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Déliberation - DELIB 2026 09 17 127 Convention Jardins Familiaux
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 09 17 127 Convention Jardins Familiaux)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publiéle 5 OCT. 202% EM
1D : 031-213102825-20260917-DEL22026127-DE
==—= DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
— DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
VILLE DE Le dix-sept septembre deux mille vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal
La una gu et de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Georges DENEUVILLE, Maire.
| associatifs au profit de l'association Délibération n° 2026.09.17.127 | « Les jardins Familiaux »
Rapporteur : Georges DENEUVILLE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention d'objectifs et de moyens associatifs au
profit de l'Association des Jardins Familiaux de Launaguet. Cette convention fixe les engagements de
l'Association et de la Commune en ce qui concerne la mise à disposition des jardins familiaux
communaux de Launaguet à l'Association.
A l'issu de cet exposé, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- _ D'adopter la convention telle que présentée et jointe en annexe,
- _ D'autoriser le Maire à signer cette convention.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
e __ Adoptent la convention telle que présentée et jointe en annexe,
+ Autorisent le Maire à signer cette convention.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Sylvie IZQUIERDO
Secrétaire de séance,
7 ——
Membres en exercice : 29 T'Étaient présents (es): Georges DENEUVILLE, Alexandra DELPY, Hassan HAMDANI, Malika 0 Membres présents : CHERIF, Georges IOANNOU, Syivie IZQUIERDO, Serge PIACESI, Bénédicte NAVARRO, Hélène Absents excusés Représentés : 8 | ESTIVALEZES, Christophe JAMMY, Eric CHAUVIN, Betty BAUDET, Soraya HADDAD, Yann Absent : 1 GLEIZES, Pascal PAQUELET, Marie-Claude FARCY Jean-Luc GALY, Tanguy THEBLINE, Caroline | DIEZ, Patrice RENARD.
. Cr Étaient excusés représentés : Guy BUSIDAN (pouvoir à M. CHERIF), Marie MAILLARD (pouvoir sep à S. IZQUIERDO), Mikaël LAURI (pouvoir à G. DENEUVILLE), Laurent BATTAÏA (pouvoir à C. JAMMY), Donatien VARON (pouvoir à A. DELPY), Paola HUGUENIN (pouvoir à H. HAMDANI), Acte rendu exécutoire après Mélanie BRANCO (pouvoir à S. HADDAD), Nadia MENECEUR (pouvoir à P. RENARD). dépôt PGA Absente : Sylvie OURGAUD
- publication ou notification
- 5 OCT. 2026 Secrétaire de séance : Sylvie IZQUIERDO
= de pour
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Fier Lun
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10n pourra tif Lans ar délru de teux
3007 Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le Len | 1D : 031-213102825-20260917-DEL22026127-DE Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le ES
ID : 031-213102825-20260917-DEL22026127-DE
uu_,
VILLE DE
Launaguet
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ASSOCIATIFS AU
PROFIT DE L'ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX DE
LAUNAGUET
ENTRE
La Commune de LAUNAGUET représentée par Georges DENEUVILLE, son Maire en exercice,
dûment habilité à cet effet par délibération n° 2026 09.17.127 du Conseil Municipal en date 17 septembre 2026,
Désignée ci-après la Commune,
D'une part,
ET
L'Association « Les Jardins Familiaux de Launaguet »
Représentée par Monsieur Roland Miquel, son Président en exercice,
Association de la loi 1901, dont le siège social est à LAUNAGUET, sis 95 chemin des Combes,
Désignée ci-après l'Association,
D'autre part,
PREAMBULE
La ville de Launaguet a créé en 2012 des Jardins Familiaux afin de promouvoir la santé et le respect de
l'environnement, et de créer du lien social.
Ces Jardins comptabilisent actuellement 48 parcelles, de différentes surfaces, dont 2 sont communes car non
cultivables.
Pour répondre à l'augmentation des demandes la Commune envisage un agrandissement des jardins afin de créer de
nouvelles parcelles. Cet agrandissement donnera lieu à la signature d’un avenant conformément à l'article 29.
