Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 174 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 174 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 3 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 174 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2018-174

PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2018Sommaire

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière

78-2018-11-30-005 - Remise en etat de la potence d'entrée Sens St germain en laye vers

a14 sur bretelle rd113 (4 pages) Page 3

78-2018-11-30-006 - Tp de création d'ouvrage d'art non courant et d'une demie-plateforme

autoroutière commune de Guerville (5 pages) Page 8

Préfecture de police de Paris

78-2018-11-29-007 - Arrêté n°2018-00756 accordant délégation de la signature

préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police. (4

pages) Page 14

78-2018-11-30-007 - Arrêté n°2018-00760 accordant délégation de la signature

préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération

parisienne. (12 pages) Page 19

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG

78-2018-12-03-001 - arrêté DRD EIFFAGE pour les dimanches 9, 16 et 23 décembre 2018

(3 pages) Page 32

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle

de légalité

78-2018-11-29-006 - Charte constitutive de la commune nouvelle "Le

Chesnay-Rocquencourt" - Pièce complémentaire rattachée à l'arrêté N°78-2018-11-29-005

publié le 30 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle "Le

Chesnay-Rocquencourt" par fusion des communes du Chesnay et de Rocquencourt (10

pages) Page 36

2DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education

Routière

78-2018-11-30-005

Remise en etat de la potence d'entrée Sens St germain en laye vers a14 sur

bretelle rd113

potence d'entrée Sens St germain en laye vers a14 sur bretelle rd113

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-30-005 - Remise en etat de la potence d'entrée Sens St germain en laye vers a14 sur bretelle rd113 3Ex =

Liberté L.Égalité + Fraternité ne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'éducation et de la sécurité routières

Bureau de la sécurité routière

Arrêté préfectoral

Arrêté portant réglementation de la circulation

pour Îles travaux de remise en état de la

potence d’entrée de la bretelle entre la RN 13 et l'autoroute

A14

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d’honneur

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée,

relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le code de la route,

Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste

des routes à grande circulation,

Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention

passée entre l'État et la société des auto-

routes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession

de la construction, de l’entretien et de l’ex-

ploitation d’autoroutes,

Vu l'arrêté et l'instruction intermi istériels du 7 juin

1977 sur la signalisation routière modifiés

par les textes subséquents,

Yu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin

2010 portant création de la Direction Dépar-

tementale des Territoires des Yvelines,

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination M. BROT

Jean-Jacques en qualité de Préfet des

Yvelines ;

Vu l'arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018

portant nomination de Madame Isabelle

DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux

et forêts dans l’emploi de directrice départe-

mentale des territoires des Yvelines, à compter du 8

octobre 2018 ;

Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. BROT Jean-Jacques,

Préfet des Yvelines portant déléga-

tion de signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice

départementale des territoires des Yve-

lines ;

Direction départementale des territoires — 35, Rue

de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex

Tél : 01.30.84.30.00 — Fax: 01.39.50.27.14

Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr 1/4

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-30-005 - Remise en etat de la potence d'entrée Sens St germain en laye vers a14 sur bretelle rd113 4Vu la décision n° 718-2018-10-17-003 en date du 17

octobre 2018, portant subdélégation de si-

gnature au sein de la Direction Départementale des

Territoires des Yvelines de Mme la Directrice

Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu la convention de la concession et le cahier des charges,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination

des chantiers sur le réseau routier

national,

Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement

durable, des transports et du loge-

ment, relative au calendrier des jours « hors chantiers

» 2018, ayant pour objet d'offrir aux usa-

gers la capacité maximale du réseau routier national

les jours les plus chargés,

Vu l'avis de M. le commandant de la CRS Autoroutière

Ouest Île de France en date du 27 no-

vembre 2018 ;

Vu l'avis de M. le maire de Chambourcy en date du

27 novembre 2018 ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures

utiles pour assurer la sécurité des usagers

pendant l'exécution des travaux de remise en état

de la potence d’entrée de la bretelle entre la

RN 13 et l’autoroute A14.

ARRETE

ARTICLE 1 :

Les restrictions de circulation, nécessaires à la réalisation

des travaux de remise en état de la po-

tence d’entrée du sens Saint-Germain vers A4 sont

autorisées dans les conditions ci-après :

Date : une journée de 10h00 à 16h00 pendant la période

comprise entre le 04 et le 06 décembre

2018.

Localisation : Passage Souterrain à Gabarit Réduit

(PSGR) situé au niveau du giratoire du che-

min neuf de la commune de Chambourcy.

Mesures d’exploitation :

Fermeture du Passage Souterrain à Gabarit Réduit

(PSGR) de liaison entre la RN13 et l’Al4

dans les 2 sens de circulations avec la mise en place

d’une déviation via la D113 et la N13.

ARTICLE 2 :

Par dérogation aux mesures de la note technique du

14 avril 2016 relative à la coordination des

chantiers sur le réseau routier national :

- Les balisages de chantier resteront en place jour

et nuit pendant la durée du chantier, y

compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers.

- Le chantier pourra entraîner des déviations.

- L'inter distance entre ce chantier et d'autres

chantiers d'entretien courant où non courant

pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

2/4

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-30-005 - Remise en etat de la potence d'entrée Sens St germain en laye vers a14 sur bretelle rd113 5ARTICLE 3 :

Aléas de chantier :

Les dates de travaux et le phasage sont données

à titre indicatif et sont susceptibles d’être modi-

fiées, en fonction des intempéries et des éventuels

aléas de chantier.

ARTICLE d :

Information des clients :

Des messages d’information seront diffusés sur la radio

107.7 et affichés sur les panneaux à mes-

sages variables pour les usagers circulants sur

autoroute.

Insertion des véhicules de chantier dans un balisage

:

Les insertions des véhicules de chantier se feront

à partir des voies laissées libres à la circulation,

dans le sens en travaux.

Protection mobile :

Les protections mobiles seront réalisées avec le

concours des forces de l’ordre afin d’assurer les

mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits

en dehors d’une zone de chantier qui ne se-

rait pas neutralisée.

Bouchon mobile:

Les bouchons mobiles seront formés avec les

forces de l’ordre territorialement compétentes

et

des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en

cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée

par un véhicule des forces de l’ordre et un véhi-

cule SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN

en cas d’ indisponibilité des forces de l’ordre.

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit

:

- par la pose de panneaux de type AK30 équipés

de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac-

cotement et TPC en amont de la zone à réaliser

- par un véhicule, équipé d’un panneau à message

variable, placé en amont.

Les sorties et/ou entrées des aires de services ou

de repos, et les entrées et/ou sorties des diffu-

seurs ou échangeurs seront momentanément fermées

à la circulation.

ARTICLE 5:

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue

pat les services du centre d'entretien

SAPN.

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction

interministérielle sur la signalisation tempo-

raire approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation de police permanente ne devra

pas être contradictoire avec une Mesure d’exploi-

tation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection

du chantier mis en place seront adaptés

aux caractéristiques géométriques du site.

3/4

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-30-005 - Remise en etat de la potence d'entrée Sens St germain en laye vers a14 sur bretelle rd113 6ARTICLE 6 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément à la réglementa-

tion en vigueur.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux

auprès du Préfet dans le délai de deux

mois à compter de sa notification. Il peut également faire

l’objet d’un recours contentieux auprès

du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.

ARTICLE 3:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Mme. la directrice départementale

des territoires des Yvelines, M. le Directeur Départemental

de la Sécurité de Publique des Yve-

lines, M. le directeur régional et interdépartemental

de l’équipement et de l’aménagement d’Île-

de-France, M. le directeur de l'exploitation de la

Société des Autoroutes Paris-Normandie, M. le

commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France

et M. le maire de Chambourcy sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de l'Etat et dont copie sera adressée

à M. le directeur du service départe-

mental d’incendie et de secours et à M. le directeur

du service d’incendie et de secours de Paris.

Versailles, le 3 9 NOV. 2018

Pour le préfet,

et par délégation,

An directrice départementale des territoires

des Yvelines

Le chef du bureau de la sécurité routière

Eric BIGOI]

4/4

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-30-005 - Remise en etat de la potence d'entrée Sens St germain en laye vers a14 sur bretelle rd113 7DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education

Routière

78-2018-11-30-006

Tp de création d'ouvrage d'art non courant et d'une demie-plateforme

autoroutière commune de Guerville

Création ouvrage d'art GUERVILLE

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-30-006 - Tp de création d'ouvrage d'art non courant et d'une demie-plateforme autoroutière commune de Guerville 8|.

Liberté . Égalité s Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'éducation et de la sécurité routières

Bureau de la sécurité routière

ARRETE PREFECTORAL

Arrêté portant réglementation de la circulation pour

les travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme

autoroutière dans le sens Province vers Paris de l’autoroute A13 sur

les communes de GUERVILLE et MEZIÈERES-SUR-SEINE

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d’honneur

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative

aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le code de la route,

Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste

des routes à grande circulation,

Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention

passée entre l'État et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN)

pour la concession de la construction, de l’entretien

et de exploitation d’autoroutes,

Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977

sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,

Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de monsieur

Jean-J acques BROT en qualité de préfet des Yvelines :

Vu l'arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018

portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, Ingénieur générale

des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de directrice

départe- mentale des territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018

;: Va l’arrêté

n° 78-201 8-10-10-002 de M. BROT J ean-Jacques, Préfet

des Yvelines portant déléga- tion de signature à Mme Isabelle DERVILLE,

directrice départementale des territoires des Yve- lines ;

Vu la décision n° 78-2018-10-17-003 en date du 17

octobre 2018, portant subdélégation de si- gnature au sein de la Direction

Départementale des Territoires des Yvelines de Mme

1a Directrice Départementale des Territoires des Yvelines :

Vu l’arrêté préfectoral du 20 juin 2017 réglementant

temporairement la circulation durant les travaux de création d’un ouvrage

d’art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière

dans le

Direction départementale des territoires — 35, Rue de

Noailies — BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex TAT + NT 30

RA 30 NN —Fav « N1 20 &N 97 [4

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-30-006 - Tp de création d'ouvrage d'art non courant et d'une demie-plateforme autoroutière commune de Guerville 9sens Province vers Paris de l’autoroute A13 :

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière dans le sens Province vers Paris de l’autoroute A13 ;

Vu l’arrêté préfectoral modificatif du 01 juin 2018 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme

autoroutière dans le sens Province vers Paris de l’autoroute A13 :

Vu la demande faite par sapn sollicitant une prolongation des travaux autorisés par l’arrêté

préfectoral initial précité ;

Vu la convention de la concession et le cahier des charges,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,

Vu la circulaire du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du

logement, relative au calendrier des jours « hors chantiers », ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés,

Vu l'avis de monsieur le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France en date du 28

novembre 2018 :

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de lA13 pendant l’exécution des travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi- plateforme autoroutière dans le sens Province vers Paris de l’autoroute A13.

