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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2022 02 30
Document publié le Mardi 12 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2022 02 30)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES PÉDUE
NCE
Conseillers
en
exercice
: 61
VERDON Sources
de
lumière
DELIBERATION
: 2022-02-30
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2022
Aficnéle
| 4
AVR,
2022
ID
: 004-200068625-20220412-2022_02_30-DE
Date
de
la
convocation :
06
avril
2022
OBJET
: Cession
d’un
terrain
sur
la
Commune
de
Soleihas
L'an
deux
mil
vingt-deux
et
le
douze
avril
à
dix-sept
heures
trente,
salle
polyvalente
de
Saint
André
les
Alpes,
s’est
réuni
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
«
Sources
de
Lumière
».
Allons
:
IACOBBI
Christophe
Allos
:
LANTELME
Michel
PELLISSIER
Stéphane
BIANCO
Philippe
Angles
:
BAC
Aimé
Annot
:
COZZI
Marion
FENOUIL
Jean
FALASHI
Sandra
MAZZOLI
Jean
RIGAULT
Philippe
Barrême
:
CHABAUD
Jean-Louis
VIVICORSI
Pierre-Louis
Beauvezer
:
Blieux : COLLOMP
Gérard
Braux
:
Castellane : LIPERINI
Bernard
VINCENT
Jean-Marc
TILLEMAN
Line
MARANGES
Philippe
JONKER
Nina
GOLE
Jean-Paul
Castellet-les-Sauses : CAMILLERI
Claude
Chaudon-Norante : RALL
Evelyne
Clumanc
:
VIALE
Thierry
Etaient
présents
: Les
délégués
Colmars
les
Alpes
:
Demandolx
:
Entrevaux : GUIBERT
Lucas
COTTON
Daniel
DONNINI
Gérard
BONIFASSI
Eric
La
Garde
:
LAUGIER
Joël
La
Mure
Argens
:
DELSAUX
Alain
La
Palud
sur
Verdon :
BIZOT-GASTALDI
Michèle
La
Rochette :
Lambruisse : MARTORANO
Robert
Le
Fugeret
:
PESCE
André
Méailles : LAUTARD
Yvan
Moriez
:
COULLET
Alain
Pevroules
:
CLUET
Frédéric
Rougon
:
AUDIBERT
Maxime
Saint
André
les
Alpes
:
PRATO
Serge
VACCAREZZA
Francine
GIRAUD
Sophie
GERIN-JEAN
François
Saint
Benoit:
LAUGIER
Maurice
Saint
Jacques :
Saint
Julien
du
Verdon
:
COLLOMP
Thierry
Saint
Lions
:
Saint
Pierre :
Sausses
:
Senez
:
Soleilhas
:
Tartonne : Thorame-Basse
:
SGARAVIZZI
Jean-Marie
Ubraye: ROUSTAN
Claude
Val
de
Chalvagne:
ONCINA
Anabel
Vergons
:
JOUBERT
Martial
Villars-Colmars
:
Absents
représentés
: M.
GARNIER
Brice
ayant
donné
pouvoir
à
M.
GOLE
Jean-Paul;
M.
GRAC
Stéphane
ayant
donné
pouvoir
à
M.
PESCE
André
; Mme
CHEVALLEY
Emily
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
JONKER
Nina;
Mme
SURLE-GIRIEUD
Magali
ayant
donné
pouvoir
à
M.CLUET
Frédéric,
M.
BARBAROUX
Christophe
ayant
donné
pouvoir
à
M.LANTELME
Michel;
M.
DROGOUL
Claude
ayant
donné
pourvoir
à
M.
CAMILLERI
Claude
; Mme
PONS-BERTAINA
Viviane
suppléée
par
M.
LAUTARD
Yvan
; M.
AUDIBERT
Jacques
suppléé
par
M.
AUDIBERT
Maxime;
Mme
ISNARD
Madeleine
ayant
donné
pourvoir
à
M.
MARTORANO
Robert,
M.
PATRICOLA
Sauveur
ayant
donné
pourvoir
à
M.
PRATO
Serge
;
M.
OTTO-BRUC
Thierry
suppléé
par
M.
SGARAVIZZI
Jean-Marie
; M.
ROUX
Laurent
ayant
donné
pouvoir
à
M.
SGARAVIZZI
Jean-Marie;
Absents
excusés
:
M.