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1°" : Objet de l’Association
Dans le cadre du développement de ses activités, la commune prend acte que l'association dénommée :
« LES JARDINS FAMILIAUX DE LAUNAGUET »
Cette association a pour objet la promotion et le développement de la culture des jardins familiaux à des fins non
lucratives ou commerciales dans un esprit de convivialité, d'entraide et de respect de l’environnement. Elle se veut à
caractère social en mettant à disposition des personnes ne possédant pas de jardin cultivable, une parcelle de terre
pour la cultiver et ainsi profiter d'une récolte potagère saine à un prix avantageux.
Elle s'engage à aider et conseiller les jardiniers dans leurs tâches quotidiennes ainsi que de les faire profiter dans la
mesure du possible de prix réduits auprès des fournisseurs par l'achat de semences ou de matériel en gros.
L'association a également pour but de développer toute activité ayant trait au jardin, à l'écologie et à la protection de
l'environnement naturel.
L'objectif de l'Association est de mettre en œuvre l'objet social défini ci-dessus et permettre aux habitants de
Launaguet, la pratique des activités qui en découlent dans les conditions de sécurité et d'encadrement réglementaires
et dans le respect de l'esprit de la loi 1901 sur les Associations.
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Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le Es
ID : 031-213102825-20260917-DEL22026127-DE
1- LES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Article 2 : Bien mis à disposition
La Commune de Launaguet a aménagé des jardins familiaux sur les parcelles cadastrées AC141 et AC142 (dont la surface totale est de 8725 m?), sur un espace d’une superficie estimée à 6500m°2.
Le Plan Local d'Urbanisme approuvé en 2025 classe les parcelles concernées par cet aménagement en zone NL
{naturelle de loisirs).
Ce terrain est composé :
- De quarante-cinq parcelles cultivables numérotées de 1A et 1B à 24A et 24B, disposant chacune d’un
cabanon sur lequel est apposé la numérotation de la parcelle (voir plan en Annexe 1) posé sur une dalle
béton, et d'une cuve d'eau,
- D'une parcelle (18B) découpée en deux :
© Une partie abritant un puits qui alimente les cuves d'eau disposées sur chaque parcelle, ainsi que du
local technique du puits dans le cabanon présent sur cette parcelle,
© Une partie mise à disposition d'un adhérent de l'Association à des fins de culture,
- De deux parcelles communes totalement ombragées (1B et 2A) faisant office de lieu de convivialité,
- D'espaces communs mis à disposition de l'Association : plusieurs zones d'espaces verts, un local collectif accolé à un espace sanitaire permettant le stockage de matériel, la tenue de réunions, ...
- D'un puits central alimentant les cuves de chaque parcelle.
Les quarante-huit parcelles ont des surfaces variables qui vont de 45 à 100m°.
La Commune de Launaguet entend confier la gestion des jardins familiaux de Launaguet à l'association « les
Jardins Familiaux de Launaguet ».
Article 3 : Conditions de mise à disposition
La mise à disposition s'effectue à titre gracieux et est soumises aux charges et dispositions de la présente convention.
L'Association est exonérée des taxes, foncières et autres, se rapportant au terrain loué, dans les conditions
d'utilisation fixées par la présente convention.
Article 4 : Charge de la Commune
La Commune prendra en charge :
- Les travaux de grosse maintenance sur les équipements tels que le puits, la pompe et le programmateur, le
remplacement des cuves et des cabanons en cas de vétusté, l'entretien de tuyauterie enterrée reliant le
puits aux différentes cuves, les travaux du local collectif si besoin,
- L'entretien des clôtures extérieures et du portail,
- La taille des haïes qui longent la clôture (face intérieure et extérieure) séparative avec la piste cyclable,
- L'entretien des arbres (élagage),
- Les frais d'électricité et d'eau (sauf en cas d'utilisation d'eau potable pour le remplissage des cuves, selon
l'Article 21).
- La programmation de la pompe du puits afin de se conformer aux éventuels arrêtés préfectoraux en période de sécheresse, et la vérification périodique de cette programmation, en particulier après des coupures
d'électricité.
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ee EM
ID : 031-213102825-20260917-DEL22026127-DE
Il- LES ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
Relatifs à l’usage général des jardins familiaux
Article 5 : Conditions de mise à disposition
La mise à disposition d’un équipement public, local ou autre, est par essence précaire et révocable : en cas de retrait
de son affectation, dès lors que l'intérêt général l'exigerait, l'Association ne saurait se prévaloir d'un quelconque droit à
indemnité.
