Procès Verbal - 5 30 aout 2019

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Procès Verbal - 5 30 aout 2019 Document publié le Vendredi 30 août 2019 par la commune de Nouvron-Vingré. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 30 aout 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, Page 1

DEPARTEMENT DE L’AISNE

ARRONDISSEMENT DE SOISSONS

CANTON DE VIC-SUR-AISNE

PROCES VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 AOÛT 2019

Madame DEMANDE Carmen est nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal précédent

- Avis sur le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal)

- Durée d’amortissement du surpresseur

- Modification des statuts du SIVOM portant sur la suppression de la vocation « Eau ». - Demande d’adhésion au Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois (SESV) - Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité de l’eau du Service public d’eau potable 2017 et 2018 (RPQS)

- Rapport d’activité 2018 de la CCRV (Communauté de Communes Retz-en-Valois - Indemnité de conseil 2019 au receveur

- Individualisation des frais de chauffage

- Question diverses

OUVERTURE DE LA SEANCE A 17h30.

Dates de convocation :

Dates d’affichage :

Nombre de membres :

En exercice : 11

Présents : 6

Votants : 8

Pouvoirs : 2

L’an deux mille dix-neuf, le trente août, le Conseil Municipal

légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous

la présidence de Monsieur Pierre ERBS, Maire.

Etaient présents :

Mesdames DEMANDE, WARGNIER ;

Messieurs ERBS, DUPREZ, TANTOT, LAURENT.

Formant la majorité des membres en exercice.

Pouvoirs : De Madame JEANMINGIN à Monsieur TANTOT

De Monsieur PASTEUR à Madame WARGNIER.

Etaient absents excusés : Mesdames MENIN et MONTALBAN et

Monsieur DUMONT.Page 2

OBJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE.

Le procès-verbal du 5 juillet 2019 est approuvé à l’unanimité.

Envoyé par mail aux conseillers le 12 juillet 2019.

Voté à l’unanimité.

OBJET : AVIS SUR LE PLUi.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L151-1 et suivants, L153-15 et suivants, L153-43, L153- 44, et R. 151-1 à R. 151-55 et R153-5 et suivants ;

Vu le Code de l'environnement,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové dite loi ALUR,

Vu l'article 13 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administrative,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN,

Vu les Plans d'Occupation des Sols (POS), Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et cartes communales actuellement en vigueur sur le territoire de la CCRV,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté de communes Villers-Cotterêts / Forêt de Retz 2014-2030 en vigueur,

Vu les débats dela conférence intercommunale des Maires relative aux modalités de collaboration avec les communes membres, organisée le 05 mai 2017,

Considérant les objectifs poursuivis par la CCRV dans le cadre de l'élaboration de son PLU intercommunal,

Considérant les objectifs et les modalités de concertation envisagés,

Vu la délibération du conseil communautaire prescrivant l’élaboration du PLUi et les modalités de concertation en date du 12 mai 2017,

Vu la délibération du conseil communautaire fixant les modalités de collaboration entre la CCRV et les 54 communes membres dans le cadre de l’élaboration du PLUi en date du 12 mai 2017,

Vu le Porter à Connaissance de l’Etat en date du 30 août 2017,

Vu le débat en conseil communautaire sur les orientations générales du Projet Aménagement et de Développement Durable en date du 1er février 2019,Page 3

Vu le dossier de demande de dérogation à la règle d’urbanisation limitée transmis à M. le Préfet de l'Aisne le 16 mai 2019,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 juin 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi,

Le Maire rappelle que les objectifs politiques qui ont conduit à engager la procédure l’élaboration du PLUi sont

notamment :

- l’inadéquation de nombreux documents d'urbanisme anciens aux réalités sociales, économiques et

environnementales du territoire sur lequel ils s'appliquent ;

- la nécessité d'intégrer un certain nombre de dispositions de plans et programmes ayant un impact sur les

politiques locales d'aménagement du territoire et avec lesquels, selon les cas, le PLUi devra être

compatible ou dont il devra tenir compte ;

- la nécessité de décliner les objectifs et orientations du SCoT en vigueur, pour réunir les conditions

effectives de sa mise œuvre selon les priorités arrêtées par les élus et pour répondre aux obligations de «

grenellisation » et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme communaux avec le SCoT ;

- la volonté d'affirmer et de coordonner les politiques communautaires en termes d'action économique,

d'habitat, d'environnement, de transports et d'aménagement numérique.

Le Maire souligne que l'objectif fondamental du PLUi est d'aboutir à un plan d'action unique en matière de

planification et de projet urbain à long terme et grande échelle. Le PLUi doit permettre de porter une ambition

commune, une connaissance et une vision partagée pour le développement d'un territoire de ruralité attractive,

afin de favoriser la mise en œuvre spatiale et opérationnelle des grandes politiques sectorielles au service de la

population et dans un souci constant de solidarité, de qualité de vie et de préservation du cadre de vie et des

ressources.