ARRETE

ARTICLE 1 :

Les restrictions de circulation, nécessaires à la réalisation des travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière dans le sens Province vers Paris de l’au- toroute A13 sont autorisées dans les conditions ci-après :

Phase 1

Date : jour et nuit, du 3 décembre 2018 jusqu’au 28 février 2019

Localisation : entre les PR 47+100 au PR 44+400 du sens Province vers Paris de l’autoroute A13

Mesure d’exploitation :

- Neutralisation de la BAU du PR 46+600 au PR 44+400, avec la mise en place de SMV type BTA4.

Date : jour et nuit, du 3 décembre 2018 jusqu’au 28 février 2019 (modification de l’emplace- ment du PAU 90)

Localisation : entre les PR 47+100 au PR 44+400 du sens Province vers Paris de l’autoroute A13

Mesure d’exploitation :

- Le PAU 90 sera déplacé entre le PR 46+500 et le PAU 90 actuel et matérialisé par une poche de SMV en béton.

245

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-30-006 - Tp de création d'ouvrage d'art non courant et d'une demie-plateforme autoroutière commune de Guerville 10Phase 2 - Travaux : Passage de fourreaux en

BAU pour les réseaux du PR 44+400 au 42+900 sens 2 (Province vers

Paris) Date

: semaine 49 du lundi 3 décembre au vendredi 7

décembre 2018 (semaine 50 du lundi 10 décembre au vendredi 14 décembre

2018 en réserve si aléas) Mesure d’exploitation

:

vince vers Paris) avec la mise en place de FLR.

La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de doubler aux poids

lourds. - Neutralisation

de la BAU de 20h00 à 10h00 du PR 44+400 au 42+900

sens (Province vers Pa- ris) avec des cônes.

- Neutralisation d’une partie du refuge PAU 86

avec des blocs bétons types BT4 pour le sto- ckage d’engins (le PAU

86 sera toujours en fonction).

Phase 3 - Travaux : mise en place de coffrage

des plots pour le 3ème viaduc avec équipage mobile en survol à proximité

du bord de l’A13 sens 2 Province vers Paris) Travaux

: défrichage d’espaces verts Avant travaux sur

glissières de sécurités existantes Date : semaine 02 du lundi 7 janvier

au vendredi 11 janvier 2019 Mesure d’exploitation

:

vince vers Paris) avec la mise en place de FLR.

La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de doubler aux poids

lourds.

Phase 4

sera interdit de doubler aux poids lourds.

- Prolongement de SMV du PR 44+400 au PR 44+000

POUr travaux sur refuge PAU 88. Date : Du lundi 7 janvier 2019

au vendredi 15 février 2019 : Suppression BAU

et création re- fuge provisoire au PR 44+500.

Mesure d’exploitation :

- Neutralisation de 1a BAU du 46+600 au PR 44+000.

Il sera mis en place des SMV de niveau de retenue H1 au droit du chantier.

Phase 5 - Travaux : dépose / changement /

repose dispositif de retenues métalliques de l’A13 sens 2 (Province

vers Paris

Date : Semaine 03 et 04 du lundi 14 janvier au

mardi 22 janvier 2019 (3 jours du mercredi 23 janvier au vendredi 25 janvier

2019 en réserve si aléas) Mesure

d’exploitation :

- Neutralisation de la voie lente de 10h00 à

18h00 du PR 47+200 au PR 44+400 sens 2 (Province vers Paris) avec

la mise en place de FLR. La vitesse sera limitée

à 110 km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.

sera interdit de doubler aux poids lourds.

- Dépose des SMV du PR 44+400 au PR 44+000, il

reste la neutralisation de la BAU en SMV du PR 46+600 au PR 44+400.

3/5

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-30-006 - Tp de création d'ouvrage d'art non courant et d'une demie-plateforme autoroutière commune de Guerville 11ARTICLE 2 :

Par dérogation aux mesures de l’arrêté permanent

d’exploitation sous chantier applicable aux Chantiers courants sur les

autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département

des Yvelines :

- Les balisages de chantier resteront en place jour

et nuit pendant la durée du chantier, y Compris les jours non ouvrés

et les jours dits hors chantiers.

- Le débit prévisible Par voie laissée libre à

la circulation pourra dépasser 1800 véhicules/heure.

- L'interdistance entre ce chantier et d'autres

chantiers d'entretien Courant ou non courant pourra être inférieure

à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 :

Aléas de chantier :

Les travaux des différentes phases débuteront dès

l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où

il n’y à pas d’interférence au niveau des modes d’exploitation dans ce

cas les phases pourront se chevaucher.

Les dates de travaux et le phasage sont données à titre

indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en fonction des intempéries

et des éventuels aléas de chantier.

ARTICLE 4 :

Information des clients !

Des messages d’information seront diffusés sur la

radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.

Mise en place des SMV :

La circulation des poids lourds chargés de la mise en

place de séparateurs modulaires de voies sera autorisée, pendant la durée

du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et

de 22h00 veille de jour férié à 22h00 les jours fériés. À ce titre, le transporteur

se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu de départ

en charge, afin d’obtenir cette dérogation.

Insertion des véhicules de chantier dans un balisage

:

Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir

des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.

Protection mobile :

Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements

de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier

qui ne serait Pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d’un bouchon

mobile.

Bouchon mobile :

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces

de l’ordre territorialement compétentes et des agents sapn, ou uniquement

par sapn en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.

-Mise en place de bouchon mobile dans les sens Province

vers Paris et réalisation de micro- Coupure si nécessaire.

-La tête du bouchon mobile sera matérialisée par un

véhicule des forces de l’ordre et un véhi- cule Sapn ou uniquement

par des véhicules Sapn en cas d’indisponibilité des forces

de l’ordre.

4/5

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-30-006 - Tp de création d'ouvrage d'art non courant et d'une demie-plateforme autoroutière commune de Guerville 12-La queue du bouchon mobile sera matérialisée par le

PMVPV situé au PR 48+2160

-Les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément

fermées à la circulation. Nota : Sur

cette partie d’A13, la BAU fait 2,00 m de large, il est

donc impossible d’effectuer une protection bouchon avec un fourgon sans

mette en danger les ouvriers autoroutiers, d’où le choix de signaler la queue

de bouchon par un PMVPV.

ARTICLE 5 :

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue

par les services du centre d'entretien sapn.

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction

interministérielle sur la signalisation tempo- raire approuvée le 6 novembre

1992.

La signalisation Permanente ne devra pas être contradictoire

avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection

du chantier mis en place seront adaptés aux Caractéristiques géométriques

du site.

ARTICLE 6:

Les infractions au présent arrêté seront constatées et

Poursuivies conformément à la réglementa- tion en vigueur.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux

auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux

auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.

ARTICLE 8:

# Tr

France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs

de l'État et dont Copie sera adressée à monsieur le direc- teur du service

départemental d’incendie et de secours.

Versailles, le 3 Q 42%. 2018

Pour le préfet, et par délégation,

? La directrice départementale des territoires

des Yvelines,

Le chef du bureao de la sécurité routière

Erio BiQois

5/5

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-11-30-006 - Tp de création d'ouvrage d'art non courant et d'une demie-plateforme autoroutière commune de Guerville 13Préfecture de police de Paris

78-2018-11-29-007

Arrêté n°2018-00756 accordant délégation de la signature préfectorale au

préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police.

Préfecture de police de Paris - 78-2018-11-29-007 - Arrêté n°2018-00756 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police. 147 pour l'administration à la préfecture de police ;

PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET

arrêté n° 29018-60756

accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour

l'administration de la préfecture de police

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512-

19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 68-316 du 5 avril 1968 portant délégation de pouvoirs du ministre de

l'intérieur au préfet de police et les arrêtés pris pour son application ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux ” personnels des administrations parisiennes ;

. Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de

gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour : son application ;

Vu le décret n° 2003- 737 du ler août 2003 modifié, portant création. dun secrétariat général

Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la représentation de l’État devant les

tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en

matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de

l’intérieur ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour

l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraternité

Préfecture de police de Paris - 78-2018-11-29-007 - Arrêté n°2018-00756 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police. 15Vu l'arrêté ministériel NOR: INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

Vu la délibération du Conseil de Paris n°2014 PP 1004 du 19 mai 2014 portant délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines matières énumérées par l’article L.02122-22 du code général des collectivités territoriales.

. Vu le décret du 23 août 2016 par lequel M. Thibaut SARTRE, directeur de l’évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;

Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

arrête

Article 1°

Délégation est donnée à M. Thibaut SARTRE, préfet, secrétaire général pour l'administration

de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées au secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par le ministre de l’intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement des décrets du tr + +e'ÉAovembre 1995et du 23 décembre 2006 susvisés à l'exclusion #3%-- a ue se

- de la réquisition du comptable public ;

- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.

Article 2

Délégation est donnée à M. Thibaut SARTRE à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des moyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’exclusion :

- de la réquisition du comptable public ;

- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros ;

- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur

de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.

20178-00756

Préfecture de police de Paris - 78-2018-11-29-007 - Arrêté n°2018-00756 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police. 16Article 3

Délégation est donnée à M. Thibaut SARTRE, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,

tous actes nécessaires à la représentation de l’Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux

dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu’à la protection juridique

des agents placés sous l’autorité du préfet de police et des militaires de la brigade de sapeurs-

pompiers de Paris, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour

de Cassation. |

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibaut SARTRE, M. Stéphane JARLEGAND, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, est habilité à signer :

- les conventions de formation passées avec des prestataires extérieurs ; les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;

toutes décisions en matière d’action sociale et notamment les conventions et avenants à ces conventions, à passer en vue de la réservation de logements au profit des personnels du ministère de l’intérieur ;

les concessions de logement au bénéfice des personnels de la préfecture de police ;

les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet, secrétariat général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;

les propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet du secrétariat général pour l'administration ;

les propositions de sanctions administratives ;

les décisions de sanctions relevant du 1er groupe ;

les courriers, notes ou rapports dans le ressort du secrétariat général pour l’administration, n’engageant pas financièrement la préfecture de police en dehors des “dépenses relevant du budget du cabinet du seérétariat £é général | al pour l'administration ; - les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1er groupe.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane JARLEGAND, Mme Julie MOULIN- RANNOU, attachée principale d'administration de l'Etat, est habilitée à signer :

- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement

du cabinet du secrétaire général pour l’administration, notamment les commandes,

devis, factures et attestations de service fait ;

- les propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet du préfet SGA, à

l’exception des propositions de primes et d’avancement des agents de la catégorie A.