Cette mise à disposition est permanente pour la jouissance des clubs-house et locaux administratifs, qui sont mis à
disposition dans le cadre des activités et l’objet social de l’association exclusivement.
L'association a pour obligation de communiquer les changements d'occupation des locaux ainsi que l'effectif
des adhérents présents par type d’activité ou par groupe d'adhérents.
La mise à disposition des jardins familiaux et des équipements présents sur les parcelles en état de fonctionnement
prend effet à compter de la date de signature de la présente convention. Lors de la mise à disposition et à la sortie
des lieux, un état des lieux sera établi contradictoirement entre la Commune et l'Association (voir Annexe 2). Hors
bâtiments et installations techniques, les dégradations ou vols ne seront pas pris en charge par la commune. De ce
fait, aucun dédommagement ne pourra lui être exigé.
Article 6 : Responsabilité
L'Association s'engage à prendre soin des locaux mis à sa disposition par la Commune.
La mauvaise utilisation des locaux et équipements mis à disposition est de la responsabilité de l'Association.
Tout défaut d'entretien, détérioration ou négligence de la part des membres de l'Association fera l'objet d'une remise
en état à ses frais exclusifs.
Toute détérioration des locaux ou équipements municipaux devra être portée immédiatement à la connaissance de la
Commune.
L'Association s'engage à respecter et à faire appliquer toutes règlementations en vigueur ou à venir. Les conditions
d'utilisations peuvent être modifiées à tout moment en cas de d'évènements impactant la sécurité civile ou les risques
majeurs (évènements climatiques, sanitaires ....).
L'Association assurera l'application des conditions de jouissance des parcelles, de son règlement intérieur, de sa
charte et des éventuelles prescriptions supplémentaires de la Commune.
En particulier, l'Association et ses membres doivent se conformer aux arrêtés en vigueur concernant les horaires des
activités bruyantes (tonte, débroussaillage, motoculteur, taille-haie, ....). Hors manifestation ou évènement
exceptionnel, les activités bruyantes dans les Jardins doivent avoir lieu dans les horaires suivants :
- Jours ouvrables : 8h30-12h et 14h-19h30,
- _ Samedis : 9h-12h et 15h-19h,
- _ Dimanches et jours fériés : 10h-12h et 16h-18h.
Il est de la responsabilité du Président d'informer sans délai la Commune de tout changement de bureau sous peine
de nullité de la présente convention.
Article 7 : Règlement intérieur
L'Association adoptera un règlement intérieur soumis au préalable à l'approbation de la Commune.
L'Association est chargée de faire respecter son règlement intérieur au sein des jardins familiaux. Les attributaires
devront signer ce règlement intérieur.
L'Association procède à l'encaissement des cotisations révisables annuellement auprès des attributaires des
parcelles.
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Publié le Le | 1D : 031-213102825-20260917-DEL22026127-DE
L'usage des jardins étant familial et communautaire, les adhérents jardiniers doivent s'efforcer de vivre en bon voisinage, en respectant le calme et le repos de tous. Ils ne doivent rien faire qui soit de nature à porter atteinte à ces convenances.
Les membres du bureau devront régler eux-mêmes tout litige, incident ou mal entendu entre les membres de l'Association.
Article 8 : Assurances
Afin de garantir la Commune contre tous les sinistres dont la responsabilité pourrait lui être imputée, que ce soit de son fait ou du fait des usagers du local ou équipements mis à disposition, l'Association s'engage à contracter toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, y compris sa responsabilité civile organisateur le cas échéant.
Elle s'engage donc à acquitter les primes et les cotisations correspondant à ces assurances afin que la Commune ne puisse être inquiétée d'aucune façon.
L'association s'engage à fournir à la commune les attestations délivrées par le ou les assureurs lors de chaque renouvellement ou changements des contrats d'assurance correspondants, sous peine de résiliation d'office de la présente convention.
Article 9 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu personae, l'Association ne pourra céder les droits en résultant à qui que
ce soit ; il lui est interdit de sous-louer, prêter tout ou partie des locaux et équipements mis à sa disposition à des tiers, fut-ce temporairement.
