Arrêté - 20231012114646

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Arrêté - 20231012114646 Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 11h57 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard. Lien du pdf (Arrêté - 20231012114646)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, AAINT-MAMERT-DU-GARD

2023/1482

Saint Mamert du Gard, le 06/10/2023

ARRETE DU MAIRE

Objet : suppression de branchement GAZ — Chemin des PEQUELETS- rue des

écoles

Le Maire de la commune de Saint Mamert du Gard,

> Vu le Code de la Route et notamment l’article R 417-6 et R 411-30,

> Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-

1 et 2,

> Vu la demande arrivée en mairie le 04/10/2023 par laquelle l’entreprise S.LR. 650 chemin de la Galicante 30128 GARONS - m.allard@snsir.pro — 04.66.51.18.29 — conducteur de travaux Gaétan ALLARD -— demande l'autorisation d'utiliser le domaine public pour les travaux

ARRETE

Article 1 : L'entreprise S.IR. est autorisée à effectuer les travaux de suppression de branchement GAZ chemin des Péquelets - rue des écoles.

Il appartient à l’entreprise de prévenir par tout moyen de communication les riverains

impactés par les travaux.

Article 2: La circulation et le stationnement sont interdits pendant la durée des travaux. À cet effet, les panneaux suivants seront installés par l’entreprise : > 2 panneaux type AKS5.

Article 3: Les infractions aux présentes dispositions seront constatées par procès-verbal de la gendarmerie et/ou policier municipal, et les véhicules en stationnement gênant seront enlevés par la fourrière aux frais et aux risques des

contrevenants.

Article 4 : Cette réglementation prendra effet à cc

n des travaux (27/10/2023)

Les travaux ne pourront se faire que sous réserve de l'obtention des

D.I CT. auprès des services concernés.

Article 5 : La signalisation de chantier sera mise en place, entretenue et déposée par l’entreprise ou la personne chargée des travaux.

Les conducteurs de véhicule devront se conformer strictement à la signalisation en place ainsi qu’aux instructions qui pourraient leur être données sur place par les agents chargés du service d’ordre. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de non-observations du présent

arrêté.

Place de la mairie 30730 SAINT MAMERT DU GARD - Tél. 04.66.81.10.29 — secretariat.mairie@st-mamertdugard.frArticle 6 : Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative le présent arrêté peut faire l’objet à compter de sa notification, d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères 30 000 NIMES, téléphone 04.66.27.37.00 — télécopie 04.66.36.27.86, mail: greffe.ta- nimes @juradm.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat.

Article 7 :

- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de SAINT MAMERT DU GARD ;

- Monsieur le Policier Municipal ;

> sont chargés chacun en ce qui le concerne de veiller à l’application du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise : S.ZR.

qe Le Maire,

Place de la mairie 30730 SAINT MAMERT DU GARD - Tél. 04.66.81.10.29 — secretariat.mairie@st-mamertdugard.fr