MD an NB ot ect Æ 7

Préfecture de police de Paris - 78-2018-11-29-007 - Arrêté n°2018-00756 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police. 17Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 3 décembre 2018.

Article 7

Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île- de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures de Seine-et- Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne et du Val-d’Oise, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

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Fait à Paris,le 2% NOV. {

Michel DELPUECH

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3

2018-00756

Préfecture de police de Paris - 78-2018-11-29-007 - Arrêté n°2018-00756 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police. 18Préfecture de police de Paris

78-2018-11-30-007

Arrêté n°2018-00760 accordant délégation de la signature préfectorale au sein

de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.

Préfecture de police de Paris - 78-2018-11-30-007 - Arrêté n°2018-00760 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 19qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET

arrêté n ° 20118-00760

accordant délégation de la signature préfectorale au sein de

la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne

Le préfet de police,

Vu le code des communes, notamment son article L.444-3 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 à 14, ainsi que L. 2521-1 ;

Vu le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police :

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale :

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;

Vu le décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, du produit des recettes encaissées par l'État au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1° ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion

des personnels de la police nationale ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraternité

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CABINET DU PREFET

arrêrén. 2018-00760

accordant délégation de la signature préfectorale au sein de

la direction de la sécurité de proximité de I'agglomération parisienne

Le préfet de police,

Vu le code des communes, notamment son article L.444-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 à 14, ainsi que L.2521-t ;

Vu le décret no 62 1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n" 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police;

Vu le décret n'95-l197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n" 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;

Vu le décret n" 97 -2O0 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours, au budget du ministère de I'intérieur, du produit des recettes encaissées par I'Etat au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police ;

Vu le décret n" 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

Vu le décret n'2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de I'intérieur ;

Vu le décret n' 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article I "' ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

REPUBLIgUE FRANCAISE

Liberlé Egalité Fraternité

Préfecture de police de Paris - 78-2018-11-30-007 - Arrêté n°2018-00760 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 20Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police :

Vu l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatifà l’organisation de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-00544 du 26 juillet 2018 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;

Vu le décret en date du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région Île-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) :

Vu le décret du 18 décembre 2017 par lequel M. Frédéric DUPUCH, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chef du service central de la police technique et scientifique à Écully, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à la préfecture de police :

Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2013 par lequel M. Philippe PRUNIER, inspecteur général des

services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris est nommé directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris :

Vu l’arrêté ministériel du 14 mars 2013 par lequel M. Pascal LE BORGNE est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2014 par lequel M. Jean-Paul PECQUET est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 septembre 2015 par lequel M. François LEGER est nommé directeur

territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2018 par lequel Mme Valérie MARTINEAU est nommée directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

arrête

Article 1°”

Délégation est donnée à M. Frédéric DUPUCH, directeur de la sécurité de proximité de

l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :

a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 11

juillet 2017 modifié susvisé ;

b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité :

c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apportés par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 ;

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Vu I'arrêté ministériel du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines déoenses supportées par les forces de police ;

Vu I'anêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;

Vu I'arrêté préfectoral n'2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatifà I'organisation de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté préfectoral n'2018-00544 du 26 juillet 2018 modifié relatif aux missions et à I'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;

Vu le décret en date du 19 avrtl2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;

Vu fe décret du l8 décembre 2017 par lequel M. Frédéric DUPUCH, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chefdu service central de la police technique et scientifique à Ecutly. est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la sécurité de proximité de I'agglomération parisienne à la préfecture de police ;

Vu f 'anêté ministériel du l8 janvier 2013 par lequel M. Philippe PRUNIER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris est nommé directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2013 par lequel M. Pascal LE BORGNE est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2014 par lequel M. Jean-Paul PECQUET est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;

Vu l'anêté ministériel du 9 septembre 2015 par lequel M. François LEGER est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Sainl-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2018 par lequel Mme Valérie MARTINEAU est nommée directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

arrête

Article t"

Délégation est donnée à M. Frédéric DUPUCH, directeur de la sécurité de proximité de I'agglomération parisienne, à I'effet de signer, au nom du préfet de police :

a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par I'arrêté du l1 juillet 2017 modifié susvisé ;

b) les décisions individuelles relatives à I'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;

c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apportés par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret n" 97-199 modifié du 5 mars 1997 ;

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Préfecture de police de Paris - 78-2018-11-30-007 - Arrêté n°2018-00760 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 21d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :

- le visa de diverses pièces comptables de régie :

- les dépenses par voie de cartes achats ;

- Putilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS.

Article 2

Délégation est donnée à M. Frédéric DUPUCH à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :

- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ; - les adjoints administratifs de la police nationale :

- les agents des services techniques de la police nationale ;

- les adjoints de sécurité.

Article 3

Délégation de signature est donnée à M. Frédéric DUPUCH à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric DUPUCHI, la délégation qui lui est accordée

aux articles 1 à 3 est exercée par M. Philippe PRUNIER, inspecteur général, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric DUPUCH ou de M. Philippe PRUNIER, la délégation qui leur est accordée par l’article 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Pascal LE BORGNE, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris ;

- M. Jean-Paul PECQUET, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ; - M. François LEGER, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; - Mme Valérie MARTINEAU, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; - M. Nicolas DUQUESNEL, chef d'état-major ;

- M. Jean-Marc NOVARO, sous-directeur régional de la police des transports ;

- M. Jean-Luc MERCIER, sous-directeur des services spécialisés ;

- M. Bernard BOBRO WSKA, sous-directeur du soutien opérationnel ; - M. Yves CRESPIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière.

Délégations de signature au sein des services centraux

Article 6

En d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric DUPUCH ou de M. Philippe PRUNIER, la

délégation qui leur est accordée par l’article 3 est exercée par M. Bernard BOBROWSKA et, en cas

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d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :

- le visa de diverses pièces comptables de régie ;

- les dépenses par voie de cartes achats ;

- I'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application

informatique remettante à CHORUS.

Article 2

Délégation est donnée à M. Frédéric DUPUCH à I'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :

- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

- les adjoints administratifs de la police nationale ;

- les agents des services techniques de la police nationale ;

- les adjoints de sécurité.

Article 3

Délégation de signature est donnée à M. Frédéric DUPUCH à I'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric DUPUCH, la délégation qui lui est accordée aux articles I à 3 est exercée par M. Philippe PRUNIER, inspecteur général, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric DUPUCH ou de M. Philippe PRUNIER, la délégation qui leur est accordée par l'article 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectlves, par :

- M. Pascal LE BORGNE, directeur territorial de Ia sécurité de proximité de Paris ;

- M. Jean-Paul PECQUET, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ; - M. François LEGER, directeur tenitorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denrs ; - Mme Valérie MARTINEAU, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ; - M. Nicolas DUQUESNEL, chef d'étatmajor ;

- M. Jean-Marc NOVARO, sous-directeur régional de la police des transports ;

- M. Jean-Luc MERCIER, sous-directeur des services spécialisés ;

- M. Bernard BOBROWSKA, sous-directeur du soutien opérationnel ;

- M. Yves CRESPIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration inégulière.

Délégations de signature au sein des services centraux

Article 6

En d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric DUPUCH ou de M. Philippe PRUNIER, la délégation qui leur est accordée par l'article 3 est exercée par M. Bernard BOBROWSKA et, en cas

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Préfecture de police de Paris - 78-2018-11-30-007 - Arrêté n°2018-00760 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 22d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjoint au sous-

directeur du soutien opérationnel et Mme Hélène HESS, chef du service de gestion opérationnelle, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel et Mme Hélène HESS, chef du service de gestion opérationnelle.

Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d’administration, chef de l’unité de gestion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettante à CHORUS.

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas DUQUESNEL, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Virginie BRUNNER, adjointe au chef d’état-major.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au sous-directeur des services

spécialisés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention et, en cas d’absence ou

d’empêchement de cette dernière et dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Olivier BOURDE, chef de service de la brigade anti-criminalité de nuit, et en son absence, par son adjoint M. Dimitri KALININE ;

- M. Bastien BARNABE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et

d’intervention.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc NOVARO), la délégation qui lui est accordée

par l’article 5 est exercée par M. Luca TOGNI, adjoint au sous-directeur et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier et dans la limite de ses attributions, par M. Thierry HUE LACOINTE, adjoint au chef de la brigade des réseaux franciliens.

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves CRESPIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Gilles BERETTI, adjoint au sous-directeur et, en cas d’empêchement

par ce dernier et dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Nicolas RALLIERES, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par son adjoint M. Etienne CHURET ;

- M. Guillaume FAUCONNIER, chef du département de lutte contre la criminalité organisée, et en son absence, par son adjoint M. Edouard LEFEVRE.

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d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjoint au sous- directeur du soutien opérationnel et Mme Hélène HESS, chef du service de gestion opérationnelle, dans la limite de leurs attributions resoectives.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par l'article 5 est exercée par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel et Mme Hélène HESS, chef du service de gestion opérationnelle.

Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d'administration, chef de l'unité de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remet[ante à CHORUS.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas DUQUESNEL, la délégation qui lui est accordée par l'article 5 est exercée par Mme Virginie BRUNNER, adjointe au chef d'état-major.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par I'article 5 est exercée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au sous-directeur des services spécialisés, chefde service de la compagnie de sécurisation et d'intervention et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière et dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Olivier BOURDE, chef de service de la brigade anti-criminalité de nuit, et en son absence, par son adjoint M. Dimitri KALININE ;

- M. Bastien BARNABE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et

d'intervention.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc NOVARO, la délégation qui lui est accordée par l'article 5 est exercée par M. Luca TOGNI, adjoint au sous-directeur et, en cas d'absence ou

d'empêchement de ce dernier et dans la limite de ses attributions, par M. Thieny HUE LACOINTE, adjoint au chef de la brigade des réseaux franciliens.

Article 1l

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CRESPIN, la délégation qui lui est accordée par

l'article 5 est exercée par M. Gilles BERETTI, adjoint au sous-directeur et, en cas d'empêchement par ce dernier et dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Nicolas RALLIERES, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par son adjoint M. Etienne CHUR-ET ;

- M. Guillaume FAUCONNIER, chef du département de lutte contre la criminalité organisée, et en son absence, par son adjoint M. Edouard LEFEVRE.

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Préfecture de police de Paris - 78-2018-11-30-007 - Arrêté n°2018-00760 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 23Délégations de signature au sein des directions territoriales

Article 12

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Serge QUILICHINI, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Vincent LAFON, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjoint M. Michael REMY :

- M. Frédéri CHEYRE, chef du 1% district à la DTSP 75, commissaire centrale du 8°"° arrondissement :

- M. Jacques RIGON, chef du 2% district à la DTSP 75, commissaire central du 20°" arrondissement ;

- M. Thierry BALLANGER, chef du 3% district à la DTSP 75, commissaire central des 5°" et 6°" arrondissements.

Délégation de la DTSP 75 — 1° district

En cas d’absence ou d’empêchement de M.Frédéri CHEYRE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Marie-Laure ARNAUD GUIDOUX, adjointe au chef du 1”

district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16°” arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Catherine JOURDAN, commissaire centrale du 17°"

par son adjoint M. Alexis DURAND ;

- M. Robert HATSCH, commissaire central du 1°” arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Pierre-Etienne HOURLIER ;

- M. Patrice RIVIERE, commissaire central du

adjoint M. Philippe PUECH ;

- M. Vincent GORRE, commissaire central du 3°" arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Guillaume CATHERINE ;

- Mme Lætitia VALLAR., commissaire centrale du 4 arrondissement et, en son absence, par

son adjointe Mme Fatima GABOUR ;

- M. Alain CHASTRUSSE, commissaire central du OME arrondissement et, en son absence, par

son adjointe Mme Véronique ROBERT.

arrondissement et, en son absence,

2°" arrondissement et, en son absence, par son

Délégation de la DTSP 75 — 2% district

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques RIGON, la délégation qui lui est accordée par le

présent article est exercée par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, adjointe au chef du 2°" district à la DTSP 75, commissaire centrale du 19°" arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Julien HERBAUT, commissaire central adjoint du 20°"° arrondissement :

- M. Romain SEMEDARD, commissaire central adjoint du 19°" arrondissement ;

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2018-00760

Délégations de signature au sein des directions territoriales

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui lui est accordée par l'article 5 est exercée par M. Serge QUILICHINI, directeur adjoint de la direction territoriale de

la sécurité de proximité de Paris et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Vincent LAFON, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjoint M. Michael REMY ;

- M. Frédéri CHEYRE, chef du l" district à la DTSP 75, commissaire centrale du 8è*'

arrondissement;

- M. Jacques RIGON. chef du 2"" district à la DTSP 75. commissaire central du 20""

arrondissement ;

- M. Thierry BALLANGER. chef du 3"' district à la DTSP 75. commissaire central des 5e" et 6"'" arrondissements.

Délégation de la DTSP 75 - l"'district

En cas d'absence ou d'empêchement de M.Frédéri CHEYRE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Marie-Laure ARNAUD GUIDOUX, adjointe au chef du l"'

district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16"' arrondissement et, dans la limite de leurs aftributions respectives, par :

- Mme Catherine JOURDAN, commissaire centrale du 17"" arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Alexis DURAND ;

- M. Robert HATSCH, commissaire central du l "' arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Pierre-Etienne HOURLIER ;

- M. Patrice RIVIERE, commissaire central du 2"'" arrondissement eÎ, en son absence, par son adjoint M. Philippe PUECH ;

- M. Vincent GORRE, commissaire central du 3"" arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Guillaume CATHERINE ;

- Mme Lætitia VALLAR, commissaire centrale du 4è" arrondissement et, en son absence, par son adjointe Mme Fatima GABOUR ;

- M. Alain CHASTRUSSE, commissaire central du 9"" arrondissement et, en son absence, par son adjointe Mme Véronique ROBERT.

Délésation de la DTSP 75 2è*" district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques RIGON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, adjointe au chef du 2"'

district à la DTSP 75, commissaire centrale du 19"'" arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Julien HERBAUT, commissaire central adjoint du 20"' arrondissement ;

- M. Romain SEMEDARD, commissaire central adjoint du 19"' arrond issement ;

2018-0C760

Préfecture de police de Paris - 78-2018-11-30-007 - Arrêté n°2018-00760 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 24- Mme Rachel ABREU-POUPARD, commissaire centrale du 10°" arrondissement et, en son

absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ;

- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 11°" arrondissement :

- M. Eric MOYSE DIT FRIZE, commissaire central du 12°" arrondissement, et en son absence,

par son adjoint M. Hugo ARER ;

- Mme Emmanuelle OSTER, commissaire centrale du 18°" arrondissement et, en son absence

par son adjoint M. Mathieu DEBATISSE.

Délégation de la DTSP 75 — 3°" district

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BALLANGER, la délégation qui lui est

accordée par le présent article est exercée, par Mme Stéphanie BIUNDO KRYSZEOFIAK adjointe au chef du 3°" district à la DTSP 75, commissaire centrale du 13°" arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Sylvain CHARPENTIER, commissaire central adjoint des 5°"° et 6°"° arrondissements :

- M. Damien VALLOT, commissaire central du 15°" arrondissement et, en son absence. par son adjoint M. Christophe GRADEL :;

- M. Alexandre NASCIOLI, commissaire central du 7°" arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Philippe BARRALON ;

- M. Pierre FREYSSENGEAS, commissaire central adjoint du 13°" arrondissement ;

- M Olivier GOUPIL, commissaire central adjoint du 14°" arrondissement.

Article 13

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Éric BARRE, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Stéphane WIERZBA, chef d'état-major, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Jean-François GALLAND), chef de la sûreté territoriale de NANTERRE et, en son absence, par son adjoint M. Julien BATAILLE ;

- M. François JOENNOZ, chef du 1° district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES- SUR-SEINE :

- M. Michel CHABALLIER, chef du 2°" district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;

- M. Bruno AUTHAMAYOU, chef du 3°" district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURT ;

- M. Jonathan OUAZAN, chef du 4°" district à la DTSP 92 par intérim, chef de circonscription de VANVES.

Délégation est donnée à Mme Agathe LE HUYNH, attachée principale d’administration d’État , chef

du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT,

applications informatiques remettante à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de cette

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2018-00760 dm

- Mme Rachel ABREU-POUPARD, commissaire centrale du 10"' arrondissement eL en son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANCUE ;

- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du I lè" arrondissement ;

- M. Eric MOYSE DIT FRIZE. commissaire central du 12"'" arrondissement, et en son absence, par son adjoint M. Hugo ARER ;

- Mme Emmanuelle OSTER, commissaire centrale du 18"' arrondissement et. en son absence par son adjoint M. Mathieu DEBATISSE.

Délésation de la DTSP 75 3è" district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BALLANGER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée, par Mme Stéphanie BIUNDO KRYSZEOFIAK adjointe au chefdu 3"*' district à la DTSP 75, commissaire centrale du 13"^' arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Sylvain CHARPENTIER, commissaire central adjoint des 5"'et 6"' arrondissements ;

- M. Damien VALLOT, commissaire cenlral du 15"*' arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Christophe GRADEL ;

- M. Alexandre NASCIOLI, commissaire central du 7è'" arrondissement et, en son abscnce, par son adjoint M. Philippe BARRALON ;

- M. Pierre FREYSSENGEAS, commissaire central adjoint du 1 3"" arrondissement ;

- M Olivier GOUPIL, commissaire central adioint du l4'-" arrondissement.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchemenl de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui lui est accordée par I'article 5 est exercée par M. Eric BARRE, directeur adjoint de la direction territoriale de la

sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce

demier, par M. Stéphane WIERZBA, chef d'état-major, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Jean-François GALLAND, chef de la sûreté territoriale de NANTERRE et, en son absence, par son adjoint M. Julien BA1'AILLE;

- M. François JOENNOZ, chef du l" district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIERES- SUR-SEINE;

- M. Michel CHABALLIER, chef du 2"* district à la DTSP 92, commissaire central de

NANTERRE:

- M. Bruno AUTHAMAYOU, chef du 3"'" district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURT ;

- M. Jonathan OUAZAN, chef du 4"'district à la DTSP 92 par intérim, chef de circonscription de VANVES.

Délégation est donnée à Mme Agathe LE HUYNH, attachée principale d'admin istration d'État, chef

du bureau de gestion opéralionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettante à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette

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Préfecture de police de Paris - 78-2018-11-30-007 - Arrêté n°2018-00760 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 25dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son

adjointe Mme Héléna JENNEAU, attachée d’administration.

Délégation de la DTSP 92 — 1°” district

En cas d’absence ou d’empêchement de M. François JOENNOZ, la délégation qui lui est accordée

par le présent article est exercée par Mme Albane PICHON, chef de la circonscription de

LEVALLOIS-PERRET et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Laure RAINAUT épouse GERVAIS, commissaire centrale adjointe à ASNIERES ;

- Mme Fanélie RIVEROT, chef de la circonscription de COLOMBES et, en son absence, par son adjoint M. Pascal DIGOUT ;

- Mme Anne LE DANTEC, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE et, en son absence, par son adjoint M. Saadi MANSOUR ;

- M. Eric DUBRULLE, adjoint au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ; - M. Gérard BARRERE, adjoint au chef de circonscription de LEVALLOIS-PERRET ; - M. Régis MONGENDRE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GICQUEL.