Article 10 : Charges de l'Association
L'Association est tenue de conserver en bon état et pendant la durée de la mise à disposition l'usage des lieux. L'Association veillera à ne rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer ou dégrader les locaux mis à sa disposition. Elle ne pourra apporter aucune modification à l'ordonnance et à la destination des lieux sans l'accord exprès et préalable de la Commune.
Si, au cours de la mise à disposition, des investissements de régénération ou des travaux de renouvellement
s'avéraient nécessaires, la Commune et l'Association se consulteraient sur la réalisation des travaux. Toute modification minime initiée par l'Association doit passer par une demande écrite à la Commune
L'Association et les attributaires de parcelles prennent en charge l'entretien courant et les menus travaux :
- L'entretien courant des cabanons, des parcelles, des clôtures de séparation entre les parcelles, des flotteurs de cuve et du mobilier commun (intérieur et extérieur),
- L'entretien des espaces verts communs, des allées et de la haie assurant la séparation avec le parking (tonte, taille, désherbage),
- Les charges d'eau potable en cas d'utilisation de celle-ci pour le remplissage des cuves (voir Article 21) La propreté du site et du local collectif, y compris des sanitaires.
Toute détérioration résultant d’une négligence ou d'un défaut d'entretien reviendra à la charge de l'Association.
L'Association s'engage en outre à veiller à des consommations énergétique et d'eau potable raisonnées, et à avertir
sans délai et par écrit la mairie en cas de dysfonctionnement nécessitant l'intervention des services municipaux via l'adresse mail associations@mairie-launaquet.fr.
Pour l'entretien courant des locaux et équipements mis à disposition, l'Association s'engage à laisser le libre accès aux services municipaux ou à leurs prestataires ou à une autre association sur demande de la Commune.
Toute construction ou modification des équipements fournis par la Commune est interdite, hors entretien courant,
sauf:
- Installation d'un composteur personnel
- Pose d'une gouttière sur le cabanon et d'un récupérateur d'eau de pluie additionnel pour collecter les eaux de gouttière, dans le respect de l'Article 24.
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Reçu en préfecture le 01/10/2026 ER
Publié le
ID : 031-213102825-20260917-DEL22026127-DE
Article 11 : Attribution des parcelles
L'Association attribue les parcelles en fonction des critères suivants, qui seront mentionnés dans le règlement
intérieur :
- Être habitant de Launaguet,
- Faire une demande écrite à l'Association,
- Priorité sera faite par la date, puis selon les critères suivants, dans cet ordre :
o Aux résidents de collectifs n'ayant pas de parcelle de terrain,
© Puis aux résidents possédant un terrain non cultivable,
© Enfin aux résidents possédant un terrain cultivable mais dont la surface est insuffisante pour couvrir
leurs besoins.
La Commune laisse toute disposition à l'Association pour l'attribution des parcelles. Les attributaires de parcelles
cultivables devront être adhérents de l'Association « Les Jardins Familiaux de Launaguet » et devront signer le
règlement intérieur de l'Association des jardins Familiaux ainsi que la Charte des Jardins Familiaux de Launaguet.
L'Association informera la Commune des modifications apportées aux attributions via l'envoi du Compte-rendu de son
Assemblée Générale annuelle ou du Compte-rendu de chaque CA.
Relatifs aux attributaires des parcelles
Article 12 : Usage des parcelles et de leurs installations
La parcelle ne peut en aucun cas faire l'objet d'une concession, même partielle.
Les parcelles sont mises à disposition à des fins de cultures maraichères (fruits, légumes) ainsi que pour les cultures
d'accompagnement (plantes mellifères, plantes compagnes).
Cette production de fruits et légumes est destinée uniquement à l'usage personnel ou à la dégustation.
Toute vente des productions est interdite. En revanche, les surplus de production, de graines ou de plantes peuvent
faire l'objet de distribution ou d'échanges.
La culture de plantes illégales est strictement interdite.
Les jardiniers s'engagent à ne pas planter d'arbres sur les parcelles individuelles, seuls de petits arbustes type
framboisiers sont tolérés.
Les jardiniers s'engagent à cultiver correctement et assidument leurs parcelles sans qu’elles ne deviennent une
friche sous peine de non reconduction d'adhésion.
