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Arrêté - arr135 2024
Document publié le Dimanche 2 juin 2024 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - arr135 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Loisirs,
DOMAINE : Libertés publiques et pouvoirs de police
Autres actes réglementaires
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRETE DU MAIRE N°135 /2024
Objet : Mise à disposition exclusive du Skate-park à l'association Ride La Street
Le Maire de la Commune de Roissy-en-Brie
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-21, L. 2122-28, L. 2212-1 et L. 2212-2, relatifs aux pouvoirs de conservation du domaine et aux pouvoirs de police,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l'article R. 610-5 du Code pénal,
CONSIDERANT que l'association Ride La Street souhaite organiser une manifestation pour le développement du skate-board féminin qui se déroulera le dimanche 02 juin 2024.
CONSIDÉRANT que l'association sollicite l'utilisation privative du Skate-park, qui est ordinairement accessible librement à toute personne désirant pratiquer une activité sportive,
CONSIDÉRANT que l’intérêt public local, pour les roisséens pratiquant le roller, d’accueillir cette manifestation et sa compatibilité avec l'affectation du domaine public considéré justifie que l'usage de ce Skate-park soit réservé à l'association et à ses membres, à l'exclusion de tout autre sportif,
A R R E T E :
Article 1 : L'usage du Skate-park de Roissy-en-Brie, sis 27, rue de la Gare d'Emerainville, est exclusivement réservé à la manifestation organisée par l’association Ride La Street, sise 32, avenue Paul Cézanne, Roissy-en Brie 77680, représentée par son président, Nicolas MATEOS, le dimanche 02 juin 2024 de 8h à 20h. Toute autre activité sportive y est interdite. L'organisateur est responsable du bon déroulement de sa manifestation.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.
Article 4 : La Directrice Générale des Services de la Mairie de Roissy-en-Brie et le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en Mairie et à proximité du Skate-park.
Fait à Roissy-en-Brie, le 27 mai 2024
François BOUCHART,
Maire de Roissy-en-Brie,
1er vice-président de la communauté
D’agglomération Paris – Vallée de la Marne
Département de
SEINE-ET-MARNE
-°-°-°-
Canton de
PONTAULT-COMBAULT
-°-°-°-
Commune de
ROISSY-EN-BRIE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217703909-20240528-ARR135_2024-AR en date du 04/06/2024 ; REFERENCE ACTE : ARR135_2024