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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 020 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 020 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2021-020
PUBLIÉ LE 1 MARS 2021 Sommaire
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2021-03-01-001 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2020-08-18-004 en date du 18 août
2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER inspectrice générale de la
santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Corse (4 pages) Page 3
2 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2021-03-01-001
arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2020-08-18-004 en date du
18 août 2020 portant délégation de signature à Mme
Sabine HOFFERER inspectrice générale de la santé
publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-03-01-001 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2020-08-18-004 en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et 3 Vu
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PREFET Secrétariat Général pour les affaires de Corse DE CORSE nn ns 7" ” Liberté Bureau des affaires juridiques et administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Modifiant l'arrêté n° R20-2020-08-18-004 en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER,
inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés
publics ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.152-1 et suivants et R.152-2 et suivants :
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, et notamment ses articles 79 et 34 :
la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 modifié pris pour application au ministère de l’agriculture et de
la pêche de l'article 2 (2°) du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004. modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement social de l’agriculture corse ;
le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Secrétariat général pour les affaires de Corse — Palais Lantivy — Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-03-01-001 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2020-08-18-004 en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et 4 Vu
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le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la
pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
du ministère de l’agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, pris en application de l’article 105 du
décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
la décision du 22 janvier 2016, portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme au titre du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (0206-DR20) publiée au BO du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (sommaire n°5 du 21-012-2016 au 28-01-2016) ;
la décision du 17 février 2016, portant désignation des responsables des budgets opérationnels de
programme au titre du programme « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » (0215-DR20)
publiée au BO du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (sommaire n°10 du 25-02-
2016 au 03-03- 2016);
la décision 26 juillet 2016, portant désignation des responsables des budgets opérationnels de
programme au titre du programme « enseignement technique agricole» (0143-DR2A)
publiée au BO du ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (sommaire n°31 du 21-07-
2016 au 28-07-2016du 03 avril 2014 au 10 avril 2014) ;
l'arrêté du 1” août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de
santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
Corse à compter du 1° septembre 2019.
l'arrêté n° R20-2020-08-18-004 en date du 18 août 2020 modifié par arrêté n° R20-2021-02-23-005 en date du 23 février 2021 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, Directrice régionale de lalimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse.
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRÊTE
Article 1° L'article 3 : «En qualité de responsable d'unité opérationnelle» de l'arrêté n° R20-2020-08-18- 004 en date du 18 août 2020 modifié portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFEÈRER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse est modifé comme suit :
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-03-01-001 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2020-08-18-004 en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et 5 Délégation de signature est donnée à Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Corse en qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État dans la cadre des programmes suivants :
* __ Programme 143 « enseignement technique agricole »
*__ Programme 149 « agriculture et forêt »
*__ Programme 215 «conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »
* programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
* programme 354 « administration territoriale de l'Etat »- action 5: fonctionnement courant de
l'administration territoriale
* programme 362 : « écologie »BOP 0362-CMAA action 0362-05 « transition agricole »
UO 0362-CMAA AO2A
Article 2 : Exécution
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et la
directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 1 — MARS 2021
Le Préfet
Pascal LELARGE
L
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-03-01-001 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2020-08-18-004 en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et 6 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2021-03-01-001 - arrêté modifiant l'arrêté n°R20-2020-08-18-004 en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et 7