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Conseil Municipal - 210614 02 Demande d aide financie re FIPHFP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
LES
({ (6): EXTRAIT DU REGISTRE VE: DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
BIDARTE
SÉANCE DU 14 JUIN 2021
(N° 210614-02)
L'an deux mil vingt et un et le quatorze du mois de juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le huit juin s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application du HI de l'article 19 de la Loi n°2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L.2121-7 er L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD,
Maryse SANPONS, Christine CAYZAC, Mabel
ETCHEMENDY, Marc CAMPANDEGUI, Claire
MARJAK, Gérard GOY A, Francis
TAMBOURINDEGUY, Adjoints au Maire, Christian
BORDENAVE, Pantxo ITHURRIA, Pierre
ESPILONDO), Jean-Philippe OUSTALET, Stéphanie
MICHEL, Christine CALEN, Florence POEYUSAN,
Fabienne LAUTIER-ROY, Sophie DUFIET, Pierre
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ
POUVOIR
Sophie VALDAYRON ayant donné pouvoir
à Francis TAMBOURINDEGUY , Laurent
BRIAULT ayant donné pouvoir à Marc
BÉRARD, Éric IRASTORZA ayant donné
pouvoir à Marc CAMPANDEGUI, Manuel
PORTET ayant donné pouvoir à Mabel
ETCHEMENDY, Jeanne DUBOIS ayant
donné pouvorir à Isabelle CHARRITTON,
Michle LAMARQUE ayant donné pouvoir à
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Mme Amaia ETCHELECOU
DAGOIS, Alexandra BOUR, Amaïa Denis LUTHEREAU ETCHELECOU, Denis LUTHEREAU, Isabelle
CHARRITTON
OBJET:
DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE AUPRÈS DU FIPHFP POUR L'ACHAT D'UNE PROTHÈSE AUDITIVE POUR UN AGENT COMMUNAL RECONNU TRAVAILLEUR HANDICAPÉ
Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante qu’il est nécessaire de renouveler l’appareillage auditif pour un agent communal reconnu travailleur handicapé, afin qu’il soit en mesure d’accomplir sa mission.
La CPAM et la mutuelle de l’agent participent à l’achat de la prothèse.
Le reste à charge peut être pris en charge par l’employeur public, qui bénéficie d’une aide correspondante versée par le Fonds d’Insertion des Personnes Handicapés de la Fonction Publique (FIPHFP). En effet, le FIPHFP prévoit d’aider les collectivités pour l'achat de matériel ayant pour objectif d’améliorer et de faciliter l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
Le plan de financement serait donc le suivant :
Dépenses Montant T.T.C. Recettes Montant T.T.C.
Appareillage auditif| 3 350,00 € Sécurité Sociale 480,00 €
Mutuelle 1 720,00 €
Subvention FIFHFP | 1 150,00 €
TOTAL dépenses : | 3 350,00 € TOTAL recettes : 3 350,00 € Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :
ÿ autorise le financement du reste à charge pour l’achat de prothèses auditives afin de permettre à l’agent de poursuivre sa mission de service public dans les meilleures conditions,
> autorise Monsieur le Maire à solliciter le financement correspondant auprès du FIPHFP comme mentionné dans le plan de financement ci-dessus exposé.
Faït et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
Acte rendu exécutoire après dépf
en Sous-Préfecture le Î b JUN 2021
et publication ou notification du Î 7 JUIN 2021
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT »