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Déliberation - 1697621016 Agents Territoriaux Prestations sociales Repas D23 30
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clermont.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
Commune
de
CLERMONT
D 23-30 du 18 septembre
2023 1/2
HAUTE-SAVOIE
4
EXTRAIT
DU
REGISTRE
/
Lo
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
M
*
Délibération
N°2023-30
se
ù
_—
Nombre
de
Le
dix-huit
septembre
deux-mil
vingt-trois
à dix-neuf
eures etiquinze
minutes,
Conseillers
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
CLERMONT
donent
convdqué,
s'est
En
exercice
: 10
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de.
M.
Christian
Présent(s)
: 8
VERMELLE,
maire.
NN
/
Absent(s)
: 0
Date
de
convocation
: 08
septembre
2023
+
F
Date
d'affichage
: 08
septembre
2023
Pouvoir(s)
: 2
=
=
.
Présents:
Christian
VERMELLE,
Laury
CICLET,
Mourad
BELMESSIKH,
Christine
Vote
DOCHE,
Geoffrey
DUNAND,
Philippe
MONOD,
Serge
PASSERAT,
Loïc
TARDY
Pour
: 8
Absent(s)
: Dominique
THEVENET,
Anne-Olivia
CAVALLARI
Contre
: O
Procuration(s)
: Dominique
THEVENET
donne
pouvoir
à
Mourad
BELMESSIKH
et
Abstention
: O
Anne-Olivia
CAVALLARI
donne
pouvoir
à Laury
CICLET
Secrétaire
de
séance
: Laury
CICLET
Attribution
des
prestations
d’actions
sociales
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L731-1
à
L731-4,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
n°
2023-06-54
en
date
du
22
juin
2023
Considérant
ce
qui
suit :
L'article
88-1
de
la
loi
du
26
janvier
1984
pose
le
principe
de
la
mise
en
œuvre
d’une
action
sociale
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
bénéfice
de
leurs
agents.
Il s'agit
d'une
obligation
légale
et d'une
dépense
obligatoire
pour
les collectivités
territoriales
qui
doit
figurer
dans
le
budget.
L'action
sociale
vise
à
améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
publics
et
de
leurs
familles,
notamment
dans
les
domaines
de
la
restauration,
du
logement,
de
l'enfance
et
des
loisirs,
et
à
les
aider
à faire
face
à des
situations
difficiles.
Dans
ce
cadre,
des
prestations
d'action
sociale
individuelles
ou
collectives
peuvent
être
octroyées
;
ces
prestations
présentent
les
caractéristiques
suivantes
:
-
Le
bénéficiaire
doit
participer,
hormis
dispositions
spécifiques
à
certaines
prestations,
à
la
dépense
engagée.
Cette
participation
doit
tenir
compte,
sauf
exception,
de
son
revenu
et,
le
cas
échéant,
de
sa
situation
familiale.
-
Elles
ne
constituent
pas
un
élément
de
la rémunération,
et sont
attribuées
indépendamment
du
grade,
de
l'emploi
et de
la
manière
de
servir.
La
gestion
des
prestations
peut
être
assurée :
-
Parles
collectivités
locales
et
établissements
publics
territoriaux
-
Pour
tout
ou
partie
et
à titre
exclusif,
par
des
organismes
à but
non lucratif
ou
des
associations
nationales
ou
locales
type
loi de
1901.
Il appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
de
déterminer
par
délibération,
le
type
d'actions
à
mener
et
le
montant
des
dépenses
à
engager
pour
les
prestations
d'action
sociale,
ainsi
que
les
modalités
de
leur
mise
en
œuvre. Commune
de
CLERMONT
D 23-30 du 18 septembre
2023 2/2
HAUTE-SAVOIE Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
FIXE
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l’action
sociale
par
le dispositif
suivant
:
Nature
des
prestations
Ilest
décidé
de
mettre
en
place
une
participation
au
repas
commandé
à la cantine
de
Desingy
et livré
à l’école
de
Clermont
à
hauteur
de
50%
au
profit
des
agents
de
la collectivité.
Bénéficiaires Pourront
bénéficier
de
ces
prestations
:
©
Les
fonctionnaires
territoriaux
stagiaires
et
titulaires
en
position
d'activité
ou
de
détachement
;
o
Les
agents
contractuels
en
activité
et
recrutés
sur
un
emploi
permanent
o
Les
agents
de
droit
privé
La
participation
des
bénéficiaires
sera
de
50%
Modalités
de
mise
en
œuvre
La
participation
se fera
-
pour
les
repas
commandés
sur
les jours
travaillés
en
présentiel
-
sur
présentation
de
la facture
mensuelle
délivrée
par
la
cantine
de
Desingy
DIT
QUE
sauf
disposition
expresse
de
l'assemblée
délibérante
prise
sur
un
nouvel
avis
du
Comité
Social
Territorial
compétent,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
chaque
année
;
DECIDE
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
;
AUTORISE
l'autorité
territoriale
à
signer
tout
acte
y afférent
;
CHARGE
l'autorité
territoriale
de
veiller
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prend
effet
à
partir
du
19
septembre
2023
;
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Laury
CICLET
Christian
VERMELLE