GAGLIO
Baptiste;
Mme
CHAILLAN
Alix;
M.
DAGONNEAU
Frank;
M.
DURAND
Gilles
; M.
LOMBARD
Jean-Pierre
; M.
SILVY
Jean-Louis
; M.
BICHON
Bruno
Secrétaire
de
séance
: M.
JOUBERT
Martial
Le
quorum
étant
atteint,
l'Assemblée
a
pu
valablement
délibérer Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2022
Regu en préfectfrale MR/2872 Affiché
le
ID
: 004-200068625-20220412-2022_02_30-DE
Objet
: Cession
d’un
terrain
sur
la
Commune
de
Soleihas]
Exposé
La
Communauté
de
Communes
est
propriétaire
de
plusieurs
terrains
sur
la
commune
de
Soleihas,
acquis
en
2017,
dans
la
continuité
des
engagements
de
l'ex
Communauté
de
Communes
du
Teillon.
Par
courrier
en
date
du
1°
décembre
2021,
la
Communauté
de
Communes
a
été
sollicitée
par
un
jeune
agriculteur
souhaitant
exploiter
la
plupart
de
ces
parcelles
pour
développer
sa
propre
activité
en
extension
de
l'exploitation
familiale
déjà
présente
sur
la
commune.
Ce
projet
programmé
dès
2022
prendra
la
forme
d’un
bail
entre
la
CCAPV
et
l'exploitant.
Parmi
les
parcelles
dont
la
Communauté
de
Communes
est
propriétaire,
seule
l’une
d’entre-elles,
au
lieudit
«
Fouent
du
Tuve
»,
cadastrée
B
1916,
d'une
superficie
de
5ha
90ca,
et
composée
d’un
mélange
de
feuillus
prépondérants
et
conifères,
autres
que
hêtre
et
sapin,
n’est
pas
sollicitée
par
cet
agriculteur
car
elle
ne
présente
pas
d'intérêt
particulier
par
ses
caractéristiques
pour
une
exploitation
agricole.
Dans
ce
contexte,
la
Communauté
de
Communes
a
fait
évaluer
cette
parcelle
par
les
Domaines,
dont
l'estimation
jointe
en
annexe
a
été
rendue
le
24
décembre
2021
et
fixe
la
valeur
à
7
900
€,
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10%.
La
Communauté
de
Communes
a
publié
début
janvier
2022
une
offre
de
vente
ouverte
de
ce
terrain
via
internet,
par
information
à
la
municipalité,
aux
deux
sociétés
de
chasse
couvrant
le
secteur,
mais
aussi
par
voie
de
presse,
avec
une
date
butoir
des
offres
à
adresser
au
28
février
2022
minuit.
A
cette
échéance,
2
offres
ont
été
reçues
par
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon.
Ces
offres
sont
les
suivantes
:
—
Offre
reçue
le
25
février
2022
de
M
Philippe
ROUX,
gérant
de
la
SCI
les
Costes,
société
civile
immobilière
dont
le
siège
social
est
situé
500
route
de
la
Sagne
à
Brianconnet
(06850),
au
tarif de
5
200
€.
—
Offre
reçue
le
27
février
2022
de
M
et
Mme
Jean-Claude
RUSSO),
domiciliés
les
Liserons,
93B
chemin
Saint
Barthelémy
à
Mougins
(06250),
au
tarif de
8
000€. Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2022
Afichéle
{4
AVR,
2022
Déc
is
ion
ID
: 004-200068625-20220412-2022_02_30-DE
Compte
tenu
de
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
:
—
DE
RETENIR
l'offre
la
mieux-disante
soumise
par
M
et
Mme
Jean-Claude
RUSSO,
domiciliés
les
Liserons,
93B
chemin
Saint
Barthelémy
à
Mougins
(06250),
au
tarif
de
8
000€
net
vendeur,
frais
d'acte
à
la
charge
de
l'acquéreur
;
—
D'AUTORISER
le
Président
ou
le
Vice-Président
délégué
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
y
compris
les
actes
de
cession
à
intervenir.