Il'est interdit de façon formelle :
- D'utiliser le cabanon comme habitat permanent ou provisoire, d'y installer son domicile ou le siège social
d’un commerce ou d'une association.
- D'y aménager un pigeonnier, une volière, un rucher, un clapier, ...
- D'y tenir ou d'y élever à perpétuelle demeure un chien, chat ou tous autres animaux de basse-cour.
Aucun animal ne saurait être maintenu dans le jardin ou le cabanon en l'absence de son maître de jour comme
de nuit.
- De construire ou d'installer une piscine.
- De garer dans le jardin un véhicule à moteur ainsi qu'une quelconque remorque, caravane, ...
- D'utiliser le jardin et ses abords comme lieu de lavage (véhicule, ...).
- D'installer dans le jardin une tente (sauf installation temporaire type barnum pour des évènements
ponctuels), des serres (sauf petite serre type tunnel de moins de 1mètre de hauteur), des tonnelles non
démontables, des toilettes.
- D'exercer dans le jardin un commerce : vente de boissons, de denrées alimentaires, prestations de
service, pose de panneaux publicitaires, ...
- D'organiser dans le jardin des manifestations qui mettraient en cause la tranquillité et l'ordre public, sauf
autorisation expresse de la Commune en cas de manifestation organisée par l'Association.
- De stocker du matériel à l'extérieur autre que l'outillage.
- D'utiliser le jardin et les parties communes comme lieu de réunion à caractère prosélytique, d'afficher
tout signe ostentatoire ou provocateur.
- De construire un barbecue, un four à pain, à pizza,
- De bruler les déchets de jardinage, les emballages, ...
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Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le ER 1D : 031-213102825-20260917-DEL22026127-DE
Article 13 : Participation financière des attributaires des parcelles
Chaque attributaire doit s'acquitter annuellement d'une cotisation, révisable annuellement, pour l'adhésion à l'Association conformément au règlement intérieur.
À chaque prise de possession d'une parcelle, un l'état des lieux de la parcelle est réalisé entre un représentant de l'Association et l'attributaire. Un dépôt de garantie est versé par l'attributaire à l'Association, dont le montant est voté lors des Assemblées Générales de l'Association. Ce dépôt sera restitué à l'attributaire lors du départ de sa parcelle, sous réserve du bon état de celle-ci et de sa conformité à l'état des lieux initial.
Relatifs à la sécurité
Article 14 : Comportement
Les dégradations des équipements, les vols, les violences physiques ou verbales, les propos discriminants pouvant
nuire à l'intégrité morale ou physique d'autrui, les comportements jugés nuisibles aux intérêts de l'Association ou des autres membres seront passibles de l'exclusion immédiate de l’attributaire et la perte de sa parcelle.
Cette décision ne pourra intervenir qu'après constat ou établissement des faits et après que l’adhérent concerné aura été mis en mesure de présenter ses observations, conformément aux dispositions prévues par les statuts de l'Association.
L'exclusion définitive entraîne la perte de l'adhésion et de la parcelle attribuée. La personne exclue ne pourra plus
solliciter l'attribution d'une parcelle au sein des jardins familiaux.
Le dépôt de garantie sera intégralement dû par l'attributaire pour le préjudice moral et les frais occasionnés par ses
négligences et/ou son manque d'entretien.
PROCEDURE D'EXCLUSION :
Toute mesure d'exclusion définitive devra être précédée d’un constat ou d'éléments permettant d'établir la réalité des faits reprochés.
L'adhérent concerné sera informé par écrit des faits qui lui sont reprochés et sera mis en mesure de présenter ses observations avant toute décision définitive.
La décision d'exclusion sera prise par l'instance compétente de l'Association, dans les conditions prévues par ses
statuts et par la présente convention, voire par la Commune si nécessaire.
Article 15 : Consommation d’alcoo!, de stupéfiants et de protoxyde d'azote
ALCOOL :
La consommation de boissons alcoolisées dans l'enceinte des jardins familiaux doit rester strictement modérée et ne doit en aucun cas entraîner d'état d'ivresse, de comportement dangereux, agressif ou irrespectueux, ni occasionner de nuisances ou de troubles pour les autres usagers, les riverains ou le bon fonctionnement des jardins familiaux.