Délégation de la DTSP 92 — 2% district

En cas d’absence ou d’empêchement de M. M chel CHABALLIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. £ bastien BIEHLER, chef de la circonscription de

RUEIL-MALMAISON et, dans la limite de leurs ai ributions respectives, par :

- M Frédéric COURTOT, commissaire central a oint à NANTERRE : - Mme line CASANOVA, chef de la circonscript on de LA-DEFENSE ; - Mme Gabrielle THOUY, chef de circonscriptior de COURBEVOIE ; - M. Lucien MONERA, chef de la circonscriptic : de LA-GARENNE-COLOMBES et, en son

absence, par son adjoint M. Philippe PADUANO :

- M. Jean-Charles LUCAS, chef de la circonscr ition de NEUILLY-SUR-SEINE et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORG S :

- M. Antoine ROETHINGER, chef de la circonser tion de PUTEAUX et, en son absence, par

son adjoint M. Denis LE ROUX ;

- M. Emmanuel GODWIN, adjoint au chef de la cire iscription de RUEIL-MALMAISON ; - Mme Emilie MOREAU, chef de la circonscription le SURESNES et en son absence, par son adjoint M. Gilles MARTINEZ.

Délégation de la DTSP 92 — 3° district

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno AU HAMAYOU, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Jean-F ‘né CHAUX, chef de la circonscription

d'ISSY-LES-MOULINEAUX et, dans la limite de leurs attr: sutions respectives, par :

- M. Clément GIRARD, commissaire central adjoint à BOULOGNE-BILLANCOURT ; - Mme Joelle LUKUSA, adjointe au chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX ; - M. Dimitri HEUVELINE, chef de la circonscription de MEUDON et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE ;

- Mme Charlotte DEBRY, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;

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20118-00760

demière, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son

adjointe Mme Héléna JENNEAU, attachée d'administration.

Délésation de la DTSP 92 l"' district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François JOENNOZ, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Albane PICHON, chef de la circonscription de

LEVALLOIS-PERRET et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:

- Mme Laure RAINAUT épouse GERVAIS, commissaire centrale adjointe à ASNIERES ;

- Mme Fanélie RIVEROT, chef de la circonscription de COLOMBES et, en son absence, par son

adjoint M. Pascal DIGOUT ;

- Mme Anne LE DAN'fEC, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE et, en son absence, par son adjoint M. Saadi MANSOUR ;

- M. Eric DUBRULLE, adjoint au chef de la {rirconscription de GENNËVILLIERS ; - M. Gérard BARRERE, adjoint au chef de circonscription de LEVALLOIS-PERRET ; - M. Régis MONGENDRE, chef de la circons:ription de VILLENEUVE-LA-GARENNE et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GICQUEL.

Déléeation de la DTSP 92 2"'" district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. M :hel CHABALLIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. ! lbastien BIEHLER, chefde la circonscription de RUEIL-MALMAISON et, dans la limite de leurs ar "ibutions respectives, par:

- M Frédéric COURTOT, commissaire central at oint à NANTERRE ; - Mme line CASANOVA, chef de la circonscript rn de LA-DEFËNSE ; - Mme Gabrielle THOUY, chef de circonscriptior de COURBEVOIE,; - M. Lucien MONERA. chef de la circonscriptir de LA-GARENNE-COLOMBES et. en son absence, par son adjoint M. Philippe PADUANO ,

- M. Jean-Charles LUCAS, chef de la circonscr rtion de NEUILLY-SUR-SEINL, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORG S ;

- M. Antoine ROETHINGER, chef de la circonscr tion de PUTEAUX et, en son absence, par son adjoint M. Denis LE ROUX ;

- M. Emmanuel GODWIN, adjoint au chef de la circ,. rscription de RUEIL-MALMAISON ; - Mme Emilie MOREAU, chef de la circonscription te SURESNES et en son absence, par son adjoint M. Gilles MARTINEZ.

Délésation de la DTSP 92 3è" districr

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Llruno AU HAMAYOU, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Jean-F :né CHAUX, chef de la circonscription d'ISSY-LES-MOULINEAUX et, dans la limite de leurs attr . rutions respectives, par :

- M. Clément GIRARD, commissaire central adjoint à tsOULOGNE-BILLANCOURT ; - Mme Joelle LUKUSA, adjointe au chef de la circonscription d'ISSY-LES-MOULINEAUX ; - M. Dimitri HEUVELINE, chef de la circonscription de MEUDON et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE ;

- Mme Charlotte DEBRY. chef de la circonscription de SAINT-CLOUD et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;

7 /t2.

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Préfecture de police de Paris - 78-2018-11-30-007 - Arrêté n°2018-00760 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 26- Mme Lucie FLEURMAN, chef de la circonscription de SÈVRES et, en son absence, par son

adjoint M. Laurent TOUROT.

Délégation de la DTSP 92 — 4% district

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jonathan OUAZAN, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Julien DUMOND, chef de la circonscription de

MONTROUGE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Rémi THOMAS, adjoint au chef de la circonscription de CLAMART : - M. Sébastien HALM, chef de circonscription à BAGNEUX, en son absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;

- M. Jean-Pierre CHAUSSADE, adjoint au chef de la circonscription de CHATENAY- MALABRY ;

- M. Philippe MAURICE, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE ;

- M. Eric BOURGE, adjoint au chef de la circonscription de VANVES : - Mme Julie CLEMENT, adjointe au chef de la circonscription d'ANTONY.

Article 14

En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LEGER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Christian MEYER, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP93), en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par Mme Laurence GAYRAUD), chef d’état-major et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Jean-Luc HADJADJ, chef de la sûreté territoriale à BOBIGNY et, en son absence, par son

adjointe Mme Valentine ALTMAYER ;

- M. Martial BERNE, chef du 1° district à la DTSP 93. commissaire central de BOBIGNY - NOISY-LE-SEC : |

- M. Laurent MERCIER, chef du 2°" district à la DTSP 93, commissaire central de SAINT- DENIS ;:

- M. Olivier SIMON, chef du 3°" district à la DTSP 93, commissaire central d’'AULNAY-

SOUS-BOIS : | - M. Gabriel MILLOT, chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS au sein du 4°" district à la DTSP 93.

Délégation est donnée à M Mourad BOUGHANDA, attaché principal d'administration d’État, chef

du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettante à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Jennifer MILLEREUX, attachée d'administration.

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- Mme Lucie FLEURMAN. chef de la circonsoription de SEVRES etj en son absence, par son adjoint M. Laurent 1'OUROT.

Délégation de la DTSP 92 4è" district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jonathan OUAZAN, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Julien DUMOND, chef de la circonscription de

MONTROUCE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:

- M. Rémi 'IHOMAS, adjoint au chef de la circonscription de CLAMART;

- M. Sébastien HALM, chef de circonscription à BACNEUX, en son absence. par son adjoint M. Philippe PAUCHET;

- M. Jean-Pierre CHAUSSADE, adjoint au chef de la circonscription de CHA I'ENAY-

MALABRY;

- M. Philippe MAURICE, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE ;

- M. Eric BOURGE, adjoint au chef de la circonscription de VANVES ; - Mme Julie CLEMENT, adjointe au chef de la circonscription d'AN'fONY.

Article 14

Ën cas d'absence ou d'empêchement de M. François LEGER, la délégation qui lui est accordée par I'article 5 est exercée par M. Christian MEYER, directeur adjoint de la direction territoriale de la

sécurité de proximité de Seine-Sainf Denis (DTSP93), en cas d'absence ou d'empêchement de ce

dernier, par Mme Laurence GAYRAUD, chef d'état-major et, dans la limite de leurs attributions

respectives, par :

- M. Jean-Luc HADJADJ, ohef de la sûreté territoriale à BOBIGNY et, en son absence, par son adjointe Mme Valentine AL I MAYER ;

- M. Martial BERNE, chef du l"' district à la D'lSP 93, commissaire central de BOBIGNY - NOISY-LE-SEC ;

- M. Laurent MERCIER, chef du 2"-' district à la DTSP 93, commissaire central de SAINT- DENIS :

- M. Olivier SIMON, chef du 3"' district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY- SOUS-BOIS:

- M. Gabriel MILLOT, chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS au sein du 4"" district à la DTSP 93.

Délégation est donnée à M Mourad BOUGHANDA, attaché principal d'adm inistration d'Etat, ohef

du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions. les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de caÉes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettante à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions! par son adjointe Mme Jennifer M1LLEREUX, attachée d' admi n istration.

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Préfecture de police de Paris - 78-2018-11-30-007 - Arrêté n°2018-00760 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 27Délégation de la DTSP 93 - 1° district

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, commissaire centrale adjointe à BOBIGNY et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Florence ADAM, commissaire centrale des LILAS et, en son absence, par son adjoint

M Thomas BAYLE ;

- M. Ronan DELCROIX, chef de la circonscription de BONDY et, en son absence, par son

adjoint M. Jean-Pascal BATAILHOU ;

- M. Gilles GOUDINOUX, adjoint au chef de la circonscription de DRANCY :

- M Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de PANTIN et, en son absence, par son adjoint M. Olivier DEVEZE.

Délégation de la DTSP 93 - 2°" district

En cas d’absence ou d’empêchement de M Laurent MERCIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel BOISARD, chef de circonscription de la COURNEUVE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Anouck FOURMIGUE, commissaire centrale à AUBERVILLIERS et, en son absence. par son adjoint M. Xavier LE BIHAN ;

- M. Olivier GUIBERT, chef de circonscription à EPINAY-SUR-SEINE et, en son absence, par son adjoint M. Thierry BEUZART ;

- M. Grégory YAOUANC, chef de la circonscription de SAINT-OUEN et, en son absence, par

son adjoint M. Philippe DURAND ;

- M. Jean ARVIEU, chef de la circonscription de STAINS et, en son absence, par son adjointe Mme Réjane BIDAULT.

Délégation de la DTSP 93 - 3°" district

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Claire LACLAU, adjointe au chef de la circonscription d’'AULNAY-SOUS-BOIS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Aurélia DRAGONE, chef de la circonscription du BLANC-MESNIL et, en son absence,

par son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN :

- Mme Anne MUSART, chef de la circonscription du RAINCY et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE ;

- M. Christian BOURLIER, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN et, en son absence, par son adjointe Mme Céline DOPIERA ;

- M. Jean-Marc VIDAL, chef de la circonscription de VILLEPINTE et, en son d’absence, par son adjointe Mme Isabelle RIVIERE.

Délégation de la DTSP 93 - 4% district

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gabriel MILLOT, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SCHNIRER, chef de la circonscription de NOISY-LE- GRAND et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

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Délégation de la D'ISP 93 - l" district

En oas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, commissaire centrale

adjointe à BOBIGNY et. dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Florence ADAM. commissaire centrale des LILAS et, en son absence, par son adjoint M Thomas BAYLE :

- M. Ronan DELCROIX, chef de la circonscription de BONDY et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BA'IAtLHOU :

- M. Gilles GOUDINOUX, adjoint au ohef de la circonscription de DRANCY ;

- M Frédéric SEGURA, chefde Ia circonscription de PANTIN et, en son absence, par son adjoint M. (f livier DEV EZE.

