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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 71 2024 Etude de faisabilite pour la construction dun equipement aquatique 2024 08
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 71 2024 Etude de faisabilite pour la construction dun equipement aquatique 2024 08)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
PX ID : 059-200043321-20240426-71 2024DEC-AU
Publié le S L O7
? # # Communa uté de Communes
Décision n°71/2024
Objet : Etude de faisabilité pour la construction d’un équipement
aquatique 2024-08
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 19 octobre 2023 par laquelle celui-ci
m'a autorisé à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés et accords-cadres de fourniture et de services d’un montant inférieur au
seuil des procédures formalisées ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget,
Vu l’estimation des besoins établie par les services de la Communauté de Communes du Pays
de Mormal,
DECIDE
Article 1 : La Communauté de communes du Pays de Mormal, représentée par son Président,
décide de conclure un marché en vue de la réalisation d’une étude de faisabilité pour la
construction d’un équipement aquatique (2024-08).
Article 2 : Ce marché est conclu avec MISSION H20, pour un montant estimé à 19 750,00 €
HT. Le montant total du marché ne pourra en tout état de cause excéder 25 000.00 € HT. Il
prend effet à compter de sa date de notification et prend fin dès l’achèvement de la mission. Le
délai prévisionnel d’exécution est de 3 mois,
Article 3: La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le
ID : 059-200043321-20240426-71 2024DEC-AU
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deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 5: Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la Sous-préfète d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor.
Le Président certifie :
Le Quesnoy, le 22/04/2024
- La conformité de la présente ampliation,
- Le caractère exécutoire de cet acte publié le
- Transmis le
- Qui peut faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois.
Jean-Pierre MAZINGUE
Communauté de Communes