidence de Jean-Marie ABADIE,

Nombre de conseillers élus: 14

Nombre de conseillers présents: 10

Nombre de conseillers représentés: 2

Nombre de conseillers absents: 2

Membres présents : Monsieur ABADIE, Madame BADETZ, Monsieur CZAPLA, Madame DZBANUSZEK,

Madame SCAFIE, Monsieur BACHERE, Madame BALAUZE, Monsieur PUYO, Monsieur INVERNIZZI,

Madame LETAILLEUR

Etaient absent : Monsieur LARROUQUETTE, Monsieur BREUILLAUD

Procurations : Arnaud LARBÈRE, Valérie PEYRESRappel de l'ordre du jour

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

DECISIONS PRESENTEES :

e DEC202512-003 - Reprise sur provisions

e DEC202601-001 - Loyers 2026 Appartements communaux

DOSSIERS PRESENTES :

° Point 1 -DEL20260211-007 Délibération autorisant Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2026 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

e Point 2 -DEL20260211-006 Plan de financement pour la création d'un éclairage public photovoltaïque

° Point 3 -DEL20260211-005 Subvention d'équipement versées aux organismes publics

° Point 4 -DEL20260211-004 Convention de mission d'accompagnement relative à l'aménagement et la valorisation du site du moulin

e Point 5 -DEL20260211-003 Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir l'organisation des services publics de réseaux à l'échelon territorial le plus pertinent en termes d'efficacité, de proximité et de

solidarité

e Point 6-DEL20260211-002 Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes

° Point 7-DEL20260211-001 Validation du document unique d'évaluation des risques professionnels

e Point 8 -INF20260211-003 Conseil Intercommunal de sécurité et de Prévention de la Délinquance

e Point 9 -INF20260211-002 Élections municipales

e Point 10 -INF20260211-001 Synthèse SDIS année 2025Ouverture de séance

Le quorum étant atteint, Jean-Marie ABADIE ouvre la séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 10/12/2025.

APPROBATION DES DECISIONS PRISES

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés

1 - DEL20260211-007 - DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER

ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026 (DANS LA

LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)

Dépenses d'investissement

Budget 2025 DM 1 DM 2 DM 3 DM 4 Total 25

11 807,00 1 973,44 | 3 595,04 | 6 300,00 1 300,00 24 975,48 6 243,87

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire

application de cet article à hauteur de 6 243,87 € soit 25 % de 24 975,48 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L'UNANIMITE,

ARTICLE 1 -

AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement avant le vote du budget 2026 à hauteur de 6 243,87 €

Pour Contre Abstention Non participation au vote

ADOPTE A L'UNANIMITE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés2 - DEL20260211-006 - PLAN DE FINANCEMENT POUR LA CREATION D'UN ECLAIRAGE PUBLIC

PHOTOVOLTAÏQUE

Monsieur le maire de la commune de Bénesse-lès-Dax expose,

Le plan de financement des travaux se décompose comme suit :

Fourniture, pose et géoréférencement d’un ensemble autonome composé d’un candélabre

de hauteur de 6 mètres et d’un luminaire MILAN SOLAR de puissance 30 W équipé d’un

détecteur de présence + télécommande de programmation, l’ensemble de couleur 7016

Montant estimatif TTC 2922 €

TVA préfinancée par le Sydec 457 €

Montant HT 2 465 €

Subventions apportées par :

SYDEC 493 €

COLLECTIVITÉ 1972 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L'UNANIMITE,

ARTICLE 1 -

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à l'exécution de ce

dossier

ARTICLE 2 -

ACCEPTE la participation communale proposée par le SYDEC

ARTICLE 3 -

DIT que la dépense sera inscrite sur la section d'investissement en fonds propres du budget

2026, à savoir 1972 €

Pour Contre Abstention Non participation

au

vote

12 0 0

0

ADOPTE A L'UNANIMITE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés3 - DEL20260211-005 - SUBVENTION D'EQUIPEMENT VERSEES AUX ORGANISMES PUBLICS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que selon l'instruction budgétaire

comptable « M57» la subvention d'investissement versée en 2023 au budget annexe

« rénovation du moulin à vent » pour un montant de 71 000,00 € doit être amortie

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L'UNANIMITE,

ARTICLE 1 -

APPLIQUER la méthode d'amortissement en quinze ans des subventions d'équipement

enregistrées au compte 204, à compter de l’exercice qui suit leur année de versement

Pour Contre Abstention Non participation au

vote

12 0 0 0

ADOPTE A L'UNANIMITE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés4 - DEL20260211-004 - CONVENTION DE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT RELATIVE A

L'AMENAGEMENT ET LA VALORISATION DU SITE DU MOULIN

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L'UNANIMITE,

ARTICLE 1 -

ACCEPTER la proposition de convention définissant les modalités d'intervention du C.A.U.E

ARTICLE 2 -

S'ACQUITTER de la cotisation annuelle d’un montant de 1 700 € (pour les communes entre

500 et 1000 habitants) et de prévoir les crédits au Budget 2026

ARTICLE 3 -

AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents afférents cette convention

Pour Contre Abstention Non participation au

vote

12 0 0 0

ADOPTE A L'UNANIMITE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés5 - DEL20260211-003 - MOTION POUR REAFFIRMER LA NECESSITE DE MAINTENIR

L'ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS DE RESEAUX A L'ÉCHELON TERRITORIAL LE PLUS

PERTINENT EN TERMES D'EFFICACITE, DE PROXIMITE ET DE SOLIDARITE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L'UNANIMITE,

1°) d'estimer :

Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de

réseaux d’eau, d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le

législateur au bloc communal, est en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l'exercice de certaines compétences ;

Qu'il convient au contraire, à travers les syndicats d'énergie, d'eau et numériques de

grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les

communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la

proximité et l'efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l'organisation actuelle des grands

syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d'investissement

ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.

2°) de demander au Gouvernement :

De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;

De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en

conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en

cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur

efficacité ;

De ne pas obérer les moyens d'action des syndicats spécialisés et notamment les

recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au

bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait

consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux

et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux

engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

Pour Contre Abstention Non participation au vote

12 0 0

5

ADOPTE A L'UNANIMITE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés6 - DEL20260211-002 - MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTE LOCALE ET LES MOYENS D'AGIR

DES COMMUNES

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace.

Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs

politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus

centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action

publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris

des finances publiques.

À l’occasion du 107° Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des

présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui

en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes.

La commune de Bénesse-lès-Dax partage ces propositions pour redonner immédiatement

du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de

l'Etat ou d’une autre collectivité ;

-__L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences

transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes

dans les ressources des collectivités ;

- La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le

pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la

clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute

« différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune de Bénesse-lès-Dax s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces

principes fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l'AMF sur :

- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le

poids des normes nationales ;

- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des

communes ;

-__ Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes

et coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de

débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins

onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l'inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de

budget présenté pour 2026, cela impose :

- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait

finalement reconduit et aggravé ;

- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques

supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près” ;

- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;

- La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer;- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;

- La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen

de rétablir son équilibre financier

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face

à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de

communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire,

il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la

confiance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L'UNANIMITE,

Pour Contre Abstention Non participation au

vote

12 0 0 0

ADOPTE A L'UNANIMITE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés7 - DEL20260211-001 - VALIDATION DU DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES

PROFESSIONNELS

Monsieur le maire rappelle au conseil Municipal que la mise en place du document unique

d'évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Ce travail a été réalisé en étroite collaboration avec les services du Centre de gestion de la

fonction publique territoriale des landes, dans le cadre de leur mission « Accompagnement

à la réalisation du document unique ».

Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques

identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou

les conditions de travail. Il relève de l'entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.

Plus largement, le document unique d'évaluation des risques professionnels est amené à

évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer

les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des

agents de la collectivité.

Le document unique sera consultable par voie matérialisée auprès du secrétariat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L'UNANIMITE,

ARTICLE1 -

VALIDER le document unique d'évaluation des risques professionnels

Pour Contre Abstention Non participation

au

vote

12 0 0

0

ADOPTE A L'UNANIMITE

Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés8 - INF20260211-003 - CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA

DELINQUANCE

Communication non soumise à vote.

9 - INF20260211-002 - ÉLECTIONS MUNICIPALES

Communication non soumise à vote.

10 - INF20260211-001 - SYNTHESE SDIS ANNEE 2025

Communication non soumise à vote.

séance du CONSEIL MUNICIPAL

en date du mercredi 11 février 2026

Nom des participants

ABADIE Jean-Marie

. Signatures : à

À xd

| LARBÈRE Amaud uvou Cieple ET

BADETZ Christine _ | CET |

CZAPLA Claude ‘ = |

DZBANUSZEK Marie-Ghislaine DL

SCAFIE Léa

| BACHERE Sébastien

LARROUQUETTE Syhain sert 7

BALAUZE Florence

PUYO Hervé

INVERNIZZI Patrick

PEYRES Valérie

LETAILLEUR Marie-José

FPouveu Bol e |

BREUILLAUD Sylvain | xLa séance levée à 21h25

La secrétaire de séance, Le Maire,

Léa SCAFIE Jean-Marie ABADIE

[Dove

« Conformément aux dispositions réglementaires, l'intégralité des délibérations examinées et adoptées en

séance du Conseil est publiée sur le site internet (lien) et disponible en consultation dans les registres

réglementaires au service. »