Délésation de la D'ISP 93 - 2è" district

En cas d'absence ou d'empêchement de M Laurent MERCIER, la délégation qui lui est accordée par

le présent article est exercée par M. Emmanuel BOISARD, ohef de circonscription de la COURNEUVE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Anouck FOURMIGUE, commissaire centrale à AUBERVILLIERS et, en son absence, par son adjoint M. Xavier LE BIHAN ;

- M. Olivier GUIBER I-, chef de circonscription à EPINAY-SUR-SEINE et, en son absence, par son adjoint M. Thieny BEUZART ;

- M. Grégory YAOUANC, chef de la circonscription de SAINT-OUEN et, en son absence, par son adjoint M. Philippe DURAND ;

- M. Jean ARVItsU, chef de la circonscription de S'fAINS et, en son absence, par son adjointe Mme Réjane BIDAULT.

Délésation de la DTSP 93 - 3"' district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Claire LACLAU, adjointe au shef de la circonscription

d'AULNAY-SOUS-BOIS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:

- Mme Aurélia DRAGONE, chef de la circonscription du BLANC-MESNIL et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Philippe OS'I ERMANN ;

- Mme Anne MUSART. chef de la circonscription du RAINCY et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE ;

- M. Christian BOURLIER, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN et, en son absence. par son adjointe Mme Céline DOPIERA ;

- M. Jean-Marc VIDAL, chef de la circonscription de VILLEPINTE et, en son d'absence, par

son adjointe Mme Isabelle RIVIERE.

Déléqation de la DTSP 93 - 4"" district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gabriel MILLO'I, la délégation qui lui est accordée par

le présent article est exercée par M. Vincent SCHNIRER, chef de la circonscription de NOISY-LE-

GRAND et, dans la limite de leurs attributions respectives. par :

2018-0076ô

9,l2

Préfecture de police de Paris - 78-2018-11-30-007 - Arrêté n°2018-00760 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 28- M David MOREIRA, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS - MONTFERMEIL et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric MAURICE ;

- M. Régis ORSONI, chef de la circonscription de GAGNY et en cas d’absence, par son adjoint

M. François SABATTE ;

- M Benjamin LE PECHEUR, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE et, en son

absence, par son adjoint M. Frédéric SONDERER :

- Mme Claire RODIER, adjointe au chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND :

- M. Gabriel MILLOT, commissaire central de MONTREUIL-SOUS-BOIS :

- M. Christophe BALLET, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS et, en son

absence, par son adjointe Mme Christine MAURRIC.

Article 15

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Valérie MARTINEAU, la délégation qui lui est

accordée par l’article 5 est exercée par M. Daniel PADOIN, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94) et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Sébastien ALVAREZ, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son adjoint M Emmanuel VAILLANT :

- M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1” district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL :

- M. MESSAGER Vincent, chef du 2°" district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY- SUR-SEINE :

- M. Stéphane STRINGHETTA, adjoint au chef du 3°" district à la DTSP 94 ;

- M. Gilles LABORIE, chef du 4% district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT- SUR-MARNE.

Délégation est donnée à M. Maxime CAMPELS, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et

d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettante à CHORUS En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe, Mme Sonia CHAVATTE, attachée d'administration.

Délégation de la DTSP 94 — 1° district

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Denis MARTIN, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Emmanuelle BERTHIER, commissaire centrale adjointe à CRETEIL ;

- Mme Justine MANGION, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER et, en son absence, par son adjoint M. Alain TENDRON ;

10/12

20178-00768

- M David MOREIRA, chef de la circonscription de cLICHy-SouS-BOIS MoNl'FERMh,rL et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric MAURICE;

- M. Régis oRSoNl, chef de la circonscription de GAGNy et en cas d'absence, par son adjoint M. François SABA'ITE ;

- M Benjamin LE PECHEUR, chef de la circonscription de NEUILLy-SUR-MARNE et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric SONDERER ;

- Mme Claire RODIER, adjointe au chef de la circonscription de NOISy-LE-GRAND :

- M. Gabriel MILLOT, commissaire central de MONTREUIL-SOUS-BOIS ;

- M. Christophe BALLET, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS et. en son

absence, par son adjointe Mme Christine MAURRIC.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MARTINEAU. la délégation qui lui est accordée par I'afticle 5 est exercée par M. Daniel PADOIN, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Sébastien ALVAREZ, chef d'étafmajor, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Zeljko lLtC, chef de la sûreté territoriale à CREI'EIL et. en son absence, par son adjoint M Emmanuel VAILLAN | :

- M. Blaise LECHEVALIER, chef du I "' district à la DTSP 94, commissaire central de

CRETEIL;

- M. MESSAGER Vincent, chef du 2"" district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY- SUR-SEINE;

- M. Stéphane STRINGHE'fTA. adjoint au chef du 3"'district à la DTSP 94 ;

- M. Gilles LABORIE. chef du 4"" district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT- SUR-MARNE.

Délégation est donnée à M. Maxime CAMPELS, attaché d'adm in isrrarion de l'Etat, chef du bureau

de gestion opérationnelle, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs

aux visas de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de caftes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS D'I, applications informatiques remettante à CHORUS En cas d'absence ou d'empêchement de ce demier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe, Mme Sonia CHAVAl'TE, attachée d' administration

Déléeation de la D'ISP 94 l" district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Blaise LECHL,VALIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Denis MARTIN, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DE,S-FOSSES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:

- Mme Emmanuelle BERI'HlER, commissaire centrale adjointe à CI{-b'IEIL ;

- Mme Justine MANGION, chef de la circonscription de BOISSY-SAIN'f-LEGER et, en son absence, par son adjoint M. Alain TENDRON ;

2018-rû76û

tal2

Préfecture de police de Paris - 78-2018-11-30-007 - Arrêté n°2018-00760 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 29- M. Philippe ODERA, chef de la circonscription d’ALFORT VILLE et, en son absence, par son

adjoint M. Frédéric POSTEC ;

- M. Laurent PIQUET, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT et, en son

absence, par son adjoint M. Fabrice HONORE :

- Mme LACROIX DANIEL Valérie, chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT et, en

son absence, par son adjoint M. Arnaud BOUBEE :

- M. Didier DESWARTES adjoint au chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-

FOSSES.

Délégation de la DTSP 94 — 29% district

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent MESSAGER, la délégation qui lui est accordée

par le présent article est exercée par Mme Dorothée VERGNON, chef de la circonscription de

CHOISY-LE-ROI et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Diane LE COTTIER, commissaire centrale adjointe à VITRY-SUR-SEINE :

- M. Nicolas DE LEFFE, chef de circonscription d’IVRY-SUR-SEINE et, en son absence, par

son adjointe Mme Corinne LEHMANN :

- M. Thierry OYEZ, adjoint au chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ;

- M Ludovic GIRAL, chef de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, en son absence, par son adjoint M. Roland LEUVREY.

Délégation de la DTSP 94 — 3% district

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane CASSARA, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Charlotte MAILLOT, commissaire centrale adjointe à L'HAY-LES-ROSES ; - M. François DA VIOT, commissaire central adjoint du KREMLIN-BICETRE.

Délégation de la DTSP 94 — 4 district

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M Benoît JEAN, chef de la circonscription de CHAMPIGNY- SUR-MARNE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Gabrielle ESPINOSA, commissaire centrale adjointe à NOGENT-SUR-MARNE ;

- M. Jean-Michel CLAMENS, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR- MARNE ;

- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE, et en son

absence, par son adjointe Mme Sylvie DEGERINE ;

- M. Jean-Marc AKNIN, adjoint au chef de la circonscription de VINCENNES ;

- Mme Clotilde TENAGLIA, chef de la circonscription de FONTENA Y-SOUS-BOIS et, en son absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU.

11/12

- M. Philippe ODERA, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE et, en son absence. par son adjoint M. Frédéric POS'IEC :

- M. Laurent PIQUEI , chef de la circonscription de GHARENI oN-LE-poNT er. cn son

absence, par son adjoint M. Fabrice HONORE ;

- Mme LACRolx DANIEL Valérie, chef de la circonscriprion de MAiSONS-ALFOR'I er, en son absence, par son adjoint M. Arnaud BOUBEE ;

- M. Didier DESwAR'rES adjoint au chef de la circonscriprion de SAINT-MAUR-DES-

FOSSES.

Déléeation de la D]'SP 94 2"'" district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent MESSAGER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Dorothée VERGNON, chef de la circonscription de

CHOISY-LE-ROI et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:

- Mme Diane LE COI'TIER. commissaire centrale adjointe à VITRY-SUR-SEINE :

- M. Nicolas DE LEFFE, chef de circonscription d'IVRY-SUR-SL,INE et, en son absence, par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;

- M. Thieny OYEZ, adjoint au chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ;

- M Ludovic GIRAL, chef de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, en son absence, par son adjoint M. Roland LEUVREY.

Délésation de la DTSP 94 3"-' district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane CASSARA. la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du

KREMLIN-BICETRE, dans la limite de leurs attributions respectives, par:

- Mme Charlotte MAILLOT, commissaire centrale adjointe à L'HAY-LES-ROSES ; - M. François DAVIOT, commissaire central adjoint du KREMLIN-BICET'RE.

Délégation de la DTSP 94 4"'" district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M Benoît JEAN, chef de la circonscription de CHAMPIGNY- SUR-MARNE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:

- Mme Gabrielle ESPINOSA, commissaire centrale adjointe à NOCENT-SUR-MARNE ;

- M. Jean-Michel CLAMENS, adjoint au chef de la ciroonscription de CHAMPIGNY-StJR- MARNE;

- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNL,, et en son absence, par son adjointe Mme Sylvie DEGERINE ;

- M. Jean-Marc AKNIN, adjoint au chef de la circonscription de VINCENNES ;

- Mme Clotilde 'I'Ë,NAGLIA, chef de la circonscription de FON IENAY-SOUS-BOIS et, en son absence, par son adjoint M. Christophe VL,RDRU.