Cette
décision
est
adoptée
à
la
majorité
par
35
voix
pour,
4
voix
contre
(Bernard
LIPERINI,
Jean-Paul
GOLLE,
Jean-Marc
VINCENT,
Philippe
MARANGES)
et
6
abstentions
(André
PESCE,
Stéphane
GRAC
(ayant
donné
pouvoir
à
André
PESCE),
Robert
MARTORANO,
Joël
LAUGIER,
Thierry
COLLOMP,
Alain
COULLET),
Fait
et
délibéré
à
Saint
André
les
Alpes,
Le
12
avril
2022
Le
Président,
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
AQU
ENCE
—
VERDON
»
_ { TÉE
8.P. 2 - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES
Maurice
LAUGIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Direction
Finances
Publiques
de
VAUCLUSE Pôle
Conseil
aux
décideurs
publics
et
Affaires
Domaniales
Pôle
d'évaluation
domaniale
Avenue
du
7ème
Génie
84097
AVIGNON
Cedex
9
téléphone
: 04
90
80
41
45
mél.
: ddfip84.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
départementale
des
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Alexia
GRUSON-DAVID
Courriel
: alexia.gruson-david@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 04.90.80.41.46
/ 06.84.10.13.25
Références
:
Réf.
DS:
7150511
Réf.OSE
: 2021-04210-93661
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2022
aticnéle
À 4
AVR.
2022
ID
: 004-200068625-20220412-2022_02_30-DE
F
FINANCES
PUBLIQUES
Le
24
décembre
2021
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
VAUCLUSE
a
Communauté
de
communes
Alpes-Provence-Verdon
« Sources
de
Lumière
»
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
LL
Nature
du
bien
:
Adresse
du
bien
:
Valeur
:
Terrain
en
nature
de
bois
Lieudit
«
Fouent
du
Tuve
»
à
SOLEILHAS
7.900
€,
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
£ 9 détermination
de
la valeur) Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2022
Affiché
le
1
k
ANR.
2027
ID
: 004-200068625-20220412-2022_02_30-DE
1-
SERVICE
CONSULTANT
affaire
suivie
par
: M.
Olivier
DUSAUTOIS,
Directeur
général
des
services
2-
DATE
de
consultation
: 20
décembre
2021
de
visite
: -
de
dossier
en
état
: 20
décembre
2021
3
- OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
- DESCRIPTION
DU
PROJET
- PRIX
ENVISAGÉ
3.1.
Nature
de
l'opération
Il s'agit
d'une
opération
de
cession
d'un
terrain
par
le consultant.
3.2.
Nature
de
la saisine
La
saisine
est
réglementaire.
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
4
- DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
SOLEILHAS
est
une
commune
rurale
des
Alpes
de
Haute
Provence
située
à
1.150
m
d'altitude
dans
la
vallée
de
l'Estéron. Sa
population
s'élève
à 90
habitants.
La
commune
est
membre
du
parc
naturel
régional
du
Verdon.
Elle
est
traversée
par
la
RD102.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Le
terrain
est
situé
au
Nord
de
la
commune
à
environ
2,7km
du
centre
du
village
dans
un
secteur
forestier.
4.3.
Références
Cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
Nature
réelle
SOLEILHAS
B
n°1916
Fouent
du
Tuve
5ha
90a
O0ca
Bois
4.4.
Descriptif
Il s'agit
d’un
terrain
en
nature
de
bois.
4.5.
Surfaces
du
bâti
Sans
objet.
5
-
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2022
Afiché le
{4
AVR.
2022
Propriétaire
: Communauté
de
communes
Alpes-Provence-Verdon
« Sources
d|
1b: 004-200068625-20220412-2022 02_30-DE
Origine
de
propriété
: Acte
de
vente
du
7 juin
2017
5.2.
Conditions
d'occupation
actuelles
Libre 6
- URBANISME
6.1.Règles
actuelles
Commune
sous
RNU
6.2.Date
de
référence
et
règles
applicables
Sans
objet.
7 - MÉTHODE
D'ÉVALUATION
La
méthode
d'évaluation
applicable
est
celle
de
la
comparaison
directe
qui
consiste
à fixer
la
valeur
vénale
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à évaluer
sur
le marché
immobilier
local.
8
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR:
MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
8.1.1.Sources
et critères
de
recherche
-
Termes
de
référence
a)
Bois
et
landes,
période
du
01/2016
au
11/2021,
périmètre
de
5km
autour
(sources
: PATRIM
et
DVF)
Date
Surface
terrain
:
.
ë
Ref.
Cadastrales
Commune
Adresse
MUaton
(mi)
Prix
total
Prix/ha
Observations Lande
(vente
LES
HAUTES
1
|69/B/576//260
DEMANDOLX
| TRAVERSES
1442/2020
9400
1000!
