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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 169 2024 Decision Etude RS tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Décision n°169/24
Objet : Mission d’étude pour la mise en place d’une redevance spéciale pour les « gros producteurs » de déchets – 2024-12
Le président de la communauté de communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 19 octobre 2023 et du 10 avril 2024
par lesquelles celui-ci m’a autorisé à prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de fourniture et de services
d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’estimation des besoins établie par les services de la Communauté de Communes du Pays
de Mormal,
DECIDE
Article 1 : La communauté de communes du Pays de Mormal, représentée par son président décide de conclure un marché pour la réalisation d’une étude pour la mise en place d’une redevance spéciale pour les « gros producteurs » de déchets.
Le marché est conclu avec un groupement d’entreprises composé des sociétés CITEXIA (mandataire – 21 rue Bergère – 75009 PARIS), AJBD (21 rue Bergère – 75009 PARIS) et du cabinet LANDOT ET ASSOCIES (11, boulevard Brune – 75014 PARIS).
Il est conclu pour un montant forfaitaire de 28 050.00 € HT (33 660.00 € TTC) pour sa tranche ferme. Une tranche optionnelle est proposée afin de consolider les données relatives aux « gros producteurs », et pourra le cas échéant être ultérieurement affermie pour un montant supplémentaire de 3 350.00 € HT (4 020.00 € TTC).
Article 2 : Le marché prend effet le jour de sa notification et prend fin après l’achèvement des missions confiées au groupement.
Article 3 : La présente décision sera communiquée au conseil communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille – 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS 62039 – 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la sous-préfète d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor.
Le président certifie : Le Quesnoy,
- La conformité de la présente ampliation,
- Le caractère exécutoire de cet acte publié le
- Transmis le Jean-Pierre MAZINGUE - Qui peut faire l’objet d’un recours devant
le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois.