Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2021 04 Affectat° résultats CdE
Déliberation - Délibération CA 2021 CdE
Déliberation - Délibération CG 2021 CdE
Convocation - 2021 01 délibération ROB 2021 CdE
Convocation - Délibération BP 2022 CdE
Déliberation - Délibération ROB 2022 CdE
Convocation - Délibération CA 2021 Budget principal
Déliberation - 2021 05 BP 2021 CdE
unknown - ROB 2021 CdE
Déliberation - Délibération CA 2021 DSU
Convocation - Délibération Affectation résultats 2021 CdE
Document publié le Vendredi 29 avril 2022 par la commune de Remire-Montjoly.
Lien du pdf (Convocation - Délibération Affectation résultats 2021 CdE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité — Fraternité
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE n°2022-04/CdE
Relative à l'affectation des résultats de la
Caisse des Ecoles
Caïsse des Écoles
L'An Deux Mille vingt-deux le jeudi quatorze avril, le
CAISSE DES ECOLES Comité de la Caisse des Écoles de la Commune de Rémire-Montjoly était réuni en session ordinaire, au
lieu habituel de ses réunions, après convocation légale,
sous la présidence de Claude PLÉNET, Président.
Membres en exercice :.15 PRÉSENTS
Présents... 12 PLÉNET Claude Maire, BÉLIZAIRE Julnor 3%
Absents ps o3 adjoint, ÉGALGI Joséphine 4** adjointe, CLIFFORD Liser 6** adjointe, RÉGNIER Régis 7% adjoint,
ProcuratiONS ss 01 JOSEPH Victor 9% adjoint.
Votants vise 13 KONG Olivier, LÉONCO Mario, LAMA Nahel,
PINDARD Georges, Conseillers Municipaux.
| Absents excusés :
La convocation des
membres du Comité de la GOURMELEN Laurie 2% adjointe, LEGRÉTARD Caisse des Écoles a été faite Sandra, RAMOS Sylvane,
le 06/04/2021
Pblié Le + 29 AVR 2022 Absents: Le Préfet de la Région Guyane ou son représentant
PRÉFECTURE DE LA GUYANE Le Recteur de la Guyane ou son représentant
BUREAU DU COURRIER
Procurations : (02)
2 2 AVR, 2022
- GOURMELEN Laurie à BELIZ AIRE Julnor
ARRIVÉE
Transmis A
Après avoir fait procéder à l'appel des membres, il est ainsi constaté que le quorum
est atteint à l'ouverture de la séance, soit 10 présents, et 05 absents. Conformément à
l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la
désignation d’un secrétaire de séance. Après avoir fait un appel à candidature,
Madame CLIFFORD Liser étant la seule candidate, a été désignée par le vote du
Comité pour remplir ces fonctions, qu'elle accepte.
Vote : à l’unanimité « 13 voix ». Le Président informe qu'après avoir adopté le Compte Administratif 2021 du Budget de la Caisse des Ecoles, constaté la concordance des résultats avec ceux du Compte de Gestion établi par le Receveur Municipal, et observé la nature des résultats, le Comité doit se prononcer sur l'affectation des résultats de fonctionnement.
En effet, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre
de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, doit être affecté en
totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte
Administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.
La délibération d'affectation prise par le Comité doit être produite à l'appui de
la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
Considérant les soldes de clôture figurant au Compte Administratif 2021, tant en fonctionnement qu’en investissement, le Président présente au Comité les résultats ainsi obtenus :
Section de Fonctionnement
Excédent exercice 2021 + 741 715,68 €
Excédent cumulé exercice 2020 +4 061 891,00 €
Disponible à affecter +4 803 606,68 €
L'affectation des résultats n’est pas nécessaire en section d'investissement si :
> Absence de besoin de financement en investissement
Reprise du résultat de fonctionnement en totalité en section de fonctionnement au 002.
Section d’Investissement
Déficit 2021 - 69 765,09 €
Clôture de l’exercice 2020 +322 032,08€
Clôture de l'exercice 2021 +252 266,99 €
Solde d'exécution à reporter +252 266,99 €
Le résultat de fonctionnement 2021 étant de +4 803 606,68 euros, le Président propose de l’affecter comme suitau Budget Primitif 2022 de la Caisse des Écoles :
> 002: Excédent de fonctionnement reporté = 4 803 606,68 euros
De ce qui précède, le Président demande aux membres du Comité de la Caisse des Ecoles de bien vouloir se prononcer sur cette proposition d'affectation.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2311-5 ;
VU le Compte de Gestion 2021 ;
Délibération n° 2022-04/CdE du 14 avril 2022 2 VU la délibération n°2021-02/ CdE du 13 avril 2021 relative au Compte de
Gestion 2020 de la Caisse des Écoles ;
VU le Compte Administratif 2021 ;
VU la délibération n°2022-03/CdE du 14 avril 2022 relative au Compte
Administratif 2021 de la Caisse des Écoles ;
APRÈS avoir examiné le Compte Administratif 2021 du budget de la
Caisse des Écoles, constaté la concordance des résultats avec ceux du
Compte de Gestion établi par le Receveur Municipal, et l'avoir adopté en
observant la nature des résultats ;
STATUANT sur le résultat de la section de fonctionnement 2021, faisant
apparaître un excédent de +4 803 606,68 euros ;
LE COMITÉ,
OU les explications du Président,
APRÈS avoir délibéré,
Article 1 :
DE PRENDRE ACTE des résultats du Compte Administratif 2021
établis comme suit :
Section de Fonctionnement
Excédent exercice 2021 + 741 715,68 €
Excédent cumulé exercice 2020 +4 061 891,00 €
Disponible à affecter +4 803 606,68 €
Section d’Investissement
Déficit 2021 - 69 765,09 €
Clôture de l'exercice 2020 +322 032,08€
Clôture de l’exercice 2021 +252 266,99 €
Solde d'exécution à reporter +252 266,99 €
Article 2:
DE CONSTATER que le résultat de la section de fonctionnement du budget
2020 de la Caisse des Écoles est de +4 803 606,68 euros.
Article 3 :
DÉCIDE d’affecter à la section de fonctionnement du Budget primitif 2022, le
résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2021 comme suit :
> 002 :Excédent de fonctionnement reporté = + 4 803 606,68 euros.
Délibération n° 2022-04/CdE du 14 avril 2022 Article 4 :
D'INDIQUER que la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État pour le contrôle de la légalité, peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, près du Tribunal Administratif de la Guyane, territorialement compétent, et fera l’objet d’un affichage en Mairie, aux lieux accoutumés durant un mois.
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION NE PREND PAS PART AU VOTE
13 00 00 00
Pour extrait certifié conforme.
Rémire-Montjoly,
Le 20 avril 2022
Délibération n° 2022-04/CdE du 14 avril 2022 4