2018-CC76C

Préfecture de police de Paris - 78-2018-11-30-007 - Arrêté n°2018-00760 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 30Article 16

Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération

parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police et des

préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 3 { NOV. 2018

12/12

2018-00760

Article 16

Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de I'agglomération parisienne smt chargés, chacun en ce qui le conceme, de I'exécution du present anêté q|isera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu'au bultetin municipal ôffi"i"l d" lu .rrille de paris.

FaitàParis,b 3 0 110[|. 20|8

2018-0û760

12/t2

Préfecture de police de Paris - 78-2018-11-30-007 - Arrêté n°2018-00760 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. 31Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -

BRG

78-2018-12-03-001

arrêté DRD EIFFAGE pour les dimanches 9, 16 et 23 décembre 2018

Dérogation au repos dominical des salariés de la société EIFFAGE Génie Civil Réseau pour

SNCF Réseau les dimanches 9, 16 et 23 décembre 2018

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2018-12-03-001 - arrêté DRD EIFFAGE pour les dimanches 9, 16 et 23 décembre 2018 32La

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l’entreprise EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX pour les dimanches 9, 16 et 23 décembre 2018

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et R.3132-16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu la demande déposée le 21 novembre 2018, complétée le 28 novembre 2018, par la société EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX sise route de Davron à CHAVENAY (78450), afin d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical pour permettre aux salariés concernés de participer aux travaux de mise en accessibilité des gares du réseau SNCF dans les Yvelines du 26 novembre 2018 au 1° décembre 2019 :

Considérant que la société EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX, dont l’activité consiste

en la construction d'ouvrages d'art, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;

Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;

Considérant que la société EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX doit intervenir sur différents chantiers dans les Yvelines pour le compte de SNCF Réseau afin de réaliser des travaux (génie civil, escaliers, quais) de mise en accessibilité des gares ferroviaires ;

Considérant que SNCF Réseau impose que ces travaux soient réalisés en dehors des heures d'exploitation des voies de circulation où à des moments ayant le moins d'impact pour les usagers ;

…

Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél: 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www.yvelines.qouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2018-12-03-001 - arrêté DRD EIFFAGE pour les dimanches 9, 16 et 23 décembre 2018 33Considérant que ces travaux répondent à une disposition contractuelle liée aux contraintes de régularité du trafic ferroviaire de son client et que le risque potentiel de détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement si celui-ci ne répondait pas à cette demande ;

Considérant que les salariés concernés, personnel ouvrier de travaux public et ETAM, seraient chargés d'effectuer ces travaux sur différents postes selont une plage horaire jour/nuit imposée par SNCF Réseau ;

Considérant que les salariés concernés ont exprimé leur volontariat ;

Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L3132-25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail réalisées le dimanche, repos compensateur) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête:

Article 1°: la dérogation au principe du repos dominical sollicitée par la société EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX, pour intervenir sur différents chantiers dans les Yvelines pour le compte de SNCF Réseau afin de réaliser des travaux (génie civil, escaliers, quais) de mise en accessibilité des gares ferroviaires est accordée pour les dimanches 9, 12 et 23 décembre 2018.

Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives au travail de nuit relèvent de la compétence de l'inspecteur du travail.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39-43 quai André Citroën- 75015 Paris).

Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2018-12-03-001 - arrêté DRD EIFFAGE pour les dimanches 9, 16 et 23 décembre 2018 34Article 4: le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le maire de Chavenay et la

responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des

entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Versailles, le @ 4: DEC. 2016

Le Préfet

Pour de Préfet ot par

e— Le Secrétaire Général

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2018-12-03-001 - arrêté DRD EIFFAGE pour les dimanches 9, 16 et 23 décembre 2018 35Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -

Contrôle de légalité

78-2018-11-29-006

Charte constitutive de la commune nouvelle "Le Chesnay-Rocquencourt" -

Pièce complémentaire rattachée à l'arrêté N°78-2018-11-29-005 publié le 30

novembre 2018 portant création de la commune nouvelle "Le

Chesnay-Rocquencourt" par fusion des communes du Chesnay et de

Rocquencourt

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-11-29-006 - Charte constitutive de la commune nouvelle "Le Chesnay-Rocquencourt" - 36CHARTE CONSTITUTIVE DE LA COMMUNE NOUVELLE

« Le Chesnay - Rocquencourt »

SOMMAIRE

OO

&

©

ND

ms

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

. PREALABLES

VALEURS ET ORTENTATIONS

LA COMMUNE NOUVELLE : gouvernance, budget, compétences

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE NOUVELLE

LA GOUVERNANCE DE LA COMMUNE NOUVELLE

Le Maire de la commune nouvelle

Maires délégués

Adjoints de la commune nouvelle

. LES COMMISSIONS

LE BUDGET DE LA COMMUNE NOUVELLE

LES COMPETENCES DE LA COMMUNE NOUVELLE

. VERSAILLES GRAND PARC (VGP) ET LA COMMUNE NOUVELLE

LES COMMUNES DELEGUEES

LE CONSEIL DE COMMUNE DELEGUEE

LA GOUVERNANCE DES COMMUNES DELEGUEES

Le Maire délégué

Les Adjoints de la commune déléguée

LES MOYENS FINANCIERS DE LA COMMUNE DELEGUEE

LE PERSONNEL

LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

MODIFICATION DE LA CHARTE CONSTITUTIVE

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-11-29-006 - Charte constitutive de la commune nouvelle "Le Chesnay-Rocquencourt" - 371. PREALABLES

Les communes du Chesnay et de Rocquencourt partagent depuis des siècles une

histoire commune.

Leurs habitants sont issus de la même vieille « paroisse », appartiennent à un même bassin

géographique, partagent les mêmes références historiques, portent un même équilibre

sociologique, observent un même style de vie, sont membres de la même intercommunalité.

Les communes ont des objectifs communs en matière d'art de vivre, de confort social, de

politique du logement, de développement économique, d'aménagement du territoire.

Elles sont partenaires dans l'utilisation d'infrastructures dédiées aux activités culturelles

ou sportives et ont déjà mutualisé un certain nombre d'activités.

Elles collaborent dans nombre de syndicats intercommunaux. Elles sont imbriquées

géographiquement.

Cette proximité conduit leurs habitants à se retrouver au sein de mêmes sites, clubs ou

associations, à partager les mêmes équipements d'enseignement, culturels, sportifs ou de

loisirs.

Une copropriété, celle de Parly 2, la plus importante d'Europe avec quelque 7 500

logements et plus de 15 000 habitants, s'étend sur les deux communes.

Les deux communes partagent le même code postal. Certains événements sont organisés

en commun tels que les cérémonies de commémoration patriotique.

Dans un souci de mutualiser les services indispensables au développement et à

l'épanouissement de leurs habitants, de pérenniser les deux communes tout en s'efforçant

d'offrir à chaque habitant la même qualité de service, les élus des deux communes ont

décidé de s'unir pour créer une commune nouvelle : « Le Chesnay-Rocquencourt ».

La présente charte a pour objectif d'acter l'esprit qui anime les fondateurs de cette

commune nouvelle ainsi que les principes fondamentaux qui vont s'imposer aux élus en

charge de la gouvernance.

2. VALEURS ET ORIENTATIONS

Cette charte, élaborée dans le respect des textes, traduit la volonté des élus de

construire un fonctionnement qui fédère les deux communes fondatrices tout en

préservant l'identité de la plus petite d'entre elles tout en lui donnant les moyens pour ce

faire.

La commune nouvelle « Le Chesnay-Rocquencourt > se donne pour missions :

1. d'assurer la meilleure représentativité de son territoire et de ses habitants

auprès de l'État et des autres collectivités ou établissements publics et de

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-11-29-006 - Charte constitutive de la commune nouvelle "Le Chesnay-Rocquencourt" - 388.

garantir, d'une part, une représentation équilibrée des deux communes

fondatrices au sein de la commune nouvelle et, d'autre part, une égalité de

traitement entre les citoyens,

d'optimiser un service public de proximité en mutualisant les moyens humains,

matériels et financiers des deux communes pour un développement équitable de

chaque commune fondatrice. Cet engagement devra être source d'économie

d'échelle, dans l'intérêt des populations, par une gestion rigoureuse de l'argent

public,

d'entretenir voire d'améliorer les infrastructures, logistiques, routières et

urbaines de chaque commune, de développer et d'améliorer les conditions de

stationnement urbain et le réseau de transports en commun, en les intégrant dans

un dispositif cohérent,

de se doter d'une politique cohérente et efficace d'aménagement du territoire,

en conservant, les PLU existants, où de les harmoniser et les intégrer dans leur

identité dans un PLU spécifique de la commune nouvelle

de développer une politique de la jeunesse en favorisant les établissements

scolaires existants et aménager les temps périscolaires avec le souci permanent

d'une pédagogie et d'assurer les parents d'une qualité d'encadrement soutenir les

actions en direction de la jeunesse en mobilisant tous les acteurs cohcerhés,

de conforter et développer l'attractivité du territoire en matière d'habitat, de

services, de culture, d'économie, de loisirs,

de porter collégialement les projets envisagés préalablement par chaque

commune fondatrice et ceux devenus possibles par la réunion de leurs moyens

de préserver et promouvoir son patrimoine naturel, historique, touristique et

culturel,

d'accompagner les actions des associations du territoire.

3. LA COMMUNE NOUVELLE : Gouvernance, budget, compétences

Le siège de la commune nouvelle est situé au Chesnay.

Les séances du conseil municipal se tiendront au sein de la commune nouvelle.

La comtnune nouvelle est substituée aux deux communes :

- pour les actes en dehors de l'état civil,

- pour les délibérations,

- pour l'ensemble des biens, droits et obligations,

- dans les syndicats dont les communes fondatrices étaient membres,

- pour la gestion des personnels municipaux non rattachés à la communauté

d'agglomération.

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-11-29-006 - Charte constitutive de la commune nouvelle "Le Chesnay-Rocquencourt" - 39Les bureaux de la commune nouvelle sont situés en mairie du Chesnay et certains

services spécifiques (urbanisme par exemple) installés en mairie annexe de

Rocquencourt.

4. LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE NOUVELLE

La commune nouvelle « Le Chesnay- Rocquencourt » est administrée par un

conseil municipal constitué, conformément au Code Général des collectivités

territoriales des maires, des adjoints et de conseillers municipaux des deux

anciennes communes (CGCT, art. L 2113-7).

Le conseil municipal de la commune nouvelle réunit la totalité des membres des

2 conseils municipaux actuels, soit cinquante-sept élus.

Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le

conseil municipal comportera un nombre de membres égal à celui prévu pour une

commune de la strate démographique supérieure à la sienne (de 40 000 à 49 999

habitants), soit quarante-trois élus.

5. LA GOUVERNANCE DE LA COMMUNE NOUVELLE

Elle est composée de son maire, des maires délégués, des adjoints de la commune

nouvelle et des conseillers ayant reçu délégation.

Le maire de la commune nouvelle est élu conformément au CGCT par le conseil

municipal.

Il est l'exécutif de la commune (CGCT, art. L 2122-21), À ce titre, il est chargé de

l'exécution des décisions du conseil municipal sous le contrôle de ce dernier.

‘ Le conseil municipal peut lui déléguer certaines compétences dans divers domaines (affectation des propriétés communales, réalisation des emprunts, actions en

justice...) (CGCT, art. L 2122-22).

Le maire a autorité hiérarchique sur les agents communaux. Il dispose d'un pouvoir

d'organisation des services.

Les maires délégués sont désignés, conformément au CGCT, par le conseil

municipal de la commune nouvelle. Tis sont d'office adjoints de la commune

nouvelle. Le maire de la commune nouvelle he peut être désigné comme maire

délégué.

Toutefois, pour la période allant de la création de la commune nouvelle au

renouvellement du conseil municipal, il n'y a pas lieu de procéder à l'élection

des maires délégués : le maire de chacune des anciennes communes devient de

droit maire délégué. Pendant cette même période, le maire de la commune

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-11-29-006 - Charte constitutive de la commune nouvelle "Le Chesnay-Rocquencourt" - 40nouvelle peut cumuler cette fonction avec celle de maire d'une commune

déléguée.

Les adjoints de la commune nouvelle : conformément au C&CT, le nombre

d'adjoints n'excède pas 30% du conseil municipal, en s'assurant d'une équitable

représentation.

6. LES COMMISSIONS

Il sera créé au sein du conseil municipal des commissions, et le cas échéant des

comités consultatifs qui ont pour rôle de faire des propositions et de donner un

avis sur les affaires de leurs compétences.

Le conseil municipal de la commune nouvelle élit les élus qui seront membres de

ces commissions. Chaque commission est présidée par le maire ou l'élu(e) en charge

de la délégation de la commission. Chaque commission élit son vice-président. Ces

commissions sont convoquées par le maire.

Les commissions crées par la commune nouvelle devront être définies de telle

sorte que tous les sujets principaux soient pris en charge :

- Finances

- Patrimoine

- Urbanisme

- Scolaire

- Jeunesse

- Petite enfance

- Sport

- Culture

- Voirie, déplacement, éclairage public, assainissement

- Bâtiment

- Environnement

7. LE BUDGET DE LA COMMUNE NOUVELLE

La commune nouvelle bénéficie de la fiscalité communale {article 1638 du CGT).

- En matière de DGF, la commune nouvelle est éligible aux dotations de péréquation

communale dans les conditions de droit commun. Elle est subrogée dans les droits

des communes auxquelles elle se substitue pour les attributions du FCTVA. Elle

bénéficie du FCTVA pour les dépenses éligibles au trimestre de l'année en cours.

- Le conseil municipal de la commune nouvelle est doté d'un budget de

fonctionnement et d'investissement établi conformément au CGCT. La section

d'investissement inscrit en dépenses et en recettes les projets des deux

comtmunes fondatrices, sur la base des faisabilités financières qu'elles auraient

dégagées sans la commune nouvelle,

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-11-29-006 - Charte constitutive de la commune nouvelle "Le Chesnay-Rocquencourt" - 41- Les emprunts contractés avant la création de la commune nouvelle restent

affectés à la commune d'origine dans les comptes d'investissement.

8. LES COMPETENCES DE LA COMMUNE NOUVELLE

- Le conseil municipal de la commune nouvelle délibère sur les affaires de la

commune (CGCT, art. L 2121-29),

La gestion de tout équipement ou service de la commune nouvelle peut faire l'objet

d'une délégation à la commune déléguée (CGCT, art. L 2113-13 et L 2122-18),

Celle-ci rend compte de sa gestion déléguée à la commune nouvelle qui conserve la

responsabilité de la compétence déléguée (CGCT, art. L 2113-13 et L 2122-18).

De plein droit, ces délégations prennent fin au prochain renouvellement du conseil

municipal.

En matière d'urbanisme, les demandes sont déposées par les pétitionnaires au

secrétariat des communes déléquées.

Les dossiers sont transmis au maire de la commune nouvelle avec avis des maires

délégués en respectant le PLU de chaque quartier.

9. VERSAILLES GRAND PARC ET LA COMMUNE NOUVELLE

Au conseil communautaire de Versailles Grand Parc, la commune nouvelle disposera

de dix (10) sièges,

10. LES COMMUNES DELEGUEES :

La création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraine de

plein droit pour chacune d'elles :

1° L'institution d'un maire délégué.

2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de

l'état-civil concernant les habitants de la commune déléquée.

Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut décider à la majorité des deux

tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un

conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers

municipaux, dont il fixe lui-même le nombre, désignés par le conseil municipal parmi

ses membres.

Le conseil municipal de la commune nouvelle adopte dans les six mois qui suivent son

installation, un règlement spécial organisant l'information et la consultation des

communes déléguées concernant les affaires dont l'exécution est prévue, en tout

ou partie, sur leurs territoires. |

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-11-29-006 - Charte constitutive de la commune nouvelle "Le Chesnay-Rocquencourt" - 42Les communes déléguées dotées d'un conseil de la commune en application de

l'article L. 2113-12 du CGCT peuvent percevoir des dotations de la commune

nouvelle. Le montant des sommes destinées aux dotations des communes déléguées

ainsi que leur répartition sont fixés chaque année par le conseil municipal de la

commune nouvelle. La commune nouvelle peut aussi confier à une commune déléguée

la gestion d'équipements de proximité dans les conditions fixées aux quatre

premiers alinéas de l'article L. 2511-16. Du CGCT

Dans les communes déléguées dotées d'un conseil de la commune, les dépenses et

les recettes de chaque commune déléguée sont détaillées dans un état spécial. Dans

ce cas, les articles L. 2511-36-1,L. 2511-37, L. 2511-41, L. 2511-43 et L. 2511-

44 du CGCT sont applicables aux communes déléguées. Les états spéciaux sont

annexés au budget de la commune nouvelle.

11. LE CONSEIL DE COMMUNE DELEGUEE

En cas de création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée, le conseil de la commune déléguée dispose des compétences

suivantes :

- répartit les crédits du fonctionnement délégué par le conseil municipal s'il y a

lieu,

- donne son avis sur l'affectation des crédits d'investissements liés aux

équipements de proximité situés sur son territoire,

- _ délibère sur les implantations et le programme d'aménagement et d'équipement

de la vie locale, à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et

d'information, qui ne concernent que les habitants de la commune déléguée,

- est consulté avant toute délibération du conseil municipal portant sur

l'établissement, la révision, ou la modification des documents d'urbanisme

lorsque le périmètre du projet concerne en tout ou partie celui de la commune

déléguée (CGCT, art. L 2511-15),

- donne son avis sur les projets et rapports en lien avec tout ou partie de son

territoire, peut demander au conseil de la commune nouvelle d'en débattre,

adresser au maire des vœux ou des questions écrites,

- donne son avis sur les attributions de subventions aux associations qui

interviennent sur la commune déléguée,

- peut, sur délégation, gérer un équipement du service municipal.

Le conseil de la commune déléguée se réunit à l'annexe de la mairie située sur le

territoire de la commune déléguée.

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-11-29-006 - Charte constitutive de la commune nouvelle "Le Chesnay-Rocquencourt" - 43Le conseil de la commune déléguée est présidé par le maire délégué.

12. LA GOUVERNANCE DES COMMUNES DELEGUEES

Les communes déléguées disposent de plein droit d'un maire délégué.

Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également procéder à la

désignation d'adjoints des communes déléguées.

Le maire délégué, exerce les fonctions suivantes définies par la loi, (CGCT, art. L

2113-13):

Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'état civil

et d'officier de police judiciaire.

Il peut être chargé, dans la commune déléquée, de l'exécution des lois et

règlements de police et recevoir du maire (de la commune nouvelle) les délégations

prévues aux articles L 2122-18 à L 2122-20 du CGCT.

Le maire délégué peut donc recevoir des délégations particulières de la part du

maire de la commune nouvelle.

13. LES MOYENS FINANCIERS DES COMMUNES DELEGUEES

La commune déléguée reçoit une dotation annuelle de fonctionnement

comprenant une dotation de gestion locale et une dotation d'animation propre,

arrêtées par le conseil municipal de la commune nouvelle lors du vote du budget

général.

En fin d'exercice, un état spécial des dépenses et recettes de la commune

déléguée, est présenté par son maire au conseil communal de la commune déléguée et au conseil municipal de la commune nouvelle, Les états spéciaux des communes

déléguées sont annexés au budget de la commune nouvelle.

14. LE PERSONNEL

L'ensemble des personnels communaux relève des attributions de la commune

nouvelle dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.

Le personnel dans son ensemble est géré par la commune nouvelle. Il est placé sous

l'autorité du maire de la commune nouvelle,

15. LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)

Conformément à la loi, il est constitué un centre communal d'action sociale au

sein de la commune nouvelle. Ce CCAS est présidé par le maire de la commune

nouvelle.

Les membres nommés sont des personnes qui participent, sur la commune nouvelle,

à des actions de prévention, d'animation ou de développement social.

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-11-29-006 - Charte constitutive de la commune nouvelle "Le Chesnay-Rocquencourt" - 4416. MODIFICATION DE LA CHARTE CONSTITUTIVE

La présente charte constitutive a été élaborée dans le respect du Code Général

des Collectivités Territoriales.

Elle représente la conception que se font les élus des deux communes fondatrices.

Cette charte pourra faire l'objet d'adaptations si nécessaire.

L'adoption de ces modifications doit obtenir un vote du conseil municipal de la

commune nouvelle, cette charte ayant été adoptée par les conseils municipaux des

communes fondatrices.

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-11-29-006 - Charte constitutive de la commune nouvelle "Le Chesnay-Rocquencourt" - 45Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-11-29-006 - Charte constitutive de la commune nouvelle "Le Chesnay-Rocquencourt" - 46