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Convocation - affectation du résultats
Document publié le Samedi 2 avril 2022 par la commune de Louâtre.
Lien du pdf (Convocation - affectation du résultats)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
République française
Département de l'Aisne
COMMUNE DE LOUATRE
Séance du samedi 02 avril 2022
Date de la convocation: 25/03/2022
L'an deux mille vingt-deux et le deux avril l'assemblée régulièrement
Membres en exercice : convoquée, s'est réunie sous la présidence de Christelle JULLIEN, 11
Présents : Christelle JULLIEN, Annie VANCAUWENBERGE,
Présents : 9 Jean-Pierre PLOUCHART, Philippe LEFEVRE, Catherine
LEFORT, Josiane POISSINGER, Nadia MARTIN, Gilles
Votants : 10 CURCHOD, Eric HERMANS
Représentés : Anselme MAURICE
Excusés:
Absents : Patrick GRYMONPREZ
Secrétaire de séance : Annie VANCAUWENBERGE
DE_010_ 2022 - Objet : Affectation du résultat de fonctionnement - louatre
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de VANCAUWENBERGE Annie
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice
- constatant que le compte administratif fait apparaître un :
excédent de 84 854.06
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 86 441.65
Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 46 821.37
RESULTAT DE L'EXERCICE :
DEFICIT -1 587.59
Résultat cumulé au 31/12/2021 84 854.06
A.EXCEDENT AU 31/12/2021 84 854.06
Affectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 35 154.51
Solde disponible affecté comme suit:
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
RF
Sous Préfecture de Soissons
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 15/04/2022
002-210204186-20220402-DE_010_2022-DE * Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - Ig 002) 49 699.55
B.DEFICIT AU 31/12/2021
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Fait et délibéré à LOUATRE, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Christelle JULLIEN
RF
Sous Préfecture de Soissons
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 15/04/2022
002-210204186-20220402-DE_010_2022-DE