Toute consommation abusive ou excessive d'alcool, ainsi que tout comportement résultant de cette consommation et
portant atteinte à la tranquillité, à la sécurité ou au respect des personnes et des lieux, pourra entraîner l'exclusion
définitive de l'adhérent et la perte de sa parcelle.
Cette décision ne pourra intervenir qu'après constat ou établissement des faits et après que l'adhérent concerné aura
été mis en mesure de présenter ses observations, conformément aux dispositions prévues par les statuts de
l'Association.
L'exclusion définitive entraîne la perte de l'adhésion et de la parcelle attribuée. La personne exclue ne pourra plus
solliciter l'attribution d'une parcelle au sein des jardins familiaux.
PRODUITS STUPEFIANTS ET PROTOXYDE D’AZOTE :
La consommation, la détention ou la distribution de produits stupéfiants, ainsi que la consommation de protoxyde d'azote à des fins récréatives, sont strictement interdites dans l'enceinte des jardins familiaux.
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Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le ET ID : 031-213102825-20260917-DEL22026127-DE
Tout fait établi de consommation, de détention ou de distribution de produits stupéfiants, ainsi que toute
consommation de protoxyde d'azote à des fins récréatives, entraînera l'exclusion définitive de l'adhérent et la perte
immédiate de sa parcelle, sous réserve du respect de la procédure contradictoire prévue par les statuts de
l'Association.
L’exclusion définitive entraîne la perte de l'adhésion et de la parcelle attribuée. La personne exclue ne pourra plus
solliciter ultérieurement l'attribution d’une parcelle au sein des jardins familiaux.
PROCEDURE D'EXCLUSION :
Toute mesure d'exclusion définitive devra être précédée d'un constat ou d'éléments permettant d'établir la réalité des
faits reprochés.
L'adhérent concerné sera informé par écrit des faits qui lui sont reprochés et sera mis en mesure de présenter ses
observations avant toute décision définitive.
La décision d'exclusion sera prise par l'instance compétente de l'Association, dans les conditions prévues par ses
statuts et par la présente convention, voire par la Commune si nécessaire.
Article 16 : Sécurité des locaux et accès
Toutes les personnes étrangères à l'Association, hors personnel municipal et évènement tel que les « portes
ouvertes », sont interdites dans l'enceinte des jardins familiaux, sauf autorisation exceptionnelle de la municipalité
sous forme de convention exclusivement,
L'ouverture et la fermeture des locaux relèvent de la responsabilité de l'Association, ainsi que l'utilisation conforme
des dispositifs de sécurité (alarmes, clés, badges, vidéo surveillance.) le cas échéant :
- Le portail des jardins familiaux devra être systématiquement fermé à clé.
- Le local collectif devra également être fermé à clé et l'alarme enclenchée le cas échéant, dès lors qu'aucun
membre de l'Association n'est présent.
Article 17 : Barbecue et risque incendie
Les barbecues individuels sont interdits dans l'enceinte des jardins familiaux. L'usage du barbecue est réservé à un
usage collectif lors des manifestations organisées par l'Association qui prendra alors toutes les précautions
nécessaires en amont pour éviter un incendie et pour circonscrire celui-ci rapidement en cas d'accident.
Article 18 : Circulation des véhicules et stationnement
Les véhicules motorisés ne sont autorisés à pénétrer dans les jardins familiaux qu'à titre exceptionnel (apport de
machines, outils encombrants) et doivent emprunter les cheminements prévus à cet effet.
Ilest demandé aux jardiniers de ressortir leur véhicule immédiatement.
Les véhicules pénétrant dans l'enceinte des jardins devront rouler au pas.
Les véhicules doivent stationner sur le parking prévu à cet effet. Le stationnement devant les portails est interdit, afin
de laisser libre l'accès aux secours en cas de nécessité.
Les stationnements handicapés sont réservés aux titulaires de la carte.
Article 19 : Consommation de l’eau potable et de l’eau du puits
Sauf pénurie d'eau dans le puits, l'eau potable (robinets intérieurs et extérieurs du local collectif) ne peut être utilisée
pour l'arrosage des cultures.
La consommation de l'eau issue du puits est interdite pour des usages autres que l’arrosage des cultures et le
nettoyage des outils. En effet, celle-ci n’est pas réputée potable. La Commune ne saurait être tenue responsable des
conséquences de la consommation de cette eau à d’autres fins.