1063,83
entre
particuliers)
69//CI
Lande
(vente
2
|938//937//960//93
DEMANDOLX
LES
REYBAUDS
26/03/2019
6465
1
000
1546,79
entre
9/1961
particuliers)
(07
Lande
(vente
a
[oérrrtatamt |
oemannoix
|ÉASRNGEDE
|
67129019
7134
1000!
1401,74
entre
3221/1325...
particuliers)
AI
Taillis
et
21A1/2//56//80//
HUBAC
DU
CLOT
landes (vente
A
AHo0HO7IM
LA GARDE
[DENON
11/06/2019
149290
18000|
1205,71
Abe
1175
particuliers)
69/ICI
Lande
(Vente
5
7118801331
911
DEMANDOLX
VILLEMVIEILLE
10/01/2018
52210
5
221
1000,00
entre
particuliers) Lande
(Vente
6
|210//B/764//
SOLEILHAS
COMBE
FERE
15/06/2017
6180
300
485,44!
par
l'État
à
une
sCI)
210//B//
Landes,
bois
et
7
|693//1588//1621//
SOLEILHAS
LES
CLOTS
21/12/2017
82215
14
500
1763,67
pré
(vente
1623/1626...
agricole)
210AI
HAUT
een
.
8
|812/826//8271182|
SOLEILHAS
07/06/2017
635542
83000|
1305,97|P'é (vente
avec
BOUSQUILLON
substitution
8/1829//830.
SAFER) Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2022
Affiché
le
1
b
AR.
2022
ID
: 004-200068625-20220412-2022 02_30-DE
Lande,
pré,
E//
terre,
jardin,
9
|18/20//42/45/147 |
BRIANCONNET
|
LE BUISSON
20/12/2017
197601
13 000
657,89|
futaie (vente
1/50//66.…
avec
substi
SAFER)
EJ
Pâture,
futai
40
|21/30//48//521/55 |
BRIANCONNET
|
LE BUISSON
21/12/2017
113370
10 000
662 57|
Pere
Mie
N6S/IG41I67.…
(vente agricole)
Ci!
Lande
(Vente
A1
|agyagmoami2n|
DEMANDOLX
| COLLE BUISSON |
26/06/2018
53433
4 500
842,18
entre
134/1143/130.....….
particuliers)
CII
12
|204//428//430//43
UBRAYE
FARNEY
03/07/2018
169806
13384]
788,19]
Landes
fente
5143611526...
agricole)
médiane
1031,91
b)
Expertise
SAFER
Dans
le
cadre
de
l'acquisition
de
la
parcelle
B
n°
1916
avec
substitution
de
la
SAFER
(dossier
AS
04
16
0023),
cette
dernière
a estimé
la valeur
de
ce
terrain
à 1.341
€/ha.
Cette
valeur
se
situe
dans
la fourchette
des
prix
des
termes
de
comparaison
sélectionnés
ci-dessus.
8.1.2.Autres
sources
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- valeurs
retenues
Au
vu
de
l'étude
de
marché
réalisée
et
de
l'expertise
faite
par
la
SAFER,
il est
proposé
de
retenir
une
valeur
vénale
de
1.341
€/ha.
D'où
: 5ha
90a
O0Oca
x 1.341
€/ha
=
7.911,90
€
arrondi
à
7.900
€
9 - DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
— MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d’une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à 7900
€.
Cette
valeur
est
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la valeur
minimale
de
vente sans
justification
particulière
à 7110
€.
Les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
vendre
à
un
prix
plus
élevé.
Ils
ont
toutefois
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
motivée
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas. La
valeur
vénale
est
exprimée
hors
taxe,
hors
droits
et
hors
frais
d'agence
éventuellement
applicables
sauf
si
ces
derniers
sont
à la
charge
du
vendeur.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
dix-huit
mois.
11-
OBSERVATIONS
L'estimation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
en
possession
du
service
à la date
du
présent
rapport.
Il n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. Une
nouvelle
consultation
du
service
du
Domaine
serait
nécessaire
si l'opérati
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2022
Affiché
le
ID: tozcoob
hs ANR
AU
to2cstoë
dessus
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
OU
TES
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
Pour
le
Directeur
et
par
délégation,
Alexia
GRUSON-DAVID
Inspectrice
des
Finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l’objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.