Le Maire précise que les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables

(PADD) s’articulent autour des 4 axes énumérés ci-dessous :

1-Consolider l’attractivité du territoire, en respectant son armature naturelle ;

2-Agir sur la qualité urbaine, en s’appuyant sur le patrimoine local et en renforçant les équipements ;

3-Concevoir un habitat de qualité et qui réponde aux besoins en logements d’une intercommunalité

multipolarisée ;

4-Poursuivre le développement d’une offre de déplacements, en cohérence avec l’objectif de développement

durable.

Pour finir, le Maire indique que conformément au Code de l’Urbanisme, le projet de PLUi est transmis aux 54

communes membres du territoire intercommunal qui disposent d’un délai de trois mois pour adresser leurs

observations avant que le dossier ne soit soumis à enquête publique pour une durée d’un mois minimum. Il

précise qu'en cas d'absence de réponse à l’issue du délai, l’avis est réputé favorable. Le Maire souligne que

conformément à l’article L.153-15 du Code de l’Urbanisme, si l'une des communes membres émet un avis

défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la

concernent directement, le Conseil Communautaire devra délibérer à nouveau et arrêter le projet de plan local

d'urbanisme intercommunal à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Considérant que le projet de PLUi arrêté le 28 juin 2019 en Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes Retz-en-Valois a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE d’émettre un avis FAVORABLE sur le projet de PLUi arrêté le 28 juin 2019 en ConseilPage 4

Communautaire de la Communauté de Communes Retz-en-Valois,

 TRANSMET ses remarques sur le dossier PLUi telles qu’elles figurent sur le document annexé à la présente

délibération.

 PRÉCISE que conformément à l’article R153-18 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera

l’objet d’un affichage pendant un mois en Mairie,

 CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Maire, ou son représentant, aux fins d’exécution de la présente.

Voté à l’unanimité.

DOCUMENT ANNEXE

A la délibération n°2019/08/025 du 30 août 2019 relative au PLUi.

Le Conseil Municipal de Nouvron-Vingré a noté sur le PLUi que deux routes communales (VC 14 et VC 16) sur lesquelles la Communauté Communes Retz-en-Valois a la compétence, sont identifiées "P4" et donc interdites à la circulation. Cette interdiction semble impossible à mettre en œuvre. Ces voies sont fréquemment empruntées par les particuliers. Cette observation avait déjà été formulée auprès de la CCRV par mail en date du 25 juin 2019.

Par conséquent, le Conseil Municipal demande instamment que cette demande soit prise en compte dans le projet définitif.

OBJET : DURÉE D’AMORTISSEMENT DU SURPRESSEUR.

L’instruction budgétaire M49 précise les obligations en matière d’amortissement. Elle permet à la collectivité de fixer librement les durées d’amortissement de ses immobilisations à l’intérieur de limites indicatives précisées par cette instruction budgétaire M49.

En conséquence, le Maire propose :

Compte N° d’inventaire Désignation de

l’immobilisation

Date

d’acquisition

Montant Durée

d’amortissement

proposée

21561 62 Surpresseur 15/07/2019 6 768 15 ans

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer la durée d’amortissement comme indiquée ci- dessus.

Voté à l’unanimité.

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS ET SUPPRESSION DE LA VOCATION « EAU » DU SIVOM.

Le Maire informe le Conseil Municipal que dans sa séance du 19 juillet 2019, le Comité Syndical a émis un avis favorable à la modification des statuts SIVOM de la Basse Vallée de l’Asine portant sur la suppression de la vocation « Eau » en vue de la demande prochaine d’adhésion des communes de Fontenoy et Osly-Courtil au SESV.

Il est maintenant demandé à la commune de Nouvron-Vingré de se prononcer sur ce retrait dans un délai de 3 mois, à défaut, la décision sera réputée comme défavorable.

La modification des statuts du SIVOM portant sur la suppression de la vocation « Eau » se présente de la façonPage 5

suivante :

Article 4 avant modification : Le Syndicat a pour objet :

- Foyer Rural : le fonctionnement et l’entretien du foyer rural de Fontenoy,

- Eau : la distribution d’eau potable,

- Budget principal : l’emploi de personnel administratif

- Installations sportives : l’aménagement et l’entretien des équipements sportifs à vocation intercommunale, - Ecoles : le fonctionnement d’une école maternelle et regroupement pédagogique des classes primaires, - ALSH : organisation d’accueil de loisirs.

Article 4 après modification : Le Syndicat a pour objet :

- Foyer Rural : le fonctionnement et l’entretien du foyer rural de Fontenoy,

- Budget principal : l’emploi de personnel administratif

- Installations sportives : l’aménagement et l’entretien des équipements sportifs à vocation intercommunale, - Ecoles : le fonctionnement d’une école maternelle et regroupement pédagogique des classes primaires, - ALSH : organisation d’accueil de loisirs.

Article 20 avant modification : Les charges sont réparties par vocation, entre les seules communes intéressées à chaque vocation :

- Foyer Rural : proportionnellement au nombre d’habitants.