Article 20 : Animaux
La présence des animaux domestiques n'est tolérée que provisoirement dans la mesure où l'animal est calme et ne
perturbe pas la tranquillité publique, et uniquement en présence du maitre de l'animal.
Page 7/10 Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le Es ID : 031-213102825-20260917-DEL22026127-DE
Relatifs à la santé et à l’environnement
Article 21 : Gestion de l’eau pour arrosage des parcelles
L'Association s'engage à respecter les arrêtés préfectoraux en vigueur en ce qui concerne l’arrosage, en particulier
en été.
Le remplissage de la cuve d'eau mise à disposition par la Commune sur chaque parcelle est effectué avec l'eau du
puits. La pompe de ce puits est reliée à un programmateur. Afin d'être en conformité avec les arrêtés préfectoraux
en période de sécheresse, le remplissage est programmé entre 20h et 6h. L'Association vérifiera périodiquement la
programmation afin de s'assurer que celle-ci respecte bien ces horaires, en particulier après une coupure
d'électricité. En cas de dysfonctionnement, celui-ci devra immédiatement être signalé par l'Association par mail à association@mairie-launaquet fr.
En cas d'impossibilité technique, sanitaire ou réglementaire d’effectuer le remplissage des cuves avec le puits, le
remplissage pourra se faire à partir du réseau d'eau potable via les vannes prévues à cet effet, aux frais de l'Association, sous réserve d'autorisation municipale, et sauf arrêté préfectoral contraire.
La Commune comptabilisera le volume consommé via le compteur installé dans le cabanon 18B.
Le montant facturé sera alors calculé suivant la formule :
Volume consommé (m°) x prix du m° d'eau au moment de la consommation]
Puis la Commune refacturera l'Association du montant correspondant via un titre émis par le service finance et envoyé au Trésor Public qui procédera à l'émission d’un avis de paiement.
Article 22 : Usage de produits phytosanitaires, engrais et amendements
Les jardiniers s'engagent à respecter la santé des usagers et de l'environnement en cultivant de façon non polluante
pour l'eau, le sol ou la faune.
L'utilisation des herbicides, des engrais chimiques de synthèse, des pesticides, des produits phytosanitaires est
interdite, à l'exception des produits autorisés en agriculture biologique.
Le désherbage manuel et l'emploi de compost et autres amendements organiques ainsi que de paillage organique
sont fortement recommandés. °
Une liste de produits adaptés est mise à disposition par l'Association.
Article 23 : Gestion des déchets
Aucun dépôt de matières dangereuses, inflammables, toxiques, nocives pour l'environnement, et/ou corrosives, ne
sera accepté tant dans les parcelles que dans les espaces communs et les locaux.
En cas de découverte dans le sol de matières de ce type qui auraient été enfouies dans le sol des jardins avant ou
pendant sa création, cette découverte devra immédiatement être signalée par l'Association par mail à
association@mairie-launaquet.fr afin que la mairie fasse intervenir les services compétents.
Les déchets végétaux sont compostés et/ou réutilisés sur place dans la mesure du possible, ou bien évacués via
filière appropriée (déchèterie). Tout dépôt des déchets végétaux issus des jardins familiaux sur les espaces verts
situés en dehors des jardins ou sur la voirie est interdit. Tout brûlage de déchets est interdit.
Article 24 : Lutte contre le moustique tigre
La Commune est confrontée depuis plusieurs années à une infestation par le moustique tigre, qui apporte un risque
de transmission de maladies vectorielles. Afin de limiter cette prolifération au sein des jardins, l'Association et ses
membres s'engagent à appliquer tous les gestes recommandés, à savoir :
- Éliminer tous les points d'eau stagnante,
- Supprimer les soucoupes des pots, changer l'eau des plantes et fleurs une fois par semaine,
- Vérifier le bon écoulement des eaux de pluie et des eaux usées et nettoyer régulièrement gouttières, regards, caniveaux et drainages,
- Couvrir les réservoirs d'eau (notamment les éventuels récupérateurs d'eau de pluie ajoutés sur les
parcelles en supplément de la cuve fournie par la Commune) avec un voile moustiquaire ou un simple tissu,
- Éliminer les lieux de repos des moustiques adultes :
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Reçu en préfecture le 01/10/2026
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Débroussailler et tailler les herbes hautes et les haies,
Ramasser les fruits tombés et les débris végétaux,
Réduire les sources d'humidité (limiter l'arrosage)
Entretenir le jardin. 20000
Atticle 25 : Préservation de la faune sauvage
Les Jardins Familiaux de Launaguet se situent à proximité immédiate de la mare des Fourragères, zone disposant
d’un Arrêté préfectoral de Protection de Biotope. De ce fait, des espaces animales protégées (triton, hérisson, .)
sont susceptibles de trouver des sites de repos, de reproduction ou autre au sein du périmètre des jardins.
L'Association ainsi que ses membres s'engagent à ne pas porter atteinte à ces espèces ou à leur habitat dans
l'enceinte des Jardins.
Relatifs à l’organisation de manifestations et de spectacles
Article 26 : Déclarations liées aux manifestations et spectacles.
En cas d'organisation de manifestations ou spectacles impliquant l'admission du public, l'Association prendra soin de
respecter toutes obligations et règlementations en vigueur ou à venir, notamment en matière de sécurité prévus
(dégagements, nombre de personnes maximum autorisé...).
En outre, l'Association s'acquittera de toutes les formalités administratives nécessaires en tant qu'organisateur de
manifestation ou de spectacle : déclaration préalable adressée à la Préfecture, et toute autre démarche obligatoire à
sa tenue (buvette, vide-grenier, concert....).
En complément de l’article 8, elle fournira à la Commune une attestation responsabilité civile organisateur au
minimum 10 jours avant la manifestation.
L'Association s'engage à apposer sur les supports papier de communication de chaque évènement la mention
obligatoire suivante : « Ne pas jeter sur la voie publique » et à utiliser du papier de couleur (papier blanc réservé à
l'administration). De plus, elle apposera sur chaque communication le logo de la Commune ou la mention « avec le
soutien de la Municipalité ».
Relatifs à la tenue et vérification des documents administratifs associatifs
Article 27 : Documents administratifs et financiers à fournir
Sauf si ces derniers ont été présentés dans le cadre de la demande de subvention, l'Association aura à fournir à la
Commune après chaque assemblée générale annuelle ou conseil d'administration les documents renouvelés
suivants :
+ Le texte de ses statuts en cas de modification accompagné d'un récépissé de la préfecture,
+ La composition du bureau certifiée pour l'année en cours, comprenant les noms, prénoms, professions, dates
de naissance et adresses des membres, modalités de contacts,
Le budget prévisionnel et le bilan comptable de l’année écoulée,
Le compte- rendu de l'ensemble de ses activités durant l'exercice (bilan moral).
Le PV de l'assemblée générale de l'année en cours.
La liste des attributions des parcelles,
Le Règlement intérieur de l'Association et la Charte des Jardiniers, versions en cours,
Le RIB de l'association
Les attestations d'assurance nécessaires : responsabilité civile, responsabilité civile organisateur, le cas
échéant
L'Association tiendra en tout temps sa comptabilité à la disposition de la Commune.
L'Association s'engage à présenter ses comptes annuels en année civile : exercice courant du 1° janvier au 31
décembre de chaque année.
La non présentation annuelle de ces documents, notamment de la police d'assurance responsabilité civile,
mettra fin à la présente convention et rendra impossible toute utilisation de locaux municipaux,
conformément à l’article 8.
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Article 28 : Durée, résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d'un an à compter de sa date de signature. Elle est
renouvelable tacitement 7 fois.
Les parties pourront dénoncer la présente convention, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, respectant un préavis de 60 jours.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 60 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Dans le cas où l'Association viendrait à disparaître, la présente serait de fait, interrompue et la gestion serait
transférée à la Commune qui définirait comment poursuivre l'exploitation.
Article 29 : Avenants
Toute modification du plan des jardins fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
Des modifications pourront être apportées à cette convention, par avenant conjointement signé par les deux parties.
Article 30 : Recours
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Launaguet, le
Pour la Commune, Pour l'Association «Les Jardins Familiaux de Launaguet »
Georges DENEUVILLE Roland MIQUEL
Maire de Launaguet Président de FAssociation
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