- Eau : le recours aux contributions des communes est exceptionnel. Si un déficit était constaté, le financement serait proportionnel au nombre d’habitants.

- Budget principal : proportionnellement aux services endus déterminés en commun accord par les communes intéressées.

- Installations sportives : proportionnellement au nombre d’habitant.

- Ecoles : proportionnellement au nombre d’habitants et au nombre d’élèves selon une convention entre communes.

- ALSH : le recours aux contributions des communes est exceptionnel. Si un déficit était constaté, le financement serait proportionnel au nombre d’habitants.

Article 20 après modification : Les charges sont réparties par vocation, entre les seules communes intéressées à chaque vocation :

- Foyer Rural : proportionnellement au nombre d’habitants.

serait proportionnel au nombre d’habitants.

- Budget principal : proportionnellement aux services endus déterminés en commun accord par les communes intéressées.

- Installations sportives : proportionnellement au nombre d’habitant.

- Ecoles : proportionnellement au nombre d’habitants et au nombre d’élèves selon une convention entre communes.

- ALSH : le recours aux contributions des communes est exceptionnel. Si un déficit était constaté, le financement serait proportionnel au nombre d’habitants.

Les autres articles des statuts restent inchangés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ACCEPTE la modification des statuts du SIVOM portant sur la suppression de la vocation « Eau ».

Voté à l’unanimité.

OBJET : DEMANDE D’ADHÉSION AU SYNDICAT DES EAUX DU SOISSONNAIS ET DU VALOIS (SESV).

La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a posé le principe d’un transfertPage 6

obligatoire de la compétence eau potable aux EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2020. A l’issue d’une étude d’opportunité de fusion des syndicats d’eau et d’adhésion de communes indépendantes, les communes du SIVOM de la Basse Vallée de l’Aisne, qui alimente la commune de Nouvron-Vingré, ont demandé leur adhésion au syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois au 1er janvier 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-18,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2018, instituant le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois,

Vu les statuts du Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois,

Considérant que le périmètre syndical peut être étendu, par arrêté du représentant de l’État, par l’adjonction de communes nouvelles, sous réserve de l’absence d’opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres du SESV,

Considérant l’intérêt de la commune de Nouvron-Vingré à adhérer au Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 DEMANDE l’adhésion de la commune de Nouvron-Vingré au Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois à compter du 1er janvier 2020,

 AUTORISE le maire ou son représentant à engager toute démarche afférente à cette adhésion.

Voté à l’unanimité.

OBJET : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2017 (RPQS).

Le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable  DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr  DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Voté à l’unanimité.Page 7

OBJET : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2018 (RPQS).

Le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable  DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr  DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Voté à l’unanimité.

OBJET : RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018 DE LA CCRV.

Le Maire présente le rapport d’activité 2018 de la Communauté de Communes Retz-En-Valois et précise que des exemplaires sont à disposition des conseillers.

OBJET : INDEMNITÉ DE CONSEIL AU RECEVEUR.

En application des dispositions de l'article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 et du décret 82/979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil au receveur.

L'année dernière, le conseil municipal a délibéré uniquement pour l'exercice 2018.

Il est maintenant demandé de statuer sur l’indemnité de conseil pour l’année 2019 de Madame Sylvie RASAMIMANANA, Comptable du Trésor Public au Centre de la Direction Générale des Finances Publiques de Villers-Cotterêts, dont notre commune dépend.

Un débat s’installe entre les membres du Conseil Municipal quant à ce versement. Monsieur le Maire demande aux Conseillers Municipaux de procéder à un vote :

le résultat est le suivant : « êtes-vous pour ou contre le versement des indemnités Conseil allouée au ComptablePage 8

du Trésor chargés des fonctions de receveurs au titre de l’exercice 2019 ? »

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : INDIVIDUALISATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE.

Dans sa séance en date du 24 mai 2019, le conseil municipal a autorisé l’étude d’individualisation des frais de chauffage et a demandé a minima 2 devis.

Les deux devis réceptionnés sont présentés :

Devis 1 : SAS MAUPRIVEZ pour 1 742.40€ TTC

Devis 2 : SARL MEUNIER LASBLEIZ pour 1 171.55€ TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de retenir le devis : de la SARL MEUNIER LASBLEIZ pour un montant de 1 171.55€ TTC.

Voté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES :

 Travaux rue de Coucy : Finitions seront réalisées dans un délai de 15 jours.

 Vérification des installations électriques par l’APAVE le 25 juillet en vue du contrôle : RAS

 Dégâts des eaux usées à la salle des fêtes empêchant sa location. Une procédure est en cours.

 Stationnement gênant aire de retournement rue de la Pissotte : le véhicule qui était sur cales a été enlevé.

 Décharges sauvages : certains conseillers municipaux ont constaté la recrudescence des dépôts sauvages. Des actions seront amenées pour lutter contre ce phénomène.

 Aboiements : Un conseiller municipal signale que le chien de ses voisins aboie en l’absence de ses maîtres. Un contact sera pris avec les propriétaires.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h10.